Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur les enfants sans identité. La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les rapporteures de la commission des affaires étrangères, les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
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Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. L'instant est particulier. Dans l'existence d'un parlementaire – je l'ai été –, les moments ne sont pas si nombreux où l'on a l'impression de faire réellement changer les choses, d'influer sur la vraie vie. Le rapport de cette mission d'information ne sera pas un rapport parlementaire comme tant d'autres, un volume de plus dans une vaste bibliothèque : il fera date, il fera bouger les lignes. Il a déjà permis d'enrichir le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont nous avons achevé hier l'examen en première lecture. Je remercie encore l'Assemblée de s'être prononcée unanimement en faveur de ce texte, car il s'agit là d'un vote qui nous oblige. Jean-Yves Le Drian et moi-même aurons à coeur que tous nos débats en commission, puis en séance, soient suivis d'effet sur le terrain – petit à petit, nous sommes lucides : tout ne sera pas transformé d'un coup de baguette magique.
Une fierté collective nous emplit à la lecture du travail que vous avez réalisé, et qui va à son tour nous guider, nous inspirer, amener le Gouvernement à amplifier son action, l'action de la France, sur le sujet si important des enfants sans identité. Je ne reviens pas sur les chiffres, puisque vous les avez cités : ils sont frappants. Au début du XXIe siècle, un tel constat ne laisse pas de préoccuper. Depuis plusieurs mois, dès les auditions de votre mission d'information, qui ont éveillé les consciences, notre administration a pris des mesures. Aujourd'hui, Aurélie Bellon est présente aux côtés du directeur Philippe Lacoste ; ce dossier a désormais un visage, un point focal (Mme Amélia Lakrafi applaudit), ce qui sera précieux pour engager de nouvelles actions.
C'est d'ailleurs en raison de cet éveil des consciences que, durant ces dernières semaines, en commission, en séance publique, nous avons intégré au projet de loi de programmation un certain nombre d'amendements, dont je vous remercie. Je pense à celui qui vous était dû, madame la rapporteure Laurence Dumont, et qui nous a permis, dans le cadre de partenariat global, d'ériger en principe directeur des politiques de développement solidaire la nécessité d'enregistrer les naissances et de disposer d'un état civil fiable. Je pense à votre amendement, madame la rapporteure Aina Kuric, visant à prendre en compte l'accès à un état civil fiable au sein de notre approche fondée sur les droits humains. Je pense à ceux qui ont contribué à ancrer davantage les droits de l'enfant dans nos grands objectifs, notamment à un amendement en ce sens du rapporteur de ce projet de loi, Hervé Berville. D'autres encore, comme Perrine Goulet ou Florence Provendier, ont introduit des références à la Convention relative aux droits de l'enfant. Tout cela est désormais inscrit dans le texte soumis à la navette parlementaire et sera bientôt, j'espère, gravé dans le marbre de la loi, ce qui contribuera à renforcer l'intégration de l'enfance aux priorités de notre politique de développement.
Je dois dire que nous veillons à développer une approche toujours plus intégrée de l'état civil. Comme vous l'avez évoqué, le sujet pouvant être considéré sous différents angles, plusieurs services sont concernés ; nous devons faire le lien entre eux, au sein de notre ministère et au niveau interministériel. L'état civil se trouve en effet au coeur de l'accès aux droits : je remercie Brigitte Liso d'avoir cité à ce propos Hannah Arendt, qui parlait d'or, comme toujours. C'est à travers ce prisme large que nous pourrons traiter l'ensemble des aspects du problème.
