Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le rôle du préfet dans la mise en œuvre du plan de relance économique, au Sénat le 24 mars 2021.

Mme le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sur le thème : " Quel rôle pour le préfet à l'heure de la relance ? "

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai beaucoup de plaisir à être parmi vous ce soir pour débattre, à la demande du groupe du RDSE, du rôle des préfets à l'heure de la relance et de la mise en oeuvre du plan de relance sur l'ensemble du territoire.

Annoncé le 3 septembre dernier, ce plan est doté de 100 milliards d'euros. Il nous permet d'accélérer la transition écologique, de soutenir l'activité économique, d'améliorer notre compétitivité et de renforcer la cohésion sociale et territoriale. Nos priorités sont claires : accélérer les transformations écologiques, économiques, numériques, territoriales du pays. Nous sommes particulièrement attentifs à une mise en oeuvre rapide de ce plan sur l'ensemble du territoire.

À cet égard, je saisis l'occasion de ce débat pour souligner que le plan de relance se déploie vite. Au 31 décembre 2020, 11 milliards d'euros ont été dépensés, à destination notamment de la SNCF et des collectivités territoriales – par le biais des mesures de soutien à l'investissement, de compensations de recettes ou d'avances remboursables aux autorités de transports –, à destination du plan " 1 jeune, 1 solution ", 495 000 contrats d'apprentissage ayant été signés, et à destination des ménages, 200 000 demandes ayant été déposées en 2020 dans le cadre de MaPrimeRénov'.

Nous accélérons le processus. Depuis le début du mois de mars, nous avons déployé près de 16 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 10 milliards d'euros de baisse d'impôt de production.

Nous accordons une grande importance à la déclinaison du plan de relance à l'échelon local et à son incarnation dans les territoires, comme le souhaitent beaucoup d'entre vous. Dès l'origine, nous avons voulu que la relance soit orientée vers les territoires en associant particulièrement les services déconcentrés de l'État, coordonnés par les préfets. Toutes les dispositions du plan de relance ne peuvent être mises en oeuvre à l'échelon territorial, certaines ayant un caractère purement national. En revanche, dès que nous le pouvons, nous nous appuyons sur cette expertise déconcentrée et sur les collectivités locales.

Le maillage territorial pour la déclinaison du plan de relance est ainsi composé, sous la responsabilité et l'autorité de chaque préfet de département, de l'ensemble des sous-préfets sur leur arrondissement, parmi lesquels est désigné un " référent relance " dans chaque département, qui assure un rôle de pilotage. Dans les départements où cela s'est révélé nécessaire, ce réseau a été complété par trente sous-préfets à la relance recrutés à temps plein, à la suite d'un appel à candidatures ayant permis d'examiner 400 candidatures.

Leur rôle, sous l'autorité du préfet, est d'assurer le bon déploiement de la relance sur le territoire, d'être des interlocuteurs uniques de la relance dans leur département ou leur région pour informer sur le déploiement du plan et lever tous les obstacles qui pourraient se présenter lors de sa mise en oeuvre. Il leur revient également de promouvoir et de valoriser les dispositions du plan, de coordonner les différents services et les organismes impliqués. Je pense à la Banque des territoires, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou encore à Bpifrance.

Enfin, et peut-être surtout, les préfets ont pour rôle d'associer les collectivités territoriales à la mise en oeuvre du plan de relance. C'est là une condition sine qua non de sa réussite.

À cet égard, je rappelle tout d'abord le soutien massif que l'État apporte aux collectivités locales en cette période de crise économique et sanitaire. Sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, 16 milliards d'euros seront très concrètement fléchés vers les collectivités, dans le cadre d'enveloppes régionalisées.

Au-delà des soutiens à destination des collectivités, nous avons eu à coeur d'associer les élus dès la conception du plan de relance et dans son déploiement. Afin de les accompagner au mieux dans leurs démarches, ma collègue Jacqueline Gourault et moi-même avons mis au point un guide à destination des maires en particulier. Ce guide complet présente les différents dispositifs, les critères éventuels à remplir, ainsi que le calendrier des mesures du plan de relance. Il en précise également les modalités pratiques de mise en oeuvre.

C'est aussi le travail commun réalisé par l'État et les collectivités territoriales qui permettra d'atteindre les objectifs du plan de relance. Comme l'a rappelé le Premier ministre dans la circulaire relative à la mise en oeuvre territorialisée du plan de relance : " La territorialisation du plan de relance est un gage d'efficacité, d'adaptabilité, d'équité et de cohésion. Elle sera l'un des facteurs de sa réussite, en accompagnant les dynamiques territoriales et en rendant possible la consommation rapide des crédits. "

C'est dans cet esprit que s'inscrit le travail commun entre l'État et les collectivités, lequel se concrétise à travers la contractualisation. En effet, la territorialisation du plan de relance passe tout d'abord par la signature d'accords régionaux de relance, signés entre le préfet et les présidents de région. À ce jour, neuf accords ont été signés, un dixième le sera dans les prochains jours. Les discussions concernant les autres sont bien avancées.

Par ailleurs, ces accords régionaux de relance peuvent être déclinés à l'échelon départemental et intercommunal à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Il est important que cette déclinaison puisse avoir lieu pour accompagner les projets de territoires et cibler les projets prêts à démarrer. Il s'agit d'outils de simplification et de mise en cohérence des soutiens apportés par l'État aux territoires. Si, en matière de calendrier, leur horizon dépasse celui de la relance, c'est parce qu'ils doivent nous permettre d'ancrer dans la durée les transitions rendues possibles par le plan de relance. C'est, en somme, un contenant unique des objectifs de chacune des politiques publiques du territoire et des financements octroyés.

Depuis le 15 janvier dernier, les préfets font part des périmètres de référence qu'ils arrêtent en concertation avec les élus. Le premier contrat de relance et de transition écologique a été signé à Nantes à la fin du mois de février dernier. Un deuxième a été signé avec la métropole de Lyon. Nombre de collectivités – je pense aux départements de la Charente-Maritime, de la Gironde et de l'Ardèche – ont signé des accords régionaux territorialisés de relance.

Notre objectif est que tous les territoires soient couverts par un CRTE d'ici au 30 juin 2021. C'est ambitieux, mais il nous faut faire vite afin de relancer notre économie. Partout, des périmètres se dessinent. Je peux vous dire en cet instant que, à quelques établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) près, la totalité du territoire sera couverte par des contrats de relance et de transition écologique. Pour l'heure, une seule communauté de communes n'est pas intégrée dans un CRTE, sur décision de ses élus.

Cette méthode d'association des élus, nous l'appliquons aussi dans la mise en oeuvre concrète du plan de relance. Nous arrêtons le maximum de mesures à l'échelon local.

Par exemple, l'État décide des aides à l'industrie en associant les régions, pour les projets relevant du programme Territoires d'industrie. France Relance offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d'une subvention publique pour ouvrir une nouvelle ligne de production. Les projets sont sélectionnés à l'échelon de la préfecture régionale et les présidents de région peuvent apporter un soutien financier supplémentaire. Au regard de la forte demande, le Gouvernement a ajouté hier 150 millions d'euros en partenariat avec les régions, qui ont décidé d'apporter le même montant.

De la même manière, nous travaillons avec les communes et les départements à la rénovation énergétique des collèges et des écoles. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) France Relance, c'est 1 milliard d'euros en 2020 au titre du soutien à l'investissement local et 950 millions d'euros en 2021 au titre de l'accompagnement énergétique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous veillons à associer le plus souvent et le mieux possible les collectivités locales. Cette association ne peut se faire sans la mobilisation des préfets et des sous-préfets.

Monsieur le sénateur Roux, dans la perspective notamment du projet de loi 4D, vous avez évoqué plusieurs pistes en matière de déconcentration et de dérogation pour l'application de certaines décisions et dispositions, mais également en matière de pouvoir réglementaire. J'aurai l'occasion de revenir sur ces sujets en réponse aux questions qui me seront posées. Je ne doute pas que les prochains débats sur le projet de loi 4D seront l'occasion de les approfondir.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l'occasion que vous nous donnez de débattre de ce thème aujourd'hui et je me réjouis des questions qui vont maintenant m'être posées.


