Déclaration de M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, sur l'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, au Sénat le 4 mai 2021.

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur l'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective du terme du processus défini par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je remercie la Haute Assemblée d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de ses travaux et le groupe Les Républicains d'en être à l'origine.

Je commencerai par quelques réflexions personnelles. Mon implication dans ce dossier et l'affection que je porte à un certain nombre d'acteurs de ce territoire m'incitent à réagir aux propos qui viennent d'être tenus. Qui plus est, de par mes fonctions ministérielles et de représentant de l'État, je me dois bien légitimement de vous rendre compte de ce que le Gouvernement a voulu accomplir, et a accompli, ces derniers mois sur le dossier dit " calédonien ", et surtout de ce qu'il souhaite faire dans les temps à venir.

Je remercie d'autant plus le Sénat que jamais ce dossier, dans un moment aussi décisif – Patrick Kanner l'a rappelé –, n'a suscité autant d'indifférence à Paris. Il s'agit d'une indifférence globale qui touche toutes les élites, les médias, les différentes formations politiques, quelles qu'elles soient. Il faut malheureusement que des tensions apparaissent, comme celles que nous avons connues sur le dossier de l'usine du Sud, pour que la Nouvelle-Calédonie fasse de nouveau sa réapparition dans le débat public national, en tout cas parisien.

Je remercie donc le Sénat de prendre ce temps de réflexion et d'échanges. Même si l'on pressent que certaines positions ne pourront se conjuguer, vos interventions contribuent à nourrir un débat de qualité sur un dossier qui le mérite et sur lequel nous devons nous impliquer en laissant de côté toutes tendances partisanes. Il y va en effet de la France et de sa parole historique.

Dans cette Océanie compliquée, il faut se garder d'arriver avec des idées simples, car la situation est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. J'ai écouté attentivement Éliane Assassi, Patrick Kanner et Bruno Retailleau : en tant que responsables politiques nationaux, nous devons à ce moment précis nous poser toutes les bonnes questions. Qu'est-ce qu'un processus de décolonisation encadré par les Nations unies dans lequel est impliquée la France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies ? Quel est son avenir ?

Nous serons amenés à répondre à ces enjeux et le Sénat de la République aura à se prononcer, comme l'ont souligné les deux orateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il en sera de même pour les loyalistes.

Je me garde bien de m'en remettre à l'histoire de ce dossier, mais, avant de lancer des " y a qu'à " et des " faut qu'on ", il faut regarder ce qui a été accompli ces vingt dernières années. Nous le soulignions hier, Alain Richard et moi, dans un autre cercle : les différentes révisions constitutionnelles ont entraîné des créations pour le moins originales dans le droit constitutionnel français ; Bruno Retailleau avait d'ailleurs voté contre l'une d'entre elles.

M. Bruno Retailleau. N'est-ce pas !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je pose la question à ceux qui appellent à ce que l'on s'engage pour que la Nouvelle-Calédonie reste dans la République : jusqu'où faut-il adapter le droit et le modèle républicain pour que la Nouvelle-Calédonie demeure française ?

Il s'agit là d'une question ouverte qui se pose au législateur, qu'il s'agisse du Sénat ou de l'Assemblée nationale, et au Gouvernement. Pierre Frogier l'a d'ailleurs souvent posée en Nouvelle-Calédonie, dans les assemblées locales.

On ne peut se contenter d'affirmer que la Nouvelle-Calédonie doit rester française. La belle affaire ! Jusqu'à quel point adapter les choses pour qu'il en soit ainsi ?

On parle de séparatisme, mais la double citoyenneté, le gel du corps électoral et la discrimination sont aujourd'hui reconnus par notre bloc de constitutionnalité. La discrimination à l'embauche est effective ; or cela est souvent méconnu. Mesdames, messieurs les sénateurs, cela tranche avec d'autres débats plus récents que vous avez pu avoir dans cet hémicycle…

Nous ne ferons pas l'économie de ce double débat, et le législateur français n'y échappera pas. Dans cette Océanie compliquée, je le répète, il ne faudra pas venir avec des idées simples.

