Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la mer, sur la mise en œuvre de l'accord commercial sur la pêche dans les eaux britanniques dans le cadre du Brexit, à l'Assemblée nationale le 3 février 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition en visioconférence sur l'impact du Brexit sur la pêche, à l'Assemblée nationale le 3 février 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président Roland Lescure. Cette réunion, alors que nous vous avons déjà entendue le 22 septembre 2020, Madame la ministre, s'inscrit cette fois dans le cycle d'auditions sur le Brexit voulu à la fois par les commissaires et par la Conférence des présidents du 12 janvier.

Le secteur de la pêche a été un sujet phare des négociations du Brexit. Il faisait figure de symbole pour ses défenseurs. L'accord commercial sur la pêche dans les eaux britanniques, conclu in extremis le 24 décembre 2020 entre Londres et Bruxelles, a apporté un certain soulagement face aux risques d'un "no deal". Il prévoit que les pêcheurs de l'Union européenne conserveront jusqu'en 2026 un accès garanti aux zones situées dans les 6-12 milles marins au large des côtes britanniques. Les pêcheurs français devront progressivement diminuer leurs quotas de pêche dans les eaux britanniques, de 25% à terme. Plusieurs mesures nationales d'accompagnement sont prévues.

De nombreuses interrogations demeurent sur l'application concrète de cet accord.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Le 22 septembre, alors que mon ministère venait de recevoir sa feuille de route, je vous avais présenté nos grandes orientations et nous avions bien entendu évoqué le Brexit. Professionnels, services de l'État ou responsables politiques, nous étions remplis d'incertitudes et de craintes, d'ailleurs légitimement, et ce fut le cas jusqu'au 24 décembre, à huit heures du soir, où nous avons appris l'existence d'un accord.

Le volet "pêche" a occupé les débats, notamment durant les derniers jours de la négociation. Je tiens à souligner l'implication de plusieurs ministres, mais surtout la mobilisation totale dont a fait preuve le Président de la République : il avait déclaré que les pêcheurs ne paieraient pas la facture de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et il a fait en sorte jusqu'au bout, jusqu'à l'obtention de l'accord, qu'il en soit ainsi.

Depuis l'accord, je me suis souvent rendue sur le terrain, dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Bretagne, dans les Landes... Nous avons toujours dit qu'une négociation impliquait forcément des évolutions : ce qui importe, maintenant, c'est l'application réelle de cet accord. Avec mon cabinet, avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), nous sommes en lien permanent avec les socioprofessionnels car il est essentiel d'expliquer et d'expliquer encore, y compris à ceux qui ne pensaient pas être touchés par les questions de quotas et de totaux admissibles de captures (TAC).

Je remercie les députés qui, eux aussi, ont été sur le terrain aux côtés des professionnels, dont ils nous ont fait part des angoisses et des interrogations. Nous avons pu ainsi relayer auprès d'eux les bonnes nouvelles, mais aussi expliquer les mauvaises.

S'agissant de la pêche, je qualifierais cet accord de "compromis raisonnable". Comme tel, il n'est donc pas parfait, mais les lignes rouges que nous avions posées n'ont pas été franchies : le quota de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sera réduit de 25% seulement, très loin de ce qu'avaient demandé les Britanniques, et nous pourrons continuer à pêcher dans leur zone économique exclusive (ZEE), dans leurs 6-12 milles et au large des îles anglo-normandes.

Ces trois zones sont organisées de manière différente.

Tout d'abord, la ZEE, autrement dit les 12-200 milles. Nous avons obtenu, et il faut s'en féliciter, les listes temporaires des navires qui peuvent aller y pêcher depuis le 31 décembre 2020. Des autorisations provisoires ont également été renouvelées pour quelques semaines. Quelques négociations sont encore en cours, mais globalement tout fonctionne. Une petite inquiétude : contrairement aux usages, le Royaume-Uni a posé dernièrement et unilatéralement des conditions techniques, sans nous en informer au préalable. Nous avons fait savoir à la Commission européenne que nous jugions cela inacceptable. Nous ne devons rien laisser passer aux débuts de cet accord, sans quoi le mauvais pli sera pris. Nous continuerons à faire preuve de fermeté.

Ensuite, les 6-12 milles. En l'état, nous disposons de 59 licences provisoires. D'autres requêtes font l'objet de demandes d'informations complémentaires, auxquelles nous répondons avec les socioprofessionnels. J'espère que tous ceux qui naviguaient dans cette zone pourront très vite le faire à nouveau.

Enfin, les îles anglo-normandes. L'idée était, au cours d'une période transitoire, de donner des permis à tous ceux qui prétendaient avoir pêché auparavant dans leurs eaux, et de contrôler cette antériorité petit à petit. Mais Jersey et Guernesey n'ont pas procédé de la même façon et la situation s'est bloquée. Nous sommes repartis à zéro administrativement : comme Guernesey, Jersey a accordé des autorisations provisoires, au nombre de 344. Il convient maintenant de déterminer celles qui seront maintenues – car, soyons francs, il n'y a jamais eu 344 bateaux à pêcher dans cette zone. Il faudra accepter ces ajustements : les "quotas de papier", comme on les appelait, ne pourront être conservés…

Les accès sont préservés tels qu'aujourd'hui jusqu'en 2026. Nous travaillons dès maintenant à leur maintien au-delà. En attendant, des clauses permettent d'éviter que le Royaume-Uni ne puisse revenir unilatéralement sur les décisions qui ont été prises, sauf à subir des mesures de rétorsion.

Dès lors que les quotas doivent diminuer de 25% et que les contraintes sont plus prégnantes, le Premier ministre a souhaité à la mi-décembre qu'un plan très large d'accompagnement de l'ensemble de la filière – pêcheurs, mais aussi mareyage… – lui soit présenté. Il comporte des mesures immédiates – aides à la trésorerie –, complémentaires – indemnisation des arrêts temporaires, compensation d'une partie des pertes de chiffres d'affaires – et aussi à moyen et long terme : elles concernent par exemple les plans de sortie de flotte, qui, s'ils ne sont pas désirés par la majorité des pêcheurs, peuvent être attendus par certains, l'activité partielle de longue durée, ou encore les aides à l'investissement et, très important, à la formation.

Ce plan, qui s'applique déjà, sans attendre la validation européenne, est souple et évolutif. Si certaines situations nous ont échappé, je vous remercie de nous les signaler car il est hors de question de laisser qui que ce soit sans solution.

