Interview de M. Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Info le 5 février, sur la politique judiciaire.

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Prononcé le

Texte intégral

MARC FAUVELLE
Bonjour Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour.

MARC FAUVELLE
Depuis 3 ans, dans la foulée de la vague #MeToo la parole se libère en France, des victimes anonymes, ou célèbres parfois également, sortent du silence et dénoncent des faits parfois commis il y a plusieurs décennies, est-ce qu'il faut s'en féliciter ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr, bien sûr, la parole qui se libère c'est extraordinairement important, pour autant la justice ne se rend pas sur les réseaux sociaux, elle ne se rend pas dans la rue, elle ne se rend pas sur les plateaux de télévision et nous serons amenés très prochainement, vous le savez, à réexaminer la législation, le code pénal doit être transformé, remis, si vous me permette cette expression, au goût du jour, en prenant en considération les évolutions de la société, et je m'y atèle.

MARC FAUVELLE
Vous considérez, par exemple, que dans la dernière affaire en date, celle des accusations portées contre Richard BERRY, il y a une forme de tribunal populaire, de tribunal médiatique, de tribunal des réseaux sociaux ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je vous ai dit la dernière fois qu'on s'est vus, mais vous l'avez oublié…

MARC FAUVELLE
Non.

ERIC DUPOND-MORETTI
Que le Garde des Sceaux ne peut pas commenter une affaire en cours.

MARC FAUVELLE
Ma question ne porte pas sur les faits qui sont reprochés à l'acteur, mais sur les commentaires qu'ils suscitent depuis plusieurs jours.

ERIC DUPOND-MORETTI
Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, les réseaux sociaux imposent leur loi. Elisabeth BADINTER s'en est plaint dans un article publié cette semaine dans Le Nouvel Observateur, c'est un véritable danger, laissons la justice faire son travail.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, il vous est arrivé de défendre des personnes accusées d'inceste ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr, et j'ai défendu aussi des victimes d'inceste.

SALHIA BRAKHLIA
Quel est le plus difficile ?

ERIC DUPOND-MORETTI
C'est difficile, c'est toujours difficile. Vous savez, l'avocat prête sa voix, à des gens qui souvent n'en n'ont plus, soit qu'ils sont victimes et qu'ils sont déchiquetés par le malheur qui les assaille, soit qu'ils sont accusés, il y a deux types d'accusés, il y a les innocents, il y a les coupables, et de toute façon, quelle que soit la situation, c'est compliqué. En même temps c'est une expérience très enrichissante aujourd'hui pour moi, et dans le cadre des consultations, dont on parlera peut-être dans un instant, que j'ai organisées avec Adrien TAQUET, à la demande du président de la République, je retrouve des membres d'associations que j'ai connus.

SALHIA BRAKHLIA
Alors justement, je voulais vous parler d'une affaire à laquelle vous avez participé, c'était en 2012 à Amiens, vous avez été l'avocat de deux jeunes femmes qui ont eu des relations sexuelles avec leur père,, à l'adolescence, elles avaient plus de 15 ans, on souligne que les deux jeunes femmes revendiquaient leur consentement et leur amour pour leur père, il a été condamné en appel à 5 ans de prison, dont 3 avec sursis, et lors du jugement vous avez eu cette phrase, « je pense que la cour d'assises a parfaitement mesuré tous les enjeux, on se sert souvent de la douleur des victimes pour condamner lourdement les accusés, ici on a pris en considération leur souhait, si tel n'avait pas été le cas, cela aurait été une décision calamiteuse. » Ça veut dire, même dans les affaires d'inceste, le droit, rien que le droit ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Le droit, rien que le droit, vous voulez le remplacer par quoi le droit, par l'arbitraire ? Nous sommes dans un Etat de droit, nous sommes dans un Etat de droit, cette affaire elle est tout à fait particulière. Il y a un expert psychologue qui parlait « d'inceste heureux », une expression absolument incroyable, c'était une affaire particulière, jugée à huis clos.

MARC FAUVELLE
Que vous reprendriez à votre compte cette expression ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, que je n'ai pas reprise à mon compte.