- Débat interactif -

Mme le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et que le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, lors de leur prise de fonctions aux mois de décembre et janvier derniers, plusieurs sous-préfets à la relance, interrogés notamment par des médias locaux, étaient dans l'incapacité de préciser l'enveloppe dont ils disposaient pour gérer la relance, alors qu'ils ont été nommés pour veiller à la mise en oeuvre du plan.

Si les préfets à la relance gèrent les crédits, quelle est alors la place des élus locaux, qui, eux, pourraient garantir une répartition égalitaire dans nos territoires ?

En fonctionnant de la sorte, l'État montre qu'il souhaite garder la main sur une partie des financements locaux. Le résultat est implacable : les élus de terrain n'ont aucune visibilité et, encore une fois, le processus démocratique entrepris reste faible.

Certes, 8 milliards d'euros sont affectés aux régions dans les contrats de plan État-région (CPER) et dans les contrats de relance et de transition écologique, mais, entre les nouveaux crédits des contrats, le recyclage de dotations déjà existantes et les reports de crédits à venir, les moyens engagés sont peu clairs pour les élus.

Cela porte à confusion pour les élus et complique évidemment la participation financière de l'État, tout en privilégiant les plus grandes collectivités. De surcroît, la transparence doit être de mise dans le processus de décision. Dans ce cadre, la publicisation des réponses de l'administration est importante, notamment afin de contrôler les deniers publics et d'évaluer les choix de politique publique.

Monsieur le ministre, quelles sont les consignes du Gouvernement pour garantir l'égalité des territoires, ainsi que la transparence quant au choix des projets retenus ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Cukierman, je répondrai à votre question en trois points.

D'abord, certains crédits relèvent de politiques décidées par l'État et appliquées à un échelon national, je le disais dans mon propos liminaire, sans possibilité ou choix d'associer une collectivité locale ou un échelon déconcentré. MaPrimeRénov' ou les primes à la conversion du parc automobile sont des politiques nationales qui s'appliquent de manière indistincte sur le territoire en fonction de la demande et des projets des ayants droit.

Ensuite, je suis en désaccord avec un aspect de votre question. Vous évoquez les 100 milliards d'euros du plan de relance en les qualifiant de " financements locaux ". Or il s'agit de financements de l'État, votés à la fin du mois de décembre dernier en loi de finances. Les crédits du plan de relance sont avant tout des financements d'État, qui peuvent être articulés avec les moyens et les politiques mis en oeuvre par les collectivités locales – région, département, ou bloc communal, avec les intercommunalités –, sans qu'il y ait nécessairement de confusion.

Enfin, nous veillons chaque fois que nous le pouvons à associer les collectivités locales à la décision. C'est le cas au travers des contrats de plan État-région, que vous avez mentionnés. C'est également le cas, en matière de rénovation énergétique des collèges, au travers de l'enveloppe de 300 millions d'euros déléguée aux préfets, mais mise en oeuvre en association avec les élus concernés. Les 300 millions d'euros destinés à la rénovation thermique et énergétique des lycées sont délégués de la même manière aux régions. Je conclus en précisant que les critères d'éligibilité sont connus et que cela vaut publicité pour l'utilisation de ces fonds.

J'insiste sur le fait que nous avons veillé, dans chacune des décisions prises depuis le début de la mise en oeuvre du plan de relance, à ce que l'État central, si je puis m'exprimer ainsi, ne remette pas en cause les choix dévolus aux échelons déconcentrés de l'État, préfet ou sous-préfet, considérant qu'il fallait respecter la valeur du travail réalisé localement.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, il est plutôt rassurant que nous ne soyons pas d'accord sur tous les aspects de ma question ! (Sourires.)

Plus sérieusement, une part des financements du plan de relance sert à l'État et à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments ! La Gazette des communes en faisait d'ailleurs état cette semaine. Lorsque nous parlons de transparence et du besoin que l'argent débloqué soit réellement destiné à tous les territoires et à toutes les collectivités, ce n'est donc pas simplement une vue de l'esprit. C'est bien une réalité, sur laquelle vous êtes interpellé.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Monsieur le ministre, nous avons compris que l'objectif du plan de relance était d'agir très vite, de façon à relancer l'économie. Pour cela, des sous-préfets à la relance ont été nommés afin d'épauler les préfets et de faciliter la mise en oeuvre des projets.

Ma première question est la suivante : des sous-préfets à la relance sont-ils prévus dans tous les départements ou le casting actuel est-il destiné à répondre aux besoins ? En d'autres termes, est-il possible que des sous-préfets à la relance complémentaires soient nommés dans certains secteurs ?

Ma seconde question porte sur les crédits dédiés aux collectivités territoriales. Les élus ont beaucoup apprécié la DSIL supplémentaire d'un milliard d'euros accordée au mois de juillet dernier, qui permet notamment d'engager des opérations de rénovation énergétique d'envergure. La consommation de ces crédits étant assez rapide, des enveloppes complémentaires sont-elles envisagées pour répondre à cet objectif de la transition écologique ? Les besoins sont importants. Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Canevet, trente sous-préfets à la relance ont été nommés et, dans toutes les préfectures, des sous-préfets déjà installés dans des arrondissements ou exerçant des fonctions de secrétaires généraux ont été désignés comme « référents relance ». Si nous constatons un besoin particulier de muscler le dispositif avec un sous-préfet à la relance supplémentaire dans tel ou tel département, nous y sommes évidemment ouverts, l'essentiel pour nous étant que le plan soit déployé.

Sur les crédits d'aide à l'investissement, je tiens à préciser que le Gouvernement a toujours veillé, avec l'approbation du Parlement, à ce que les crédits d'investissement prévus pour le bloc local – DSIL et dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR - soient reconduits d'année en année, à hauteur de 2 milliards d'euros environ. Nous avons ajouté, avec le PLFR 3 adopté au mois de juillet dernier, un milliard d'euros de DSIL dite relance.

Ces crédits sont en grande partie consommés et nous avions prévu qu'ils puissent partiellement être dépensés sur l'année 2021 au titre des reports de crédits. Je m'étais engagé ici même à ce que ce soit possible. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et avec l'adoption du plan de relance à proprement parler, 3,7 milliards d'euros ont été prévus pour la rénovation énergétique des bâtiments, 2,7 milliards d'euros étant destinés aux bâtiments d'État et universitaires. L'État, cela a été dit, met à profit le plan de relance pour rénover ses propres bâtiments et intégrer son patrimoine dans les trajectoires de transition énergétique.

J'ajoute que 950 millions d'euros sont fléchés sur les collectivités locales. Les préfets recevront dans les prochains jours les notifications, département par département, de ce que représente cette DSIL verte – je la nomme ainsi pour la différencier de la DSIL relance du mois de juillet dernier. Nous estimons que ce sera la meilleure façon d'accompagner les collectivités pour la rénovation énergétique.

Même si la gestion est faite sous forme de DSIL, nous avons veillé à ce que les projets éligibles à la DETR soient éligibles tant à la DSIL relance de l'été dernier qu'à la DSIL rénovation énergétique. Par ailleurs, Jacqueline Gourault et moi-même avons exonéré les préfets de la règle de minimis de 20% pour la collectivité maître d'ouvrage, le temps de la relance et pour les projets exceptionnels portés par des collectivités qui n'auraient pas les moyens d'apporter les 20 % nécessaires.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que des opérations de rénovation énergétique soient réalisées sur les bâtiments de l'État. Il est en effet impératif que l'État puisse adapter son parc bâti et participe ainsi à la relance. Nous nous réjouissons également qu'une enveloppe destinée à la relance puisse concerner les collectivités territoriales.

Il faut simplement que tout le monde soit bien informé, afin que les crédits puissent être rapidement déployés aux préfets de département. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, le 16 juillet dernier, le Premier ministre insistait sur sa volonté de s'appuyer sur les territoires, afin que l'État puisse agir au plus près du terrain. La mise en oeuvre du plan de relance ne reflète pas véritablement cette volonté. En effet, le choix de placer la majorité des crédits sous la responsabilité des préfets va à l'encontre de la volonté et des souhaits des élus locaux. Il témoigne même d'un manque de confiance envers les territoires, les collectivités se retrouvant souvent contraintes par la préfecture dans l'utilisation des crédits alloués par le plan de relance.