Parlons à présent de ce que nous avons fait évoluer depuis que vous vous êtes emparés du sujet, c'est-à-dire depuis 2018. En 2019 et 2020, avant même la remise de votre rapport, nous avons – grâce à vous, je le répète – pris davantage conscience du problème et nous avons agi. Nous l'avons fait dans un cadre bilatéral, en abordant régulièrement le sujet lors de nos discussions avec l'AFD. Ainsi, le Nigeria a pu bénéficier de prêts afin de moderniser et d'harmoniser sa politique d'identification numérique. Comme vous, nous avons conscience que la question de l'identité se pose dès la naissance et requiert donc une approche bien spécifiée. Il ne s'agit pas de le traiter au fil de l'eau et des programmes électoraux ou autres ; il revêt une autre dimension. C'est pourquoi, au Cameroun, nous sommes fiers que l'AFD subventionne la construction du centre du Bureau national de l'état civil, chargé de coordonner le plan de réhabilitation de cet état civil camerounais. D'autres actions sont menées dans des zones où la situation est plus compliquée : en République centrafricaine, la France finance des projets de renforcement de la cohésion sociale, permettant de délivrer des centaines, voire des milliers d'actes d'état civil à des orphelins ou à des enfants démunis. Madame la rapporteure Laurence Dumont, vous avez dit que, dans le monde, 166 millions d'enfants de moins de cinq ans, soit un enfant sur quatre, ne sont pas enregistrés. De tels chiffres nous incitent à la modestie : des centaines, des milliers, ce ne sont pas encore des millions. Je reviendrai dans quelques instants sur cette nécessité de changer d'échelle.
Nous agissons également dans un cadre multilatéral, celui de la francophonie s'y prêtant particulièrement. À la suite de Frédéric Petit, je salue l'action de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. C'est dans son enceinte que, pour la première fois, j'ai été sensibilisé à ce problème : la sénatrice Claudine Lepage, qui à l'époque vous suppléait, je crois, était intervenue sur la question. Si le chantier avance au niveau international, c'est aussi grâce à l'engagement des parlementaires. Il fait partie de ceux qui portent la marque du Parlement : c'est dire ce que nous vous devons. Du reste, si nous souhaitons agir par l'intermédiaire des instances de la francophonie, il y a une autre raison à cela : en 2020, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons alloué à l'OIF 1 million d'euros supplémentaire, en formulant le voeu qu'une partie de cette contribution exceptionnelle soit affectée aux actions en faveur des enfants sans identité. Cela nous a permis d'appuyer un projet pilote au Niger. L'OIF avait d'ailleurs publié en 2014, en lien avec le réseau institutionnel et les ONG de la francophonie, un Guide pratique pour la consolidation de l'état civil, des listes électorales et la protection des données personnelles.
Si la francophonie est un cadre particulièrement adapté à l'action multilatérale, elle n'est pas le seul. Vous n'avez pas manqué de souligner l'implication de l'UNICEF. C'est pourquoi la France contribue par exemple au financement du bureau de l'UNICEF au Liberia – où nous soutenons la création, au sein des services de santé de Monrovia, de deux centres d'enregistrement des naissances, ce qui rendra possible la délivrance de 5 000 certificats de naissance. La question de l'état civil est d'ailleurs systématiquement incluse, pour des raisons évidentes, dans tous ceux de nos projets de développement qui touchent à la maternité. S'agissant de l'UNICEF, nous mobilisons également le fameux FSPI, ce qui correspond à la proposition no 6 de votre rapport – je les ai toutes lues avec attention. Nous avons ainsi prévu de consacrer en 2021 2 millions d'euros à deux projets menés avec l'UNICEF, dont l'un porte sur l'enregistrement des naissances en Afrique de l'Ouest et l'autre sur le développement d'un état civil moderne dans l'Union des Comores. Ce soutien à l'UNICEF s'inscrit pleinement dans la perspective tracée par l'Organisation des Nations unies – ONU – en matière d'identité juridique : l'UNICEF est l'un des chefs de file de cette initiative qui conjugue accès aux droits et développement. En outre, le ministère prévoit de contribuer dès cette année au financement du groupe de travail international créé sur cette question.
Naturellement, notre action multilatérale en vue du développement passe également en grande partie par l'Union européenne et ses divers instruments, tel le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Là encore, nos débats ont fait avancer les choses : en vous entendant, nous avons décidé de travailler avec un autre État attentif à cette question, la Belgique, à sensibiliser nos homologues européens. Nous rédigerons un non-papier ; ce format permet souvent de faire progresser des causes lors des réunions interministérielles européennes consacrées au développement. Chargés de dossiers et de projets, nos collègues n'ont pas forcément en tête celui qui nous intéresse : la contribution de la France, associée à un ou plusieurs autres États, aura un effet positif et incitera peut-être d'autres pays encore à agir davantage.