S'agissant maintenant des ports et du transport maritime, le maître mot reste "anticipation". Leur compétitivité réside dans la fluidité du passage aux frontières. Depuis 2019, les ports des Hauts-de-France, de Normandie et de Bretagne se sont préparés au retour d'une frontière et des contrôles. Sans doute la France est-elle le pays qui s'est le mieux préparé à affronter le Brexit, mais les difficultés sanitaires actuelles compliquent encore les choses.

Les reports de trafic, notamment depuis l'Irlande, en raison d'infrastructures encombrées, soulèvent quelques problèmes. À cela s'ajoute la mauvaise préparation du Royaume-Uni lui-même. Les opérateurs, quant à eux, privilégient les liaisons directes entre les ports des États membres, où les contrôles ne s'exercent pas, plutôt que de faire transiter leurs marchandises à travers le Royaume-Uni. La traversée du Calaisis est de plus en plus compliquée.

Des plans de gestion de crise ont été préparés afin de filtrer, de stocker les poids lourds et de réguler le trafic, notamment autoroutier, en cas de saturation des ports. Un travail est en cours pour fluidifier l'ensemble des formalités aux frontières. Il y a des difficultés – qui pensait qu'il n'y en aurait pas ? – mais nous sommes au rendez-vous. Ainsi la plateforme France SESAME permettra-t-elle de disposer, à compter de juin 2021, d'un point de contact unique, physique et numérique, douanier, vétérinaire et phytosanitaire. D'ici là, quelques petites tensions ne sont pas à exclure mais la situation devrait peu à peu rentrer dans l'ordre.

Je salue le travail quotidien des services de l'État et des acteurs économiques qui œuvrent pour que nos ports et nos transports maritimes puissent assurer leurs missions, indispensables mais difficiles. Nos chaînes logistiques d'approvisionnement ont excellemment travaillé et si tout se passe bien, c'est aussi grâce à la capacité d'anticipation dont elles ont su faire preuve, côté français et européen.

Enfin, le gouvernement britannique a lancé au mois de novembre dernier une procédure d'appel d'offres pour la création de ports francs. Face à cela, le Président de la République souhaite que nous puissions rapidement faire des propositions pour renforcer l'attractivité de nos zones industrialo-portuaires. À cette fin, nous reprendrons certaines propositions du rapport parlementaire de M. Kasbarian.

Voilà ce que je voulais vous dire en introduction.

Mme Annaïg Le Meur (LaREM). Je ne peux que saluer les mesures d'accompagnement prévues et les fonds dégagés par le plan de relance, mais j'ai quelques questions.

Je sais que vous vous rendez souvent sur le terrain – j'ai d'ailleurs eu la chance de vous accueillir au Guilvinec avec ma collègue Liliana Tanguy. Je souhaiterais donc savoir quel est le moral des pêcheurs. Cet accord a mis fin à quatre ans d'incertitudes, pendant lesquels les investissements ont ralenti. Notre flotte est vieillissante. Où en est-on ? Et que se passera-t-il après 2026 ?

La réduction de 25% des quotas de pêche pour l'Union européenne s'applique-t-elle à des espèces pêchées par les marins français ? M. Olivier Le Nézet, président du comité des pêches de Bretagne, évoque une diminution spécifique de 8% à 10% pour notre pays. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ?

Le rendement maximal durable vise à la préservation et à la restauration des ressources. Si celles-ci augmentent, peut-on espérer qu'il n'y aura pas, à terme, de pertes en volume ?

Hier, lors de son audition, M. Michel Barnier a fait un parallèle entre nos besoins halieutiques et les besoins énergétiques britanniques. Ne doit-on pas craindre que ces derniers, à l'avenir, réduisent les zones de pêche pour les convertir en zones de production énergétique en déployant, par exemple, des éoliennes en mer ? Quelles garanties avons-nous ?

Enfin, le Brexit ouvrant de nouvelles pistes, n'est-ce pas une occasion pour la France – M. Jumel sera content ! – de proposer une stratégie nationale orientée vers la pêche artisanale côtière, de manière à réduire notre dépendance à l'endroit des Britanniques ?

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Le 24 décembre dernier, les Européens et le Royaume-Uni ont conclu un accord sur leurs futures relations commerciales, ce qui leur a permis d'éviter le choc du "no deal". L'Union européenne offre ainsi à son ancien membre un accès inédit, sans droit de douane ni quota, à son immense marché de 450 millions d'habitants. De leur côté, les Britanniques reprennent le contrôle de leurs eaux.

Cet accord prévoit une période de transition de cinq ans et demi, jusqu'en 2026, à l'issue de laquelle les pêcheurs européens auront progressivement renoncé à 25% de leurs prises, qui représentent chaque année 650 millions d'euros. Problème : nous ne savons pas exactement ce qui sera concerné et dans quelles proportions. Et, après 2026, le Royaume-Uni pourra décider chaque année s'il accepte ou non de recevoir des navires étrangers dans ses eaux territoriales.

Des zones d'incertitudes demeurent donc, comme vous venez de le dire, et des clarifications s'imposent. Pour ce qui est de l'accord de Granville par exemple, qui d'ailleurs ne devait pas poser problème à l'origine, que se passera-t-il après le 30 avril si certains bateaux ne sont plus autorisés à pêcher ?

Qu'est-il prévu s'agissant du renouvellement de la flotte ? Les pêcheurs sont inquiets et craignent de se retrouver avec un système similaire à celui qu'ont connu les "bouilleurs de cru".

Quid des bateaux qui, en cas de mauvais temps, ont coutume de se mettre à l'abri dans la zone des 6-12 milles ? Pourront-ils encore tous le faire ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les réunions susceptibles d'être organisées ? Qui serait autour de la table ? Nos fédérations y seraient-elles conviées ?

En tout cas, pour avoir eu l'occasion de vous recevoir, Madame la ministre, je sais que vous ferez tout pour aider nos pêcheurs.

M. Jimmy Pahun (MoDem). Permettez-moi tout d'abord, en notre nom à tous, de féliciter Clarisse Crémer, qui vient de couper la ligne d'arrivée du Vendée Globe.

"Un emploi en mer, c'est quatre emplois à terre", disait mon père. Parmi ces emplois, je souhaite évoquer ceux du secteur du mareyage. Acteur indispensable de la valorisation des produits de la mer, le mareyage comprend 490 entreprises, employant 11 200 salariés ; parmi elles, 95% comptent moins de cinquante personnes. Elles sont détentrices d'un grand savoir-faire et exercent une responsabilité importante au niveau territorial. Vous connaissez leur rôle, Madame la ministre, et je tiens à saluer votre décision d'inclure le mareyage dans le plan de soutien post-Brexit à la filière pêche. Au-delà d'une reconnaissance du secteur et de ses enjeux, cette décision ancre la réponse de l'État au Brexit dans une approche de filière.