De plus, en l'absence de processus clair, précis et transparent, malgré la circulaire envoyée aux préfectures, nous remarquons la diversité des méthodes appliquées par les préfets sur l'ensemble du territoire national. Certains font le choix d'associer et d'informer régulièrement les élus et les parlementaires du territoire, tandis que d'autres limitent ces échanges au minimum.

Ainsi, dans mon département, et ce n'est pas un cas isolé, le comité départemental ne s'est réuni qu'une seule fois, au début du mois de février dernier, sans même qu'un dossier préparatoire soit distribué, même sur la table. Si ce dernier nous a été fourni, c'est à la suite de notre demande et à l'issue de cette réunion. Ce sont les dernières informations que nous avons reçues à ce jour. D'autres réunions ne portent que sur des réponses données aux appels à projets, sans débat ni concertation.

Dès lors, si la territorialisation paraît nécessaire, les différences de traitement relevées témoignent de l'absence de méthode et de cap. Alors que la mise en place du plan de relance aurait pu être l'occasion d'agir de concert pour construire le monde d'après, notre constat donne lieu à cette question centrale : comment les élus peuvent-ils animer et faire vivre le plan de relance s'ils n'y sont pas réellement associés ? Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour que les élus deviennent enfin coacteurs et ne soient pas de simples participants ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, concernant la nature des crédits, je le répète, au risque d'être désagréable, il s'agit de crédits d'Etat. L'État instaure un plan de relance, avec des priorités qui lui sont propres, qui ont fait l'objet de débats au Parlement et d'éventuelles contestations. Ensuite, nous établissons des dispositions visant à libérer et à mettre en oeuvre ces 100 milliards d'euros de crédits en fonction de ces priorités. Lorsque celles-ci sont complémentaires de l'action des collectivités, nous associons systématiquement ces dernières, avec d'autant plus de plaisir que cela renforce l'efficacité du plan de relance.

Associer les élus est une nécessité. Régulièrement, Bruno Le Maire et moi-même rappelons à l'ensemble des préfets la nécessité d'associer les élus – parlementaires, maires des communes les plus importantes ou qui structurent le territoire, présidents d'intercommunalité, élus régionaux et départementaux – à la mise en oeuvre du plan de relance.

Monsieur le sénateur, je note que vous êtes un élu du département de la Gironde, qui est le deuxième, après la Charente-Maritime, à avoir conclu un accord infrarégional de relance avec l'État. Votre département a ainsi obtenu 40 millions d'euros de la part de l'État pour financer des projets qu'il a choisis, dans le cadre d'une discussion entre l'exécutif départemental, la préfecture de département et la préfecture de région. Cela me laisse tout de même imaginer que le débat entre les élus, au moins départementaux, et l'État a été plus fécond que ne le laisse entendre votre question.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas exactement à ma question, qui porte sur la méthode partagée dans l'ensemble des territoires. Pour évaluer les politiques publiques, il faut un cadre commun ; or celui-ci n'existe pas ou n'est pas communiqué aux parlementaires, lesquels sont souvent mal associés à la mise en oeuvre du plan de relance.

Un cadre commun améliorerait l'évaluation de la mise en oeuvre des crédits. Quels sont les objectifs réels, les montants de consommation des crédits, les perspectives ? Ces éléments nous manquent aujourd'hui, y compris dans le cadre de notre mission de contrôle. Comment pouvons-nous agréger l'ensemble de ces données ? Ce cadre et cette méthode n'existent pas. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, dans le cadre du plan de relance, les communes et les intercommunalités bénéficient pour investir de moyens financiers importants émanant de l'État, avec la DETR et les DSIL que vous avez évoquées, mais également des régions et des départements, qui ont volontairement mis en place des aides à l'investissement. L'objectif commun de ces partenaires financiers est d'investir rapidement, afin d'enclencher des travaux susceptibles d'avoir un véritable impact sur la crise que nous vivons.

En même temps, ces travaux lancés par les collectivités nécessitent des déclarations administratives préalables, des demandes d'autorisation. Or les services instructeurs des départements et les services de l'État sont souvent à saturation, dans l'incapacité de répondre dans des délais restreints ; cela s'explique par l'impact de la crise sanitaire sur les organisations et par le nombre élevé de dossiers déposés par les collectivités. Les instructions nécessitent des délais beaucoup plus longs que d'habitude, ce qui est contraire à l'objectif d'aide aux collectivités en échange d'un investissement rapide. Je pense notamment à l'archéologie préventive, dont nous attendons souvent la réponse sans savoir quand elle arrivera et si nous pourrons investir dans les délais.

Ma question est fort simple : peut-on imaginer que les préfets aient un rôle de simplificateur et de facilitateur, voire que soient prévus des outils de dérogation pour être cohérents avec l'objectif affiché par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir souligné que des moyens importants étaient mis en oeuvre, tant par l'État que par certaines collectivités, dans le cadre de leur libre administration.

Je reviens sur la question de la simplification. Consigne a été donnée à l'ensemble des services de l'État de simplifier au maximum l'instruction des dossiers. Nous le faisons, tout en respectant un cadre législatif et réglementaire. Certains aspects du cadre réglementaire ou législatif ont pu être allégés, d'autres non ; il faudrait pour cela soit voter ou modifier une loi, soit publier des textes réglementaires souvent longs à élaborer. Chaque fois que nous le pouvons, nous le faisons.

Comme je l'ai indiqué au sénateur Canevet, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a permis d'exonérer les collectivités porteuses de projets de la règle des 20 % minimum de financement, ainsi que de rehausser temporairement, pour la durée du plan de relance, de 40 000 à 100 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoires dans leurs formes les plus complexes. Ces deux éléments ont d'ores et déjà un impact.

Nous avons ouvert un milliard d'euros de DSIL l'été dernier et 950 millions d'euros avec la loi de finances pour 2021. D'ores et déjà, un quart de cette DSIL a été non pas engagé, mais consommé, dans des délais plus rapides qu'habituellement. De la même manière, l'État a sélectionné 4 200 de ses bâtiments pour des travaux de rénovation énergétique. Alors que la sélection a été rendue publique le 15 décembre dernier, 500 marchés ont déjà été notifiés aux entreprises, souvent d'ailleurs pour des montants inférieurs à 100 000 euros, ce qui fait le lien avec la disposition que j'évoquais précédemment.

Chaque fois que nous le pouvons, nous simplifions, mais je le répète, et c'est là notre limite principale, dans le cadre des dispositifs législatifs et des dispositifs réglementaires ; les seconds peuvent être modifiés plus facilement que les premiers, mais demandent aussi du temps.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, au-delà des engagements et des moyens dispensés, je pense qu'il faut aller plus loin dans le système de simplification pour atteindre nos ambitions collectives. Je pense en particulier aux moyens humains consacrés aux services instructeurs pour traiter l'ensemble des dossiers.

Par ailleurs, les services de l'État pourraient réduire les délais de procédures. Compte tenu du nombre élevé de dossiers, ce sont souvent les délais maximums qui sont appliqués. Sans modifier la loi, par certaines orientations et surtout par des moyens complémentaires, nous serions capables d'aller plus vite et plus loin en matière d'investissements, ce qui est essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je remercie à mon tour le groupe du RDSE de la tenue de ce débat.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons depuis un an maintenant, le rôle du préfet paraît plus que jamais primordial, tout comme est décisive l'importance d'offrir aux élus locaux un interlocuteur de l'État en phase avec la réalité du terrain.

La mise en place du plan de relance a pour but de reconstruire le tissu économique, l'attractivité de nos territoires, sous l'autorité du préfet, aidé par un chef de projet dans ce domaine, le sous-préfet à la relance. La tâche du préfet est immense, car devront être mobilisés tous les moyens et l'énergie nécessaires pour réinventer la réindustrialisation, l'énergie, la relocalisation, le soutien à l'innovation.

Au-delà de ce rôle de développeur en faveur des entreprises, le préfet doit accompagner de façon pérenne les communes et les communautés de communes dans la revitalisation des centres-bourgs, le maintien des services publics et de la santé, le numérique. Cet accompagnement pour l'aménagement des territoires doit constituer la mission prioritaire du préfet.

Pendant les premiers mois de la crise sanitaire, les maires étaient au premier rang. Nous avons pu constater l'efficacité du couple maire-préfet pour adapter les règles en fonction des réalités du terrain. Je ne peux que me réjouir du renforcement du lien préfet-maire. À l'heure de la relance, ce circuit décisionnel pragmatique doit non seulement être maintenu, mais aussi perdurer. Il doit devenir un lien naturel de concertation et de différenciation dans les territoires fragiles.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation, envisagez-vous un rôle renforcé du préfet au sein des territoires ruraux ?