Par ailleurs, l'engagement français en matière d'état civil suppose – je vous ai entendus– que nous améliorions nos pratiques au niveau interministériel. Nous travaillerons avec le ministère de l'intérieur à régler les situations que vous avez évoquées en Guyane, à Mayotte, et dans les territoires voisins. Le Quai d'Orsay mobilisera toujours davantage sa diplomatie afin de plaider cette cause. En 2019, à l'occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Président de la République a montré son engagement.
C'est pourquoi nous mettrons bien volontiers en oeuvre également votre proposition no 21 visant à inclure cette question dans les examens périodiques universels – EPU. Vous savez que la France a rejoint le Conseil des droits de l'homme il y a quelques semaines. Nous sensibiliserons nos diplomates pour qu'ils examinent la situation de l'enregistrement des naissances en vue d'inclure, si nécessaire, des recommandations en la matière à l'occasion des EPU. Nous vous rejoignons donc bien volontiers sur ce sujet également.
Par ailleurs, la France mène naturellement un plaidoyer en faveur des droits des femmes dans le cadre de de sa diplomatie féministe. Elle plaidera également dans toutes les enceintes pertinentes contre les discriminations qui empêchent les femmes d'enregistrer la naissance de leur enfant. Mais le plaidoyer ne suffit pas. La sensibilisation et la communication, que vous avez toutes deux évoquées, sont essentielles et la France est également active sur ce front. Nous avons ainsi participé au dialogue de haut niveau sur l'enregistrement des faits d'état civil en Afrique, et nous soutenons la campagne de sensibilisation sur l'enregistrement des naissances en Afrique, portée par l'Union africaine en partenariat avec l'UNICEF.
En outre, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, nous avons décidé au cours de ce débat – c'est dire l'utilité que revêt ce type de rendez-vous – d'élaborer une véritable feuille de route relative à l'action de la France pour appréhender ce phénomène. Jusqu'à maintenant, nous avons en effet une stratégie relative au développement et aux droits humains – datant de 2018 si ma mémoire est bonne –, dont un passage concerne la question des enfants sans identité. C'est un petit paragraphe qui, certes, nous engage à renforcer les actions avec les ONG, mais aujourd'hui nous voulons aller plus loin. Nous allons donc nous efforcer de nous doter d'une véritable feuille de route.
Nous l'évoquions à l'instant : avec Philippe Lacoste et Aurélie Bellon, nous sommes déjà parvenus à des lignes directrices très claires à la suite des recommandations que vous avez formulées. Nous les traduirons dans cette feuille de route qui aura l'intérêt, en formalisant un certain nombre d'objectifs, de mettre tout le monde sous tension. En effet, si la question des ressources humaines se pose, je crois en réalité qu'il s'agit moins de multiplier le nombre de personnes qui travaillent sur le sujet que de faire que chacun se sente davantage impliqué au sein du ministère, dans les services centraux comme dans les services déconcentrés, ainsi que dans les différents ministères concernés. À cet égard, la feuille de route sera précieuse : sa présentation, le moment venu, permettra de poursuivre la sensibilisation de l'ensemble des acteurs, tant en interne qu'en externe. Je vous fixe donc ce rendez-vous, qui sera la prochaine étape nous concernant. Je sais en effet que naturellement, vous continuerez de votre côté à être actifs et actives au sein des différentes enceintes parlementaires qui traitent le sujet.
Quoi qu'il en soit, je tenais à vous dire que nous avions la foi et l'énergie chevillées au corps pour, de notre côté, approfondir et amplifier nos actions, afin d'être au rendez-vous ambitieux que vous nous avez fixé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Trente ans après la naissance de la Convention internationale des droits de l'enfant, plusieurs millions d'enfants demeurent totalement invisibilisés et leurs droits sont entièrement niés. Si l'état civil peut nous paraître une simple formalité, il n'est pas toujours, à l'échelle mondiale, une priorité. Selon la Banque mondiale, plus d'un milliard de personnes ne peuvent prouver aujourd'hui leur identité faute de documents. Ce sont autant de vies qui n'existent ni pour l'administration de leur pays ni pour nos sociétés.