MARC FAUVELLE
C'est une question.

ERIC DUPOND-MORETTI
Que je n'ai pas reprise à mon compte, et cette affaire, jugée à huis clos, tout à fait particulière, fait l'objet aujourd'hui, des années plus tard, d'un certain nombre de commentaires, qui n'ont pas tous vocation à être agréables, vous l'avez bien compris. C'est une affaire particulière, et c'est la justice qui a prononcé la condamnation, la justice c'est qui ? C'est les Français, c'est la souveraineté populaire, c'est le jury populaire. Moi j'ai été mandaté…

SALHIA BRAKHLIA
Mais vous disiez tout à l'heure « il faut adapter la justice au goût du jour », est-ce que ça veut dire qu'aujourd'hui il faut mettre un peu plus de morale dans la justice, dans ces affaires d'inceste ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais ce sont deux choses différentes. Vous me parlez d'un cas particulier, et moi je souhaite vous parler des consultations que je mène.

MARC FAUVELLE
Alors justement, si vous le permettez Eric DUPOND-MORETTI, est-ce qu'il faut que la justice enquête, lance des enquêtes, les mène jusqu'au bout, même quand elle sait, dès le départ, que les faits sont prescrits ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

MARC FAUVELLE
Pourquoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord pour permettre à la victime d'exprimer ce qu'elle a vécu, devant l'autorité judiciaire, c'est bien de le faire dans les réseaux sociaux, mais il faut qu'il y ait un interlocuteur judiciaire pour recueillir cette parole, pour expliquer, par exemple, ce qu'est la prescription, pour expliquer l'orientation qui sera prise dans l'enquête en cours, oui c'est utile, bien sûr.

MARC FAUVELLE
Mais on ne peut pas aller au-delà de ça, on ne peut rien dire d'autre aux victimes qui aujourd'hui lancent des procédures avec la quasi-certitude qu'elles ne pourront pas aboutir au vu de la loi actuelle ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais certaines le font d'ailleurs en ayant connaissance de l'aboutissement nécessaire, puisqu'il est inscrit aujourd'hui dans la loi.

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous allez faire évoluer cette question de la prescription ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, c'est une des questions posées, ce n'est pas la seule, vous savez, il y a la prescription, il y a le seuil…

SALHIA BRAKHLIA
Il y a le consentement.

ERIC DUPOND-MORETTI
Je réfléchis, je l'ai fait sans aucune médiatisation, je l'ai fait dans mon bureau, avec Adrien TAQUET, en recevant une vingtaine de personnes, qui sont des gens qui sont dévoués à la cause de la protection…

MARC FAUVELLE
Adrien TAQUET qui est le secrétaire d'Etat chargé de la Protection de l'enfance.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr, bien sûr, et nous sommes en train de réfléchir, nous recevons tout le monde, nous écoutons tout le monde, il y a des sensibilités différentes, et le moment venu nous ferons part bien sûr des arbitrages qui sont les nôtres.

SALHIA BRAKHLIA
Il y a une proposition de loi qui a été votée au Sénat, qui marque le seuil à 13 ans, le seuil de consentement pour les mineurs…

MARC FAUVELLE
Seuil en-dessous duquel un acte avec un majeur serait automatiquement considéré comme un viol.

SALHIA BRAKHLIA
Voilà. Est-ce que l'âge de 13 ans, pour vous, vous semble suffisant, ou alors… ? Non, mais, il y a ce débat, 13 ans, 15 ans, 18 ans.

ERIC DUPOND-MORETTI
Est-ce que vous pensez, alors que mes consultations ne sont pas terminées, que je reçois aujourd'hui deux associations, que je vais…

SALHIA BRAKHLIA
Mais le ministre a un avis.

ERIC DUPOND-MORETTI
Est-ce que vous pensez que je vais vous faire part maintenant, alors que mon travail de consultation n'est pas terminé, des arbitrages qui ne sont pas encore rendus ? Non.

SALHIA BRAKHLIA
Vous terminez quand ce travail de consultations ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Cette semaine.

SALHIA BRAKHLIA
Et les propositions ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Le temps de les mettre en place, quelques jours.

