Déclarations de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, à l'Assemblée nationale le 1er février 2021.

Intervenant(s) :

Prononcé le 1er février 2021

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nos 3649 rectifié, 3797).

La conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de quarante heures.
Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, cent quinze ans, jour pour jour, après la loi de séparation des églises et de l'État, j'ai eu l'honneur, avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, de présenter au Président de la République, en conseil des ministres, le texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il n'est pas nouveau pour vous : nous en parlons depuis longtemps – il a été préparé par mes prédécesseurs, Gérard Collomb et Christophe Castaner, que je tiens à saluer – et la commission spéciale que vous avez choisi de créer, monsieur le président, y a consacré un travail approfondi, avec 155 heures de débat et l'adoption de 196 amendements, très souvent avec l'avis favorable du Gouvernement. Par ce travail approfondi, l'Assemblée nationale a poursuivi le débat qu'avait entamé le Gouvernement.

Notre pays est malade. Il est malade d'un séparatisme dont le premier, le séparatisme islamiste, gangrène l'unité nationale. Après s'être attaqué au terrorisme, le Président de la République a souhaité diriger l'action de l'État et des pouvoirs publics contre ce qui en est le terreau. Quand on est malade, il faut savoir nommer sa maladie, identifier ses caractéristiques et étudier ses variants, mais il faut aussi trouver les médicaments. Ceux que proposent le Gouvernement et la majorité parlementaire consistent à rester fidèles aux principes républicains, à les renforcer et à les souligner. Le meilleur moyen de lutter contre cette maladie n'est ni d'inventer une nouvelle République ou une nouvelle autorité, ni de faire fi de l'État de droit, comme le souhaiteraient ceux qui nous combattent, mais de renforcer les principes républicains. Là est le remède.

Ce projet de loi est fidèle à la tradition républicaine de laïcité. Que cela peut-il bien signifier ? La laïcité, qui s'est construite bien avant 1905 grâce au travail acharné de l'État dans son ensemble, puis, évidemment, de la IIIe République, c'est à la fois la pluralité religieuse, la neutralité de l'État et de ses agents, et la liberté de culte.

La pluralité religieuse, c'est ce que nous proposons ici même : nous ne présentons pas un texte ad hominem, dirigé contre une religion ou des croyants,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Si ! C'est ce que vous faites.

M. Gérald Darmanin, ministre. …mais un texte pour tout le monde, qui aura des implications pour tous – c'est un point très important.

La liberté de culte, c'est ce que nous renforçons. Des débats ont eu lieu, et il y en aura d'autres, avec ceux qui estiment que nous visons une seule religion – ce sont d'ailleurs souvent les mêmes qui refusent de donner des moyens supplémentaires aux religions et aux cultes. Or, depuis 1905, il s'est passé bien des choses sur le territoire de la République. La liberté des cultes, avec les limites dues au respect de l'ordre public, est donc consolidée par ce texte, qui renforce considérablement les avantages de la loi de 1905, afin que chaque culte y trouve – nous l'espérons – un lieu d'épanouissement, et donne des moyens pour contrôler l'ordre public.

La neutralité de l'État et de ses agents est étendue comme jamais, notamment à l'article 1er. De nombreuses dispositions du texte ont suscité des polémiques, qu'elles concernent les transports, les piscines ou encore les délégations de service public, qui prévalent désormais dans les intercommunalités et les communes ; nous y répondons courageusement. Nous pouvons nous féliciter de l'avis qu'a rendu le Conseil d'État sur le projet de loi, et remercier les collaborateurs des ministères qui, en y travaillant, ont veillé à respecter le droit français et ses principes fondamentaux. Le texte reflète le rôle déterminant conféré à l'action publique dans ce domaine, conformément à la volonté du Président de la République.

Liberté de culte, pluralité religieuse, neutralité de l'État et de ses agents : voilà ce qui, selon nous, constitue le remède contre une partie de ce qui nous ronge.

