Déclaration de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, en réponse à une question sur l’état d’avancement des négociations visant la modernisation du traité sur la charte de l’énergie de 1994, à l'Assemblée nationale le 22 juin 2021.

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Circonstance : Question au Gouvernement posée par Mme Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l'Isère, à l'Assemblée nationale le 22 juin 2021

Prononcé le

Texte intégral

Je vous le confirme, ce traité, initié dans les années 1990, est aujourd'hui clairement obsolète. Il protège, entre autres, les investissements dans les énergies fossiles et n'est donc plus du tout adapté aux enjeux énergétiques et climatiques de notre temps, à la suite de l'accord de Paris. En outre - vous l'avez démontré avec des exemples très explicites -, il fait peser sur lesÉtats un risque financier majeur au titre du règlement des différends entre investisseurs et États. Il constitue donc une entrave à la transition écologique et sa réforme est nécessaire. Le Gouvernement mène une action diplomatique résolue en ce sens et nous savons - vous l'exprimez vous-même, mais je l'entends également à travers les paroles d'autres parlementaires et de la société civile - que cette réforme est sensible.

Or, disons-le clairement, le processus de modernisation du traité engagé en 2020 n'est pas en bonne voie, tous les États signataires ne partageant malheureusement pas les ambitions européennes en matière climatique. La dynamique actuelle des discussions en faveur d'une modernisation du texte est faible et elle ne pourra produire d'avancées réelles avant de nombreuses années, dans le meilleur des cas. C'est pourquoi nous envisageons un retrait coordonné de l'Union européenne et de ses États membres ; je défends cette idée très régulièrement auprès d'autres États de l'Union européenne et une dynamique en ce sens est en train de s'enclencher, notamment avec l'Espagne. Il faut bien sûr continuer de convaincre. Nous devrons également résoudre le problème de la clause dite crépusculaire, qui constitue une réelle menace qu'il nous faudra contourner. Mais je sais pouvoir compter sur vous pour nous soutenir dans cette démarche très importante, que je défends lors de chaque réunion européenne, pour réussir la transition écologique et écarter ces obstacles.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 juin 2021