Un groupe de travail sur l'identité juridique a été créé à l'échelle des Nations unies, afin d'aider les pays membres de l'ONU par des actions concrètes. Treize pays ont été identifiés et un fonds, qui peut être abondé par les pays membres de l'ONU, a été créé pour financer ces actions. Plusieurs pays dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, ont déjà manifesté leur intérêt ; la France n'en fait pas encore partie. En choisissant l'approche de l'identité légale, universelle et basée sur le cycle de vie de l'individu, ce groupe de travail met l'accent sur l'enregistrement des enfants comme des adultes. Il est très prometteur en matière de coordination des moyens internationaux alloués à l'enregistrement des naissances, alors que le manque de coordination est l'un des principaux freins à l'efficacité des aides et dispositifs institués.
Hier, notre assemblée a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à lutter contre les inégalités mondiales. Le Gouvernement avait donné un avis favorable à un amendement tendant à renforcer le soutien de la France au groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU. Trois amendements sur le fond ont toutefois été rejetés. Prenons au mot Robert Badinter, farouchement engagé sur ce sujet, brisons le silence qui entoure la condition des enfants fantômes, rendons-leur leur dignité, mettons fin à leur exclusion de nos sociétés. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à s'engager pour soutenir et financer ce groupe de travail spécifique ? À l'image de la Suisse, du Royaume-Uni et du Canada, la France va-t-elle manifester son intérêt pour ce groupe et pour ce fonds ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame la députée Marie-Noëlle Battistel, et vous confirme que la France est pleinement engagée dans le soutien au groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique des Nations unies. Si nous nous heurtons aujourd'hui à une difficulté – le fonds fiduciaire dédié n'a pas encore été créé, faute d'abondement suffisant –, cela ne nous empêche pas d'agir par ailleurs en soutien du groupe de travail et des actions qu'il recommande. Nos actions avec l'UNICEF au Liberia, que j'évoquais à l'instant, entrent ainsi dans ce cadre et, en 2021, toujours pour contribuer aux objectifs de ce groupe de travail, nous contribuerons à hauteur de 40 000 euros à un programme du Haut-commissariat pour les réfugiés en faveur de l'accès à l'identité pour les personnes apatrides. Un certain nombre de FSPI trouveront aussi à s'appliquer en 2021 dans le cadre du groupe de travail pour l'agenda sur l'identité juridique des Nations unies. Je le répète : nous soutenons ce groupe et, même si l'outil fiduciaire n'est pas encore finalisé, vous pouvez compter sur notre engagement moral et financier.
Mme la présidente. La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour le groupe Agir ensemble.
M. M'jid El Guerrab. On estime à plusieurs centaines de millions le nombre d'enfants qui, aujourd'hui, à travers le monde, n'ont pas d'identité car ils n'ont pas été enregistrés auprès des services de l'état civil à leur naissance. Ils n'ont donc pas d'existence légale en tant que citoyens. Selon l'Observatoire Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements –, l'Afrique francophone compterait à elle seule environ 90 millions d'enfants sans identité qui ne peuvent pas jouir du statut de citoyen.
On connaît certaines conséquences de cette situation, comme l'impossibilité de bénéficier de la protection des services publics basiques, qui entraîne la vulnérabilité face aux multiples prédations comme les trafics d'êtres humains, la délinquance ou encore l'enrôlement dans des groupes armés. Ces phénomènes ont été bien décrits par les deux rapporteures. Nous connaissons aussi certaines causes de cette situation, comme la défaillance d'un cadre législatif parfois incomplet ou discriminatoire, la mauvaise gestion du registre d'état civil, l'absence d'enregistrement en raison de certaines croyances ou le manque d'outils numériques.
Toutefois, il n'y a pas de fatalité en la matière. L'Afrique, nous le savons, connaît une formidable dynamique en matière de digitalisation. Celle-ci répond aux besoins des populations de transformer leur quotidien et de prendre leur part dans la forte croissance mondiale. Il y a cinq ans, les fintech étaient quasiment inexistantes en Afrique, alors qu'aujourd'hui elles sont presque au même niveau qu'en Europe. De grands groupes français comme Orange y sont fortement impliqués. Beaucoup de Français établis dans ma circonscription – que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État –, au Maghreb et en Afrique de l'Ouest, sont formidables en la matière.
