Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les crédits affectés aux missions Action extérieure de l'Etat et Aide publique au développement dans le budget 2022, à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

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Circonstance : Audition devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis très heureux de participer à cette réunion de présentation de l'évolution des missions Action extérieure de l'Etat et Aide publique au développement. Cette année encore, la trajectoire à la hausse de ce budget se confirme pour atteindre, en 2022, 6,03 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 12%, ce qui n'a pas dû se produire souvent au cours des vingt dernières années. Ce sont 627 millions d'euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2021. La mission Action extérieure de l'Etat progresse substantiellement de 50 millions d'euros et le programme 209 Aide publique au développement augmente significativement pour rester conforme aux objectifs de la loi de programmation relative au développement solidaire votée par le Parlement après un travail dense de votre commission.

Le projet de loi de finances pour 2022 confirme le renforcement durable des moyens de notre diplomatie, comme je m'y étais engagé devant vous l'année dernière lors de l'examen du budget 2021. La progression constatée en 2021 se confirme de manière encore plus significative que ce que j'imaginais alors, grâce aux efforts de tous et de vos prises de position, en particulier au moment du débat sur la loi de programmation relative au développement solidaire.

Le projet de loi de finances pour 2022 répond à cinq orientations majeures : investir dans le capital humain du ministère et dans les moyens de fonctionnement de notre diplomatie ; renforcer notre action en faveur de la préservation de la paix et de la défense du multilatéralisme ; pérenniser et moderniser notre engagement auprès de nos compatriotes à l'étranger ; consolider nos outils d'influence ; accélérer notre effort en matière d'aide publique au développement.

La première de ces orientations consiste à nous donner les moyens de remplir nos missions et de mettre en oeuvre les évolutions dont notre ministère a besoin. La stabilisation des effectifs du ministère obtenue l'année dernière se poursuivra jusqu'en 2022. L'arrêt du programme Action publique 2022 est aujourd'hui confirmé. Cette décision inscrit dans la durée l'arrêt de l'attrition de nos ressources humaines, qui devenait de moins en moins soutenable.

Le plafond d'emploi du ministère est porté à 13 606 ETP, soit 43 ETP supplémentaires, dont 40 seront mobilisés pour recruter des apprentis. À ce propos, je tiens à souligner la mobilisation et le grand professionnalisme dont ont fait preuve les agents impliqués dans l'opération d'évacuation Apagan qui a permis, cet été, de mettre en sécurité nos compatriotes, nos collègues afghans, ainsi que nombre d'Afghanes et d'Afghans menacés en raison de leur combat pour des valeurs qui sont aussi les nôtres.

Parallèlement à la stabilisation du plafond d'emploi, notre masse salariale connaîtra une hausse maîtrisée et ciblée. Elle se verra ainsi dotée de 1,183 milliard d'euros, en progression de 19 millions d'euros par rapport à la loi de finances 2021. Une provision de 12 millions est dorénavant inscrite en socle pour couvrir le risque de change et de prix sur les rémunérations des agents du ministère face aux importantes fluctuations qui peuvent intervenir en la matière à l'étranger. Ce dispositif permet d'améliorer la transparence et l'équilibre du budget du ministère. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le reconduire en 2022 et le pérenniser.

Notre masse salariale prévoit 4,1 millions d'euros de mesures catégorielles, dont la moitié sera consacrée à la revalorisation annuelle des salaires des agents de droit local. Il était indispensable d'agir en ce sens. C'est une amorce significative qui est actée dans le projet de budget.

Cette masse salariale et l'ensemble budgétaire proposé permettent d'engager une réforme d'ampleur des ressources humaines. Elle comprend la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, en cours d'élaboration, ainsi qu'une série d'initiatives que j'ai prises après avoir confié, en 2020, à l'ambassadeur Jérôme Bonnafont une mission sur la valorisation des métiers et des carrières diplomatiques. Elles trouvent leur traduction budgétaire dans le cadre du présent projet de loi de finances. Le coût de cette réforme est raisonnable tout à la fois pour les finances publiques et pour le budget du ministère des affaires étrangères. Une enveloppe de 30 millions lui est dédiée en 2022, dont 20 millions s'inscrivent dans notre masse salariale.