La neutralité des agents de l'État n'est pas la distinction que certains voudraient établir entre l'expression publique de sa religion et la discrétion de cette religion. Rappelons que la laïcité n'a jamais été le silence des opinions religieuses – la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise d'ailleurs que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cette précision prouve sans doute que les révolutionnaires avaient quelques interrogations face à la religion, mais elle consacre surtout l'idée que l'expression religieuse est un droit fondamental. Le projet de loi, tout comme la majorité qui le soutient, ne combat pas les religions. Le discours qu'a prononcé le Président de la République aux Mureaux est le corollaire de celui qu'il a donné au Collège des Bernardins : nous ne pensons pas qu'être croyant s'oppose à être citoyen. Pour les républicains que nous sommes tous, et comme Aristide Briand l'affirmait ici même il y a 115 ans, la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi. Oui, les expressions religieuses sont possibles ; elles peuvent susciter des débats, mais nous ne saurions les interdire.

Le projet de loi rappelle que la religion est une affaire française.

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce que ça veut dire ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Des puissances étrangères n'ont pas à payer des ministres du culte sur le territoire de la République. Le Président de la République a eu, le premier, le courage de mettre fin à la pratique des imams détachés sur le sol de la République. Je le répète, le financement des cultes ne doit pas venir de l'étranger : pour la première fois dans l'histoire de la République, nous nous donnons la possibilité de connaître ces financements étrangers et de nous y opposer – souvent, en effet, « qui paie décide ». Le texte que nous vous soumettons rappelle que la religion est une affaire française, et non une affaire étrangère.

À la suite de Philippe le Bel, qui imposa son pouvoir à l'Église et créa le gallicanisme,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Oh !

M. Gérald Darmanin, ministre. …nous considérons que toutes les religions doivent pouvoir s'épanouir sur le sol de la République, à la condition unique qu'elles en respectent les lois et qu'elles ne rendent de comptes qu'à elle seule, et à aucune autre puissance étrangère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Ce texte combat surtout, et avant tout, les idéologies – singulièrement l'idéologie islamiste, même si elle n'est pas la seule. Pour paraphraser Stanislas de Clermont-Tonnerre, il faut tout accorder aux musulmans en tant que citoyens, et tout refuser aux idéologues qui attaquent la République et qui attaquent l'islam. Nous le savons : des officines sont à l'oeuvre, notamment – mais pas uniquement – dans les lieux de culte. Des dispositions extrêmement fortes garantiront l'indépendance et l'autonomie de ces derniers, pour que le culte s'occupe du culte et la politique de la politique. Des officines sont également à l'oeuvre dans le monde associatif, qui est malheureusement gangrené – les expériences des élus locaux le montrent. Nous y répondons par le contrat d'engagement républicain, soutenu par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mais aussi par la possibilité de suspendre des activités associatives en attendant des jours meilleurs, et de dissoudre les associations qui s'avèrent être de véritables officines. En outre, les cultes devront avoir un discours clair. Lorsque l'État doit prendre la décision forte de fermer des lieux de culte, il doit le faire sans avoir la main qui tremble. C'est ainsi qu'il a prononcé la fermeture de la mosquée de Pantin. Depuis, les fidèles de cette mosquée font le ménage chez eux et s'organisent conformément aux lois de la République, et le ministère de l'intérieur devra par conséquent autoriser sa réouverture précoce. Nous ne luttons pas contre une religion, mais contre ceux qui mènent une OPA – offre publique d'achat – islamiste sur les musulmans. (Mêmes mouvements.)

Les services publics et leurs agents sont également attaqués. Pour lutter contre les auteurs de ces actes, M. le garde des sceaux et moi-même avons institué, dans les articles 4 et 18, un délit de séparatisme, ce qui est une mesure originale et forte. L'autorité restera à la loi et, lorsque les auteurs seront étrangers, le juge pourra prononcer une interdiction du territoire français – vous l'avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, et je vous en remercie.

Le texte vise par ailleurs à protéger la dignité de la personne et l'égalité entre les femmes et les hommes, qui font l'objet de contournements : le mariage forcé, la polygamie et les certificats de virginité sont autant d'actions dégradantes sur lesquelles Mme la ministre déléguée reviendra. Jamais un texte de loi n'était allé aussi loin dans ses interdictions et dans ses condamnations – avec notamment, je le répète, la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français.