Je formulerai donc une proposition qui permettrait de faire d'une pierre deux coups. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, que nos entreprises et nos entrepreneurs établis à l'étranger puissent accompagner la nécessaire numérisation de l'état civil de certains pays africains, en vue d'une plus grande stabilité oe Qu'en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État oe
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Je reconnais bien là, monsieur le député, votre connaissance précise des entreprises françaises présentes à l'étranger, en particulier dans votre circonscription, la neuvième circonscription des Français établis hors de France. Plusieurs entreprises, notamment françaises, comme Idemia ou Thales mettent en place des solutions dédiées à l'identité numérique. C'est le cas au Bénin, où une partie de la population a ainsi pu bénéficier de cartes d'identité. Ces solutions ne sont pas forcément spécifiques aux enfants : l'enregistrement des parents permet aussi de relier leur état civil aux enfants. Il y a donc bien naturellement de la place pour des entreprises, notamment françaises, dans ce chantier.
Quoi qu'il en soit, il me semble important que nous continuions à porter le sujet des enfants sans identité et que nous regardions la façon dont, à l'occasion du sommet de Montpellier, nous pouvons poursuivre la sensibilisation. Ce sera en effet un temps fort dans la relation entre la France et le continent africain, et de ce fait un moment idoine pour continuer le combat et maintenir alllumée la petite flamme que vous portez ce soir toutes et tous dans l'hémicycle.
M. M'jid El Guerrab. Merci.
Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono. Mon interpellation, monsieur le secrétaire d'État, porte sur un point du rapport que nous avons peu évoqué jusqu'à présent : le sort des enfants de la communauté rom qui font partie, en France et en Europe, des enfants invisibilisés ne bénéficiant pas de l'inscription à l'état civil. Je souhaite connaître les moyens mis en oeuvre aujourd'hui en France et la coopération qui pourrait être menée au niveau européen pour résoudre ce problème.
La population rom compte 10 à 12 millions de personnes en Europe, où elle est la plus importante minorité. En Roumanie, en Bulgarie, en Slovaquie, en Hongrie et dans les Balkans, les Roms représentent jusqu'à 10% de la population. Parmi eux, celles et ceux qui ont adopté un mode de vie sédentaire connaissent de fortes discriminations en matière de métier, d'habitat, de culture ou encore d'exercice de leur langue. C'est vrai autant dans ces pays européens qu'en France où la politique des expulsions forcées de leur lieu de vie met en péril des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, comme la scolarisation. Aujourd'hui de nombreuses associations, comme le collectif École pour tous, se battent pour l'inscription de ces enfants à l'école, mais regrettent le manque de soutien et de bonne volonté à tous les niveaux, notamment, dans certains cas, de la part des municipalités.
L'occasion nous est donnée de poser ce problème au niveau français et européen et je voudrais vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, sur les moyens qui lui sont consacrés.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Effectivement, comme le souligne très clairement le rapport, la France n'est pas exempte de tout reproche et doit elle-même remédier à certaines situations, sur ses territoires d'outre-mer comme en métropole. La situation de la communauté rom doit pouvoir s'améliorer ; vous pouvez compter sur ma détermination et mon énergie pour agir en ce sens dans un cadre interministériel, car évoluer sur une question par nature européenne, voire internationale, implique de mobiliser les différentes administrations concernées. Sur ce point, nous sommes un peu dans un angle mort de l'action gouvernementale, comme vous l'avez dit. Nous allons donc nous attacher à avancer sur ce point avec le ministère de l'intérieur.
Au niveau européen, je pense qu'il est possible d'accroître la sensibilisation à cette problématique. Nous allons continuer à travailler, en rédigeant un non-papier que nous soumettrons aux ministres chargés de la coopération internationale et du développement. Les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, nous pouvons espérer susciter ainsi des subventions ou des prêts supplémentaires et, plus généralement, un engagement plus fort. Quand les pays européens plaident ensemble pour une cause, ils se font mieux entendre au sein des enceintes multilatérales. Vous pouvez être assurée, madame la députée, que dans ce domaine la France va s'engager de manière accrue au plan européen.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié. Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l'enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des documents d'identité d'un autre pays.