Depuis le 1er janvier, la France a pour voisin un État tiers à l'Union européenne. La concurrence à l'international se trouve ainsi renforcée, et il est essentiel que notre filière pêche reste compétitive sur un marché qui se reconfigure. Le Brexit a entraîné d'importantes difficultés dans les flux commerciaux avec le Royaume-Uni, à l'import comme à l'export. L'impact économique de la situation sur le mareyage français est important, avec l'apparition de surcoûts et d'importants retards dans les livraisons de marchandises, voire la destruction de certaines d'entre elles. Cela pose également la question du sort des bases avancées – je pense à celles de la Scapêche, qui livre son poisson à Lorient. Le secteur rencontre des difficultés à valoriser les captures à l'export.

Si la situation semble s'améliorer lentement, les entreprises de mareyage pointent la lourdeur des procédures douanières, peu adaptées à des PME travaillant avec des produits
extra-frais, d'autant que d'autres pays voisins semblent s'en tirer mieux que nous, ce qui risque de faire perdre de parts de marché aux mareyeurs et pêcheurs français. In fine, l'enjeu est bien de maintenir sur notre territoire la création de valeur ajoutée issue de la transformation des produits de la pêche.

Face à ces difficultés, et au-delà des mesures de soutien économique, une action relevant de la transformation de l'État est-elle également possible ? Il paraît souhaitable d'automatiser et de dématérialiser certaines procédures, notamment pour la certification des captures. On pourrait également éviter la saisie en double voire en triple des mêmes données par différents opérateurs à l'occasion des formalités sanitaires et douanières. La procédure France SESAME, que vous avez évoquée en préambule, répond en partie à ce problème.

M. Serge Letchimy (Soc.). Madame la ministre, c'est toujours un plaisir de vous retrouver. Je ne parlerai pas beaucoup du Brexit et m'en excuse par avance. Je ne peux que saluer votre action en la matière, qui vise à permettre une sortie acceptable de la Grande-Bretagne tout en préservant l'équilibre de l'Union européenne.

Les outre-mer couvrent 12 millions de kilomètres carrés, faisant de la France la deuxième puissance maritime mondiale. Ils représentent 97% de notre surface maritime, 80% environ de celle de l'Europe. Or on n'en parle pas. On ne s'en occupe pas. On les ignore. À la rigueur, on les considère comme des éléments additionnels. J'y vois une absence de prise de conscience de la réalité, et peut-être surtout de l'ignorance. Il faut cesser de considérer ces territoires sous un angle esthétique – les traditionnels rivages plantés de cocotiers – et mettre en valeur la puissance maritime qu'ils représentent, afin de se l'approprier et d'en faire un vecteur d'émancipation et de développement économique.

Un débat fondamental est en cours concernant l'interprétation de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. C'est la définition juridique de la notion de plateau continental qui est en cause, à savoir la prise en compte des terres submergées prolongeant le continent. Or la plupart des pays d'outre-mer sont tenus à l'écart des discussions au sein de la commission des limites du plateau continental, au prétexte qu'ils font partie de la République. Le secret entourant ces discussions montre d'ailleurs qu'il y a là un enjeu stratégique au niveau mondial. Nous ne contestons pas l'appartenance de nos territoires à la République, mais nous devrions être informés de ce qui se passe. Si les territoires d'outre-mer sont très petits, ils disposent de surfaces maritimes exceptionnellement grandes. Comment voulez-vous que nous nous réappropriions ces espaces maritimes, que nous en fassions des espaces de progrès et de prospérité si nous sommes maintenus dans l'ignorance et si nos propres richesses sont aliénées ? Madame la ministre, je vous invite pour la énième fois à agir sur ce point, dont vous savez mieux que quiconque l'importance.

J'ai déjà eu l'occasion de vous interroger également à propos des pêcheurs locaux. Une île qui n'a plus de pêcheurs est perdue, car cela signifie qu'elle a ignoré son patrimoine. S'agissant du Brexit, on a trouvé des solutions pour les pêcheurs parce qu'ils constituent un patrimoine à la fois économique, culturel et environnemental. Or la pêche traditionnelle existe outre-mer aussi bien qu'ailleurs. Je considère qu'il n'y a pas eu de réponse politique suffisamment forte, notamment pour faire face à la pollution au chlordécone.

M. Antoine Herth (Agir Ensemble.). Madame la ministre, je n'ai pas l'habitude de m'adresser à vous, et pour cause : je vis dans la commune française qui, selon l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), est la plus éloignée des mers et des océans ! Toutefois, je tiens à dire à mes collègues qui sont en première ligne que je leur apporte tout mon soutien, ainsi qu'aux marins pêcheurs : toute la France est derrière eux dans cette période compliquée.

M. Michel Barnier nous a annoncé que le volume des prises dans les eaux territoriales britanniques serait réduit de 25% en vertu des clauses de l'accord. J'entends dire que, pour certaines espèces, cela pourrait être moins : pourriez-vous nous apporter des précisions ? La pêche artisanale côtière a été évoquée comme solution alternative. D'autres zones de pêche, en dehors des eaux territoriales britanniques, pourraient-elles prendre le relais ?

Vous avez parlé d'un plan d'investissement. Est-ce une façon élégante de dire qu'il faudra restructurer une partie de la flotte pour réduire les capacités, ou le plan vise-t-il réellement à permettre aux pêcheurs de mieux se projeter dans l'avenir ?

M. Michel Barnier a dressé la liste de l'ensemble des États membres concernés par la question de la pêche après le Brexit : comment la coordination entre la France et ces pays s'organise-t-elle ? Vous avez évoqué les discussions bilatérales entre la France et le Royaume-Uni, mais j'imagine que vous avez également des discussions avec nos autres voisins concernés par le sujet.

Enfin, le trafic maritime dans la Manche est intense : le Brexit a-t-il un impact sur sa régulation ? Des discussions ont-elles eu lieu sur ce point ?

M. Olivier Falorni (LT). Pour ma part, la quasi-totalité des communes de ma circonscription sont situées sur le littoral !

La pêche a été l'un des points durs des négociations autour du Brexit. L'accord trouvé sauve l'essentiel, mais trois points restent à régler.

