Interview de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, à RTL le 27 septembre 2021, sur la fin du rappel à la loi, le travail d'intérêt général, les prisons et la justice des mineurs.

Texte intégral

ALBA VENTURA
Bonjour Eric DUPOND-MORETTI.

ERIC DUPOND-MORETTI
Bonjour Madame VENTURA.

ALBA VENTURA
C'était une promesse qui avait été faite notamment aux policiers après la mort de leur collège, Eric MASSON, à Avignon, dans le cadre d'une affaire de trafic de drogues, la fin du rappel à la loi, parce que c'est une mesure qui n'est pas efficace, d'ailleurs, comme le dit le secrétaire général du syndicat Alliance, pour l'individu interpellé, c'était " pan-pan cul-cul ", et c'est tout juste s'il ne rigolait pas en partant. Donc fini le rappel à la loi. Par quel dispositif plus ferme, Monsieur le Ministre, allez-vous le remplacer ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Par une disposition qui s'appelle l'avertissement pénal probatoire, on a travaillé avec les députés, j'avais annoncé à l'Assemblée nationale, vous l'avez rappelé, qu'à l'automne, le rappel à la loi serait supprimé, on a travaillé évidemment avec les députés, avec les sénateurs, bien sûr, avec les magistrats, et les magistrats de terrain, et nous proposons, je proposerai, j'aurai l'honneur de présenter cette réforme cette semaine au Sénat, l'avertissement pénal probatoire.

ALBA VENTURA
Et donc ça concerne qui, par exemple, donnez-moi un exemple ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord, j voudrais vous dire deux petits mots sur le rappel à la loi, pour vous dire l'importance qu'il a dans notre procédure actuelle, c'est 270.000 décisions prononcées tous les ans, c'est 30% de la réponse pénale, et c'est, si j'ose dire, le premier barreau de l'échelle des sanctions, ça va du rappel à la loi à la réclusion criminelle à perpétuité.

ALBA VENTURA
Comme je le disais, ça fait doucement rigoler les délinquants.

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, ça ne fait pas rigoler les gens honnêtes, ils sont attentifs au rappel à la loi, mais les autres, ils disent : même pas mal. Donc on a souhaité évidemment supprimer ce rappel à la loi, qui était devenu totalement obsolète, parce que, ça générait, au fond, un sentiment d'impunité insupportable, et puis, une grande frustration chez les policiers, chez les magistrats, qui avaient le sentiment de bosser pour rien.

ALBA VENTURA
Donc on est plus ferme maintenant, avec cet avertissement pénal probatoire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors, on est plus ferme, mais ça…

ALBA VENTURA
On est plus efficace ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça concerne toujours, s'agissant du premier barreau de l'échelle des sanctions, des infractions qui ne sont pas les plus graves, bien sûr…

ALBA VENTURA
Comme quoi ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oh, comme un tag, par exemple, comme des violences légères, comme des dégradations, il y a d'autres exemples, mais enfin, tout ce qui permet…

ALBA VENTURA
Tout ce qui pourrit la vie, on va le dire comme ça…

ERIC DUPOND-MORETTI
Bien sûr, tout ce qui pourrit la vie de nos compatriotes. Alors, on est plus ferme, oui, et on est plus intelligent, me semble-t-il.

ALBA VENTURA
Comment ?

ERIC DUPOND-MORETTI
D'abord, parce que dans l'avertissement pénal probatoire, il y a probatoire, ça veut dire que durant une année, il y a une mise à l'épreuve, aujourd'hui, rappel à la loi, je te rappelle la loi, le gamin, parfois, il sort en disant : lol, même pas mal. Aujourd'hui, c'est un avertissement, et durant un an, si une nouvelle infraction est commise, l'intéressé sera jugé pour la nouvelle infraction, ça, ça va de soi, mais également pour celle qui lui a valu le rappel à la loi. Deuxième modification, on va éliminer tout ce qui est violences, violences légères, mais les violences. Troisième modification, importante, très importante, pour que l'avertissement pénal probatoire soit prononcé, il faudra que l'auteur ait préalablement indemnisé la victime ou qu'il ait réparé les dommages qu'il a causés, et enfin, ça va être désormais exclusivement prononcé par la justice, c'est-à-dire, les procureurs, les délégués du procureur, parce que je veux donner un peu de solennité à cette première décision.