En mars 2015, j'ai été saisie par une famille de ma circonscription que j'ai accompagnée jusqu'à la résolution de son dossier en mars 2020. Deux personnes se sont mariées en France le 23 février 2011, mais, n'ayant pu produire les extraits de naissance de leurs deux enfants, n'ont pas pu les faire inscrire sur le livret de famille. Ces parents ont été régulièrement relancés par la caisse primaire d'assurance maladie pour régulariser la couverture maladie de leurs enfants. Par ailleurs, même une fois scolarisés, ceux-ci ont rencontré de nombreuses difficultés pour passer leurs examens et participer aux activités scolaires et extrascolaires nécessitant une pièce d'identité.
Après cinq années de procédures et de recours auprès des consulats, de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour tenter d'obtenir la régularisation de la situation de ces enfants, la solution possible a été de déposer auprès du tribunal de grande instance une demande visant à obtenir un jugement déclaratif de naissance. Cette démarche, qui a abouti grâce à la compréhension des magistrats, a permis l'inscription des deux enfants sur le livret de famille et la délivrance d'une pièce d'identité à chacun d'eux.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la France doit montrer l'exemple sur son propre sol. Monsieur le secrétaire d'État, ne pensez-vous pas qu'afin d'améliorer et d'accélérer l'accès aux droits de ces enfants, on pourrait simplifier l'accès la procédure judiciaire que j'ai évoquée, ainsi que l'information sur les démarches à effectuer pour faciliter le parcours des familles et des mineurs concernés ? Le cas échéant, pouvez-vous agir en ce sens ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Madame la députée, je vous remercie de m'avoir signalé ce cas concret. Si vous le voulez bien, nous pourrons l'examiner ensemble afin d'en tirer des enseignements. Pour améliorer et surtout simplifier des procédures juridiques qui, par leur longueur et leur complexité, s'apparentent à un véritable parcours du combattant, certaines démarches sont déjà mises en place, notamment par les services d'aide sociale à l'enfance.
Je pense qu'il conviendrait de les systématiser afin de simplifier les choses pour les familles concernées. Cette action ne relevant pas forcément des attributions de mon ministère, je prends devant vous l'engagement de porter cette question au niveau interministériel, afin d'aiguillonner les autres ministères ayant vocation à intervenir.
Nous pouvons ainsi espérer qu'à l'avenir, les familles qui se trouveraient dans la situation que vous avez évoquée ne se heurtent pas aux mêmes difficultés que celle que vous avez accompagnée. Grâce au travail que nous allons effectuer ensemble, vous pourrez considérer que vous avez contribué à améliorer la situation de nombreuses personnes, ce qui, me semble-t-il, fait partie des satisfactions que procure l'exercice d'un mandat de parlementaire.
Mme la présidente. Nous en venons aux question du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot. Je veux commencer par féliciter les deux rapporteures pour la grande qualité de leur rapport qui met en avant un problème très préoccupant, à tel point qu'il est devenu l'une des priorités de notre aide publique au développement, comme en atteste le projet de loi sur la programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous avons adopté hier.
L'une des principales raisons expliquant la non-déclaration des naissances reste la discrimination entre les femmes et les hommes, qui empêche encore beaucoup de mères à travers le monde de déclarer leurs enfants. Cela peut être dû au fait qu'elles vivent en zone rurale, qu'elles appartiennent à certaines minorités ethniques ou qu'il leur est parfois difficile, voire interdit d'effectuer cette déclaration, quand seul le père en a le droit. Dès lors, si celui-ci est absent – ce qui peut être le cas si la naissance est survenue à la suite d'un viol, par exemple – ou s'il refuse de reconnaître l'enfant, l'enregistrement de la naissance devient impossible. Enfin, il existe des sociétés donnant toujours la préférence aux enfants de sexe masculin : les garçons enregistrés sont alors plus nombreux que les filles, parce que les premiers sont considérés comme les piliers financiers de toute la famille.