Depuis que je me suis investi dans ce dossier en tant que ministre des outre-mer, j'ai le sentiment qu'il ne faut pas enfermer la Nouvelle-Calédonie dans son passé. Cela ne signifie pas qu'il faut oublier ou refuser tout travail de mémoire – Gérard Poadja a commencé son intervention avec des mots très forts –, mais je me méfie beaucoup de ceux qui agitent le spectre des années 1980 comme un programme. La réalité est tout autre et l'histoire beaucoup plus riche et plus complexe.

Pour avoir passé trois semaines avec vous, messieurs les sénateurs néo-calédoniens, je peux témoigner que la Nouvelle-Calédonie a changé depuis mon premier déplacement dans ce territoire voilà quelques années.

La Nouvelle-Calédonie est-elle dans la même situation qu'en 1988 ou 1998 ? La réponse est non. Le cours du nickel, promesse essentielle d'un certain développement, est-il aujourd'hui le même qu'à l'époque ? La réponse est encore non. Dans l'Indopacifique, le grand voisin chinois a bouleversé l'organisation géographique de l'Océanie, c'est une évidence. Et que dire du réchauffement climatique ?

Tous ces sujets font que le dossier calédonien n'est plus tout à fait celui de 1988 ou de 1998 : ce n'est ni le même contexte ni la même ambiance.

Quand on apprend par la presse que des coutumiers bloquent une réunion politique du FLNKS, il faut méconnaître le dossier pour ne pas comprendre que la coutume et les coutumiers, autorité reconnue dans la République, ont aujourd'hui une place et une envergure différentes – je le dis de manière prudente. Ne considérons donc pas le dossier calédonien en regardant uniquement dans le rétroviseur.

Si je devais allonger la liste des conditions pour réussir tous ensemble et répondre aux enjeux de la Nouvelle-Calédonie, je préciserais qu'il nous faut partager les contraintes et en appréhender les contours : tout change, beaucoup et très vite.

J'ai été nommé ministre des outre-mer au mois de juillet dernier, et il me revient de vous rendre compte de ce que nous avons fait depuis cette date ; cela me permettra de répondre aux différentes interventions. Les deux sénateurs de Nouvelle-Calédonie ont déjà eu l'occasion de me faire passer un examen de contrôle sur place, si j'ose dire…

Il a fallu organiser convenablement le deuxième référendum. M. Sueur a eu raison de rappeler qu'un accord a été conclu, dont l'État est signataire et sur lequel il doit tenir sa parole.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certes, une initiative politique peut toujours émerger, mais jusqu'à preuve du contraire, le droit positif prévaut et parole a été donnée.

Le premier référendum devait être organisé et il l'a été par le gouvernement d'Édouard Philippe. Le deuxième référendum devait être organisé au mois d'octobre dernier ; là encore, il l'a été, mais dans des conditions inévitablement difficiles. En effet, chaque référendum crée une tension nouvelle, cela a été souligné.

Qui plus est, Gérard Poadja et Pierre Frogier portent pour la première fois un masque… Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie, à l'exception d'un mois de confinement, a été covid free, pour le dire en bon français, et a créé une relation particulière avec l'Hexagone, qui passait de confinement en confinement alors que la Nouvelle-Calédonie se trouvait dans une situation sanitaire complètement différente.

Enfin, ainsi que l'a rappelé Pierre Médevielle, un certain nombre d'incidents devant les bureaux de vote ont fait monter la tension. Lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, j'ai moi-même saisi l'autorité judiciaire et le parquet de Nouméa. Je tiens à indiquer au Sénat qu'une enquête judiciaire est toujours en cours.

Je rappelle, car plus personne ne le dit, que nous avons aussi cherché à permettre le retour de l'État de droit. On finit presque par oublier que, jusqu'à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie est dans la République. À ce titre, les lois de la République que vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, ont vocation à s'y appliquer, y compris celles qui sont relatives à la liberté de circulation ou à l'impossibilité de porter atteinte à la sincérité du suffrage.

Je tiens à rendre hommage aux forces de l'ordre qui, dans le dossier de reprise de l'usine du Sud, se sont exposées comme rarement des forces de l'ordre de notre République l'ont fait : à peu de choses près, des gendarmes ont failli perdre la vie.

On attend souvent du Gouvernement une réponse de fermeté. Elle est là ! Moyennant quoi, il ne faudrait pas grand-chose pour que la justice et l'autorité judiciaire de notre République soient de nouveau regardées comme une " justice coloniale " – je cite ce que je peux lire dans les gazettes.