Le 1er janvier, les pêcheurs des Hauts-de-France ne disposaient pas de licence pour pêcher dans la zone britannique des 6-12 milles nautiques. Cette difficulté a été levée par la Commission européenne, mais pour une partie seulement des armements. Quand le reste des licences sera-t-il délivré ?

Si l'accord garantit l'exploitation des eaux britanniques jusqu'en 2026, il va restreindre progressivement les captures effectuées par les navires européens. La perte finira par atteindre 25% des quotas actuels. Cela affectera nécessairement les revenus des pêcheurs. Afin d'accompagner les professionnels de la pêche, vous avez annoncé des aides allant jusqu'à 30 000 euros par entreprise, en fonction de leur dépendance à l'égard des produits capturés dans les eaux britanniques. À partir de quand ces aides seront-elles disponibles ?

Enfin, le conseil des ministres européens de la pêche, qui détermine les quotas, se réunit annuellement. Les pêcheurs n'ont donc pas de visibilité sur plusieurs années en la matière. Seriez-vous favorable à l'instauration, au niveau communautaire, d'une programmation pluriannuelle des totaux admissibles de captures ?

M. Sébastien Jumel (GDR). Madame la ministre, nous avons failli nous croiser il y a quelques jours sur les quais de Dieppe à l'occasion de l'inauguration d'un bateau-école construit par Manche Industrie Marine. Ce n'est que partie remise : je sais que vous êtes une femme de parole et que vous finirez bien par venir dans mon beau port de pêche.

Hier, M.  Michel Barnier nous a confirmé le plan de soutien européen : 5 milliards d'euros seront affectés aux secteurs économiques et aux territoires. La Normandie est aux premières loges, et Dieppe est à la fenêtre : elle est située en face de Newhaven et possède un port transmanche. La France, si j'ai bien compris, disposera de plusieurs centaines de millions d'euros l'année prochaine et l'année suivante. Comment le plan va-t-il se décliner ? Quels secteurs et quels territoires seront-ils concernés et, au-delà des mesures conjoncturelles immédiates, quelles mesures structurelles envisagez-vous ?

Même si vous venez de nous présenter le plan et que nous en avions déjà pris connaissance dans la presse, un véritable débat au Parlement me paraît nécessaire, y compris pour consolider la légitimité et accroître le rayonnement du ministère de plein exercice que vous dirigez – dont Mme Annaïg Le Meur et moi-même avions réclamé la création dans le rapport d'information que notre commission avait consacré à la pêche.

La pêche a besoin de ce plan, autant que l'activité transmanche, laquelle est un véritable outil d'aménagement du territoire. À cet égard, les aides ne doivent oublier aucune des liaisons transmanche. La compagnie Bretagne-Angleterre-Irlande (BAI) en a bénéficié. La liaison transmanche entre Dieppe et Newhaven, quant à elle, reste dans l'attente d'un accompagnement structurant.

S'agissant des licences provisoires accordées par Jersey, il faudra clarifier les choses. Pour les pêcheurs des Hauts-de-France, les plus proches des eaux territoriales britanniques, le compte n'y est pas tout à fait : de quelles informations supplémentaires disposez-vous en ce qui concerne le nombre de licences ?

La République doit protéger une pêche à dimension humaine. Ce modèle, fait d'entreprises artisanales dont les emplois font vivre nos ports et nos criées, risque d'être laminé par les Néerlandais, pour ne citer qu'eux : ils pillent nos ports, spolient nos sociétés en s'appropriant les droits de pêche d'une manière capitalistique. Nous sommes à un tournant : avec le Brexit, l'espace rétrécit, ce qui accroît les efforts de pêche sur notre littoral. Dans ce contexte, nous donner la possibilité de débattre de ce modèle constituerait un signe fort. Cela permettrait de progresser dans la définition d'une pêche à dimension humaine, d'une pêche artisanale. J'en mesure la difficulté, mais nous avons su le faire s'agissant des exploitations agricoles. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi que j'ai rédigée dans le prolongement du rapport que j'évoquais, qui avait été adopté à l'unanimité par notre commission.

Mme Typhanie Degois. Depuis le 1er janvier, 420 cadavres de cétacés ont été recensés sur les côtes françaises. La majorité d'entre eux présentait des traces évoquant des accidents de pêche. En juillet 2020, la Commission européenne a demandé expressément à la France d'appliquer les mesures requises par la directive concernant la conservation des habitats naturels et par la politique commune de la pêche afin de limiter les prises de dauphins et de marsouins par les navires de pêche. Dans une résolution européenne adoptée le 1er novembre dernier, l'Assemblée nationale a demandé de rendre obligatoire le remote monitoring, c'est-à-dire l'installation de caméras à l'arrière des bateaux de pêche pour vérifier quelles espèces sont remontées dans les filets. Le Gouvernement a pour ambition de faire de la préservation de la biodiversité une priorité. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter efficacement contre les prises accessoires de mammifères marins ? Il y a urgence.

M. Stéphane Travert. Madame la ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre action : grâce à vous, les pêcheurs normands, en particulier ceux de la baie de Granville, peuvent temporairement continuer à fréquenter les eaux des îles anglo-normandes. Cela permet de maintenir l'effort de pêche.

De nouvelles dispositions réglementaires concernant l'accueil de stagiaires des lycées professionnels sur les navires de pêche viennent d'être notifiées aux armateurs. Ces règles, qui s'ajoutent à d'autres, rendent la présence de jeunes de moins de 18 ans à bord de navires quasiment impossible. Cet ensemble de mesures relatives au travail de nuit, aux temps de repos obligatoire, aux plannings prévisionnels et aux durées d'embarquement sont en partie incompatibles avec le service en mer à bord d'un chalutier. À cela s'ajoute le fait que la responsabilité du propriétaire du navire est directement engagée, ce qui risque d'entraîner la judiciarisation du moindre accident. Un certain nombre d'armements ont donc décidé de mettre un terme à l'accueil de stagiaires.

Ces mesures sont d'autant plus difficiles à comprendre que les métiers de la pêche – en tout cas ceux qui s'exercent à bord des navires – sont déjà relativement délaissés. L'âge moyen des marins est de 41 ans, pour un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans. Face à ce constat, nous avions fait de la formation des jeunes une priorité. De nouvelles dispositions pourraient-elles être prises pour faciliter l'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans à bord des navires ?