La conjugaison de ces facteurs liés au genre constitue un frein puissant à l'enregistrement des naissances des enfants, notamment des filles. Comme le souligne le rapport, ce phénomène est très préoccupant car, sans recensement des enfants, il ne peut y avoir à terme ni politique sanitaire viable, ni lutte contre les épidémies, ni vaccination, ni accès à l'instruction, ni égalité femmes-hommes. Il est temps d'inverser cette tendance, même si quelques efforts ont déjà été accomplis.
Dans le cadre de la diplomatie féministe que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les actions concrètes qui vont permettre de changer la donne ? S'agit-il de solutions techniques telles que la gratuité des actes d'état civil ou la modernisation et l'informatisation des centres d'état civil ou faut-il plutôt chercher à agir sur le plan socioculturel, en renforçant les partenariats avec les ONG spécialisées et en sensibilisant les populations particulièrement concernées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. L'enregistrement des faits d'état civil, qui permet d'avoir accès à une identité, est en quelque sorte une clé de voûte juridique, dont dépendent tous les autres droits découlant de la possession d'une identité. En ce sens, l'état civil est un levier très important en faveur de l'égalité femmes-hommes et un moyen essentiel pour permettre aux femmes de faire entendre leur voix.
C'est également ce qui justifie que nous cherchions à promouvoir la diplomatie féministe, dont je vais donner quelques exemples. En juin 2020, la France a coparrainé devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies – CDH – la résolution 43/5 sur l'enregistrement des naissances, qui demande aux États de supprimer tous les obstacles qui créent une discrimination en matière d'accès à l'enregistrement des naissances ou entravent cet accès. De façon plus concrète, nous finançons et promouvons des projets en ce sens, comme nous le faisons par exemple au Liberia en partenariat avec l'UNICEF, afin d'assurer une interopérabilité des services de santé et des maternités pour sensibiliser les parents à l'importance de faire enregistrer leurs enfants.
Nous livrons donc le combat sur le plan des principes, en faisant adopter des résolutions au sein des enceintes multilatérales, et sur le terrain, où ces principes trouvent à s'appliquer de manière concrète. Nous entendons bien continuer à le mener sur les deux fronts afin de renforcer ce droit fondamental qu'est l'enregistrement des faits d'état civil, dont découlent de nombreux autres droits, en particulier pour les femmes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir permis que la problématique des enfants sans identité soit inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cela valorise le travail effectué par nos collègues Aina Kuric et Laurence Dumont au sein de la commission des affaires étrangères, mais, aussi et surtout, cela met en lumière ces enfants dits " enfants fantômes " dont l'existence même est rendue intangible en raison des insuffisances en matière d'état civil et plus particulièrement d'enregistrement des naissances.
C'est le cas des enfants rohingyas ayant fui le Myanmar pour se réfugier au Bengladesh. Au début de mon mandat, je me suis moi-même rendu sur place, où j'ai pu constater l'ampleur de la catastrophe : ces enfants déplacés ne pourront pas retourner au Myanmar car, n'ayant pas d'identité, ils sont apatrides – comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'identité est le premier des droits, celui qui conditionne tous les autres. Le sort de ces enfants est très préoccupant et j'espère que nous aurons l'occasion de l'évoquer dans le cadre d'autres débats.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes sensible au combat que mènent nos deux collègues rapporteures avec le soutien du groupe La République en marche et de l'ensemble des députés. Je sais aussi que, depuis 2019, un nouveau portefeuille regroupant les questions de la justice et de l'état civil a été confié à la mission de la gouvernance démocratique au sein de la direction générale de la mondialisation – DGM –, ce dont je me félicite. Pouvez-vous nous indiquer quel est le bilan de la création de ce portefeuille et du travail de cartographie et de coordination effectué au Quai d'Orsay par la rédactrice chargée de suivre cette problématique oe
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Le travail effectué depuis septembre 2019 par Mme Aurélie Bellon, la rédactrice qui s'est vu confier le portefeuille que vous évoquez, est très important. Sur ce point focal de l'action du ministère en matière d'état civil des enfants, il a abouti à la conclusion de nouveaux partenariats qui vont permettre une action plus efficace.