Pour faire société, il faut aussi soutenir les pouvoirs constitués sur le Caillou, en tout cas l'autorité judiciaire. Il faut réaffirmer l'État de droit dans ce territoire, cela fait partie de nos priorités, alors qu'une forme de laxisme ou de laisser-aller a malheureusement pu être constatée.

J'ai aussi cherché à reprendre un dialogue multilatéral. Cela a été rappelé, l'histoire politique de ce dossier est une histoire à trois. Dans cette relation triangulaire, on s'aperçoit que, lorsque l'État disparaît, les différents acteurs politiques ont plus de difficultés à échanger. Le fameux « format Leprédour », qui est au fond un format de circonstances mais très symbolique, a permis, au mois d'octobre dernier, de rassembler autour de la table un certain nombre d'acteurs politiques qui ne s'étaient pas adressé la parole depuis près d'un an et demi pour échanger sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Cela dépasse largement le ministre des outre-mer en tant que tel, mais, comme l'a souligné Bruno Retailleau, cela pose la question du rôle de l'État en Nouvelle-Calédonie. Quand dans un processus de décolonisation surgit un dossier comme celui de la reprise de l'usine du Sud, il ne faut pas s'étonner de voir émerger des demandes de nationalisation. Alors même que l'on veut que l'État se retire du Caillou, on en appelle à l'État pour qu'il prenne totalement possession d'un outil de production. Voilà qui illustre bien la complexité du rapport à l'État et du regard que l'on porte sur lui.

Guillaume Gontard a parlé de protection de l'environnement. Toute une jeunesse calédonienne, qu'elle penche pour le oui ou pour le non, qu'elle soit kanake ou non, clame que le parc naturel de la mer de Corail est un motif de fierté, qu'il faut protéger le récif corallien et que ce sujet est suffisamment important pour que l'État s'en occupe, contrariant en cela la répartition des compétences entre la République et les institutions calédoniennes ! Aujourd'hui, la notion même de pouvoir régalien doit être réinterrogée en profondeur en Nouvelle-Calédonie.

Le dialogue multilatéral a été rompu et il faut reconnaître que nous avons perdu du temps, car le dossier de reprise de l'usine du Sud s'est invité dans le débat.

On a beaucoup parlé de l'accord de Nouméa, mais rappelons qu'il a eu pour préalable l'accord de Bercy, que Pierre Frogier connaît bien. Il s'agissait d'une réflexion opérationnelle poussée sur la ressource minière et sur la question du nickel. D'ailleurs, permettez-moi de m'étonner devant vous, mais avec bienveillance, de l'intitulé de ce débat, qui aurait dû porter sur l'avenir institutionnel, politique, économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Il n'a pratiquement pas été question du nickel, alors que les cours du nickel de 1988 ou de 1998 ne sont pas du tout ceux de 2021 et que la promesse n'est plus du tout la même.

On a parlé de l'usine du Sud : permettez-moi de dire devant le Sénat que la SLN (Société Le Nickel) de Nouméa dont, comme vous le savez, l'État est actionnaire via Eramet – cette question intéresse donc directement la représentation nationale –, est confrontée à des difficultés assez redoutables et inquiétantes pour l'avenir du site, de ses employés et de leurs familles. L'usine du Nord, située sur le massif de Koniambo, est également confrontée à une situation qui pourrait se révéler dangereuse dans les mois à venir.

Ne nous payons pas de mots : je serai un partenaire évidemment engagé sur la question de l'avenir institutionnel de l'île, mais je souhaite aussi apporter le plus de réponses possible sur le volet économique du dossier, comme l'a fait la présidente Assassi sur le champ social.

En effet, derrière l'enjeu du référendum, il y a une population, à qui l'on ne parle que du oui et du non, alors qu'elle a des attentes semblables à celles qui s'expriment dans nos propres territoires : accès à la santé, à l'éducation et à la formation, violences faites aux femmes – les chiffres en la matière ne sont pas glorieux en Nouvelle-Calédonie –, protection de l'environnement.

Il ne faudrait pas que, depuis Paris, on se contente de traiter le volet institutionnel du dossier. On risquerait en effet de créer un biais au détriment de nos concitoyens qui, eux, se posent des questions touchant à leur vie quotidienne, comme celle de la reprise des vols internationaux ou du déconfinement de l'économie touristique. Tous ces sujets méritent d'être abordés. Je pourrais y revenir une autre fois devant la Haute Assemblée.

