Déclaration de Mme Marlène Schiappa, ministre de la citoyenneté, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, à l'Assemblée nationale le 28 juin 2021.

Texte intégral

 

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nos 4078, 4239).
La conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt heures.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Il y a presque six mois, jour pour jour, la commission spéciale de l'Assemblée nationale commençait l'examen de ce projet de loi qui, depuis le début, entend être un texte équilibré, profondément républicain, d'une grande évidence mais en même temps d'une ambition inédite : en matière de service public, lorsqu'il affirme que la neutralité et la laïcité doivent s'appliquer aux délégataires de service public, mais aussi en matière d'accompagnement du monde associatif, lorsqu'il interdit le financement public de structures ou d'organismes qui rejettent nos valeurs ou lorsqu'il donne à l'État, sous le contrôle étroit du juge des libertés, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique.

Ce texte, que vous avez enrichi, comporte des avancées significatives pour la dignité humaine et pour l'égalité entre les femmes et les hommes : il bannit des pratiques dont nous sommes tous choqués de devoir nous saisir, tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la personne humaine. Il illustre le combat sans relâche que nous menons contre les discours et les agissements de haine, en introduisant de nouvelles dispositions nécessaires et fortes. Il affirme que l'État est attentif aux structures éducatives et aux personnels qui enseignent à nos enfants, afin de s'assurer que l'éducation ne sert jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience qu'il provienne. Enfin, il rappelle que cette liberté si essentielle qu'est la liberté de culte doit s'exercer toujours dans la légalité républicaine et s'inscrire dans un cadre où garanties et avantages s'équilibrent harmonieusement.

Ce texte est d'une grande évidence mais en même temps d'une ambition inédite, car personne n'avait osé dire avec autant de force la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales, avec le référent laïcité. Nous avons réaffirmé énergiquement qu'il n'est pas possible de menacer des fonctionnaires pour faire plier le service public à des exigences communautaristes. Nous exigeons la transparence financière des associations, auxquelles nous consacrons collectivement des milliards de dépenses fiscales chaque année.

Nous allons loin également dans la protection des personnes contre la haine sans visage que l'on rencontre sur internet. Personne n'avait affirmé avec autant de clarté la nécessité du respect, par tous et partout, des règles de la République. Nul texte n'avait jusqu'ici eu l'audace de faire évoluer la loi de 1905 tout en restant profondément fidèle à l'esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n'était parvenu à concilier le caractère unique du culte et la nécessaire adaptation de ce cadre à la réalité de la société française du XXIe siècle. Pour parvenir à ce résultat, plus de deux années de travail collectif ont été nécessaires.

Ce texte, qui a vocation à donner à nos libertés démocratiques de nouvelles protections, a fait l'objet d'une concertation avec le monde associatif, les représentants du culte, les professionnels de santé, le monde de la presse, les représentants des mouvements sportifs et des élus locaux, et avec toutes les grandes familles politiques. Il a été mis dix fois, cent fois sur le métier. Il s'agit donc aujourd'hui d'un texte d'équilibre qui unit, comme je le disais, l'évidence et l'ambition. S'il a beaucoup évolué, grâce à l'implication des rapporteurs, que je veux ici saluer, aux travaux de votre commission et aux débats dans l'hémicycle, il est sorti de votre assemblée globalement fidèle à cet équilibre et à cette ambition initiale.

En revanche, nous pensons que ce texte ne peut pas et ne devrait pas pouvoir servir de réceptacle à des mesures politiciennes ou inutilement vexatoires et clivantes. Nous ne voulons pas de mesures floues ou incantatoires, de mesures contraires à nos règles constitutionnelles et conventionnelles ou encore de mesures « patchwork » qui seraient par trop éloignées de l'objet de ce projet de loi : la lutte contre le séparatisme et le respect des principes de la République. Pour cette raison, le Gouvernement a défendu en commission et défendra cette semaine dans l'hémicycle la position qui a été la sienne pendant toute la première lecture et devant les deux chambres. Ainsi, de concert avec les rapporteurs et la majorité, dont je salue l'implication, nous avons retenu et valorisé tous les apports sénatoriaux qui nous paraissaient aller dans le sens d'une amélioration du texte. Nous sommes également revenus sur les ajouts de la Haute Assemblée qui nous semblaient contraires à l'esprit d'équilibre que nous avons souhaité privilégier, soit parce qu'ils vont, à notre humble avis, dans l'excès, à l'image des dispositions contre le voile dans l'espace public ou des dispositions électorales, soit parce qu'ils diluent le texte – je pense, par exemple, aux dispositions sur les cultes.

C'est donc dans cet état d'esprit que le Gouvernement participera, aujourd'hui et toute cette semaine, à vos travaux. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même, ainsi que les autres membres de l'exécutif, nous avons la certitude que c'est dans cet état d'esprit de responsabilité et d'union républicaine que nous mènerons ensemble cette seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 30 juin 2021