SALHIA BRAKHLIA
Donc il y aura des évolutions à la fois sur l'âge du consentement et le délai de prescription ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il y a d'abord une réflexion, et pour le reste, réinvitez-moi, quand ce sera fait je viendrai vous faire part de tout ça.

MARC FAUVELLE
Un numéro vert a été généralisé il y a quelques jours, Eric DUPOND-MORETTI, pour aider les personnes qui sont attirées sexuellement par les enfants. Question toute simple, si quelqu'un appelle à ce numéro aujourd'hui pour dire qu'il est passé à l'acte, que se passe-t-il ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Passer à l'acte, ça veut dire que l'infraction est constituée.

MARC FAUVELLE
Oui, que se passe-t-il si quelqu'un appelle en disant qu'il n'a pas résisté, il a une prise en charge, il y a un suivi judiciaire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il doit y avoir un suivi judiciaire évidemment, c'est une évidence, mais le but ce n'est pas la révélation de faits qui sont commis…

MARC FAUVELLE
C'est de les éviter.

ERIC DUPOND-MORETTI
Voilà, c'est de les éviter, vous avez bien compris, on est en amont, et si on peut éviter quelques passages à l'acte, tout cela, évidemment, n'est pas fait pour rien, vous le comprenez.

MARC FAUVELLE
Il y a beaucoup d'appels à ce numéro, vous le savez ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il y a des appels.

MARC FAUVELLE
Il y a des appels, tous les jours il y a des gens qui appellent en disant « aidez-moi » en quelque sorte ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr.

MARC FAUVELLE
Eric DUPOND-MORETTI, vous restez avec nous, on s'interrompt quelques instants pour le fil info.

SALHIA BRAKHLIA
Toujours avec le Garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI. Le projet de loi contre les séparatismes est examiné par les députés depuis le début de la semaine, est-ce que vous êtes à l'aise, vous, avec ce texte, dont une partie de la gauche estime qu'il va trop loin et qu'il s'attaque en fait aux religions ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je suis très à l'aise avec ce texte. Rappeler les valeurs de la République c'est plaider pour la liberté, la liberté d'enseigner, la liberté de penser, la liberté de caricaturer, la liberté de se marier avec quelqu'un que l'on aime, puisqu'il y a ce volet dans la loi sur les valeurs de la République, oui je suis très à l'aise avec ce texte. Je pense que c'est un grand texte de liberté.

SALHIA BRAKHLIA
Ce n'est pas un texte antimusulmans, comme le dit Jean-Luc MELENCHON ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais c'est un scandale d'entendre ces choses, je vous explique. Moi j'ai eu beaucoup de peine quand j'ai entendu Jean-Luc MELENCHON raconter ça à l'Assemblée nationale. Il y a des gamins qui écoutent ça, il y a des jeunes qui sont mal à l'aise, on le sait, et on est en train de leur dire que le gouvernement prépare un texte antimusulmans, mais on a besoin parfois de se regrouper, vous savez la chaleur humaine ce n'est pas rien, et si on dit à des gamins « la République vous rejette, elle vous stigmatise », où est-ce qu'ils vont ? Ça, c'est possiblement, pour moi, renforcer l'attraction que certains gamins peuvent avoir pour le séparatisme, je trouve que c'est scandaleux comme propos.

SALHIA BRAKHLIA
Jean-Luc MELENCHON fait le jeu du séparatisme en France ?

ERIC DUPOND-MORETTI
En disant ça, oui, incontestablement oui, oui, parce que c'est le contraire, cette loi elle est faite, elle est faite, pardon, pour bien distinguer, notamment, les musulmans, nos concitoyens, Français à part entière, pas Français entièrement à part, des islamistes, c'est la philosophie de cette loi, et raconter que nous serions contre les musulmans, moi, je vais vous dire, si c'était ça cette loi je ne me regarde plus dans la glace, oser raconter ça, c'est faire en sorte que des gamins ont envie d'aller chercher la chaleur humaine chez les islamistes, plutôt qu'au coeur de la République, avec nous tous, je trouve que ces propos sont inadmissibles.