J'évoquerai tout de même la question institutionnelle, puisque c'est l'enjeu central du débat qui nous réunit.

L'organisation d'un troisième référendum a été demandée. Quand on est gaulliste, on se doit d'être attentif à la parole de l'État. Par conséquent, former le voeu qu'une alternative puisse voir le jour relève de l'initiative politique. En tout état de cause, il est indispensable d'être précis : les différentes propositions ne peuvent pas nous amener à revenir sur la parole donnée, qui est d'ailleurs celle du législateur lui-même au travers des révisions constitutionnelles successives.

Vous me permettrez aussi – et il ne s'agit pas là d'une coquetterie sémantique – de revenir sur cette distinction propre à nos institutions entre État et gouvernement. L'État est neutre ; le Gouvernement peut ne pas l'être. L'État organise le scrutin comme il organise les élections sénatoriales ou municipales : on ne va donc pas demander au haut-commissaire de la République à Nouméa de commencer à faire campagne pour le oui ou pour le non.

Il faut faire attention aux mots que nous employons. Les parlementaires, les dirigeants de formations politiques ou les ministres peuvent-ils faire part de leur préférence ou parler de l'avenir politique de la Nouvelle-Calédonie ? La réponse est naturellement oui, mille fois oui.

En revanche, l'État en tant qu'État doit-il contrevenir à son obligation de neutralité – le terme figure dans l'accord de Nouméa, qu'un certain nombre d'entre vous ont d'ailleurs ratifié en votant la loi constitutionnelle ? Il m'est arrivé d'être surpris par certains propos que j'ai entendus, notamment lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement : à mon sens, on ne peut pas demander à l'État de déroger du jour au lendemain à la neutralité qu'il est tenu de respecter.

Le Gouvernement de la République française peut-il s'engager davantage ou s'exprimer ? La réponse est oui. Je l'ai d'ailleurs dit lorsque j'étais sur place. Quand le Premier ministre Jean Castex, en réponse à une question d'actualité au Gouvernement de Philippe Bas, ici même dans cet hémicycle, a exprimé sa préférence à titre personnel, personne ne l'a relevé. Pourtant, à cette occasion, le chef du Gouvernement a bien indiqué une préférence.

Je vous renvoie également au discours que le Président de la République a tenu au théâtre de Nouméa lors de sa visite sur l'île : le chef de l'État, davantage encore que le Gouvernement, a très clairement exprimé sa préférence.

Le vrai sujet est autrement plus redoutable : pourquoi l'écart entre le oui et le non est-il aussi faible ? Si vous pensez que votre serviteur peut significativement changer la donne en faisant campagne, vous me prêtez bien trop de pouvoir. Du reste, on n'attend pas que nous autres, depuis Paris, fassions campagne, car une campagne électorale se mène sur le terrain.

En tout cas, on peut tenter de sortir du choix binaire entre le oui et le non, mais on ne peut pas demander à l'État et aux deux assemblées, dans le cadre de la révision constitutionnelle, de manquer à leur parole, laquelle garantit que l'accord de Nouméa ira jusqu'à son terme.

C'est un dossier sur lequel il importe d'être subtil. Mais, chemin faisant, l'accord de Nouméa arrive de toute façon à son terme.

Pour autant, comme l'ont dit certains orateurs, le moment est-il venu de mettre toutes les idées sur la table et de réfléchir ? Je crois que oui. Le président Kanner vient lui-même de déclarer que l'on pouvait concilier les deux exigences : mener l'accord de Nouméa jusqu'au bout, tout en examinant des propositions et en engageant une réflexion sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

C'est ce que l'on va tenter de faire, notamment en invitant les forces politiques calédoniennes à venir à la fin du mois de mai pour rencontrer non seulement le Gouvernement, mais aussi les parlementaires.

Le président du groupe Les Républicains a rappelé l'attachement personnel du président du Sénat au dossier calédonien. Celui-ci a noué des liens étroits – avec votre autorisation, je me permettrai de m'exprimer en son nom –, avec des partisans tant du non que du oui.

Je dis souvent à mes interlocuteurs que la parole du Gouvernement n'a de sens que si elle emporte également l'adhésion de tout le Parlement. Sur des questions aussi importantes que la citoyenneté ou la nationalité, le Gouvernement peut certes défendre une position, mais il revient toujours au seul Parlement de décider in fine.