M. David Corceiro. Hier, l'association Sea Shepherd a mené une action coup de poing devant l'Assemblée nationale pour dénoncer les captures accidentelles de cétacés par les professionnels de la pêche. L'an dernier, 10 200 animaux seraient morts de cette façon ; 1 200 se sont échoués sur nos côtes, notamment celles de la façade Atlantique, où le phénomène connaît une forte augmentation. En 2020, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de protéger davantage les petits cétacés pris dans les filets de pêche, et, il y a quelques jours, notre assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Les pêcheurs sont-ils, comme l'affirme l'association Sea Shepherd, les responsables de la mort de ces animaux ? Quelle est la réponse du Gouvernement pour protéger les cétacés contre les engins de pêche ?

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. La manifestation organisée place du Palais-Bourbon par l'ONG Sea Shepherd a effectivement donné lieu à l'exhibition des cadavres de quatre dauphins, ce qui a particulièrement choqué certains d'entre nous. Rappelons que ces mammifères marins sont une espèce protégée. À ce titre, la détention et le transport de ces animaux, morts ou vifs, sont interdits par l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2011. Au prétexte de dénoncer l'inaction de l'État en matière de protection des cétacés, cette ONG semble donc s'affranchir de la réglementation.

Il me semble particulièrement important d'établir l'origine de ces animaux ainsi que les conditions dans lesquelles cette ONG se les est procurés et les a transportés. Dans le contexte sanitaire actuel, la question du devenir de leurs cadavres et de leur élimination mérite également une attention particulière. Alors que nous légiférons pour conforter le respect des principes de la République, nous ne saurions accepter qu'une association défende une cause, quelle qu'elle soit, par n'importe quel moyen, au mépris des lois et règlements. Un tel acte ne peut rester impuni : Madame la ministre, envisagez-vous d'agir ?

Parmi les priorités de votre ministère, vous annoncez la création d'aires marines protégées dans toutes nos eaux métropolitaines et ultramarines. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes ?

Mme Annick Girardin, ministre. L'accord de pêche conclu avec le Royaume-Uni entraînera bien une perte de 25% des prises sur cinq ans pour la France, dont 15% dès la première année. Même si le reste de la réduction sera lissé sur cinq ans et que les captures diminueront petit à petit, le plan d'accompagnement doit démarrer très vite et monter en puissance quand cela sera nécessaire.

Outre cette diminution de 25%, la Commission doit faire des propositions de baisse des quotas pour les espèces partagées avec le Royaume-Uni. Les négociations, qui ont commencé il y a trois ou quatre semaines, ne sont pas simples. Nous avons une position très ferme : avec plusieurs États membres, nous demandons à la Commission de faire preuve de la plus grande transparence car ce processus pourrait occasionner de nouvelles baisses, ou des hausses dans certains cas. La France a rejeté la proposition de la Commission sur presque tous les quotas car les pêcheurs ne doivent pas subir une triple peine : la covid-19, l'accord du Brexit et des quotas qui privilégieraient la protection de la ressource, au détriment de ce secteur économique. Nous avons tous pour objectif de bien gérer la ressource, mais il faut prendre garde de ne pas faire disparaître les marins pêcheurs eux-mêmes. Je suis la voix de tous les marins pêcheurs français et européens en la matière.

Concernant la cohabitation entre l'énergie et la pêche, nous faisons tout en France pour organiser le maintien de la pêche dans les parcs éoliens. Le ministère de la mer, ce ministère des usages et des usagers, est celui de la planification. Nous faisons donc en sorte que les parcs éoliens permettent des co-usages avec les pêcheurs. Certes, du côté du Royaume-Uni, l'ambition n'est pas au même niveau que la mienne, mais les pêcheurs sont très vigilants et négocient, pour les futures fermes, des droits semblables à ceux déjà obtenus. Il faut faire très attention à ce sujet, même si on n'est pas obligé de se faire peur, et montrer l'exemple, en prouvant que la cohabitation est possible dans les parcs marins d'éoliennes.

Nous nous sommes battus jusqu'au bout pour que le traité de la baie de Granville, qui organise la pêche dans les eaux de Jersey, intègre en l'état l'accord conclu avec le Royaume-Uni. Nous n'avons pas obtenu gain de cause, mais la France siégera dans le conseil de partenariat aux côtés de la Commission, tout comme Jersey y siégera aux côtés du Royaume-Uni. C'est localement que l'on trouve les solutions les meilleures. J'ai fait créer un groupe de travail, animé par la DPMA. Des réunions ont déjà eu lieu avec les professionnels, et nous pourrons y associer les élus, comme cela a été fait le 26 janvier dernier.

Nous réfléchissons déjà à l'après 2026. L'accord a posé des conditions pour éviter que le Royaume-Uni prenne des décisions unilatérales, et autorise la Commission à revenir sur ce qu'elle a acté si l'une des parties n'est pas à la hauteur de ses engagements. La protection est donc relativement forte. Le volet pêche de l'accord contient des dispositions sur l'après 2026, avec une réduction progressive des clés de répartition, ou la liste des stocks partagés avec les États côtiers – Royaume-Uni, Norvège… – et avec l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest. C'est complexe parce que cela met en jeu plusieurs accords internationaux, dans lesquels le Royaume-Uni a toute sa place dès lors qu'il est sorti de l'Union européenne.

Nous avons des réunions régulières sur les taux admissibles de captures et les quotas. La réduction sera progressive : les 15% de cette année représentent déjà 60% de notre perte totale, et cela augmentera tous les ans jusqu'aux 25% de 2025. La variation prévue peut s'expliquer par la différence des prix de référence : le Royaume-Uni parle en euros  ou livres  rapportés par les différentes espèces, et non en quotas, c'est-à-dire en volumes de pêche. C'est pour cela que nous en débattons à tous les niveaux, avec les pêcheurs ou entre nous, parce que cette donnée n'est pas évidente à calculer. Ce n'est pas vraiment dans notre culture, mais nous nous y plions.

S'agissant de l'accès aux eaux, l'interprétation la plus large possible a été demandée concernant la condition d'antériorité. La crainte est que, lorsqu'un bateau sera trop vieux pour se rendre sur place, l'autorisation soit perdue et que les capacités de pêche finissent par s'éteindre d'elles-mêmes. Après 2026, les négociations sur l'accès aux eaux se tiendront annuellement. Nous avons donc intérêt à bien affirmer notre position et notre manière de travailler d'ici là. Il ne faut pas s'interdire d'être innovant en la matière : nous devrons
peut-être faire évoluer notre conception et notre pratique de l'antériorité. Il faut aussi accepter d'aller voir comment font les autres.