Cette réforme des ressources humaines se décline en une série de mesures concrètes, dans un double objectif d'équité entre les agents et de meilleure reconnaissance des métiers qu'ils exercent. Nous renforcerons tout d'abord l'attractivité des métiers diplomatiques en rapprochant les rémunérations d'administration centrale de celles qui sont versées par des ministères comparables. Nous avons, en effet, constaté des écarts significatifs à métiers comparables en termes de responsabilité exercée, que rien ne saurait justifier. De plus, à l'étranger, nous rapprocherons les rémunérations des agents contractuels et des agents titulaires lorsque les fonctions exercées sont identiques, et nous harmoniserons les rémunérations des agents de droit local. Nous programmerons également des mesures de fluidification du déroulement des carrières, de valorisation des fonctions d'expertise de haut niveau et d'accompagnement de la mobilité. Enfin, une enveloppe de 20 millions sera dédiée au recrutement d'apprentis.

Cette réforme s'accompagne, par ailleurs, d'un important volet hors dépenses de personnel. Un budget de 3 millions d'euros est consacré à la création d'une Ecole diplomatique et consulaire, qui s'intégrera à la réforme globale de la haute fonction publique. Cette action de formation est actuellement dispersée entre l'Institut diplomatique et consulaire, l'Institut de formation aux affaires consulaires ou encore le Collège des hautes études diplomatiques. L'Ecole diplomatique et consulaire intégrera également en son sein l'Académie diplomatique d'été que j'ai lancée au mois d'août pour ouvrir les portes de notre ministère à des lycéens et étudiants boursiers. C'est l'une des traductions concrètes de notre volonté d'ouvrir et de diversifier le recrutement du Quai d'Orsay, en allant chercher les jeunes talents partout où ils se trouvent.

Nous réaliserons en outre un effort particulier en matière de logement social, avec une augmentation de 4 millions d'euros de l'enveloppe d'action sociale du ministère dédiée à de nouvelles réservations de logements, afin de permettre aux agents de passage en administration centrale de bénéficier de conditions d'accès au logement facilitées et efficaces. C'était une revendication des représentants du personnel. Nous entrons dans un cycle positif.

Enfin, 3 millions d'euros dans le programme 185 permettront de financer le rattrapage des écarts de rémunération entre les agents de droit local des établissements à autonomie financière (EAF), autrement dit les instituts français, et leurs homologues du réseau des ambassades.

Je veux appeler votre attention sur plusieurs sujets qui me tiennent à coeur. Le premier concerne la situation de l'immobilier de l'Etat à l'étranger, qui a souffert, deux décennies durant, de sous-entretien et d'une stratégie insoutenable utilisant les produits de ventes pour l'entretien courant. Afin de mettre fin à cette impasse qui menaçait notre outil de travail et d'influence, j'ai engagé depuis trois ans le ministère dans une double dynamique qui est donc maintenue. Il s'agissait, tout d'abord, de professionnaliser la fonction immobilière, ce que j'ai fait et qui ne fut pas aisé. En parallèle, il fallait réinvestir pour remettre à niveau nos bâtiments et répondre à une exigence accrue de modularité.

L'exécution de ce plan de rattrapage est déjà bien engagée. Cent vingt-deux projets ont été lancés et doivent se poursuivre. L'année dernière, j'avais veillé à ce que les moyens destinés à l'entretien du parc immobilier à l'étranger soient substantiellement augmentés dans le programme 105, avec 24,2 millions de crédits d'entretien lourd à l'étranger, cette inscription faisant suite à une hausse de 5 millions en 2020. Vous m'aviez fait remarquer l'an dernier que la progression était satisfaisante mais que cette mesure ne devait pas rester ponctuelle. Elle est désormais pérenne puisque, en 2022, le socle du budget immobilier sera de 106,3 millions et que les moyens consacrés à l'entretien lourd à l'étranger seront maintenus à leur niveau de 2021, soit 41,7 millions d'euros. Nous devrons combler le retard accumulé, qui reste considérable.