On a bien vu avec les révisions constitutionnelles de la fin des années 1990 et des années 2000 que ce processus n'était pas un long fleuve tranquille. Il suffit de regarder quel avait été le vote du groupe Les Républicains à l'époque – je n'étais pas là, mais je m'en souviens malgré tout. Les avis étaient partagés au sujet du corps électoral. Du reste, un certain nombre de sénateurs se sont opposés à la réforme proposée par le président Jacques Chirac, quand d'autres l'ont votée.

L'humilité qui s'impose à tous sur ce dossier doit nous conduire à « casser » les problèmes en petits morceaux et à avancer avec méthode.

La méthode que je vous propose, et que j'ai proposée aux formations politiques calédoniennes, pour tenter de sortir du choix binaire qui résulte du référendum consiste à travailler en priorité sur les implications du oui et du non.

J'ai l'âge de mes artères, mais je m'étonne tout de même que, vingt ans après, on débatte et on s'interroge encore, au sein du comité des signataires de l'accord de Nouméa, sur la question qu'il faudrait poser lors du référendum, sur la date à laquelle il faudrait la poser, et sur le corps électoral auquel il faudrait s'adresser.

Figurez-vous qu'à aucun moment durant ces vingt ans on n'a travaillé sur les conséquences d'une victoire du oui ou du non, ce qui questionne tout de même quelque peu l'action de plusieurs gouvernements successifs de sensibilités politiques très différentes. On a finalement laissé dire que la victoire du oui mènerait à certains résultats, et que celle du non aboutirait à d'autres…

Quand j'ai été nommé rue Oudinot, je me suis naïvement dit qu'il devait forcément exister un dossier quelque part dans cette République, dans les services de l'État, qui nous instruirait sur les conséquences d'une éventuelle indépendance et, le cas échéant, ce qui serait encore plus compliqué juridiquement, sur ce qui découlerait d'un troisième non au référendum. En réalité, personne n'avait envisagé qu'il faudrait autant travailler sur les conséquences de ce référendum !

À force de répéter que l'accord de Nouméa nous " donnait du temps ", parce qu'il nous en faisait perdre ou nous permettait d'en gagner – au mauvais sens du terme –, nous sommes tombés dans ce travers.

Je crois beaucoup à ce travail sur les effets d'une victoire du oui ou du non. Nous allons proposer un premier document aux formations politiques calédoniennes ; nous le leur adresserons avant leur arrivée à Paris à la fin du mois de mai. Je le transmettrai évidemment aux deux assemblées parlementaires, car j'estime que ce travail doit faire l'objet d'une coconstruction et d'un partage très en amont.

Le document détaillera les effets intangibles d'une victoire du oui, tout comme ceux qui résulteraient d'une victoire du non, et ce quel que soit le ministre des outre-mer, le Président de la République ou le groupe majoritaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le oui et le non emportent un certain nombre de conséquences : cela doit être dit et écrit, notamment parce qu'il y a peu de consultations référendaires autour desquelles on entretient un flou aussi important, sur une question qui plus est aussi stratégique.

Le oui, s'il l'emporte, aura des effets redoutables et spectaculaires, dont certains pourraient même créer un choc de confiance au niveau de l'économie calédonienne, avec des effets financiers, monétaires et bancaires considérables. Il faut donc " entrer dans le dur " et assumer collectivement ce que cela peut signifier de porter à la connaissance de chacun les implications d'une victoire du oui ou du non.

Ensuite, une fois que les représentants politiques calédoniens seront à Paris, nous mettrons un deuxième document sur la table, qui précisera les conséquences liées au référendum pouvant faire l'objet d'une négociation. En effet, pour réfléchir au jour d'après, encore faut-il se placer dans une situation qui favorise la réflexion.

Comme Pierre Médevielle l'a rappelé, l'accord de Nouméa comporte une jolie formule, mais assez angoissante à certains égards, selon laquelle " les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ". La phrase est un peu vague, surtout s'il s'agit d'expliquer aux forces de sécurité intérieure, à l'autorité judiciaire et à l'administration pénitentiaire ce à quoi ils doivent s'attendre le jour d'après, en cas d'indépendance.