Dans ce domaine, les choses ne font que commencer. J'ai pris ce soir des engagements devant vous et, grâce à l'excellent travail des rapporteures, nous disposons d'un matériau très consistant qui va nous permettre d'élaborer une feuille de route. Nous souhaitons travailler à l'élaboration d'un non-papier et avons l'intention de mettre à profit tous les forums, dont ceux que la France va organiser au cours des prochains mois, pour porter ce sujet. Il importe également que nos ambassadeurs, ainsi que les directions ressources des ministères, se sentent toujours plus concernés, et je pense que le débat de ce soir y contribuera grandement.
Je propose que nous nous donnions rendez-vous dans quelques mois pour que, créant en quelque sorte un de droit de suite à ce débat, nous dressions un premier bilan que j'espère aussi étoffé que possible.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs. Avoir une identité juridique est indispensable pour accéder aux droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit à l'éducation ou le droit à la santé. Les enfants sans identité d'aujourd'hui seront demain des adultes délaissés et en difficulté. En France, on trouve encore des enfants sans identité, que ce soit en Guyane, à Mayotte, ou même en métropole lorsqu'il s'agit d'enfants d'étrangers entrés illégalement sur le territoire ou de membres de la communauté rom.
À Mayotte, où près d'un habitant sur deux est de nationalité étrangère – le plus souvent comorienne ou malgache – et où 30 000 personnes seraient en situation irrégulière, le recensement des enfants sans identité ne se fait pas dans des conditions satisfaisantes. On sait seulement que certains enfants sont nés au sein de familles en situation irrégulière – 20 % des enfants nés à Mayotte le sont de mères en situation irrégulière –, qu'ils sont arrivés seuls sur le territoire ou encore que leurs parents ont été reconduits dans leur pays d'origine en les laissant sur place pour leur assurer un meilleur avenir.
Parmi les seuls mineurs non accompagnés au sens de l'OFPRA, 56% seraient étrangers à Mayotte, ce qui représente 3 000 enfants environ. Il s'agit donc d'un problème important, dont il conviendrait de mesurer précisément l'ampleur. Un accord est en cours de négociation entre la France et l'Union des Comores pour réunir les familles, les conseiller et les informer sur la nécessité d'être en règle au regard de l'état civil. Cependant, selon le rapport de la mission d'information sur les enfants sans identité du 23 septembre 2020, il est à craindre, au vu des tensions diplomatiques avec l'Union des Comores, que cet accord ne puisse aboutir.
Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous améliorer la situation de ces enfants sur le territoire mahorais et instaurer des accords bilatéraux avec l'Union des Comores et la République de Madagascar sur la question spécifique de l'enregistrement des naissances oe
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Les deux cas concrets que vous citez, madame la députée, concernent la Guyane et Mayotte, mais ils sont aussi révélateurs de la dynamique existant entre ces territoires et les pays limitrophes.
En Guyane, un bureau d'état civil a été créé en 2020, au sein de la maternité du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais – CHOG. Nous discutons aussi de ce sujet avec le Suriname lors de réunions bilatérales, la dernière s'étant déroulée en décembre dernier. Il y a quelques jours, en février, nous avons proposé qu'un officier d'état civil surinamais soit détaché au sein du bureau d'état civil guyanais, dans le cadre d'un protocole d'entente. Nous avons besoin de personnes aptes à mettre fin aux situations que vous décrivez, sachant que bon nombre des personnes concernées sont originaires du Suriname.
S'agissant de Mayotte, je puis vous dire que Jean-Yves Le Drian et votre serviteur suivent ce dossier avec attention. Le 8 février dernier, Jean-Yves Le Drian a eu l'occasion de s'entretenir une nouvelle fois avec son homologue comorien de la situation de ces jeunes. Le sujet reviendra à l'ordre du jour des prochaines réunions du comité franco-comorien de haut niveau, instance importante où l'on discute notamment d'un accroissement de notre aide au développement. Il s'agit de lutter contre certaines inégalités et aussi de moderniser le système d'état civil des Comores en utilisant le FSPI , conformément à la sixième recommandation des rapporteures.
Sur ces deux territoires, de nombreuses actions se mettent en place. J'espère qu'elles porteront leurs fruits et qu'elles permettront d'inverser la dynamique.
Mme la présidente. Le débat est clos.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 5 mars 2021