MARC FAUVELLE
Eric DUPOND-MORETTI, un amendement qui venaient des rangs de la droite a été adopté ces derniers jours, lors de l'examen de ce projet de loi, qui prévoit que les policiers, les gendarmes et les personnels pénitentiaires, dont vous avez la charge, prêtent serment désormais sur les valeurs de la République avant d'entrer en fonction, ça veut dire qu'il y a aujourd'hui en France des gardiens de prison qui constituent une menace pour la République ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Pas du tout. Pas du tout.

MARC FAUVELLE
Alors, ça sert à quoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Symboliquement c'est pas mal que…

MARC FAUVELLE
C'est un symbole, mais c'est inutile.

ERIC DUPOND-MORETTI
Les surveillants pénitentiaires disent leur attachement à la République, d'ailleurs ils prêtent serment aujourd'hui, mes agents pénitentiaires, et je trouve ça formidable.

MARC FAUVELLE
Mais on est dans le symbole.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais c'est un beau symbole, non ? Parce que la République elle est faite aussi de symboles.

SALHIA BRAKHLIA
Eric DUPOND-MORETTI, dans ce texte l'article 18 instaure un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la divulgation d'informations personnelles, notamment sur les réseaux sociaux, qui sera concerné ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Tous ceux qui diffusent des informations personnelles dans le but de nuire.

SALHIA BRAKHLIA
On ne fait pas de différence, et en revanche les personnes qui travaillent, du moins ceux qui sont fonctionnaires, ceux qui sont représentants de l'Etat, sont plus protégées ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr, bien sûr, vous le dites et vous avez raison, bien sûr.

MARC FAUVELLE
Par exemple le fait de critiquer l'enseignement d'un enseignant, Eric DUPOND-MORETTI, et de donner son adresse…

ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez, si vous m'y autorisez. Ça ce sont des textes que nous avons travaillé et qui sortent directement de cette affreuse affaire Samuel PATY. La question c'était à partir de quand peut-on judiciariser ? Et nous nous sommes rendu compte que l'on pouvait judiciariser, mais trop tardivement. Il y a eu cette bulle mortifère qui conduit à l'assassinat de ce malheureux professeur, et on s'est dit mais quand aurait-on pu intervenir plus tôt ? Eh bien voilà ! Ce texte c'est un texte qui est fait, et qui s'est nourri, des éléments factuels que nous avons recueillis après l'assassinat du professeur Samuel PATY.

MARC FAUVELLE
On sait que la crise sanitaire d'un côté, et la grève des avocats l'an dernier de l'autre, ont retardé le travail de la justice, combien de temps faudra-t-il aujourd'hui pour rattraper tout le retard qui a été pris ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne peux pas répondre à votre question, mais je souhaite…

MARC FAUVELLE
Est-ce qu'on en a pour des années ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je souhaite que nous soyons sur du temps court. Vous avez à quel point je suis attaché à ce que la justice soit rendue rapidement…

MARC FAUVELLE
Vous nous aviez présenté ici même, il y a quelques mois, la réforme de la justice de proximité, en disant « il faut que les sanctions tombent vite »

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui.

MARC FAUVELLE
Là les sanctions elles s'éloignent du moment où les faits ont été commis, à cause de ces dossiers qui s'accumulent.

ERIC DUPOND-MORETTI
Belle occasion pour moi de vous dire que, lorsque je vous ai rencontré, nous en étions encore à l'idée, nous en sommes maintenant à la réalisation, je tiens à vous le dire. Puis nous avons progressé également pour le travail d'intérêt général, nous avons réduit le temps de mise à exécution, mais considérablement réduit, puis le code de justice pénale des mineurs, dont personne, curieusement, ne parle, alors que c'est une réforme de la grande ordonnance du Général de Gaulle, c'est un travail législatif qui a été conduit, qui est exceptionnel. Je ferme cette parenthèse, vous ne l'avez pas ouverte, je la referme, et je réponds maintenant à votre question.