Le projet de loi s'attache en outre à l'éducation ; le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports y reviendra. À ses côtés, le ministère de l'intérieur mène un long travail de lutte contre les écoles « clandestines » : elles encourront des peines élevées et pourront faire l'objet de fermetures administratives.

Diverses dispositions concernent par ailleurs internet ; M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques y reviendront. En la matière, la France est, comme toujours, aux avant-postes, devant la Commission européenne et les autres États membres. La haine en ligne est parfois plus forte que la haine réelle, mais elle se transforme malheureusement en haine réelle, et les salafistes des réseaux sociaux sont parfois bien plus efficaces que les salafistes des lieux de culte.

Nous vous soumettons donc un beau texte de protection de la liberté et de la laïcité, qui ne traduit ni naïveté, ni hystérie. Fidèle à la République, il vise à ce que chacun puisse vivre librement, exprimer son culte, prier ou ne pas prier, comme bon lui chante. Il vous revient désormais, mesdames et messieurs les députés, de faire la loi. Durant nos quinze jours de débat, le Gouvernement se montrera ouvert à toute proposition, mais restera fidèle à sa conviction que la République doit rester ce qu'elle est, fidèle à la Constitution du général de Gaulle, fidèle à la loi de 1905, fidèle à l'histoire de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté. « La République est une idée, la République est un principe, la République est un droit. La République est l'incarnation même du progrès. » : c'est en citant ces mots de Victor Hugo que j'ai l'honneur de vous présenter le projet de loi confortant le respect des principes de la République, après cinquante-cinq heures de débat en commission spéciale. M. le ministre de l'intérieur et moi-même l'avons soumis au conseil des ministres le 9 décembre 2020, 115 ans après la loi de 1905.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça ne vous fait pas honneur, croyez-moi !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il est le fruit de larges consultations conduites par le ministère de l'intérieur et le Gouvernement avec la société civile, les partis politiques, les représentants des cultes, les intellectuels et les associations philosophiques. Vous-mêmes avez mené de nombreuses auditions, mesdames et messieurs les parlementaires, et je tiens à saluer le travail de la commission spéciale, de son président, du rapporteur général et des rapporteurs thématiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

L'objectif du texte est clair : défendre nos valeurs ; défendre la laïcité, la promesse de liberté, d'émancipation et de progrès ; donner à la République tous les moyens de lutter plus efficacement contre ce qui fait le terreau du terrorisme. Nous rappelons ainsi la primauté absolue des principes et des lois de la République sur tout autre système. Cela passe, bien sûr, par la neutralité des services publics et par un meilleur accompagnement des activités associatives, afin d'empêcher que n'y prospèrent des discours et des pratiques contraires aux valeurs de la République. Pas un euro d'argent public ne doit être donné aux ennemis de la République : en ce sens, comme l'a souhaité le Président de la République, nous proposerons la création d'un contrat d'engagement républicain. Les associations qui souhaitent recevoir une subvention publique s'engageront, par le biais de ce texte, à respecter les principes de la République ; en cas de non-respect, la subvention pourra être supprimée et devra être remboursée. Ce contrat d'engagement républicain, élaboré dans une grande concertation avec les élus et les associations, est un contrat de confiance. Je sais qu'il a suscité des questions légitimes. Je voudrais toutefois rappeler que l'immense majorité des associations participe de l'offre républicaine, et qu'une minorité dévoie les principes de la loi de 1901 et véhicule des valeurs contraires aux principes républicains. Grâce au contrat d'engagement, l'État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair.

Le respect des principes de la République implique aussi le respect des droits des personnes, notamment de l'égalité entre les femmes et les hommes. Partout dans le monde, les idéologies séparatistes attaquent en premier lieu les femmes, en décidant à leur place ce qu'elles ont le droit de faire. Nous pensons que toutes les femmes qui vivent en France doivent être respectées dans leur intégrité et protégées dans leur dignité. Le féminisme, c'est refuser pour les autres femmes ce qu'on ne tolérerait jamais pour nous-mêmes, pour nos soeurs ou pour nos filles. Les « pratiques néfastes » – pour reprendre l'expression des organisations non gouvernementales africaines qui nous ont alertés –, n'ont pas leur place en France : mariages forcés, polygamie, discrimination des filles face à l'héritage, certificats de virginité…

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout cela est déjà interdit !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Il y a de nombreuses années, la France a eu le courage de dire non à l'excision, montrant la voie à de nombreux pays du monde, et soutenant un travail de conviction via la diplomatie féministe menée par le Président de la République.