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Chasseing, votre question anticipe sur la discussion du projet de loi 4D – pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification –, notamment sur la différenciation, qui sera l'occasion d'approfondir ces sujets.

Pour illustrer notre volonté, je peux vous indiquer qu'à l'occasion du dernier comité de transformation de l'État nous avons acté notre souhait de donner aux préfets un rôle de coordination, de suivi de l'action de l'État plus interministériel et pas seulement sur le périmètre de l'organisation territoriale de l'État. D'autres modalités d'organisation pourraient donc être envisagées.

Ma conviction, partagée je crois par le Gouvernement, est que le couple maire-préfet, ou le couple entre les préfets et les représentants de l'État, d'une part, et les élus locaux, d'autre part, fonctionne dès lors que chaque partie prenante est l'interlocutrice de l'autre. Pour être un interlocuteur, il faut disposer de marges de manoeuvre. Si nous transformons les préfets en " machines " à lire des circulaires ou à répéter les instructions sans aucune marge de discussion, ce ne sont plus des interlocuteurs pour les élus. Si nous accordons aux préfets la faculté d'adapter un certain nombre de décisions, la discussion avec les élus peut être productive et aboutir à des solutions adaptées au territoire, dans un objectif d'intérêt général. Ce projet de loi sera sans doute l'occasion d'aller plus avant dans cette direction.

J'en profite pour compléter la réponse que j'ai apportée au sénateur Mouiller et souligne que, dans la dernière circulaire du Premier ministre, il a été précisé à l'ensemble des services de l'État l'obligation de réduire les délais d'instruction, comme il en a exprimé le souhait.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je me permets d'insister : l'État doit être le garant de l'aménagement de tous les territoires, urbains, péri-urbains, hyper-ruraux, afin d'y maintenir la vie, par l'intermédiaire du préfet et grâce à une différenciation suivant les objectifs que j'ai indiqués : le renforcement des bourgs, le maintien des services publics et la présence de médecins dans chaque maison de santé, l'implication dans l'économie, l'aide à l'immobilier pour les TPE et les zones de revitalisation rurale (ZRR), le soutien à l'agriculture. Dans certains territoires isolés, une implication forte de l'État, avec une différenciation, est impérative.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, le 14 novembre dernier, plus d'une centaine de maires ont lancé un appel au Gouvernement afin de réclamer que 1% du plan de relance – un milliard d'euros – soit fléché en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou QPPV. Ces revendications ont été entendues. Le Gouvernement a annoncé qu'un milliard d'euros du plan de relance serait bien consacré à ces quartiers ; des annonces ultérieures sont venues compléter cette somme.

Cependant, si nous nous félicitons des moyens supplémentaires accordés, une inquiétude demeure au sujet du suivi et de la déclinaison opérationnelle de ces dispositifs dans les territoires. Les élus locaux déplorent toujours le manque d'informations de la part des services locaux de l'État concernant le déploiement concret de ces crédits. Quels appels à projets ? Quels délais ? Quels financements ?

Dans le Val-de-Marne, une attention particulière est accordée aux projets proposés dans ces quartiers, sans assurance cependant, car il ne semble pas y avoir de fléchage. Comment les préfets pourront-ils assurer ce travail en l'absence de pilotage centralisé ou en tout cas d'information claire ?

Je ne doute pas que les préfets y soient attentifs, mais comment combiner les projets locaux et un pilotage central suffisamment affûté pour que cet argent soit effectivement affecté à ces quartiers qui en ont bien besoin ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, vous pourriez encore nous féliciter : outre le milliard d'euros destiné aux QPPV sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, 3,3 milliards d'euros ont été annoncés par le Premier ministre à l'occasion du comité interministériel à la ville (CIV) qui s'est tenu au mois de février dernier, notamment avec la réutilisation de crédits non consommés dans le cadre du plan d'investissement volontaire d'Action Logement.

Élisabeth Borne, pour la partie emploi, et Nadia Hai, pour la partie politique de la ville, veillent à la mise en oeuvre de ces crédits et à ce que le fléchage que vous appelez de vos voeux soit respecté. Je ne doute pas qu'elles auront à coeur de présenter aux parlementaires qui le souhaitent la manière dont ces crédits peuvent être tracés.

Par ailleurs, je précise que nous avons prévu un outil destiné à rendre compte de la mise en oeuvre du plan de relance. Vous trouverez sur le site du Gouvernement le détail des résultats, département par département, appel à projets par appel à projets.

Enfin, nous avons rendu public un guide spécifique pour les maires comprenant à la fois les actions pouvant être mises en oeuvre et sollicitées par les collectivités locales, comprenant les critères d'éligibilité et le calendrier des appels à projets auxquels celles-ci peuvent répondre. C'est une façon de permettre un meilleur accès à l'information.

Cependant, je le répète, nous continuerons de veiller à ce que la traçabilité du milliard d'euros fléché dans le cadre du plan de relance et des 3,3 milliards d'euros annoncés lors du CIV soit effective, de manière à ce que chacun puisse la constater.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je ne manquerai pas de contacter les ministres concernées pour avoir une vision du pilotage et travailler sur le sujet.

Je tiens également à vous alerter sur la question de l'utilisation des crédits. Je pense notamment au plan « 1 jeune, 1 solution », pour lequel des missions locales attendent encore la notification des crédits supplémentaires qui leur sont alloués. Cela bloque les structures les plus fragiles, qui n'ont pas forcément la trésorerie. C'est un véritable enjeu pour que ce plan et plus globalement le plan de relance atteignent réellement leurs objectifs en faveur des QPPV et, au-delà, des quartiers de veille active, que nous ne saurions oublier.

Mme le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le ministre, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 4 novembre dernier, j'ai demandé à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques des précisions sur l'installation des sous-préfets à la relance.

Depuis, les trente sous-préfets à la relance, aux profils jeunes et variés, sont entrés en fonction. En tout, il existe 101 " référents relance ". Ces facilitateurs travaillent avec les administrations et les opérateurs de l'État. Bien que mon département de l'Eure n'ait pas reçu de sous-préfet à la relance, la référente étant la secrétaire générale, j'en profite pour saluer le travail important et remarquable du préfet, Jérôme Filippini, ainsi que des sous-préfets.

Plusieurs sujets peuvent bénéficier très concrètement de cette territorialisation et reposent entre les mains du préfet.

Je pense d'abord à la reconquête des friches, afin de maîtriser l'étalement urbain en vue de l'objectif de « zéro artificialisation nette » inscrit dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience.

Je pense ensuite à l'inclusion numérique. Une circulaire du 4 février 2021 précise aux préfets les conditions de mise en oeuvre de cette enveloppe, dont le montant était initialement de 280 millions d'euros et que le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a porté à presque 1 milliard d'euros au 1er mars dernier.

Or, depuis le début de la crise sanitaire, une grande variété d'aides a été mise en place : CRTE, DSIL additionnelle spéciale, subventions aux entreprises lauréates, programme Territoires d'industrie, appels à projets divers, comme celui qui concerne les jardins partagés, ou encore volontariat territorial en administration (VTA).

Aujourd'hui, plusieurs élus de mon département me font part de leur confusion face à la diversité de modalités et au grand nombre d'interlocuteurs : préfet, sous-préfet, référent ou service central d'un ministère. Face aux nombreux acronymes, les maires sont parfois un peu perdus et la répartition des compétences n'est pas toujours claire.

Les préfets ne font pas qu'appliquer…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, madame Duranton. Je ne peux vous laisser poursuivre.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Duranton, logiquement, les attentes et les interrogations des parlementaires sur les plans de relance se recoupent, notamment sur notre capacité à informer et à intégrer les élus locaux à leur mise en oeuvre.

Votre question me donne l'occasion de rappeler la publication du guide de la relance destiné aux maires, avec les calendriers de mise en oeuvre de chacune des mesures, les contacts pour postuler et être accompagné, les liens utiles, les critères d'éligibilité et le calendrier des appels à projets ou des appels à manifestation d'intérêt. Je souligne d'ailleurs que la publication du calendrier des appels à projets est le fruit d'une suggestion de la mission parlementaire sur la territorialisation du plan de relance, afin de donner de la lisibilité aux élus ainsi qu'aux acteurs du plan de relance.