Il faut donc commencer à discuter très sérieusement des implications d'une victoire du oui. Certains opposeront que, en faisant ce travail, on prépare l'indépendance, que c'est le début de la capitulation – je l'ai entendu dire là-bas –, qu'on est en train d'écrire le brouillon des accords d'Évian ; chacun y va de sa référence.

Non ! On peut tout à fait retourner l'argument : puisqu'on arrive au terme de l'accord de Nouméa, je ne peux pas, en tant que ministre des outre-mer, signer le décret portant convocation des électeurs sans expliquer à ces derniers ce qu'implique une victoire du oui ou une victoire du non.

Pour autant, cela fait-il perdre tout intérêt à la discussion politique que nous aurons à Paris autour du caractère négociable des résultats du référendum ? Cela dépendra des différentes formations politiques. La monnaie d'une Kanaky indépendante a-t-elle vocation à s'adosser à l'euro ? En principe non, mais une telle demande pourrait peut-être faire l'objet d'une négociation plus globale. C'est aussi simple que cela.

Le processus dans son ensemble est terriblement complexe. Du reste, j'y pense en voyant le président de la commission des affaires étrangères, il aura des conséquences majeures sur la zone.

Cette réflexion m'amène à poser quatre questions importantes.

Que signifie l'indépendance en 2021 ? Est-ce l'indépendance qu'évoquait et promouvait Jean-Marie Tjibaou dans les années 1980 ? C'est une vraie question, qu'a posée Pierre Frogier dans son intervention.

Quelle est la définition de la pleine souveraineté ? Nous avons certes la définition que le droit international nous propose. Mais quand on discute avec les formations politiques indépendantistes, on s'aperçoit que la notion de pleine souveraineté n'est pas toujours forcément acceptée ou conçue de la même façon chez les uns et chez les autres. Sur de tels sujets, il faut prendre le temps de discuter avec l'Union calédonienne notamment, d'un côté, et l'Union nationale pour l'indépendance (UNI) ou le Palika, de l'autre, car ils soulèvent la question de la relation de la Nouvelle-Calédonie à la France, sur laquelle les différentes sensibilités ont besoin de s'exprimer.

La troisième question porte sur la relation que l'on souhaite établir avec la République. Le Président de la République a tenu des propos forts à ce sujet lorsqu'il s'est exprimé au théâtre de Nouméa. Il a parlé des nouvelles routes de la soie qui pourraient conduire à la mise en place d'un nouvel impérialisme dans le Pacifique – je le dis devant les commissaires aux affaires étrangères –, ce qui démontre qu'il a parfaitement identifié le défi du moment.

Certains indépendantistes vous parlent de la mère patrie ou du sang versé lors des grands conflits, notamment au cours de la Seconde Guerre mondiale, tandis que certains loyalistes, sur place, affirment que la France est avant tout un passeport… Attention, mon propos ne doit pas être caricaturé : ceux-là ne constituent pas la majorité du genre. Je dis simplement que le constat est beaucoup plus nuancé qu'il n'y paraît et que le sujet mérite d'être approfondi.

Dernière question, qu'est-ce qu'être Français en 2021 ? Cela traumatise beaucoup de jeunes en Nouvelle-Calédonie. Mais si l'on poussait la porte d'un collège de Vernon, dans l'Eure, et que l'on posait cette question aux collégiens, j'ai bien peur qu'elle leur paraisse tout aussi redoutable.

Tous ces sujets doivent être abordés avec patience et nécessitent beaucoup de temps. Vous avez tous noté que, si des accords ont été possibles en 1988 et en 1998, c'est parce que l'État était là. C'est aussi, de ce que j'ai cru comprendre dans les propos des différents protagonistes, parce que nous avons su faire preuve à l'époque de tempérance, d'écoute, de dialogue et de compréhension à l'égard des aspirations les plus profondes des différentes parties.

Il faut replacer le dossier calédonien dans son contexte international. Je l'ai dit pour ce qui concerne l'espace indopacifique. Je rappelle également qu'il est lié au processus de décolonisation, sujet qui peut intéresser la commission des affaires étrangères du Sénat. (M. Christian Cambon acquiesce.) Nous sommes membres des Nations unies : c'est un processus encadré par le Comité spécial de la décolonisation (C24).