Ces moyens "rebasés" sont complétés cette année par une dotation de 36 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale (CAS) 723. Elle ne sera soumise à aucune contrepartie, aucun remboursement ultérieur, aucune cession à réaliser. C'est donc un apport de crédits nouveaux de 77 millions en faveur du patrimoine immobilier à l'étranger qu'il nous faudra pérenniser dans les prochaines années.

Ce sujet est majeur car la situation que j'ai trouvée était terrible. La logique était mauvaise : on n'avait le droit de rénover qu'après avoir vendu les bijoux de famille ou en bradant nos postes. Ce n'est plus le cas, et ce le sera encore moins l'année prochaine car j'ai demandé que nous puissions dépenser les crédits inscrits. Si vous faites des déplacements, observez ce qu'il en est dans chaque poste. Je pourrai vous transmettre la liste des initiatives qui sont prises.

Je n'oublie pas non plus la sécurité de nos emprises, dont les crédits augmentent de plus de 3 millions d'euros. Je me suis penché dès mon arrivée sur ce sujet et, après bien des efforts, la situation a évolué positivement. Les crédits s'élèvent désormais à 68 millions, dont 55 millions pour l'étranger.

Le numérique est un domaine qui requiert lui aussi des investissements nouveaux car il convient de poursuivre l'adaptation du réseau diplomatique à un fonctionnement numérique, la crise sanitaire ayant mis en lumière cette nécessité. Il existait, en effet, des inégalités de déploiement de nos capacités numériques dans le monde et des insuffisances dans le domaine de la sécurité. Comme je m'y étais engagé, notre stratégie pluriannuelle d'investissements numériques se poursuit donc en 2022. Les moyens de la direction du numérique s'établissent désormais à 47,8 millions, incluant des mesures nouvelles à hauteur de 10 millions.

La deuxième priorité de ce budget est de nous permettre de rester engagés en faveur de la préservation de la paix, du règlement des crises et de la défense du multilatéralisme.

Nous consacrerons plus de 60% des crédits du programme 105, soit 701 millions, aux contributions européennes et internationales obligatoires de la France, y compris les opérations de maintien de la paix qui représentent 270 millions.

Le niveau de nos contributions obligatoires a été réajusté pour tenir compte de la baisse attendue de la quote-part française au budget régulier des Nations unies comme à celui des opérations de maintien de la paix, pour des raisons tenant à la part plus faible de la France dans le PIB mondial - notre croissance est forte, mais moins que dans d'autres pays ; autrement dit, la clé de répartition est meilleure pour la France. Nous poursuivons donc nos contributions obligatoires, et cela nous permet de soutenir notre effort en matière de contributions volontaires. Celles-ci sont inscrites soit au programme 105 s'agissant des contributions en matière de sécurité, soit au programme 209. Cet effort était nécessaire car nous étions passés du sixième au dixième rang des contributeurs au budget ordinaire des Nations unies, principalement en raison de la hausse des contributions volontaires de certains de nos partenaires - l'Allemagne, les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Afin de retrouver notre rang, nous avons donc décidé de valoriser ces dernières.

Une mesure nouvelle de 9,6 millions sera consacrée au renforcement des outils de maintien de la paix et de prévention des conflits au travers du Fonds de consolidation de la paix, que nous avions déjà abondé l'année dernière. Nous amplifierons notre soutien à la sécurité internationale en contribuant à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous augmenterons également de 2 millions le financement de jeunes experts associés et volontaires des Nations unies. Ce choix est essentiel car il faut montrer que nous contribuons aux organismes dans le cadre desquels nous nous exprimons si nous voulons faire valoir notre point de vue. En l'occurrence, nous nous sommes replacés sur une bonne trajectoire.

La troisième priorité concerne notre engagement aux côtés de nos compatriotes de l'étranger, un total de 142 millions, hors dépenses de personnel, étant inscrit au programme 151. Tout cela témoigne du fait que le Quai d'Orsay est aussi le ministère du service public des Français à l'international.