Nous devons poursuivre ce combat et oser affirmer que la République ne tolère aucune atteinte à la dignité humaine. C'est ce que nous vous proposons avec le chapitre que la commission spéciale a souhaité intituler « Respect des droits des personnes et égalité entre les femmes et les hommes ».

Dans ce chapitre, nous veillerons à l'égalité de traitement entre héritiers, afin que les filles ne puissent plus être déshéritées en France. À cet égard, je voudrais remercier le garde des sceaux pour son engagement personnel, sur cette mesure notamment.

Nous instaurons une réserve générale de polygamie pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nos débats en commission ont d'ailleurs permis d'améliorer ce dispositif.

Nous voulons interdire aux professionnels de santé d'établir des certificats de virginité. Ce n'est pas en produisant de tels certificats que nous améliorerons la condition des jeunes femmes qui sont victimes de pressions, ni même que nous les protégerons. Votre travail en commission a permis un débat constructif autour de l'incrimination des personnes incitant ou contraignant une femme à solliciter un certificat de virginité. Je suis persuadée que nous aurons encore l'occasion, dans nos débats, d'améliorer l'écriture de notre droit.

Nous renforcerons la lutte contre les mariages forcés, en rendant obligatoire la saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil en cas de doute sérieux et persistant sur le consentement d'un des deux époux.

Toutes ces dispositions devront, bien sûr, au-delà de la loi, s'accompagner d'actions fortes de politiques publiques interministérielles. Nous y travaillons déjà avec les ministres ici présents et avec l'ensemble du Gouvernement.

De plus, Gérald Darmanin et moi-même avons déposé en commission deux amendements, travaillés avec notre collègue Amélie de Montchalin, visant à renforcer la laïcité dans le service public. Le premier prévoit une formation à la laïcité pour tous les agents publics ; le second la désignation d'un réseau de référents laïcité dans toutes les administrations publiques. Vous les avez accueillis favorablement et je vous en remercie, parce que la laïcité est le ciment de notre République et qu'elle doit être au coeur du service public. Je sais le travail fondamental mené par les parlementaires, et je ne doute pas que nos débats amélioreront encore ce texte de loi.

Mesdames, messieurs les députés, notre loi est une loi de liberté, raisonnable et équitable, qui respecte la laïcité, renforce celle-ci, respecte la liberté de culte…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n'est pas vrai ! C'est le contraire !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. …et protège la liberté de conscience. C'est une loi qui fait honneur à une assemblée républicaine. Je vous remercie pour votre engagement et pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis ravi d'être cet après-midi aux côtés de mes collègues Gérald Darmanin, Marlène Schiappa et Jean-Michel Blanquer pour aborder la discussion générale de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République. La présence devant vous des représentants des trois ministères – intérieur, justice et éducation nationale – témoigne, je le crois, de notre volonté de traiter la question du respect des principes de la République selon une approche globale : nous assurer tout d'abord de la transmission par l'école républicaine, prévenir ensuite dans les meilleures conditions les infractions qui seraient faites à ces principes, enfin nous donner les moyens juridiques d'une réponse pénale claire à ces agissements. Je l'ai déjà dit et je le répète, cette réponse doit être adaptée, rapide, systématique.

Pour parvenir à ce résultat, plusieurs dispositions que je défends au nom du ministère de la justice ont été pensées, puis enrichies par la commission spéciale, afin d'offrir les outils nécessaires aux services d'enquête et aux magistrats pour sanctionner au mieux ceux qui souhaitent faire bande à part hors du cadre républicain.

Tout d'abord, l'article 3 du projet de loi fait évoluer le dispositif relatif au fichier des auteurs d'infractions terroristes, le FIJAIT. Nous souhaitons ainsi renforcer la lutte contre le terrorisme en vérifiant que toute personne postulant à un emploi ou effectuant une demande d'habilitation n'a pas été préalablement condamnée ou mise en examen pour des infractions en lien direct ou indirect avec des activités terroristes.