Nous veillerons également à ce que les contrats de relance et de transition écologique ne se superposent pas avec d'autres, mais se substituent à des contrats existants, de manière à ce que le cadre de contractualisation soit le plus simple possible, en lien avec les accords régionaux et les CPER.

Plus largement, notre objectif – cela a été rappelé – est de veiller à l'information des élus et des acteurs de la relance. Nous nous appuyons pour cela sur l'administration déconcentrée de l'État, sur Bpifrance, sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires et sur les " référents relance ", qui, vous l'avez souligné, sont au nombre de 101 ; certains se consacrent exclusivement à cette fonction tandis que d'autres l'exercent en plus de leur activité. Je m'associe aux félicitations et aux remerciements que vous leur avez adressés, notamment pour la rapidité avec laquelle ils apportent autant d'informations.

Certes, il reste du travail à accomplir, mais les informations qui ne sont pas encore parvenues aux élus locaux leur seront transmises dans les plus brefs délais. Nous y veillerons.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre, le préfet, représentant de l'État dans nos territoires, est souvent considéré comme son bras armé. Odilon Barrot disait : " C'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. " Je vous rassure : c'était sous la IIIe République ! (Sourires.)

L'acte I de la décentralisation a fait évoluer le rôle du préfet dans nos territoires, puisque nous sommes passés d'une situation de quasi-tutelle à un partenariat. L'État ayant connu de nouvelles organisations territoriales, il était nécessaire d'adapter le rôle des préfets dans nos collectivités.

La modernisation de la gestion des administrations publiques est venue accroître le sentiment que le préfet était un acteur local comme les autres et qu'il peinait souvent à coordonner les actions territoriales des services de l'État. Cela n'est pas forcément vrai partout, en particulier dans les petites collectivités, comme celle que j'ai l'honneur de représenter. Dans mon territoire, contrairement aux propos de mes collègues, le préfet a à la fois un rôle central dans le pilotage de l'action de l'État et un rôle de partenaire.

Malgré tout, le travers possible d'un tel positionnement est la tentation d'interférer dans la gestion des affaires locales. Au titre du principe de la libre administration des collectivités, il me semble inconcevable qu'un préfet puisse se prononcer publiquement sur le choix qu'une collectivité doit effectuer dans un dossier relevant de sa compétence exclusive.

Or notre préfet s'est exprimé tout récemment sur une problématique relative à la submersion marine d'une route territoriale, déclarant qu'il valait mieux s'occuper de la route, et pas forcément goudronner la piste ; on verrait ça plus tard. Il est donc devenu juge de l'opportunité politique !

Monsieur le ministre, le préfet et moi ayant visiblement une lecture différente de la Constitution, pouvez-vous me préciser, à l'aune de cet exemple, les règles qui garantissent le respect du principe de libre administration sur nos territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – Mme Brigitte Lherbier applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Artano, je ne peux pas me prononcer sur un échange entre vous et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon que je ne connais pas.

Je souligne simplement que le Gouvernement est très attaché au principe de libre administration. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler précédemment, il est tout aussi attaché à sa propre liberté d'action et à la mise en oeuvre des actions publiques qui sont la traduction de ses orientations et priorités politiques. Dans la perspective de l'attribution et de la sélection des projets, nous adressons un certain nombre d'instructions et d'orientations à l'ensemble des préfets de France. Ceux-ci les mettent en oeuvre dans le cadre des compétences qui sont les leurs.

Je note que, dans votre territoire, le préfet travaille en lien avec les élus locaux pour mobiliser les 2,3 millions d'euros de crédits votés en 2020 au titre du soutien à la relance. Près de 600 000 euros ont été versés à la collectivité territoriale, le reste de l'enveloppe ayant été réparti entre les communes. En outre, 500 000 euros supplémentaires ont été engagés pour la modernisation de l'abattoir. Il s'agit donc de s'en tenir à des projets structurants.

Tout se passe, me semble-t-il, en bonne intelligence. Toutefois, si des difficultés apparaissaient, je les examinerais, au besoin avec mon collègue ministre de l'intérieur.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour la réplique.

M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

À mon sens, quand chacun reste à sa place, il n'y a pas de confusion. C'est vrai aussi en matière de relance. Or, quand un préfet interfère sur un dossier dans lequel l'État met zéro financement, il n'est, je le crois, plus à sa place. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Canevet. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Au-delà de la communication intensive des services déconcentrés de l'État à laquelle nous assistons depuis quelques semaines, comment les préfets à la relance sont-ils des facilitateurs ?

Raccourcir les délais, alléger les contraintes administratives pour permettre les nécessaires investissements stratégiques sur nos territoires : tels sont les enjeux des plans de relance. De nombreux exemples sur nos territoires tendent à montrer que certaines administrations déconcentrées n'ont pas abandonné leur interprétation restrictive de la loi. Au lieu d'accompagner les investisseurs, elles continuent à les accabler de contraintes incompréhensibles et injustifiées au vu de l'impératif de relance.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, j'ai répondu en partie à votre question en répondant à celle de M. Mouiller.

Dans sa circulaire sur la territorialisation, le Premier ministre a donné instruction à l'ensemble des services de l'État de travailler à la réduction des délais d'instruction et de simplifier le plus souvent et le plus fortement possible les procédures.

Nous y veillons s'agissant non seulement des services déconcentrés de l'État, mais également des services ne relevant pas de l'organisation territoriale de l'État. Je pense notamment aux services de la direction générale des finances publiques et, plus largement, du ministère de l'économie et des finances. Nous souhaitons que l'échelon central respecte les choix effectués de manière déconcentrée et qu'il n'y ait pas de double instruction.

Ainsi que je l'évoquais à l'instant, nous avons aussi veillé à l'allégement d'un certain nombre de procédures. Nous demandons aux sous-préfets à la relance et aux " référents relance ", qui sont déjà en poste dans les départements, d'être l'interlocuteur unique à la fois des porteurs de projets, des institutions et des administrations mettant en oeuvre les plans de relance, comme la Banque des territoires, l'ANCT ou d'autres agences.

Nous savons qu'il existe des difficultés. Le fait que l'éligibilité des dossiers soit conditionnée au respect de certains critères donne lieu à des échanges et, parfois, à des incompréhensions. Toutefois, nous n'avons pas connaissance à ce stade de situations problématiques au point d'entraîner des blocages comme ceux que vous sous-entendez. Bien entendu, si c'est le cas dans tel ou tel département, nous sommes preneurs de l'information.

Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je précise que j'intervenais pour le compte d'un collègue absent aujourd'hui. N'allez pas croire qu'il y aurait des problèmes dans le département de la Marne ! (Sourires.)

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je tiens à remercier l'ensemble des services locaux de l'État. Je pense en premier lieu au préfet de mon département, le Gers, qui oeuvre avec détermination depuis le déclenchement de cette crise profonde, dont nous ne voyons pas le bout.

Les fonctionnaires d'État ont le mérite de travailler avec professionnalisme dans l'incertitude, confrontés aux ordres et contre-ordres de l'autorité centrale. Face à une telle difficulté, une communication permanente avec les élus a été instaurée. Elle est utile, mais on ne gère bien que ce que l'on mesure. Il faut donc documenter la situation et ses évolutions pour les différentes composantes de la société.

Un premier indicateur est évidemment la santé de la population. Cela permet de mesurer les évolutions quasiment au jour le jour et de pointer les déficiences ou les insuffisances que l'on retrouve peu ou prou partout sur le territoire national.

La situation sociale doit aussi être observée, en partenariat avec les conseils départementaux.

L'économie, de l'artisan au micro-entrepreneur jusqu'à la grosse entreprise, mérite des représentations spécifiques, que les services de l'État, les conseils régionaux, Pôle Emploi et les chambres consulaires sont en mesure de produire.

Un tableau de bord, éventuellement normé, nous serait très utile pour constater la situation et ses évolutions, cerner les points sur lesquels l'action doit être portée ou améliorée, en suivre les effets, etc. Le plan d'action France Relance gagnerait aussi à être suivi de la sorte.