MARC FAUVELLE
Combien de temps pour réduire les délais d'attente ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez. 43.000 affaires civiles en stock, qu'est-ce que ça veut dire - moi je ne veux pas vous inonder de chiffres, mais et pour les auditeurs qui nous écoutent ? C'est du temps trop long, dans l'attente d'un jugement commercial, d'un jugement de divorce, etc., donc je mets en place une commission de travail, composée de magistrats, de hauts magistrats, l'un d'entre eux, le Premier président RONSIN a dit « je relève le pari. » Cette commission elle est présidée par le président du Tribunal judiciaire de Bobigny, qui a déjà mis en place des bonnes pratiques pour résorber les stocks. Je veux résorber les stocks, parce que les stocks…

MARC FAUVELLE
Et vous avez fait pour ça…

SALHIA BRAKHLIA
Comment on fait ?

MARC FAUVELLE
Vous avez fait pour ça une proposition qui commence à faire grincer…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, parmi d'autres.

MARC FAUVELLE
Quelques dents - mais je vous interrogeais uniquement sur cette proposition si vous permettez - vous suggérez que des avocats puissent siéger aux côtés des juges dans certaines affaires, c'est déjà le cas aujourd'hui à titre exceptionnel quand il y a un empêchement de dernière minute, est-ce que vous ne craignez pas de rallumer la mèche aujourd'hui avec une partie du monde judiciaire, qui ne vous épargne pas depuis que vous avez été nommé ministre de la Justice ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais pardon, le monde judiciaire il est fait de greffiers, qui participent à cette commission, il est fait de magistrats, il est fait d'avocats aussi…

MARC FAUVELLE
Mais avocat et magistrat ce sont deux métiers, vous en savez quelque chose, qui sont assez différents, non ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, mais ils sont sur la même barque les avocats et les magistrats. D'abord vous avez précisé, et vous avez bien fait, que c'est exceptionnellement qu'un avocat peut venir compléter une juridiction collégiale…

MARC FAUVELLE
Ça a été votre cas, je crois, plusieurs fois dans votre vie, dans votre parcours…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, oui, plusieurs fois.

MARC FAUVELLE
Trois fois.

ERIC DUPOND-MORETTI
Et j'en ai conservé un souvenir très enrichissant, et j'ai entendu d'ailleurs Hélène FONTAINE, interviewée tout à fait récemment, qui est bâtonnière et présidente de la Conférence des bâtonniers, dire qu'elle aussi elle avait connu cette expérience et qu'elle s'en souvenait comme quelque chose de très riche. Alors, il y a des grincements de dents, mais il y a toujours des grincements de dents, et ce sont d'ailleurs, Monsieur, des grincements de dents qui interviennent avant même que l'on connaisse les travaux. Je trouve extraordinaire - ce matin j'écoutais, je vous écoutais…

MARC FAUVELLE
Dans le journal de 8h de France Info, oui.

ERIC DUPOND-MORETTI
Pour savoir un peu à quelle sauce vous alliez me manger, et j'entends une avocate qui dit « mais quand même, les avocats ils plaident, les magistrats ils jugent », etc.

SALHIA BRAKHLIA
Chacun son rôle.

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, chacun son rôle…

MARC FAUVELLE
« Embauchons plutôt des magistrats plutôt que d'appeler les avocats en renfort. »

ERIC DUPOND-MORETTI
J'avais envie de dire à cette dame, « mais Madame, attendez un peu de voir ce que nous allons proposer », parce que, il y a des gens qui veulent tout changer, mais sans jamais rien faire, moi je veux faire.

SALHIA BRAKHLIA
Donc vous, vous dites que c'est normal que les avocats siègent aux côtés des juges, et l'Union syndicale des magistrats…

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord ça existe déjà.

SALHIA BRAKHLIA
Oui, mais vous voulez que ce soit plus récurrent, là, pour rattraper les retards, mais l'Union syndicale, donc des magistrats, estime que c'est une façon de reconnaître qu'il n'y a pas assez de juges en fait, et qu'on ferait mieux d'en embaucher.

ERIC DUPOND-MORETTI
Mais, l'Union syndicale des magistrats, Madame, dit ce qu'elle veut.

SALHIA BRAKHLIA
Et le ministre dit quoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Et le ministre il vient de vous le dire.