Le réseau consulaire français a réussi à faire face aux défis majeurs posés par la crise pandémique. Dès juillet 2020, le plan d'urgence, voté en loi de finances rectificative, dotait le programme 151 de 100 millions d'euros additionnels ; 50 millions ont été dédiés à l'aide à la scolarité en réaction à la baisse de revenu des familles françaises et 50 millions ont financé, et financent encore, le dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) au profit de nos concitoyens à l'étranger. Il a été maintenu en 2021 grâce au report de 25 millions de crédits et a permis de renforcer le soutien aux organismes venant en aide aux Français de l'étranger. Cette année, plus de 57 000 SOS ont pu être versés à la fin août, à hauteur de 8,4 millions, qui viennent s'ajouter à ceux versés en 2020.

Enfin, ces crédits ont permis la réalisation de campagnes de vaccination à l'étranger et la conversion des schémas vaccinaux reconnus, afin que nos compatriotes puissent obtenir leur passe sanitaire. Cette opération a été organisée par nos services, tant à Paris qu'à l'étranger. La cellule spécifique a été exemplaire ; je le souligne car on en a peu parlé. Ce dispositif, mobilisé au cours de l'été, a servi 142 000 de nos compatriotes à l'étranger, et ce dans des délais extrêmement courts. À ma connaissance, peu de pays en ont fait autant pour leurs ressortissants.

Même si cela a engendré quelques soucis, nous avons souhaité permettre l'accès à la vaccination, dans les pays les plus en difficulté, à l'ensemble de la communauté française, et non aux seuls agents du ministère des affaires étrangères. Le choix n'était pas simple mais il s'agissait d'un choix d'égalité de situation entre nos concitoyens et les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger. Ce dispositif fut une réussite, qui présentait, au surplus, un caractère exemplaire car peu de pays ont agi ainsi pour éviter les différences de traitement.

Le programme 151 reflète notre engagement dans les domaines d'intervention prioritaires que sont l'aide à la scolarité, l'action sociale ou encore l'activité consulaire. Une somme de 94,4 millions est prévue en 2022 pour les bourses scolaires destinées aux élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle est moindre qu'en 2021, mais je tiens à vous rassurer tout de suite : cela n'affectera en rien le volume total des aides qui seront mobilisées au profit des familles. Le budget s'élevait à 104,4 millions en 2021, il s'élève à 94,4 millions en 2022, mais nous pourrons mobiliser les crédits à concurrence de 104,4 millions en 2022, voire davantage si nécessaire. L'AEFE a bénéficié en 2020 et 2021 d'aides élevées afin que l'agence soit en mesure d'aider les établissements à l'étranger pendant la crise. Ces crédits n'ayant pas été consommés en totalité, elle connaît un excédent de trésorerie, que nous pouvons affecter aux tâches indirectes de l'AEFE si d'aventure un besoin supplémentaire se faisait sentir.

En outre, afin de mettre en oeuvre la priorité du Gouvernement en matière d'éducation inclusive, une dotation de 1,3 million financera l'accompagnement scolaire des élèves boursiers de l'AEFE en situation de handicap (ASESH). Cette dotation, qui n'existait pas, permettra de répondre aux besoins relevés par plusieurs parlementaires.

S'agissant des moyens déployés directement par mes services, il a été décidé de maintenir les crédits alloués aux affaires sociales, qui ont nettement progressé en 2021, pour atteindre 20,5 millions, car il faut prendre des précautions pour l'avenir.

Une augmentation de 1 million d'euros, soit un doublement de la dotation des organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) permettra, elle aussi, de répondre aux conséquences de la pandémie, en élargissant la possibilité de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes ainsi qu'à des associations venant en aide aux entrepreneurs français à l'étranger. Les crédits consacrés au soutien au tissu associatif des Français à l'étranger, dits crédits STAFE, seront, quant à eux, maintenus à hauteur de 2 millions.

En dépit du contexte sanitaire dégradé, l'activité consulaire régulière a été maintenue et développée. Nous poursuivons ainsi la modernisation de notre service public.

Le service France consulaire, basé à La Courneuve, aura vocation à être déployé à l'ensemble des pays de l'Union européenne dès la fin de 2022. Nous mettons ainsi à disposition de nos compatriotes de l'étranger une plateforme d'information qui rendra les services consulaires plus facilement joignables et qui désengorgera l'accueil de nos consulats en recentrant leur activité sur les sujets qui ne peuvent être traités qu'à l'échelle locale. Le service France consulaire commencera son activité demain, avec cinq postes pilotes.