En d'autres termes, monsieur le ministre, prévoyez-vous la conception et l'implémentation d'un processus de représentation, de suivi et d'amélioration du plan de relance et, plus globalement, de l'action menée par l'État à l'échelon local, et ce dans tous les domaines ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, le site internet « france-relance.transformation.gouv.fr » présente à ce stade quinze des items du plan de relance faisant l'objet d'un suivi, ainsi qu'un tableau de bord quantitatif et qualitatif des projets mis en oeuvre.

Vous trouverez sur ce site nombre d'informations relatives à votre département. Par exemple, presque 600 Gersois ont fait l'objet d'une aide à la rénovation de leur logement dans le cadre de MaPrimeRénov', 580 jeunes Gersois ont été recrutés en apprentissage dans le cadre d'un contrat financé par l'État et à peu près le même nombre de Gersois de moins de 26 ans ont pu être accompagnés.

Nous l'avons fait pour le plan de relance. Nous le faisons ministère par ministère sur un certain nombre de politiques publiques, même s'il n'y a pas pour l'instant de site récapitulant l'intégralité des travaux de l'État dans tous les départements. Cela n'existait pas avant la crise du covid et c'est toujours le cas aujourd'hui. Si l'initiative est sans doute très l'utile et l'outil pertinent, dans la période que nous vivons, je ne vous cache pas que nous préférons concentrer les efforts de l'État sur la mise en oeuvre du plan de relance et la réponse à la crise. Nous voulons aussi – je saisis l'occasion de votre question pour le rappeler – veiller à ce que les élus soient le plus utilement et le plus efficacement associés, département par département.

Je vous remercie d'avoir salué l'action du préfet Xavier Brunetière. Nous étions ensemble voilà quelques jours, presque quelques heures, dans le département du Gers pour visiter des entreprises et rencontrer des associations accompagnées dans le cadre du plan de relance. J'ai pu noter combien tous les élus étaient satisfaits de travailler avec lui dans la mise en oeuvre du plan. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour le remercier et, à travers lui, pour remercier l'ensemble des préfets.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. À mon sens, les préfets pourraient jouer un rôle moteur en la matière.

La démarche instrumentée que j'appelle de mes voeux pourrait également servir en temps normal pour suivre l'action à l'échelon départemental, en lien avec les collectivités locales ; je crois que c'est nécessaire. Elle pourrait aussi s'appliquer aux contrats de relance et de transition écologique, dont nous allons entendre parler de plus en plus.

Il nous faudra tirer les enseignements de cette crise, dont j'espère que nous sortirons le plus vite possible, pour progresser collectivement. Je pense que les préfets et les élus – nous en faisons partie – doivent être entendus et associés à la démarche.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le ministre, nombre de secteurs d'activités et d'entreprises sont actuellement sous perfusion, comme un malade à qui l'on administre de la morphine. Le risque pour nombre d'acteurs économiques serait un arrêt brutal de cette perfusion, synonyme pour eux de mort subite.

Les tribunaux de commerce, véritables thermomètres de la vitalité économique d'un territoire et des difficultés rencontrées sur le terrain, disposent d'une expertise comptable utile à la pérennité des entreprises en souffrance.

Le président du tribunal de commerce de Lille Métropole, Éric Feldmann, se bat depuis des années pour faire savoir aux entreprises qu'elles ne doivent pas hésiter à le solliciter à la première difficulté. Pour trouver des solutions pérennes, les préfets peuvent et doivent s'appuyer sur ces acteurs de terrain. Ces derniers connaissent les entreprises, qui, quand bien même elles seraient en difficulté à un moment donné, peuvent être porteuses d'avenir.

M. Feldmann et le préfet Michel Lalande ont mis en place une coopération étroite. Cela leur a permis de remonter une série d'informations de terrain depuis le premier confinement, faisant avancer les textes du Gouvernement, notamment ceux qui visent à aider les TPE.

Par exemple, le fonds de premier secours mis en place par la région et le tribunal de commerce des Hauts-de-France a permis de sauver 3 000 emplois grâce à une aide de 5 millions d'euros.

La mutualisation des efforts des entreprises, des chambres de commerce et d'industrie (CCI), du conseil régional, des tribunaux de commerce sous la houlette du préfet ont été très efficaces.

Monsieur le ministre, de telles synergies entre les acteurs locaux sont vitales pour la santé économique de notre territoire. Seriez-vous favorable à l'extension de ces coopérations ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Lherbier, oui ! Le Gouvernement y est favorable, à condition de laisser un maximum de liberté aux acteurs locaux.

J'ai eu l'occasion de réunir les acteurs économiques du département du Nord lors d'une visite à la préfecture voilà quelques semaines. J'ai pu constater la mobilisation des chambres consulaires, du tribunal de commerce, des représentants de l'État, des élus locaux pour mettre leurs forces en commun dans des instances de concertation qui existent – je pense notamment à celles qui sont pilotées par le préfet et le directeur départemental des finances publiques – et pour examiner la situation des entreprises en difficulté, en lien permanent avec les représentants consulaires. Ces derniers encourageaient les entreprises à se placer sous la protection du tribunal de commerce et à éviter ainsi des défauts irréversibles.

Nous sommes aujourd'hui dans une situation un peu particulière. En 2020, le nombre de redressements ou de liquidations a été de 35% à 40% inférieur par rapport à 2019, un certain nombre d'entreprises ayant pu survivre notamment grâce aux aides liées à la crise du covid.

Cela doit nous inciter à un débranchement progressif des aides – vous l'avez souligné – ainsi qu'à une forme de responsabilité et de mesure, car le niveau de dépenses que nous sommes amenés à engager aujourd'hui n'est pas soutenable dans le temps. Il faudra donc être extrêmement judicieux en choisissant ce que nous laisserons en activité en sortie de crise épidémique et ce que nous pourrons débrancher.

Un certain nombre de dispositions du plan de relance ont vocation à poursuivre l'action et l'effet de dispositifs d'aides. Dans un département comme le vôtre, la baisse des impôts de production représente 411 millions d'euros, au bénéfice de 21 000 entreprises. C'est quelque chose de durable et cela permettra de prolonger les dispositifs d'urgence que nous avons mis en place.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour la réplique.

Mme Brigitte Lherbier. Je remercie M. le ministre de faire attention aux tribunaux de commerce et j'invite mes collègues à se rapprocher des présidents de ces juridictions, qui sont toujours de très bon conseil.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le ministre, le plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans est inédit. Vous avez recruté des sous-préfets à la relance pour une déclinaison au plus près du terrain. Les appels à projets foisonnent. Ce sont des moules trop souvent façonnés à Paris et les acteurs du territoire – entreprises, administrations ou bailleurs sociaux – se contorsionnent pour s'y couler. Pour ma part, je constate que les sous-préfets sont très mobilisés pour expliquer la subtilité des appels à projets aux acteurs du territoire.

Dans votre volonté de réarmer les territoires, n'aurait-il pas été opportun d'apporter l'ingénierie manquante aux collectivités en difficulté, afin d'accompagner les projets structurants pour leur développement ? Les appels à projets servent toujours ceux qui sont les plus réactifs ou les plus structurés et ceux qui entrent dans le moule préétabli, mais pas toujours les projets les plus adaptés à la spécificité de chaque territoire ou les plus innovants.

Sur le volet cohésion, plus particulièrement sur l'accompagnement des jeunes, les mesures sont parfois en concurrence ou, au contraire, excluent certains profils. Je pourrais ainsi mentionner les nombreux dispositifs d'accompagnement renforcé et personnalisé pour les jeunes, dont la garantie jeunes, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea), le contrat initiative emploi (CIE), l'insertion par l'activité économique (IAE), le parcours emploi compétences (PEC) jeunes, lui-même en concurrence avec l'accompagnement intensif jeunes (AIJ) de Pôle emploi, sans oublier les contrats aidés ou les services civiques.

Ne manque-t-il pas un peu de cohésion et d'animation locale dans tout cela ? Quel rôle est par exemple réservé aux commissions territoriales emploi-formation, qui sont coprésidées par les régions et les préfets, et auxquelles participent les élus locaux ? Est-il envisagé d'évaluer la pertinence et l'efficacité de ce mode opératoire très encadré via les appels à projets ou via la multiplicité des dispositifs ? Ces derniers peinent à être lisibles pour ceux qui pourraient en bénéficier, voire pour ceux qui les mettent en oeuvre.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Le Houerou, les deux sujets que vous abordez sont très différents. Je vous répondrai sur le second, car, très sincèrement, ma collègue ministre du travail serait plus à même que moi d'entrer dans la subtilité d'un certain nombre de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi relevant de son ministère.