Concernant les mesures de dissuasion en cas de restriction d'accès à l'issue de la période de transition, un certain nombre de garanties ont été durement négociées
– M. Michel Barnier n'a pas fait de cadeaux ! Nous avons obtenu des mesures compensatoires et des mesures de rétorsion et, dans le cas le plus extrême, chaque partie peut à tout moment rompre l'accord.

Le Brexit affecte toute la filière pêche. Les lourdeurs administratives existent, principalement du côté du Royaume-Uni. Nous faisons beaucoup d'efforts, par exemple avec la création d'un guichet unique, qui sera en place d'ici le mois de juin, mais d'un autre côté il n'est pas question de limiter des contrôles qui sont indispensables – il faut clairement montrer la différence qu'il y a à être dans l'Europe ou pas ! Les risques qui étaient encourus se sont réalisés, nous n'y pouvons pas grand-chose.

Il semble en effet que la Scapêche rencontre des difficultés pour réunir les documents permettant de débarquer en Écosse. Ses représentants m'ont expliqué qu'ils avaient besoin de fournir un document établi par les douaniers… mais qu'il n'y avait pas de douanier à leur point de départ. Dans ces cas-là, il faut faire preuve de bon sens : quand il n'y a pas de douanier, on peut faire établir une attestation pour le prouver. Il ne faut pas qu'un drame naisse à chaque étape difficile, il y en aura d'autres – on en découvre tous les jours ! Je serai aux côtés de tous les pêcheurs, artisans ou pêcheurs industriels, et du reste de la filière. Il est important de s'adapter, qu'il s'agisse du Brexit ou de la crise de la covid-19. Sur le terrain, les motifs d'énervements sont doubles : la douane écossaise d'un côté, et les tests imposés aux équipages de l'autre. Tout cela crée des tensions qui peuvent dégénérer très vite. C'est pourquoi il est important de systématiquement leur rappeler que nous sommes là pour les aider.

Tous les services déconcentrés, sur le terrain, sont à vos côtés. Le Président de la République et le Premier ministre ont prévu des ressources humaines supplémentaires : trente personnes sont présentes sur le terrain pour accompagner la filière pêche dans les différentes demandes d'aides ou pour faire remonter les problèmes. J'espère bien que cela est fait : je me rends dans certains ports mais je ne peux pas être présente partout en même temps. J'ai pris l'engagement de faire le maximum, mais j'ai aussi besoin de vous pour faire remonter les difficultés que je pourrais ne pas avoir vues ou entendues, et pour me dire d'ailleurs si les hommes et les femmes que j'ai envoyés sur le terrain sont bien là. Je veille toujours à ce que: les engagements pris soient tenus. Il ne faut d'ailleurs pas cloisonner : ces mêmes personnes doivent aussi expliciter les aides qui peuvent être apportées dans le cadre du plan de relance annoncé pour la pêche ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), en complément de celles prévues dans le cadre du Brexit ou liées à la covid-19. Tout cumulé, nous avons les moyens d'accompagner la restructuration de cette filière, alors allons-y !

Les territoires ultramarins sont une véritable chance pour notre pays, et d'autant plus avec l'extension du plateau continental ou d'ailleurs de différentes zones maritimes. La souveraineté de la France s'étend à la fois sur la bande côtière des 12 milles, sur la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Grâce au droit de la mer, nous avons la possibilité d'étendre nos plateaux continentaux : en 2015, nous avons ainsi obtenu 578 000 kilomètres carrés supplémentaires grâce à la Martinique, à la Guyane, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Kerguelen. Nous avons également obtenu 150 000 kilomètres carrés
sous-marins supplémentaires grâce aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), au large de La Réunion et de Saint-Paul, soit un quart de la taille de l'Hexagone. Si la France est la deuxième puissance maritime mondiale, c'est parce que, depuis 1976 et la convention de Montego Bay, elle possède 10,2 millions de kilomètres carrés de ZEE – ce que l'on appelle les colonnes d'eau.

Une puissance maritime, ce n'est pas seulement un domaine maritime : c'est aussi des bateaux, des hommes, de la pêche, du transport. Nous y travaillons, tant dans les relations maritimes que dans les grands projets que nous souhaitons développer – axe indopacifique, axe Atlantique. Et c'est aussi des ressources, ce qui suppose des connaissances supplémentaires, car nous ne connaissons que 10% de nos ressources maritimes. Celles-ci se trouvent, à 80%, dans les territoires ultramarins et nous devons donc y travailler davantage, par exemple en implantant des bases scientifiques dans les territoires ultramarins.

Après avoir parlé de "droit de la mer", nous devons désormais parler de "devoir de la mer", autrement dit de la protection de nos mers et de nos océans. Si la France veut parler d'une voix forte, si elle veut développer des projets pour rappeler que l'océan est un bien commun, elle doit se montrer irréprochable, dans sa ZEE comme sur son plateau continental. Il faut d'ailleurs se féliciter de la décision législative que vous aviez prise en 2017 d'interdire tout nouveau permis de recherche d'hydrocarbures dans nos eaux et sur notre plateau continental. Ce sont des choses que je rappelle le plus souvent possible. La présence française dans l'ensemble des océans nous donne la capacité de porter haut et fort nos messages.

S'agissant de la pêche en Martinique, j'ai déjà apporté des éléments d'information, en réponse à une question de M. Letchimy, sur les exonérations de charges sociales patronales liées aux salariés. Je lui adresserai bientôt un complément d'information concernant les patrons pêcheurs. J'ai la volonté, comme l'a fait le ministre des outre-mer, M. Sébastien Lecornu, de réunir un comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, pour apporter des réponses particulières à chacun. Le plan chlordécone 4 devra être à la hauteur des engagements du Président de la République sur la transformation de la filière agricole et de la filière pêche en Martinique et en Guadeloupe. Les crédits européens, dans le cadre du FEAMP, servent aussi à financer cette transformation. Nous effectuerons un travail complémentaire avec la Martinique, dans les jours qui viennent, pour éviter que les crédits FEAMP ne soient pas utilisés en totalité, alors qu'il y a véritablement des besoins.