Nous souhaitons également, avec l'article 4, renforcer la protection des personnes qui exercent des missions de service public contre ceux qui, par des comportements violents ou menaçants, souhaitent porter atteinte à notre capacité à faire société. Il est urgent que nos agents publics qui sont en première ligne face à cette dérive séparatiste se sachent protégés par la loi et soutenus par leur chef de service.

Ce projet de loi contient également un volet important de lutte contre la haine en ligne car, comme l'a montré le terrible attentat qui a coûté la vie à Samuel Paty, ces réseaux sont devenus parfois vecteurs de la haine la plus décomplexée et peuvent, hélas ! permettre le pire. Ainsi l'article 18 crée-t-il le délit de mise en danger d'une personne en diffusant des informations personnelles permettant son identification ou tenant à sa vie privée, quand bien même cela ne serait pas suivi de conséquences. Pour cela, l'élément intentionnel sera évidemment déterminant. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure Laetitia Avia qui a permis opportunément de préciser cette intention, en indiquant que l'auteur ne peut ignorer le risque auquel il expose ainsi la victime.

Par ailleurs, l'article 19 s'attaque aux « sites miroirs » en visant à bloquer tous ces sites dont les contenus illicites seraient similaires et répétés.

Enfin, l'article 20 permettra de poursuivre en comparution immédiate les auteurs de propos incitant à la haine sur internet. Je me félicite que votre commission ait complété la liste des infractions concernées afin d'appréhender le phénomène de la haine en ligne de la façon la plus large possible. Ce mode de poursuites permettra d'apporter la réponse rapide qui fait défaut à l'arsenal pénal face à ces agissements. Il s'agit, ni plus ni moins, de casser la spirale de la haine qui prospère sur la toile et dont les auteurs tardent trop souvent à être jugés.

Mesdames, messieurs les députés, je conclus en saluant le travail du rapporteur général Florent Boudié et des rapporteurs thématiques, en particulier Laurence Vichnievsky et Laetitia Avia, qui ont largement contribué à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. et Dem.)

Je dois vous avouer qu'après six mois passés à la tête de la chancellerie, j'ai plus entendu le mot « liberticide » qu'en trente-cinq années passées dans les prétoires. Je le dis pourtant, cette loi est une loi de liberté : la liberté de culte (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),…

M. Jean-Luc Mélenchon. Orwell !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. …la liberté de pouvoir se marier avec la personne que l'on aime, la liberté de pouvoir s'exprimer, de débattre, de caricaturer sans subir les réseaux sociaux et les torrents de haine qui ont depuis longtemps rompu avec notre conception de la liberté d'expression, la liberté pour les agents de l'État d'accomplir au quotidien leur mission sans crainte pour eux ni pour leurs familles, cette liberté enfin qui irrigue tous les principes de notre République et que nous vous proposons aujourd'hui de conforter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. …la liberté de pouvoir se marier avec la personne que l'on aime, la liberté de pouvoir s'exprimer, de débattre, de caricaturer sans subir les réseaux sociaux et les torrents de haine qui ont depuis longtemps rompu avec notre conception de la liberté d'expression, la liberté pour les agents de l'État d'accomplir au quotidien leur mission sans crainte pour eux ni pour leurs familles, cette liberté enfin qui irrigue tous les principes de notre République et que nous vous proposons de conforter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Notre pays est dans une situation particulière vis-à-vis de l'école, parce que l'école a été fondatrice du régime dans lequel nous sommes. Sans école de la République, il n'y a pas de République, et nous le mesurons tout particulièrement dans les circonstances actuelles, où nous pouvons dire chaque jour que l'école, c'est bon pour les enfants, et absolument indispensable pour la construction de l'enfant comme pour la construction de la République. C'est pourquoi les articles que j'aurai le plaisir de vous présenter au cours des prochains jours n'ont pas trait seulement à la défense de la République, mais aussi à la défense des droits de l'enfant. Sur chacun des sujets, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui est considéré. Personne n'a des droits absolus sur les enfants. C'est l'honneur de la République, et donc de la société, que de défendre chaque enfant dans toutes les situations – et c'est vrai, évidemment, pour le droit à l'éducation.