Les commissions territoriales que vous avez évoquées sont évidemment mobilisables. Elles doivent avoir un rôle d'information, de coordination et de partage des données. Certes, comme nous le savons, leur capacité d'action peut varier d'une région à l'autre, voire d'une commission à l'autre, ce qui n'en fait pas nécessairement un outil totalement pertinent à l'échelon national.

Je partage une partie des considérations qui président à votre question s'agissant de l'ingénierie, notamment de l'ingénierie dans les territoires. Nous avons pris trois décisions pour essayer de répondre à ce besoin.

Premièrement, chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons retenu des modalités proches de l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) plutôt que de l'appel à projets. C'est ce que nous avons fait sur la DSIL relance – nous l'appelons ainsi précisément pour cette raison – ou sur la DSIL rénovation énergétique. Initialement, c'était pensé sous forme d'appels à projets, mais il nous est apparu que l'organisation de l'aide sous forme de DSIL ou de DETR était plus à même de répondre aux attentes des élus, notamment des élus ayant le moins d'ingénierie.

Deuxièmement, le Premier ministre a demandé aux préfets de laisser un mois de plus aux communes de plus petite taille pour répondre aux appels à projets, afin de pallier, d'une certaine manière, les difficultés d'ingénierie.

Troisièmement, et cette décision est mise en oeuvre selon les partenariats département par département, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose de crédits d'aide à l'ingénierie. J'étais à Aurillac voilà quelque temps. Le président du conseil départemental s'est vu notifier plusieurs dizaines de milliers d'euros pour cofinancer des postes d'ingénierie à mettre à disposition des intercommunalités, afin de les aider à répondre aux différents appels à projets du plan de relance.

Il y a là, me semble-t-il, une piste utile pour réarmer ces collectivités, au moins pendant le temps du plan de relance.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, le Gouvernement a voulu faire piloter à l'échelon local le plan de relance de l'économie par des hauts fonctionnaires dédiés spécialement à cette entreprise.

Une trentaine de sous-préfets ont ainsi été nommés auprès des préfectures de département ou de région. Ils sont censés s'assurer que les fonds du plan de relance sont acheminés vers les bons acteurs sur le terrain pour que les appels à projets soient utilisés à bon escient sans favoriser les grands groupes et les plus puissantes collectivités.

Monsieur le ministre, vous connaissez les critiques dont ces sous-préfets à la relance font l'objet. Je souhaite que vous éclairiez le Sénat sur plusieurs aspects.

Tout d'abord, que répondez-vous à la remarque selon laquelle ces postes sont redondants avec d'autres postes déjà chargés du développement économique ? Le risque d'un court-circuitage du travail actuel des préfets et sous-préfets est réel, sans compter que les collectivités territoriales restent méfiantes envers ce qu'elles considèrent comme un jacobinisme déguisé.

Par ailleurs, le choix du Gouvernement est celui d'une diversification des profils. Cette initiative est destinée à ne pas réserver le pilotage de la relance au corps préfectoral. Reste que nombre de ces sous-préfets, dont la moyenne d'âge est de 30 ans, ont délibérément été recrutés dans des secteurs trop éloignés des problématiques économiques. Comme ils arrivent dans des dispositifs existants, il est à craindre que beaucoup de temps ne soit perdu dans l'apprentissage des réseaux économiques et dans la connaissance des entreprises sur le terrain. Certains viennent du secteur privé, mais leur carrière s'est faite dans de très grandes entreprises, par exemple dans le domaine de la communication.

On aurait pu s'attendre à ce qu'une telle démarche de diversification des profils conduise plutôt au recrutement de professionnels des secteurs de l'économie productive les plus durement touchés par la crise.

Monsieur le ministre, pourriez-vous dresser le bilan du recrutement de ces sous-préfets à la relance et nous éclairer sur la plus-value que vous estimez avoir apportée à nos territoires en créant cette fonction supplémentaire ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, votre intervention est assez contradictoire – mais c'est l'objet du débat parlementaire – avec plusieurs de celles qui l'ont précédée. Il nous est plus souvent reproché l'absence de sous-préfet à la relance dans un département que la possible redondance entre ces hauts fonctionnaires et tel ou tel acteur.

Nous avons reçu 400 candidatures. Nous avons souhaité que ces sous-préfets à la relance viennent d'horizons diversifiés. D'une part, cela nous semblait utile pour enrichir les expériences de chacun. D'autre part, c'est conforme à ce que nous mettons en oeuvre en matière de gestion de la fonction publique et des ressources humaines de l'État depuis le début de ce quinquennat, avec une volonté de mobilité à la fois interministérielle et inter-versants. J'ai eu l'honneur de défendre la réforme de la fonction publique, permettant justement d'abattre bien des blocages et des obstacles à la mobilité, que ce soit entre les ministères ou entre les trois versants de l'administration.

Ces sous-préfets à la relance sont soit des personnes nommées pour exercer exclusivement cette fonction – cela concerne une trentaine de cas – soit des référents désignés au sein de l'administration préfectorale. Ils jouent un véritable rôle d'information des acteurs – je l'ai indiqué – et de coordination à la fois des services de l'État chargés de la mise en oeuvre du plan de relance et d'agences de l'État, comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les agences de l'eau, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Leur plus-value est extrêmement sensible dans les départements où ils officient, quels que soient leur profil ou leur horizon. En effet, ils permettent de débloquer des dossiers et – je le dis en écho à l'intervention de Mme Le Houerou – d'apporter aux collectivités manquant d'ingénierie un soutien pour constituer des dossiers et répondre aux appels à projets.

Votre question me permet, peut-être un peu a contrario de ce que vous avez indiqué, de saluer leur professionnalisme et leur engagement.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, les remarques que j'ai formulées correspondent aux remontées du terrain. Certains élus jugent sincèrement le dispositif redondant. Ils ont l'impression que ces sous-préfets se surajoutent à quelque chose qui existe déjà.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, il n'a échappé à personne que la crise sanitaire avait remis la verticalité à l'ordre du jour.

Dans des situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le pouvoir a toujours actionné son dispositif préfectoral. Nous en avons encore une illustration aujourd'hui avec la nomination dans quasiment chacun de nos territoires d'un sous-préfet à la relance. Ces hauts fonctionnaires ont la lourde tâche d'accompagner la mise en oeuvre du plan de relance dans les territoires, territoires – ma collègue Catherine Belrhiti a raison – qu'ils méconnaissent souvent.

Nous le constatons une fois de plus : lorsque l'État ne sait pas comment faire, il nomme un sous-préfet. C'est un patch sur sa faiblesse, une rustine pour cacher le démantèlement des services préfectoraux désertés de leurs experts, qui se sont fait happer au fil des années, notamment par les agences régionales.

Ces nominations sont d'autant plus surprenantes au regard de l'inflation galopante du corps préfectoral, ce dont nous pourrions aussi débattre…

Vous auriez également pu dépêcher de Paris des inspecteurs de Bercy ou des membres du contrôle général économique et financier pour coordonner ces plans. Il y en a, paraît-il, 300 qui pourraient nous servir.

Que voulez-vous ? On a encore l'impression de technocratie et d'approche lointaine du sujet.

Monsieur le ministre, oui, à l'heure de la relance, le préfet est porteur, facilitateur de projets. Il a la capacité de dialogue avec les élus locaux, bien plus que des agences de l'État comme les agences régionales de santé (ARS) ou les rectorats, dont nous connaissons la trop grande rigidité et le caractère procédurier.

Le préfet pourrait animer, faciliter, être médiateur, mettre en cohérence les politiques publiques de territoire, c'est-à-dire simplifier ce magasin de farces et attrapes qu'est devenu l'État avec ses appels d'offres et autres aides diverses ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Il y a deux conditions à cela. D'une part, il faut que le préfet soit entouré de collaborateurs formés. D'autre part, il faut que cette ambition soit partagée par votre gouvernement, monsieur le ministre. Or le Gouvernement a poursuivi ses fusions, comme c'est le cas depuis vingt ans dans ce pays.