Les sorties de flotte ne signifient pas la disparition totale de l'activité de pêche. Certains pêcheurs, notamment dans les Hauts-de-France, attendent ces possibilités de sortie de flotte, pour plusieurs raisons. Les coûts supplémentaires consécutifs au Brexit et à la crise de la covid-19 ne seront pas supportables pour certaines entreprises. Le dispositif de sortie de flotte est donc très important pour accompagner ceux qui souhaitent arrêter leur activité pour s'orienter vers d'autres métiers, ou parce qu'il est temps d'arrêter, parce qu'ils sont épuisés – c'est le métier le plus accidentogène en France. Il y aura des mesures d'accompagnement diverses et je souhaite que ces sorties de flotte soient plus avantageuses que celles existant dans le cadre du FEAMP. Cela ne doit toutefois pas entraîner la disparition de capacités de pêche. Ce ne sont pas des sorties de flotte classiques dans le cadre du FEAMP, mais des sorties spécifiques, liées au Brexit : voilà la position que nous devons défendre tous ensemble.

S'agissant de la possibilité de trouver de nouvelles zones de pêche, il est clair que la pêche est un secteur peu délocalisable. En revanche il faut mieux connaître notre ressource et valoriser différemment nos espèces. Je me rends compte, dans les négociations européennes, que nous avons une faible connaissance de nos ressources. Ainsi, dans les territoires ultramarins, il serait possible de rénover la flotte, voire d'acheter de nouveaux bateaux – cela a été autorisé par l'Europe – mais seulement en nous conformant à la règle européenne selon laquelle il faut démontrer que cela correspond à une ressource. Nous ne pouvons pas le démontrer ! Il faut investir davantage dans la recherche. Nous avons besoin de mieux connaître nos ressources pour mieux débattre de nos quotas.

Concernant le trafic dans la Manche, il n'y a pas de coordination entre les États membres et aucune nouvelle régulation n'est prévue. Je vous confirme, Monsieur le député Jumel, que je viendrai à Dieppe, ainsi qu'à Fécamp. Ce sont deux villes que je souhaite visiter, d'abord parce que la ministre de la mer se doit d'y aller, mais aussi parce que la Saint-Pierraise-et-Miquelonnaise n'a pas oublié que la grande pêche et les terre-neuvas leur étaient étroitement liés. Je viendrai le plus vite possible, et je ne manquerai pas d'organiser cette visite avec les députés concernés.

Vous m'avez interrogée sur la liaison Dieppe-Newhaven. La crise sanitaire, et les mesures de restriction de la circulation qui en ont découlé, ont entraîné une forte baisse du trafic maritime de voyageurs. Les compagnies ont été très secouées. Comme je l'ai annoncé dans l'hémicycle, nous avons décidé d'apporter un soutien fort au secteur grâce à diverses mesures, à commencer par l'application du net wage – soit une exonération de charges patronales. Ce dispositif, initialement prévu pour une durée d'un an, sera vraisemblablement prolongé. Plus généralement, dans le cadre du "Fontenoy du maritime", nous menons une réflexion sur le soutien au pavillon français. Il faut tenir compte des missions de service public qui peuvent être exercées et du cadre général de la concurrence internationale. C'est un sujet sur lequel nous avons déjà échangé, j'espère que nous pourrons avancer ensemble.

La pêche est un secteur essentiellement artisanal – les embarcations de pêcheurs artisans représentent 80% de la flotte. Cela a bien entendu une incidence sur l'aménagement du territoire et il ne fait pas de doute que la France ne serait pas la France sans ses ports et ses criées. Des débats existent sur le modèle économique, sur les ressources et sur les zones. Mais il faut savoir que tout le monde ne pêche pas au même endroit et n'est pas soumis aux mêmes quotas. Les quotas de la pêche industrielle, s'ils devaient être abandonnés, ne reviendraient pas pour autant à la pêche artisanale. Nous devons avoir un débat transparent sur ces questions, sans opposer forcément pêche industrielle et pêche artisanale. Vous savez que la pêche artisanale est pour moi une priorité, mais je considère que je suis tout à la fois la ministre des artisans pêcheurs et la ministre de la grande pêche.

Dès ma prise de fonctions, je me suis emparée de la question des captures accidentelles de cétacés. Je serai franche : j'ai très peu apprécié la démonstration à laquelle s'est livrée hier l'association Sea Shepherd France devant l'Assemblée nationale. Cette action est scandaleuse et ceux qui se laissent attendrir par ce type de comportement ont tort. J'ai demandé aux directeurs interrégionaux de la mer d'investiguer pour savoir où ces cadavres de dauphins avaient été récupérés et d'effectuer, si nécessaire, un signalement auprès du procureur de la République.

Considérant qu'il est normal qu'une ministre rencontre l'ensemble des acteurs de son domaine, j'avais annoncé jeudi, au Guilvinec et à Cap-Breton, que je rencontrerais les représentants de l'association en question – ils avaient déjà été reçus par mon cabinet. Ils ont eu tort de vouloir faire croire que c'est leur action qui me pousserait à les recevoir : cela ne se fera pas. Je n'ai pas l'habitude d'agir sous la pression de qui que ce soit.

Le dauphin est une espèce protégée. Nous partageons tous cet objectif de protection, y compris les pêcheurs. Au Guilvinec, certains m'ont dit combien ils avaient pu être marqués par une prise accidentelle. La crainte de se voir apposer l'image du pêcheur "tueur de dauphins" est telle qu'ils n'ont parfois pas osé en parler à leurs enfants ! Cela les touche profondément, il faut l'entendre.

La France n'était pas irréprochable en matière de contrôle et l'obligation de déclaration des captures accidentelles n'était pas respectée. J'ai annoncé que cela changerait à partir du 1er janvier 2021. Par ailleurs, depuis la mi-décembre, un bulletin d'information bimensuel est publié sur le site du ministère de la mer. Plus nous serons transparents et moins les pêcheurs seront accusés. Personne, ni moi, ni aucune ONG, ne peut dire combien de cétacés, sur les 10 000 échoués l'an dernier, ont été victimes d'une capture accidentelle, mais il est certain que ce n'est pas la totalité. Il faut donc cesser les procès infondés.