Dans le domaine de la dématérialisation, le projet de registre de l'état civil électronique devrait être pleinement achevé en 2022. Les démarches à accomplir seront simplifiées et l'efficacité budgétaire sera améliorée. La mise en oeuvre de cette réforme a été considérée comme exemplaire par le baromètre de l'action publique.

Enfin, je tiens à vous assurer de la mobilisation de l'administration consulaire pour organiser, en 2022, les élections présidentielles et législatives à l'étranger. Nous recevrons un transfert de 12,85 millions, hors dépenses de personnel, du ministère de l'intérieur afin de financer les scrutins. Conformément à l'engagement du Président de la République, le vote par internet, après que l'homologation aura été délivrée, sera opérationnel pour les élections législatives.

La quatrième priorité de ce budget vise à renforcer la diplomatie culturelle et d'influence. L'influence prend de plus en plus souvent la forme d'une bataille des modèles. L'apprentissage du français, l'enseignement supérieur ou encore le rayonnement de nos industries culturelles et créatives sont donc devenus autant de sujets stratégiques.

Au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de vous présenter une feuille de route relative à la modernisation de nos instruments d'influence. Il s'agit de nous donner des outils pour objectiver notre position dans ces nouvelles batailles - notamment à travers l'élaboration d'un tableau de bord de l'influence - et de mobiliser l'ensemble de notre réseau et de nos instruments de manière beaucoup plus offensive. Je serai amené à commenter de cette feuille de route avant la fin de l'année. Son adoption s'accompagnera d'une augmentation de 15,1 millions d'euros des crédits du programme 185, qui atteindra 660 millions. C'est de loin la progression la plus forte de ce programme depuis le début du quinquennat. J'en suis d'autant plus satisfait que ce programme était menacé, la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 prévoyant une forte diminution de ses crédits au cours du quinquennat. La trajectoire est inversée et la feuille de route de l'influence connaîtra une progression de 15,1 millions. Celle-ci intégrera, à hauteur de 5 millions, notre contribution à l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH).

Nos priorités en matière d'attractivité de notre territoire seront également confortées. L'enveloppe des bourses d'étude et de stage sera portée à 64 millions afin d'atteindre les objectifs fixés par la campagne Bienvenue en France. Une enveloppe de 4 millions sera en outre affectée à la formation des talents étrangers pour soutenir les campus "franco-x", qui sont, pour l'heure, peu nombreux - je pense en particulier au campus universitaire franco-sénégalais, au hub francoivoirien pour l'éducation ou encore au projet avec la Tunisie, qui est un peu plus long à voir le jour. Le dispositif doit permettre à ces campus universitaires des échanges dans les deux sens ; ainsi, des étudiants français ou européens pourront suivre des études dans ces campus et être diplômés de l'université de rattachement et du campus universitaire où ils sont inscrits. Ces expérimentations sont majeures ; je vous invite d'ailleurs à visiter ces campus lors de vos déplacements. Le dispositif doit être renforcé car il s'agit d'un outil de première importance.

Nous renforcerons également l'enseignement des langues étrangères au sein du réseau scolaire à l'étranger et conforterons la place de nos industries culturelles et créatives (ICC). Celles-ci sont un élément essentiel de notre diplomatie d'influence. Après la crise sanitaire, nous devrons organiser la relance des ICC, en bonne articulation avec la ministre de la culture.

Ces crédits soutiendront également la villa Albertine, que j'ai inaugurée à New-York voilà quinze jours. Elle ouvre un nouveau chapitre de nos relations culturelles avec les Etats-Unis. La villa Albertine est à l'image de la villa Médicis ou de la villa Velasquez, si ce n'est qu'elle est éclatée entre dix villes américaines et qu'elle est essentiellement numérique. Les artistes sélectionnés par un jury choisiront leur lieu de résidence en fonction des activités spécifiques à chaque site et de leur propre projet. Son nom fait écho à la librairie Albertine, librairie historique du centre culturel de New-York, qui est très fréquentée et bénéficie d'une belle image de marque.