SALHIA BRAKHLIA
Il faut embaucher d'autres juges ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il y a ceux qui ne font rien, qui ne veulent rien faire, et il y a ceux qui relèvent le pari, magistrats, greffiers, avocats, qui disent « Ok. » Nous avons dans cette commission de travail six bâtonniers des grandes villes, qui ont notamment pour mission de transmettre le message, de discuter avec les avocats. Non, non, ce n'est pas rien cette idée, voyez, je veux de l'innovant, même du disruptif, mais je veux régler cette question des stocks…

SALHIA BRAKHLIA
L'innovant ça va arriver quand, concrètement, comme vous voulez que ça aille vite ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ah, ça va aller vite, très très vite.

SALHIA BRAKHLIA
Eh ben quand ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ben dans les…

MARC FAUVELLE
Elle est impatiente Salhia.

ERIC DUPOND-MORETTI
Je ne peux pas vous donner la date précise, vous êtes impatiente Madame…

SALHIA BRAKHLIA
Oui, oui, comme vous.

ERIC DUPOND-MORETTI
Vous me réinviterez, je vous donnerai les dates, vous savez, bon, et je vais vous dire…

SALHIA BRAKHLIA
On a beaucoup de rendez-vous !

ERIC DUPOND-MORETTI
Attendez ; parallèlement à cela il y a une inspection des services pour identifier très précisément ce qui pêche et il y aura aussi la mise en oeuvre de bonnes pratiques, la fluidité, la question des reports d'audience, les reports d'audience, parfois le justiciable il dit « mais enfin, pourquoi encore un report ? », il faut qu'on travaille là-dessus. Moi je veux faire, et je veux innover.

MARC FAUVELLE
Il est 8h51, le fil info, Edouard MARGUIER, et vous revenez dans un instant Eric DUPOND-MORETTI.

SALHIA BRAKLIA
Eric DUPOND-MORETTI, l'épidémie de Covid ne s'arrête évidemment pas aux portes des prisons. Est-ce que vous savez combien de détenus sont malades du Covid aujourd'hui en France ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, Madame, 123 cas positifs, ce qui représente 0,2% de la population détenue. J'ai lu que des alarmistes disaient que la situation était dramatique. La situation, c'est celle-là et cette situation, nous sommes parvenus à la stabiliser et j'espère que nous y parviendrons encore grâce aux mesures sanitaires qui ont été prises, grâce à la vigilance du ministère, je le dis, qui est au quotidien rivé sur ces chiffres et grâce évidemment au travail de l'administration pénitentiaire absolument remarquable en cette période, je tiens à le dire.

SALHIA BRAKLIA
Il y a des détenus qui ont été vaccinés ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, absolument, nous en sommes à ce stade à 43 détenus vaccinés.

MARC FAUVELLE
Sur 62 000 personnes en prison.

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, non, écoutez-moi ! Les détenus sont logés à la même enseigne que tous nos concitoyens et ils sont vaccinés dans les mêmes conditions.

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire uniquement les plus de 75 ans, les co-morbidités …

ERIC DUPOND-MORETTI
Exactement, plus de 75 ans, ils sont exactement 204 dans les prisons françaises ; ils sont évidemment prioritaires comme le sont nos concitoyens âgés de plus de 75 ans.

MARC FAUVELLE
Eric DUPOND-MORETTI, la mère d'une Française partie en Syrie combattre dans les rangs de l'Etat islamique vous a interpellé récemment ; sa fille est gravement malade, elle souffre d'un cancer, dit-elle, elle vit aujourd'hui dans un camp avec ses 4 enfants, un camp qui est tenu par les forces kurdes. Elle demande un rapatriement sanitaire pour sa fille, elle s'appelle Pascale DESCAMPS, vous la connaissez sans doute, voici ce qu'elle disait il y a quelques jours sur France Info.

PASCAL DESCAMPS, MERE D'UNE FRANÇAISE DETENUE EN SYRIE
La doctrine n'a pas changé, que ce serait des rapatriements au cas par cas, donc auquel cas, est-ce que si quelqu'un qui va mourir si on ne l'aide pas, c'est un cas ou pas ? Je leur demande parce que là sincèrement, c'est de la maltraitance, oui !