Nous allons équiper les bateaux de caméras – je remercie les pêcheurs qui se sont portés volontaires – pour détecter la présence éventuelle de cétacés dans les filets. Des bateaux patrouilleront pour contrôler la mise en œuvre, par les chalutiers, de leurs obligations. Parmi ces dernières figure l'usage de pingers, ces répulsifs acoustiques censés éloigner les dauphins, mais il semblerait que les signaux qu'ils émettent aient aussi pour effet de perturber les cétacés, ce qui expliquerait une partie des échouages. Nous devons poursuivre les recherches dans ce domaine, et j'ai confiance dans les chercheurs, dans les pêcheurs et dans les ONG qui travaillent correctement pour le faire avec nous. Mon objectif est forcément double :  préserver ces espèces protégées, mais aussi garantir l'équilibre socio-économique de la filière pêche. Le commissaire européen à la pêche a estimé que les propositions que lui avaient faites la France et l'Espagne à l'automne étaient insuffisamment ambitieuses mais il a reconnu le manque d'informations et de connaissances scientifiques solides dans ce domaine. Il a donc octroyé un délai supplémentaire aux deux pays.

J'ai pris un engagement : dans deux ans, au vu des éléments que nous aurons rassemblés, nous prendrons les décisions qui s'imposent et nous irons plus loin si c'est nécessaire. Pour autant, je ne remettrai pas en cause la totalité d'une filière. Il n'a pas été pleinement démontré que la mortalité des cétacés était due aux activités de pêche. Je viens d'appeler l'observatoire Pelagis, à la Rochelle, pour connaître les résultats des autopsies menées sur quatre cadavres de dauphins : personne n'est en mesure de se prononcer aujourd'hui sur les causes de leur mort. Nous ignorons aussi à combien s'élève le nombre total d'individus peuplant le golfe de Gascogne. Nous n'avons que des hypothèses, que nous devons valider les unes après les autres.

Vous le savez, je suis très attachée à la préservation des ressources : c'est mon engagement depuis toujours, sans doute parce que je viens d'un territoire, Saint-Pierre-et-Miquelon, que la surpêche a tué économiquement. C'est pour cela que, dans ma jeunesse, membre d'une ONG, je me suis rendue sur la banquise, au large des îles de la Madeleine, pour militer contre la chasse aux phoques : jamais je n'aurais imaginé que notre action allait détruire l'économie des Micmacs et la totalité des peuples inuit du nord du Québec ! Je partais livrer combat fière de mes grandes convictions – il m'en reste beaucoup ! – mais sans disposer de toutes les données. Jamais plus je n'agirai ainsi : aujourd'hui, le Saint-Laurent est envahi par une population de phoques bien trop importante. Qui me connaît sait que je parle des choses que j'ai vécues, et vous aurez compris mon émotion sur ces sujets. Il faut toujours être très prudent.

Monsieur Travert, vous avez raison : interdire à des jeunes d'embarquer pour observer la réalité du métier auquel ils se forment n'a pas de sens. L'ordonnance du 23 septembre 2020 contient des avancées importantes : elle permet de déroger à la durée maximale du travail, définit la notion de travail de nuit et simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage. Malgré cela, les difficultés persistent. Je reviens d'une visite dans un lycée maritime où le directeur, les enseignants et les élèves m'ont interpellée sur cette question ; les pêcheurs évoquent régulièrement le sujet. Le texte est récent et sa mise en application sur le terrain peut être décalée. N'hésitez pas à me tenir informée afin que nous puissions apporter les corrections nécessaires.

Les Britanniques, Monsieur Falorni, voulaient exclure initialement les navires européens de leur bande des 6-12 milles – ce qui, entre nous soit dit, pouvait se comprendre. Mais nous avons résisté, faisant valoir les droits historiques et la proximité, parfois immédiate, de la bande côtière pour les pêcheurs français. Nous avons mené une négociation difficile : autant le Royaume-Uni avait tout intérêt à jouer avec la Commission sur la ZEE – avec 1 100 navires de leur côté et 1 700 navires côté européen – autant il lui était difficile d'accepter que les bateaux européens puissent pêcher dans les 6-12 milles britanniques, sans que la réciproque soit vraie. Ils ont perdu beaucoup et sont quelque peu énervés.

Pour le moment donc, seules 59 licences provisoires ont été délivrées. Les dossiers sont vérifiés avec minutie, il faut beaucoup d'énergie pour les constituer et apporter les éléments attestant de l'antériorité. Il est particulièrement difficile, pour les petits bateaux, de prouver qu'ils exerçaient dans cette zone durant les années référencées dans l'accord. Nous devons travailler sur ce point, afin que l'antériorité reconnue soit la plus importante possible. Quant aux espèces concernées, les tableaux en annexe à l'accord permettent d'évaluer à la fois la perte par espèce pélagique, par type de pêche et par zone – Hauts-de-France, Bretagne, Normandie.

Conformément aux engagements du Président de la République, la stratégie nationale pour les aires protégées vise un objectif de 30% du territoire terrestre et maritime protégé, dont 10% sous protection forte. Nous y parviendrons. Je le sais pour avoir été ministre sous la majorité précédente, on peut faire de belles annonces sans que les moyens soient au rendez-vous. Cette fois, Mmes Barbara Pompili, Bérangère Abba et moi-même avons à cœur de réaliser notre ambition. Nous veillons à ce que les moyens soient à la hauteur : le budget consacré par l'État aux aires protégées est en progression, avec déjà 10 millions d'euros supplémentaires prévus par la loi de finances pour 2021.

La plupart de ces aires protégées se situant dans les territoires ultramarins et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il nous est demandé d'y inclure des côtes de l'Hexagone. Cela nous ramène à ma préoccupation constante de concilier usage et usagers. Les aires marines protégées, y compris sous protection forte, doivent accepter une certaine activité – au moins la présence de viviers susceptibles de réalimenter les bassins voisins.

Parallèlement, le Premier ministre le rappellera peut-être bientôt à Brest, nous avons lancé dans le cadre du comité interministériel de la mer un plan "grands fonds". L'objectif est de mieux connaître, grâce à des campagnes d'exploration, les ressources et les potentiels du pays et de permettre à la France de parler d'une voix forte au niveau international ou européen.

M. le président Roland Lescure. Merci, Madame la ministre. Comme à votre habitude, vous avez parlé avec beaucoup de conviction de ces sujets que vous connaissez bien. Nous avons bien compris qu'il y avait des choses à éviter pour prendre rendez-vous avec vous : même si les modes de communication peuvent trouver un écho ces temps-ci, la politique s'accommode mal du sensationnalisme et du catastrophisme.

Nous vous recevrons à nouveau d'ici quelques mois pour dresser un premier bilan de l'accord avec le Royaume-Uni. Le diable est dans les détails et il faut attendre que les choses se rodent. Au nom des députés de la commission des affaires économiques, je vous remercie pour le temps et la motivation que vous mettez au service des pêcheurs français – qui en ont bien besoin.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 4 juin 2021