ALBA VENTURA
Monsieur le Ministre, ça n'aurait pas été plus efficace ou plus réparateur de condamner à des travaux d'intérêt général ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Alors le travail d'intérêt général, c'est une peine prononcée par une juridiction, avant le travail d'intérêt général, il y a le travail non rémunéré, qui est une alternative à la poursuite prononcée par le procureur, leurs délégués, mais on est dans la gradation, on a le rappel à la loi qui va être supprimé, le nouvel avertissement pénal probatoire, le travail non rémunéré, le travail d'intérêt général, l'amende, il y a toute une gradation, et pour conserver les équilibres, le premier barreau de cette échelle, c'est désormais l'avertissement pénal probatoire.

ALBA VENTURA
Vous savez que l'accusation qui revient souvent, alors, bien évidemment, ça va au-delà, c'est le manque de prisons Eric DUPOND-MORETTI, combien y a-t-il de prisons qui sortent de terre en ce moment ?

ERIC DUPOND-MORETTI
7000.

ALBA VENTURA
En ce moment ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, bien sûr. 7.000 prisons. Allez donc à Caen, au Mans, à Valence, à Meaux, à Avignon à Lutterbach, la prison est définitivement sortie de terre, ça, c'est à l'horizon 2022, 7.000 places, investissement considérable en matière budgétaire, c'est plus 62% de crédit, et c'est aussi, Madame, 8.000 places qui sont engagées et qui verront le jour avant 2027, 8.000 places, c'est trouver les terrains, et ce n'est pas simple de trouver les terrains, j'entends quelques politiques qui viennent ici se tortiller à votre micro pour dire que…

ALBA VENTURA
Il n'y a pas assez de places de prisons…

ERIC DUPOND-MORETTI
Oui, mais c'est ceux-là qui ne veulent pas de prison dans leur circo, vous comprenez, donc c'est un boulot énorme, il faut convaincre tous les élus, il faut les rencontrer, il faut faire expertiser la viabilité sur le plan de la faisabilité technique, moi, je préfère le maire d'Angers Christophe BECHU qui dit : ok pour une nouvelle prison à Angers, on a signé ça, il y a 15 jours. Donc 7.000 en cours de construction, certaines déjà construites, 8.000 qui verront le jour avant 2027, programme : 15.000, dans son discours de 2018, le président de la République avait dit dans dix ans, eh bien, il sera au rendez-vous de cet engagement, le président de la République, et les places de prisons seront construites.

ALBA VENTURA
Monsieur le ministre, Eric DUPOND-MORETTI, on ne compte plus les faits de violences qui impliquent des mineurs, à chaque semaine son fait divers dramatique, comme la semaine dernière, aux Lilas, en Seine-Saint-Denis, un mineur de 17 ans a tué d'un coup de couteau un autre mineur de 16 ans, aucun des deux n'était connu des services de police, vous avez fait voter un nouveau code de justice pénale des mineurs qui entre d'ailleurs en vigueur cette semaine, qui remplace l'ordonnance de 45, tant de fois réformée, est-ce que ça veut dire qu'avec ce nouveau code, on va considérer que l'auteur des faits qui n'a que 17 ans, est jugé comme responsable de son acte, c'est ça que ça veut dire ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Entre autres, j'ai amené avec moi le code de justice pénale des mineurs, c'est un travail colossal qui a été engagé, il a fallu dix ans pour qu'il soit enfin élaboré, il en prend vigueur…

ALBA VENTURA
Nicolas SARKOZY en a rêvé, vous l'avez fait, c'est ça ?