Il y a en France quatre façons de scolariser un enfant : il peut aller à l'école publique, aller dans une école privée sous contrat, aller dans une école privée hors contrat ou suivre une instruction en famille. Ces quatre modalités…

M. Stéphane Peu. Il ne devrait y en avoir qu'une !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. …doivent évidemment être examinées par nous si nous voulons renforcer la République.

Avec ce projet de loi, nous ne partons pas de zéro. Dès le début de ce quinquennat, un travail a été engagé sur certains de ces aspects. J'ai évidemment commencé par l'école de la République. Nous avons créé le Conseil des sages de la laïcité ; nous avons élaboré un corpus de normes intitulé « vade-mecum de la laïcité », qui a permis aux professeurs d'avoir un point de repère dans la vie quotidienne chaque fois qu'une question se posait ; nous avons créé des équipes « valeurs de la République » qui interviennent dans chaque académie de France chaque fois qu'un problème est signalé, et nous avons tout simplement indiqué que plus jamais on ne dirait : « pas de vagues » dans cette maison.

Malheureusement, en 2020, cette question a été illustrée par un drame, auquel le garde des sceaux vient de faire référence : l'assassinat du professeur Samuel Paty. Ce fut l'occasion de comprendre que ce sujet n'était pas abstrait, mais qu'il pouvait nous toucher jusque dans notre chair : on peut mourir pour la République, et c'est ce qui est arrivé à Samuel Paty.

Au-delà de l'école de la République, nous devons nous attaquer à d'autres aspects : l'enseignement privé hors contrat et l'instruction en famille.

S'agissant de l'enseignement privé hors contrat, nous ne partons pas non plus de zéro, grâce à la loi Gatel, qui a été très efficace pour nous permettre d'empêcher l'ouverture d'écoles qui ne nous paraissaient pas respecter les valeurs de la République. Le projet de loi que je vous présente constitue une avancée pour ce qui est de la fermeture de ces écoles hors contrat ne respectant pas les lois de la République, car il sera beaucoup plus simple à l'avenir pour l'autorité publique de les fermer chaque fois qu'un manquement aura été constaté, bien entendu sous le contrôle du juge en cas de doute sur la pertinence de cette décision.

L'instruction en famille est certainement la disposition qui a fait couler le plus d'encre parmi celles que j'ai à vous présenter. Le projet de loi permet de compléter les dispositions précédemment inscrites dans notre corpus législatif. En effet, l'instruction en famille est une sorte de vide juridique face à l'enjeu de la liberté d'enseignement en France. En préciser le cadre, c'est préciser une liberté, et donc la conforter. Il ne s'agit pas de supprimer cette modalité d'enseignement, mais de nous assurer qu'elle soit, elle aussi, conforme aux valeurs de la République, car il serait très étonnant qu'elle reste en marge de notre travail en ce sens.

Tout au long de nos débats, nous aurons l'occasion de voir comment nous allons l'encadrer. Nous avons voulu un régime d'autorisation, afin de garantir les droits de l'enfant. Nous avons aussi voulu un régime d'exception chaque fois que c'était nécessaire pour tenir compte des particularités. Cette loi renforcera la liberté, tout simplement parce qu'elle permettra de cadrer l'organisation de l'instruction en famille. Elle permettra aussi de protéger les droits de l'enfant, parce qu'on ne pourra pas faire n'importe quoi dans ce cadre-là.

Cette loi permettra ainsi de regarder en face l'un des problèmes graves liés au séparatisme islamiste : le fait que des enfants puissent être scolarisés clandestinement au titre de l'instruction en famille. Je rappelle, en effet, que plus de la moitié des enfants que nous trouvons lorsque nous démantelons, avec le ministre de l'intérieur, une structure de ce type sont des enfants qui, officiellement, sont scolarisés au titre de l'instruction en famille. C'est cette efficacité que nous voulons et qui nous permettra de défendre la République au quotidien, ainsi que les droits de l'enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 février 2021