Ces sujets ont des effets sur d'autres territoires de la République, qu'ils soient ultramarins ou non. Il faudra apporter un éclairage sur les répercussions d'un nouveau référendum. Si le non l'emportait une troisième fois, le processus d'autodétermination s'éteindrait-il pour autant ? Certains l'affirment, mais pour l'État, la réponse est non. Un tel résultat ne signifierait pas que l'on mettrait fin au droit à l'autodétermination. Voilà un sujet complexe qui mérite d'être apprécié à sa juste valeur et approfondi.

Je ne reviendrai pas sur les aspects économiques et sociaux du débat. Je précise tout de même qu'en loi de finances le Gouvernement proposera une hausse de 82 millions d'euros des crédits de la Nouvelle-Calédonie pour soutenir le budget du gouvernement calédonien, augmentation justifiée pour l'essentiel par la crise liée à la covid-19. Je rappelle que, pour préserver le territoire de l'épidémie, nous avons dû décider un certain nombre de fermetures de frontières et mettre en oeuvre des quatorzaines, qui ont particulièrement affecté les finances calédoniennes. Les parlementaires se sont d'ailleurs mobilisés sur le sujet ; qu'ils en soient remerciés.

Dans la cadre du processus actuel de décolonisation, le fait que l'État abonde de 82 millions d'euros le budget du gouvernement autonome de la Nouvelle-Calédonie dit quelque chose de la période que nous vivons.

Un certain nombre d'entre vous m'ont interpellé ou ont interrogé Olivier Véran lors des questions d'actualité au Gouvernement à propos des vaccins. La Nouvelle-Calédonie n'a manqué à aucun moment de vaccins. La solidarité nationale a largement joué, et des décisions importantes ont été prises. On oublie de rappeler que, lorsqu'il y a un coup dur, la République est là. C'est une réalité.

M. Jérôme Bascher. Heureusement !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Certes, mais regardons l'histoire et ce qui s'est passé ces vingt dernières années. Tout le monde dit qu'il faut s'engager, mais l'engagement d'un gouvernement ne peut se résumer à des paroles : il faut des actes ! C'est lorsque surviennent les coups durs que l'on parvient à mesurer la fraternité républicaine. En tout cas, le Gouvernement a agi.

Je terminerai en soulignant trois points.

Le premier point concerne le calendrier. Les accords sont clairs : un troisième référendum peut être demandé dans les six mois suivant le précédent. Dès lors qu'il a été demandé, il doit avoir lieu dans un délai de deux ans, ce qui nous amène au mois d'octobre 2022. La décision, qui prend la forme d'un décret portant convocation des électeurs, relève du pouvoir réglementaire : c'est donc au Gouvernement qu'il revient d'agir.

J'attends beaucoup de la rencontre qui doit avoir lieu à la fin du mois de mai.

J'essaie à la fois d'être cohérent et de m'exprimer sans langue de bois, monsieur le président Retailleau. J'observe que les indépendantistes réclament que ce troisième référendum se tienne très vite. N'oubliez pas qu'ils ont la faculté de demander son organisation durant toute cette période : ils auraient pu le faire plus tard ou, ce qui n'est pas interdit étant autorisé, ils auraient parfaitement le droit de retirer leur demande et de la réintroduire dans trois, quatre ou six mois.

Selon une première interprétation, si les indépendantistes demandent aussi rapidement que le référendum ait lieu, c'est sûrement parce qu'ils ont envie qu'il se tienne vite ; c'est une lecture normande et simple de la situation, mais elle est efficace. Les services de l'État se tiennent par conséquent prêts à l'organiser, tant en cette fin 2021 qu'à la fin de l'année 2022 : techniquement, nous faisons en sorte de pouvoir l'organiser quel que soit le cas de figure.

La date retenue dépendra évidemment beaucoup des échanges politiques qui auront lieu à la fin du mois, mais aussi de notre capacité collective à préciser les implications d'une victoire du oui ou du non. J'aurais du mal à assumer la tenue d'un référendum précipité dont les conséquences n'auraient pas forcément été explicitées.

Le choix de la date dépendra donc essentiellement de la discussion politique que nous allons avoir. Je pense que tout le monde viendra à Paris. En tout cas, nous serons présents et, si je dois rester seul, ma main restera tendue pour que l'on puisse avancer sur ce dossier. Tel est notre engagement. L'accord arrive à son terme, et personne ne comprendrait que nous laissions filer les choses et que nous nous désintéressions de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Le deuxième point a trait au travail important que nous avons mené auprès de la société civile. Il n'en pas été fait mention et je sais que ce type de démarche est parfois caricaturé, mais la Nouvelle-Calédonie est un territoire particulièrement jeune où la prise de parole d'un certain nombre d'habitants n'est pas toujours chose aisée.

