Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la mer, en réponse à une question sur les licences de pêche délivrées par l'île de Jersey aux pêcheurs français à la suite du Brexit, à l'Assemblée nationale le 11 mai 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Question au Gouvernement posée par M. Philippe Gosselin, député (Les Républicain) de la Manche, à l'Assemblée nationale le 11 mai 2021

Prononcé le

Texte intégral

L'accord de coopération a du mal à se mettre en oeuvre. Nous en avons parlé plusieurs fois ici et j'ai, la semaine dernière, en répondant à une question de votre collègue, rappelé ma position en disant notamment que les mesures prises par Jersey étaient, je l'ai du reste répété plusieurs fois, inacceptables sur la forme comme sur le fond.

Revenons aux faits : le 30 avril dernier, Jersey a délivré aux navires français 41 licences sur les 266 demandées.

Nous découvrons par les pêcheurs qu'aucune démarche officielle n'a été accomplie, et qu'en même temps, une loi prise par Jersey fixe des restrictions techniques supplémentaires. C'est inadmissible, nous l'avons dit immédiatement.

J'ai alerté la Commission européenne, afin qu'elle réagisse et rappelle les conditions de l'accord. Notre position a toujours été la suivante : l'accord, et rien que l'accord. Jersey, qui est dans ses eaux, peut certes légiférer en la matière, mais l'accord rappelle cependant qu'elle doit informer la Commission européenne, via Londres, afin que les autres parties que sont la Commission européenne et la France puissent réagir - c'est ce qu'il importe de redéfinir.

J'ai échangé hier avec le commissaire européen, comme je m'y étais engagée, ainsi qu'avec le ministre de la pêche du Royaume-Uni, auxquels j'ai rappelé, - vous connaissez mon franc-parler, et certains en ont beaucoup parlé la dernière semaine-, que ces mesures étaient nulles et non avenues, et qu'il était totalement déloyal d'agir ainsi. J'ai également rappelé que, si la question de Jersey nous préoccupait tous, je n'oubliais pas pour autant les Hauts-de-France et la question de la pêche dans la bande des 6-12 milles nautiques.

Vous me demandez où nous en sommes aujourd'hui : Jersey vient de nous proposer de reporter les restrictions techniques à fin juillet, afin de reprendre les discussions dans les heures qui viennent.

La France répondra par écrit.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 mai 2021