MARC FAUVELLE
Votre fille est prête à être jugée en France ?

PASCAL DESCAMPS
Oui bien sûr, on le dit depuis le début, elle attend que ça mais moi là, aujourd'hui, je demande clairement à un droit à la vie, à la survie parce qu'il faut savoir qu'avec un cancer, elle n'a aucun traitement.

MARC FAUVELLE
Depuis cet entretien, cette femme a entamé une grève de la faim pour demander le retour en France de sa fille ; qu'avez-vous à lui dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord que j'entends sa souffrance, ensuite que cette question du rapatriement est une question extrêmement difficile ; elle met en danger aussi des soldats, des agents français et ça n'est pas simple d'extraire des camps les ressortissants français. Il y a un regard très attentif, vigilant porté par le ministre des Affaires étrangères sur ces questions infiniment complexes.

MARC FAUVELLE
Sur les enfants en particulier mais pas sur leurs parents ….

ERIC DUPOND-MORETTI
Sur les enfants, nous en avons rapatrié 35 ; les derniers sont arrivés en France le 13 janvier dernier en toute discrétion mais ils sont arrivés en France, ils ont été pris en charge soit par leurs familles bien sûr soir par la Protection bien sûr, la Protection des enfants.

MARC FAUVELLE
Est-ce que vous considérez, Eric DUPOND-MORETTI, que ce qu'elle a fait là-bas en Syrie, c'est-à-dire de combattre dans les rangs de l'Etat islamique, lui retire des droits, qu'elle est moins Française que les autres et qu'elle n'a pas à être rapatriée ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, je ne considère pas qu'elle est moins Française que les autres ; je pense qu'il y a des accords internationaux qui ont été pris et il est question que les ressortissants français qui sont allés là-bas pour faire la guerre doivent être jugés là-bas.

MARC FAUVELLE
Dans des pays où la peine de mort existe !

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, mais nous sommes extrêmement attentifs, Monsieur, vous l'imaginez bien, à cette question de la peine de mort.

MARC FAUVELLE
C'est-à-dire si un Français ou une Française est condamné(e) à une peine de mort en Irak ou en Syrie, des deux côtés de la frontière … ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Est-ce que vous avez vu un Français subir ce châtiment suprême à l'heure où nous parlons ?

MARC FAUVELLE
Parce qu'il y a eu des pressions de la France … !

ERIC DUPOND-MORETTI
Parce que la France est extrêmement attentive à cette question que vous évoquez de la peine de mort.

SALHIA BRAKLIA
Mais l'Etat intervient …

ERIC DUPOND-MORETTI
Là, nous avons rapatrié les enfants. Je dis que c'est extrêmement dangereux, le rapatriement ; je dis qu'il y a dans les camps ensuite des choses qui se passent que vous ne pouvez pas imaginer, par exemple des mères qui consentent à laisser leurs enfants revenir, qui font ensuite l'objet d'agressions gravissimes par d'autres mères qui ne comprennent pas cette position. Tout ça est très, très complexe. Ça nous préoccupe beaucoup. Vous voyez, il y a la réponse de coeur et puis, il y a la réponse possible et ce ne sont pas forcément les mêmes réponses. En même temps, on ne va pas oublier que des Français nous ont trahis pour aller nous combattre et nous combattre au profit de l'Etat islamique. Tout ça fait partie d'une réflexion qui est une réflexion large mais je peux vous dire qu'il ne se passe pas une réunion, une rencontre, en tout cas en ce qui me concerne avec le ministre des Affaires étrangères sans que ces questions ne soient évoquées.

SALHIA BRAKLIA
Pascale DESCAMPS a entamé une grève de la faim, est-ce que son dossier est étudié par le gouvernement en ce moment ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Il est évidemment suivi de très près, Madame ! Bien sûr !

MARC FAUVELLE
Merci à vous Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la Justice, invité ce matin de France Info, bonne journée à vous.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonne journée Madame, bonne journée Monsieur.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 10 février 2021