ERIC DUPOND-MORETTI
On ne peut pas le dire comme ça, c'est un travail de co-construction, mais je suis très fier d'avoir porté ce texte, et il réforme l'ordonnance mythique, qui est l'ordonnance de 45 du général de GAULLE prise après la guerre, en raison du fait notamment qu'il y avait beaucoup d'orphelins, et donc beaucoup de délinquance, ce texte, il permet, Madame, et une révolution, de juger des gamins dans des temps très courts, il n'y avait pas de délai avant, ça veut dire qu'un gamin qui commettait une infraction pouvait être jugé deux ans après quand il était devenu adulte, il pouvait être marié, avoir deux enfants et un boulot, ça n'avait aucun sens, c'était du temps judiciaire perdu, c'était surtout du temps pédagogique perdu, il y a les deux volets dans ce code justice pénale des mineurs, il y a évidemment le volet éducatif et le volet…

ALBA VENTURA
Et on dit que c'est plus répressif qu'éducatif justement, c'est l'accusation qu'on vous porte…

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, oui, mais vous savez, on est accusé de tout, alors une fois, c'est d'être laxiste, une fois, c'est d'être répressif, ce code, il est parfaitement équilibré, et d'ailleurs, je voudrais vous dire, là aussi, que j'entends des prétendants à l'élection présidentielle qui disent : on va modifier la justice des mineurs et qui ne savent même pas que les députés de leur propre famille ont voté ce texte, il a été voté à l'unanimité ou presque, ce texte. Et donc ça signifie que les mesures sont équilibrées, oui maintenant, les gamins, ils ne vont pas rester deux ans sans être sanctionnés, ils vont recevoir une décision de condamnation, si c'est une condamnation, bien sûr, avec la pédagogie qui va avec, et c'est fondamental ça.

ALBA VENTURA
J'ai une question d'actualité pour vous, vous avez sans doute vu ce mur érigé entre Paris et Pantin par la préfecture de police, pour empêcher les consommateurs de crack de venir dans la capitale, on a déplacé ces drogués d'ailleurs de quelques kilomètres, donc on a en fait déplacé le problème sans le régler. Mais Eric DUPOND-MORETTI, ce mur, c'est une solution ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Non, c'est une solution forcément transitoire, ça ne peut satisfaire personne.

ALBA VENTURA
Le mur de la honte, disent les habitants…

ERIC DUPOND-MORETTI
Eh bien, il y a deux problèmes, l'addiction au crack est tellement forte que vous avez des gens qui sont en danger de mort, et très, très rapidement, et puis, vous avez toutes les nuisances pour le voisinage, moi, je me mets à la place de celui qui a acheté un appartement dans un quartier qui est envahi par des « crackeux ». Alors, je vais vous dire, Madame, je suis en train de travailler sur cette question.

ALBA VENTURA
Comment ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Très sérieusement. Et je viendrai vous faire les annonces assez rapidement, je pense, parce qu'on est en train de réfléchir à des solutions pérennes.

ALBA VENTURA
Ça veut dire enfermer ces personnes, les mettre dans des structures ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Ça veut dire, Madame, que je suis en train de travailler, je n'ai pas l'habitude de faire de la rodomontade, je veux travailler sérieusement, efficacement, dans quelques semaines, dans quelques jours, mon projet sera avancé et je le présenterai, d'abord à l'exécutif, et puis, ensuite, naturellement, quand tout sera prêt, je vous en ferai une présentation complète.

ALBA VENTURA
Mais en attendant, il faudrait le détruire ce mur pour laisser les habitants aller et venir ?

ERIC DUPOND-MORETTI
Je vous ai dit, Madame, je vous ai répondu, c'est une mesure transitoire, qui ne satisfait personne, mais on est, là, dans une espèce d'urgence, et il faut répondre pour le moment dans l'urgence, et moi, j'y répondrai de façon plus précise dans les jours qui viennent, c'est ce que je viens de vous dire.

ALBA VENTURA
On vous attend dans le studio, et puis, vous allez revenir très vite avec nos auditeurs.

YVES CALVI
L'avertissement pénal probatoire devient donc le premier barreau de l'échelle des sanctions vient de nous dire le Garde des sceaux. Et quant au nouveau code de justice pénale des mineurs, ce texte est une révolution, il permet de juger des gamins dans un temps beaucoup plus court, nous a dit Eric DUPOND-MORETTI.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 30 septembre 2021