Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, en réponse à des questions sur la construction européenne, le Brexit et la Présidence française de l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 16 février 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Député,

Vous incitez à une réflexion sur l'Europe, en vous félicitant, d'ailleurs, que nous ayons un débat démocratique et politique sur le sujet, car vous avez raison, parler d'Europe en soi, ce n'est pas un geste militant, c'est un geste démocratique et nous pouvons ensuite avoir, bien entendu, des opinions différentes.

Je partage votre avis sur le fait que l'Union européenne ne doit pas être, et je crois qu'elle est de moins en moins, un simple marché. Et je vous invite d'ailleurs à regarder cette Europe que nous construisons aujourd'hui avec un regard d'aujourd'hui et pas avec les lunettes d'hier. L'Europe a changé. L'Europe change sous l'impulsion de la France, et la réponse à cette crise, si elle n'est pas parfaite a marqué des avancées que nous ne pouvions pas imaginer, il y a encore quelques mois.

Je prends l'exemple que vous avez cité, sur la politique de vaccination. Nous avons sans doute des défauts en Europe et nous devons accélérer, nous en convenons, mais si nous n'avions pas acquis les vaccins, tous ensemble, aujourd'hui, nous protégerions moins bien nos populations en France, et dans tous les pays de l'Union européenne. Vous parlez d'une Europe qui est un marché et une Europe libérale. C'est cette Europe qui a fait, sous l'impulsion de la France, un plan de relance de 750 milliards d'euros inédit, avec une dette commune, et bientôt des ressources propres européennes qui taxeront précisément les grandes entreprises du numérique que vous évoquiez, pour répondre à l'urgence économique et sociale, ensemble, en Europe. Ce n'est pas l'Europe de la crise grecque, ce n'est pas l'Europe de l'austérité des années 2010-2011. Cette Europe a changé. Je vous invite à travailler avec nous pour la faire avancer, plutôt que d'être dans une critique systématique, ici, comme d'ailleurs au Parlement européen.

Vous évoquez les sujets d'harmonisation fiscale et d'harmonisation sociale, cela tombe bien, c'est aussi un combat que nous menons. Je vous rappelle aussi que sur le travail détaché, par exemple, en matière de dumping social, nous avons mené des avancées, nous devons aller encore plus loin. Sur la question fiscale, on peut se contenter de dénonciations, de déclarations ; il faut agir. C'est ce que nous faisons en matière de taxation des grandes entreprises du numérique. Et nous faisons en sorte, aussi, de changer les règles de vote, notamment l'unanimité, pour avancer sur ces sujets.


Je vous remercie de cette question et de votre engagement personnel, tout au long de cette négociation. Nous avons conclu, au nom de l'Union européenne, en fin d'année, un accord qui est, je crois, un bon accord, de trois points de vue, français et européen. D'abord, vous l'avez rappelé, il défend nos intérêts fondamentaux, en matière de protection de nos pêcheurs et de la pêche française, dans la durée, et nous aurons encore à mener cette négociation, pour l'avenir, avec Annick Girardin ; pour protéger nos entreprises, avec des conditions de concurrence équitables, uniques, dans un accord commercial conclu par l'Union européenne ; pour protéger, vous l'avez rappelé aussi, et nous l'avions fait avant même cet accord de la fin décembre, les droits de nos concitoyens, plus de trois cent mille au Royaume-Uni, plus de trois millions d'Européens au total, qui veulent maintenir leur vie, et nous l'avons garanti, au Royaume-Uni, et nous sommes en train de les accompagner par nos autorités consulaires, jusqu'au 30 juin prochain, pour achever ces démarches.

Nous avons aussi préservé, je crois que c'est le deuxième aspect central, l'unité européenne, tout au long de cette négociation, ce n'était pas acquis, souvenons-nous des appels ou des craintes de délitement de l'Union européenne, après le référendum de 2016 ; cela n'est pas arrivé, au contraire, nos liens se sont resserrés. Et puis, nous avons créé, c'est important, aussi, pour l'avenir, un cadre de coopération essentiel avec le Royaume-Uni. J'en tire un certain nombre de leçons de méthode, d'abord, celle de la coopération européenne, sous l'égide de Michel Barnier, que nous avons soutenu, à chaque instant, que la France a soutenu à chaque instant, pour parler à tout le monde et garantir cette unité. Nous devons prolonger cette méthode de dialogue avec tous nos partenaires, pour associer aussi les parlementaires européens et les parlementaires nationaux à chaque étape des grandes négociations européennes. Et surtout, je prenais cet exemple parce que nous avons montré, à travers cet accord, que sur le plan commercial, nous pouvions avancer pour défendre mieux nos intérêts de consommateurs et de producteurs. Maintenant, nous aurons à compléter cet accord, c'est le défi de l'année à venir, notamment en matière de sécurité et de défense, pour garantir une relation stratégique essentielle, bilatérale et européenne, avec le Royaume-Uni.