Je précise, puisqu'il est aussi question du corps électoral dans cette affaire, que ce n'est pas parce que l'on n'est pas inscrit sur les listes électorales que l'on n'a rien à dire. Le travail que nous avons conduit avec la société civile a permis aux corps intermédiaires, à l'université, au patronat, aux syndicats de s'emparer, à un moment donné, de ces questions et de s'interroger sur ce qu'ils souhaitaient faire.

J'ajoute, à l'attention du sénateur des îles Wallis et Futuna, que j'évoque une démarche dans laquelle les Wallisiens et les Futuniens se sont fortement impliqués, notamment parce qu'ils ont longtemps été les grands oubliés de la question calédonienne. Voilà un troisième territoire français du Pacifique auquel on doit s'intéresser au travers des communautés wallisiennes et futuniennes présentes à Nouméa.

Un rapport sur le travail conduit auprès de la société civile sera rendu dans les jours qui viennent. Je le communiquerai aux deux assemblées parlementaires, parce qu'il constituera une base de réflexion et d'échange sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Le troisième point porte sur la proposition de Pierre Frogier.

Là encore, je vais m'exprimer avec beaucoup de franchise. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le sénateur, car toutes celles et tous ceux qui prennent des risques dans ce dossier sont des personnes courageuses.

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Sébastien Lecornu, ministre. La critique est aisée, mais l'art est difficile, et j'en sais quelque chose… Beaucoup disent " y a qu'à ", " faut qu'on ", mais peu sont ceux qui se mettent derrière leur clavier ou qui prennent un stylo pour formuler des idées par écrit.

Vous avez le dos large, monsieur le sénateur Frogier. Vous êtes expérimenté, et vous êtes un habitué de la vie politique calédonienne : de l'avis de tous, le double drapeau, ou plutôt les deux drapeaux, constitue une avancée majeure et s'inscrit dans l'esprit de l'accord de Nouméa que vous avez signé, et dont vous avez rappelé ici même les limites, qui sont notamment liées au contexte.

Et pourtant, ces deux drapeaux ont fait l'objet de caricatures qui me semblent injustes et déplacées. Je tenais à le dire ici, à la tribune du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il faut désormais mettre votre proposition sur la table. Elle a d'ores et déjà fait réagir, à en juger par les réactions des différents groupes politiques. Il se dit beaucoup de choses, mais après tout, c'est le propre d'une démocratie. Et puis on aime la politique dans ce qu'elle a de plus noble, ce qui doit nous amener à étudier cette proposition dans le détail.

Je la mettrai en débat lorsque nous serons tous réunis à la fin du mois de mai ; je soumettrai toutes les propositions, les bonnes comme les mauvaises, dès lors qu'elles auront fait l'objet d'un travail préalable. Car au fond, ce qui a manqué parfois dans ce dossier, c'est le travail. À un moment donné, on ne peut pas dire qu'il faut absolument élaborer un troisième projet, sortir du choix binaire qui nous est imposé et faire autrement sans travailler. Il faut se mettre à l'épreuve du réel !

Votre proposition, monsieur le sénateur, a plusieurs mérites. Elle pose notamment une question essentielle, celle de la répartition des pouvoirs entre les institutions calédoniennes. Ce sujet doit nous intéresser, quelle que soit l'issue du processus référendaire. Elle pose aussi la question de la fiscalité et de la répartition des richesses. Elle questionne l'organisation géographique de la Nouvelle-Calédonie : on ne peut pas le nier, on a le sentiment que le Sud pourrait être retranché.

Bref, elle soulève de nombreuses questions, ce dont on ne doit pas s'effrayer car, pour que le dialogue s'établisse, encore faut-il qu'il y ait des idées. Or, malheureusement, je n'en ai pas beaucoup entendues ces derniers mois.

Sachez que, en tant que ministre – peut-être aussi un peu en tant que sénateur –, je serai toujours disponible pour travailler avec l'ensemble des formations politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale en vue de faire avancer ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective du terme du processus défini par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.


source http://www.senat.fr, le 19 mai 2021