S'agissant de nos opérateurs, nous maintenons notre appui au niveau atteint l'année dernière. La subvention de l'AEFE est stabilisée à hauteur de 417 millions d'euros. Nous pérennisons ainsi l'augmentation de 24,6 millions votée en 2020. Cette continuité est nécessaire pour soutenir le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République du doublement du nombre d'élèves des écoles d'enseignement français à l'étranger à l'horizon 2030. La crise sanitaire n'affecte en rien cet objectif : grâce à notre mobilisation de près de 150 millions, dès le printemps 2020, plus de 20 établissements supplémentaires ont été homologués, portant à 545 le nombre d'établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger. La France conforte ainsi son statut de premier réseau éducatif dans le monde.

Par ailleurs, nous restons aux côtés des familles qui ont fait le choix de l'enseignement français. La situation au Liban demeurant dramatique, nous avons décidé que l'AEFE mobiliserait 10 millions de ses excédents de trésorerie pour venir en aide au réseau de l'enseignement français au Liban, auquel nous avions déjà accordé 20 millions l'an dernier.

Les subventions des opérateurs Campus France et Institut français seront maintenues à leur niveau de 2021. Celle versée à Atout France sera légèrement rehaussée pour compenser la perte touristique constatée et reconquérir l'attractivité touristique internationale.

Les crédits de la mission Aide publique au développement progressent de 581,2 millions d'euros. Une précision sémantique avant de poursuivre : on entend de nombreuses critiques sur les termes "aide publique au développement", qui ne reflètent plus la réalité. En effet, les solutions aux grands défis ne se trouvent pas seulement au nord : elles s'inventent aussi au sud. L'expression "investissement solidaire" a été proposée lors du nouveau sommet Afrique-France de Montpellier, expression que je ne renie pas, bien au contraire, car la solidarité est ce qui nous protège tous. Dans un monde d'échanges et d'interdépendance, elle est aussi une exigence d'efficacité.

La progression très significative de ces crédits concrétise l'engagement de la loi que vous avez votée à l'unanimité, notamment l'objectif de 0,7% en 2025. Nos priorités restent celles qui ont été fixées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et la loi. La composante bilatérale poursuivra sa progression avec la hausse des moyens alloués à l'Agence française de développement (AFD) au titre de l'aide-projet, c'est-à-dire à la fois le don projet et le don ONG, qui augmentent respectivement de 18,5% et de 10,3%. Ces moyens atteindront ainsi, en matière d'aide bilatérale, près de 1 milliard d'euros.

La priorité donnée à l'aide bilatérale se traduit aussi par les moyens consacrés aux projets du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI). Rehaussés de 10 millions en 2021, ils seront maintenus à ce niveau car ils ont fait la preuve de leur efficacité, les ambassades me disant que le FSPI remplit pleinement son rôle.

Enfin, l'aide humanitaire atteindra, pour la première fois, 500 millions d'euros en 2022, avec une hausse des crédits de 170 millions, auxquels s'ajoutent les soutiens que nous apportons aux organismes humanitaires, qu'il s'agisse des contributions volontaires aux Nations unies, du Fonds d'urgence humanitaire ou des aides spécifiques de l'aide alimentaire programmée.

Par ailleurs, je relève la progression continue de notre soutien aux dispositifs de volontariat, notamment via l'opérateur France Volontaires. Elle est conforme aux engagements que j'avais pris devant les élus.

Au-delà, notre action en matière de développement répond à une logique multilatérale que la France défend avec une grande détermination. Le programme 209 assure un soutien politique et financier d'ampleur au système de développement et d'aide humanitaire des Nations unies. Les contributions volontaires aux Nations unies et aux grands fonds verticaux constituent un outil très efficace pour répondre aux différentes crises. Leur enveloppe s'élèvera à 352,8 millions en 2022, en hausse de 170 millions par rapport à 2021, concentrée sur la santé mondiale avec 110 millions d'euros pour l'initiative ACT-A - pour renforcer tant les financements COVAX que la contribution à l'association Unitaid et à GAVI, l'Alliance du vaccin - et pour les organisations humanitaires.

Le dix-huitième sommet de la francophonie, prévu en novembre 2021, marquera le cinquantenaire de l'organisation. Pour renforcer l'action de la francophonie, les moyens progresseront de près de 8 millions en 2022.