Je crois que vous décrivez une Europe qui n'est plus celle que nous sommes en train de faire changer et de construire. Je vous invite à changer de regard, mais aussi surtout à changer d'action. Les six exemples que vous prenez, permettez-moi de vous répondre, en en prenant six, parfois les mêmes, parfois d'autres, qui, je crois, montrent un regard au moins plus nuancé sur l'Europe ultralibérale que vous décrivez depuis des années : sur le plan de relance que j'évoquais tout à l'heure, 750 milliards d'euros, une dette commune et des ressources propres, que nous mettrons en commun, notamment pour taxer ceux qui ne paient pas d'impôt aujourd'hui, en Europe, battons-nous ensemble pour cela, nous avons déjà franchi cette étape, je ne crois que ce soit exactement l'Europe de l'austérité que vous dénoncez constamment. Deuxième exemple économique de réponse à la crise, notre Banque centrale européenne, dont vous avez dénoncé constamment les risques de l'indépendance, c'est grâce à cette indépendance que la Banque centrale européenne a pu prendre des risques pour soutenir la croissance, nos emplois, nos entreprises, avec plus de mille milliards d'euros d'injection monétaire dans l'économie, depuis le mois de mars. Sans cela, nous ne serions pas dans la même situation, en Europe. Le traité sur la Charte de l'énergie que vous évoquiez, c'est un très bon exemple, c'est la France, nous le défendons avec Franck Riester et Barbara Pompili, qui a été à l'initiative pour que nous menions une sortie coordonnée, si la négociation n'évolue pas, pour justement éviter les situations que vous décrivez. Je vous renvoie au courrier que nous avons rendu public, avec la ministre de l'écologie, il y a quelques semaines, c'est la France qui a pris cette initiative.

En matière d'accords commerciaux, puisque nous parlons de ces domaines, nous ne sommes pas au bout du chemin, nous faisons aussi avancer le logiciel européen, avec Bruno Le Maire et Franck Riester, je prends l'exemple du Brexit, pour la première fois, nous vérifions les conditions de concurrence équitable et leur respect. Nous sommes contre l'accord Mercosur tel qu'il est parce que, précisément, il ne respecte pas les exigences environnementales et sanitaires notamment. Nous l'avons dit et redit avec Julien Denormandie et Franck Riester. L'exemple des vaccins est un bon exemple aussi, l'Europe a acheté 25% des doses mondiales ; cela arrivera, et nous pourrons aider aussi les pays qui n'ont pas accès au vaccin aujourd'hui. Enfin, je prends l'exemple du numérique, parce qu'il est l'exemple exact d'une régulation européenne, nous agissons pour réguler les grandes plateformes et leur faire payer des impôts.


Je vous remercie de faire écho à cet important moment que nous préparons ensemble, pour le premier semestre 2022, qui sera la Présidence française de l'Union européenne, la première depuis près de quinze ans, et nous n'en aurons plus avant 2035, c'est dire si c'est un moment important. Avec Jean-Yves Le Drian, nous avons présenté au Conseil des ministres, au mois de novembre, quelques axes de travail pour cette présidence, autour des trois mots-clés que vous avez rappelés : relance, puissance et appartenance. Nous aurons l'occasion, car c'est un moment important, qui doit réunir l'ensemble des forces politiques, de préciser l'agenda et les priorités précises de cette présidence, en réunissant, dès les prochaines semaines un comité transpartisan, dont feront partie l'ensemble des groupes de cette Assemblée, l'ensemble des groupes du Sénat, et les représentants des députés européens français, également, ainsi que les associations d'élus. Mais je voulais vous donner déjà quelques éléments de réflexion sur cet agenda. Sur les questions de relance et de puissance, vous me permettrez de faire bloc, parce qu'elles sont peut-être mieux identifiées, nous mettrons la priorité sur le réarmement économique de l'Europe, c'est vrai sur le plan numérique, c'est vrai sur la réforme de la politique de la concurrence, c'est vrai sur la réforme de la politique commerciale que nous évoquions, avec les accords commerciaux, il y a encore quelques secondes, c'est vrai aussi de la réflexion sur nos règles de concurrence que j'évoquais, mais aussi budgétaires, que nous devrons sans doute repenser, après la crise.

Ce sera aussi l'occasion d'accélérer les éléments qui sont des éléments de puissance européenne aussi, de transition écologique, c'est ce que nous préparons, avec Barbara Pompili, de réfléchir, c'est un élément de puissance également, à la meilleure protection de nos frontières et à la réforme de l'espace Schengen. Et puisque vous m'y invitez, je dis quelques mots spécifiques de la question de l'appartenance qui est peut-être moins traitée. Avec Roselyne Bachelot, nous définissons une politique culturelle européenne que nous souhaitons faire avancer, à l'occasion de cette présidence. Ce sont des symboles, sur lesquels il faut réfléchir, je pense à ces visages sur les billets en euros que j'appelle de mes voeux, ce sont des politiques de mobilité, que nous défendons avec Frédérique Vidal, sur la reprise d'Erasmus, ou la mobilité des enseignants. Et ce sera un modèle culturel qu'il nous faut renforcer, je pense à la réforme du droit d'auteur ou à ce que nous ferons sur le marché unique numérique, avec Roselyne Bachelot, dans les prochains mois.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 février 2021