On se rend compte à présent que le département est le bon échelon. Vous avez donc deux outils : la charte pour la contractualisation territoriale et les contrats de relance et de transition écologique. Il ne manque plus que la volonté de s'appuyer sur les préfets de département. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Blanc, j'ai déjà répondu à votre question en répondant à Mme Belrhiti.

Vous qualifiez l'État de « magasin de farces et attrapes ». J'ai trop de considération pour les agents mobilisés face à la crise pour partager et laisser passer de tels propos.

Vous contestez le rôle et l'utilité des sous-préfets à la relance. Je persiste à dire que ceux-ci sont utiles et que les maires, y compris dans un département comme le vôtre, sont assez heureux de s'appuyer sur leur expertise.

Enfin, vous avez mis en cause, parmi d'autres cadres d'emploi, le contrôle général économique et financier de l'État. Cela signifie que vous avez mis en cause les fonctionnaires chargés de veiller au respect des orientations de l'État au sein des conseils d'administration des entreprises au capital desquelles celui-ci participe, ainsi que l'un des corps d'audit de la fonction publique de l'État et du ministère de l'économie et des finances.

Pour être honnête, je ne suis pas sûr qu'il soit particulièrement responsable d'incriminer le travail de celles et ceux qui défendent au quotidien les intérêts de l'État.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, voilà peu de temps encore, votre gouvernement souhaitait encourager des relations préfet-maire plus étroites.

Pourtant, aujourd'hui, à l'heure où se pose la question de la relance, donc de l'attribution des crédits de soutien à l'investissement, certains maires se trouvent face à un mécanisme qu'ils jugent occulte. Comment ne pas les comprendre ?

Ces décisions d'attribution sont entre les mains des seuls préfets. Hier, le Gouvernement et la majorité parlementaire jugeaient discrétionnaires et d'un autre temps les dotations d'action parlementaire, c'est-à-dire les réserves parlementaires. Aujourd'hui, des sommes considérables sont entre les mains de hauts fonctionnaires, qui n'ont de comptes à rendre à personne. Ce n'est pas un détail !

À défaut de pouvoir participer à une commission ou d'y être représentés, nos élus perdent confiance dans les services de l'État. Les relations privilégiées que les grandes villes entretiennent avec les préfectures et, surtout, leur importante ingénierie confèrent à ces dernières un avantage certain par rapport aux plus petites communes de France.

Monsieur le ministre, les crédits de soutien ne ruissèlent pas jusqu'aux petites communes ! C'est la raison pour laquelle, afin de pouvoir les défendre, mais aussi d'être gage de transparence, donc de confiance envers le processus d'attribution, je vous demande de bien vouloir vous inspirer du mode d'attribution de la DETR, qui est soumis à une commission regroupant préfet, parlementaires et élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, comme je l'ai indiqué, pour la première partie, les crédits de la DSIL relance ou de la DSIL rénovation thermique sont attribués selon les mêmes critères que la dotation de soutien à l'investissement local classique ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), justement pour ne pas exclure les communes de petite taille. Nous avons aussi veillé à ce que ces dernières aient plus de temps ; elles disposeront notamment d'un mois de plus pour déposer les dossiers relatifs à la DSIL rénovation énergétique.

Je souligne un dernier point. À vous entendre, monsieur le sénateur, les préfets ont la main sur des crédits importants sans avoir de comptes à rendre. Je vous assure que les préfets rendent des comptes au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à l'ensemble des ministres qui les mobilisent pour la mise en oeuvre de leurs actions.

M. Hervé Gillé. Mais pas aux parlementaires !

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je vous écoute depuis tout à l'heure répondre aux questions de nos collègues. Vous maîtrisez parfaitement la théorie, mais, très franchement, je ne crois pas que les maires ruraux puissent être en phase avec vos propos.

Vous avez parlé d'un document programme, mais le maire d'une commune du Gard de 50, 100 ou 200 habitants n'a pas le temps de lire 50 à 100 pages par jour. Il a autre chose à faire et il n'a pas l'ingénierie pour le faire à sa place, contrairement au maire d'une commune de 50 000 ou 100 000 habitants, qui peut confier cette tâche à son directeur général des services (DGS).

Il faudrait que, de Paris, vous commenciez à le comprendre et que vous ne soyez pas toujours hors sol ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

Mme le président. La parole est à Mme Else Joseph.

Mme Else Joseph. Monsieur le ministre, ces derniers mois, la crise sanitaire a révélé bien des fragilités, des lenteurs et des inadaptations dans l'organisation de notre État et de notre administration. Pourtant, c'est à ce même État que les Français sont attachés.

Dans les mois à venir, je l'espère, la question de la relance de notre économie sera posée. Nous avons raté la crise, ne ratons pas la reprise. Nous pouvons faire de la relance l'antithèse de ce qui a été défectueux, en agissant directement, au plus près du terrain.

Pour cette raison, les préfets sont aux côtés des collectivités locales, qui ne manquent pas d'expertise pour développer des projets économiques et industriels, comme c'est le cas dans mon département des Ardennes.

Il y a moins d'un an, ma collègue Sophie Primas proposait la mise en place de task forces de simplification administrative pour les nouvelles implantations industrielles, autour des préfets et en lien avec les élus locaux. Elles sont nécessaires pour encourager la relocalisation de notre économie.

Les services de l'État doivent faciliter davantage encore les projets locaux. C'est dans ce cadre que l'on peut imaginer une saine articulation, non seulement entre les différents échelons publics, mais aussi entre les acteurs publics et les acteurs privés autour du préfet, qui joue un rôle clé.

Nous ne voudrions toutefois pas que nos espoirs soient gâchés par nos craintes, et nous avons donc des questions à vous poser, monsieur le ministre.

Le préfet est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Quel est précisément son rôle à ce titre ? Quelles sont ses libertés et ses initiatives ?

Dans les Ardennes, nous avons la chance de disposer d'un préfet à la relance. Comment son rôle s'articule-t-il avec celui des préfets ? Il faut adresser un message clair sur ce point, car cela est source d'incompréhension.

Quels seront également les liens des préfets avec les acteurs économiques ? Qu'en est-il par exemple des friches contrôlées par l'État, évoquées dans le pacte Ardennes ?

Monsieur le ministre, le préfet n'est pas seulement une image d'Épinal de la déconcentration. Il doit aussi être l'incarnation vivante et adaptée de l'État stratège, avec plus d'autonomie et de prérogatives. À ce titre, n'hésitons pas à renforcer ses compétences en matière d'éducation et de santé, sujets que l'actualité rend prioritaires. Le préfet doit illustrer la réinvention du rôle de l'État au XXIe siècle, dans une logique de complémentarité avec les élus locaux. (M. Étienne Blanc applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, en tant que représentant de l'État, le préfet a autorité sur les sous-préfets à la relance, qui sont pour leur part des interlocuteurs et des facilitateurs.

La représentation de l'État dans le département relève bien du préfet, qui est aussi délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'ANCT. Il dispose à ce titre de toutes les marges prévues dans le règlement d'intervention de ces agences pour mettre en oeuvre les projets sur le territoire.

Il vous semblerait également utile que le préfet ait autorité sur les administrations de santé. Une modification législative serait nécessaire si nous voulions vous suivre, notamment pour revoir le périmètre de l'organisation territoriale de l'État, qui exclut les administrations de la santé, les administrations militaires, les administrations des finances publiques – DGFiP et douanes – et les représentations territoriales du ministère de l'éducation nationale – directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et rectorat.

Un débat sur ce modèle totalement nouveau serait certainement intéressant, mais il n'a pas encore été ouvert à ce stade.

Quoi qu'il en soit, je souligne l'importance du rôle des préfets pour coordonner les actions dans les territoires. En cela, je partage le sens général de votre intervention.

Madame la présidente, si vous le permettez, je profiterai des quelques secondes qui me restent pour répondre à M. Burgoa.

Monsieur le sénateur, vous êtes conseiller départemental depuis cinq ans et vous avez été adjoint au maire de Nîmes pendant trois ans. C'est une expérience notable.

Pour ma part, j'ai été député de la deuxième circonscription de l'Ardèche, laquelle compte 92 communes, de 2007 à mon entrée au Gouvernement, et maire d'une commune de 17 000 habitants pendant un peu plus de dix ans. J'estime avoir assez peu de leçons à recevoir sur ma capacité à tenir le sol !


Source http://www.senat.fr, le 31 mars 2021