Enfin, nous resterons engagés dans le fonds français Muskoka qui agit dans neuf pays d'Afrique de l'Ouest en faveur de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, infantile et des adolescents ainsi que de la nutrition. Par ailleurs, lors du Forum génération égalité (FGE), nous avons annoncé que nous réabonderons ce fonds à hauteur de 10 millions en 2022 et que nous verserons une contribution de 18 millions sur cinq ans au Fonds des Nations unies pour les populations, qui agit en faveur de l'accès à la contraception et dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

La France poursuivra également son action en faveur de la préservation des autres biens publics mondiaux, en particulier par une contribution de 78 millions dédiée à la reconstitution du partenariat mondial pour l'éducation. S'agissant du climat, nous poursuivrons notre soutien en faveur de l'initiative CREWS (Syste?mes d'alerte pre?coce aux risques climatiques), de l'initiative pour la forêt de l'Afrique centrale (CAFI) et de l'Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides.

Afin d'éviter toute ambiguïté sur l'évolution du volant européen de notre politique de développement, je précise que les crédits du programme 209 consacrés à la coopération communautaire, à travers le Fonds européen de développement (FED), seront ramenés à 487 millions contre 713 millions en loi de finances 2021. Cette part du FED dans notre budget continuera à s'amenuiser jusqu'à extinction des projets engagés dans le cadre du onzième FED. C'est la conséquence de l'intégration du fonds dans le nouvel instrument européen de coopération, le NDICI, instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale. Celui-ci n'est pas financé par le programme 209 mais par la contribution française au budget de l'Union européenne. Notre contribution diminuera progressivement, au fur et à mesure de la réalisation des projets qui ont été engagés. Cela n'empêche pas l'outil NDICI de fonctionner, d'être doté très significativement et d'être mobilisé en particulier en faveur de l'Afrique subsaharienne.

Pour conclure, je souhaite évoquer le nouveau programme 370, consacré à la restitution des biens mal acquis et qui sera abondé au fur et à mesure des ventes de ces biens. Il s'agit d'une innovation attendue, qui relèvera du ministère des affaires étrangères.

(...)

Le coût de la mise en oeuvre de la présidence française de l'Union européenne ne relève pas du budget du ministère des affaires étrangères mais du budget du Premier ministre. Le montant des crédits pour la PFUE s'élève à 150 millions d'euros au titre de 2021 et 2022, et s'accompagne d'une rigueur de gestion et d'une sobriété pour éviter que cette présidence soit ostentatoire. Mais ce n'est pas sur mon budget que les crédits sont mobilisés.

Dans le cadre de la PFUE, de nombreux événements sont prévus : dix-huit réunions ministérielles informelles, soixante-dix réunions ministérielles formelles, auxquelles s'ajouteront de nombreuses autres réunions. Le principe de l'équilibre géographique des événements sera assuré. Trois thèmes sont d'ores et déjà retenus : une Europe de la relance, une Europe puissance et une Europe d'appartenance. Ces sujets feront l'objet d'une déclinaison, une fois que le Président de la République aura donné les grandes orientations de la présidence française. Le calendrier sera marqué par l'aboutissement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, qui se tiendra dans la première quinzaine de mars. Une première partie de cette conférence s'est tenue les 11 et 12 septembre dans neuf régions, une deuxième les 24 et 26 septembre afin d'identifier les priorités des Françaises et des Français sur l'avenir de l'Europe. Ce sera un point important de mobilisation.

La féminisation de l'encadrement supérieur du ministère a largement progressé puisque 40 % des primo-nominations à des fonctions d'ambassadeur et ambassadrice concernent des femmes, ce qui permet de créer un vivier. Nous avons également nommé des ambassadrices à des postes majeurs. Fut un temps, la distribution était sectorisée, parcimonieuse, des postes étant plutôt réservés aux femmes, d'autres aux hommes. Progressivement, nous avons banalisé cette distinction. C'est ainsi qu'à Londres, Beyrouth, Berlin, au Maroc, au Brésil, nos ambassadrices sont des femmes. Le mouvement doit être poursuivi.

Par ailleurs, il convient de ne pas relâcher l'effort d'influence. Concernant les ressources humaines, le programme Action publique 2022 a pris fin il y a deux ans pour mon ministère et la situation est stabilisée depuis l'année dernière, mais il nous faut rester très vigilants, tant la situation reste fragile.

Vous avez livré votre avis sur la politique immobilière. À New-York, la France est propriétaire de deux bâtiments sur la cinquième avenue qui abritent un centre culturel, la villa Albertine, et le consulat. Quand je suis arrivé en 2017, on m'a demandé de vendre l'un des deux alors qu'il n'y avait pas mieux en termes d'influence et de visibilité. Il faut donc continuer à être vigilants.

S'agissant de la feuille de route influence, il ne s'agit pas d'un rattrapage de dernière minute. Au début du quinquennat, l'objectif était de diminuer sensiblement les financements liés à la stratégie d'influence. Nous avons depuis augmenté nos crédits ; il nous faut maintenir cet objectif majeur. La feuille de route, stratégique pour les années à venir, peut désormais être fixée dans la mesure où nous avons rehaussé, année après année, les crédits liés à l'influence, qui étaient réduits à peau de chagrin. Le texte que je vous présenterai sera un texte de mobilisation et surtout de diplomatie globale.

J'en viens à l'interrogation sur l'influence médiatique, outil essentiel regroupant dans un même concept, une même stratégie l'ensemble des actions d'influence que nous menons à l'étranger, non seulement celles du ministère des affaires étrangères mais aussi celles du ministère de la culture, parmi d'autres. Ces actions seront concentrées dans un document unique de vérification et d'évolution des engagements pris pour assurer une mobilisation pleine et entière sur cet agenda, qui dépassera les frontières entre le hard et le soft.

Au regard de votre observation, je propose de dresser l'inventaire de l'ensemble des fonds relatifs à l'écologie et au climat car certains dépendent du programme 110, que nous n'avons pas évoqué. Il s'agit d'identifier très précisément tout ce qui relève des actions climat de la France, soit au titre des fonds spécifiques français, soit au titre des participations multilatérales de la France à différents outils, et de les mettre en valeur avant la COP26.

Les chiffres dont je dispose relatifs à Atout France sont en progression. Nous avons ouvert 5 millions de crédits supplémentaires en faveur de cet organisme pour qu'il relance les campagnes de soutien, auxquels s'ajoutent 2,2 millions destinés à compenser la baisse des recettes et 430 000 euros au titre du fonctionnement. Nous veillons donc à ce qu'Atout France ne soit pas pénalisée par les conséquences de la crise et les difficultés que l'agence a rencontrées.

Vous avez appelé mon attention à plusieurs reprises sur les agents de droit local et les contrats locaux. Ils sont aussi un outil d'influence, parce qu'ils servent l'image de la France. Merci donc d'avoir bien voulu noter que les engagements ont été tenus.

Le partenariat mondial pour l'éducation relève du programme 209, qui porte sur les grands fonds à dimension culturelle et non du programme 105, qui concerne les contributions volontaires en matière de sécurité.

Pour répondre à votre question sur l'AEFE, nous aurons les moyens de maintenir les montants des bourses accordées aux familles. La soulte n'est pas inépuisable mais nous la mobilisons dans le présent budget car cet argent n'a pas vocation à dormir. Je vous remercie pour vos messages adressés à nos personnels consulaires, qui réalisent un travail constant de présence et d'accompagnement de nos compatriotes à l'étranger. Ce n'est pas toujours une tâche facile, surtout dans la période qu'ils ont connue récemment.

(...)

Je vous remercie pour les propos que vous avez tenus à mon endroit. J'espère avoir contribué à redonner de la fierté à ce ministère. Cela passe par la réhabilitation de l'immobilier parce que, dans un immobilier dégradé, on n'éprouve pas le sentiment de la fonction régalienne. Nous sommes désormais le troisième réseau diplomatique mondial, derrière les Etats-Unis et la Chine : il faut l'assumer. Cela suppose d'avoir un prospect sur rue présentable, tant immobilier qu'en termes de personnels.

À cet égard, je suis tout à fait conscient de la nécessité de renforcer la filière développement. C'est la raison pour laquelle l'Ecole diplomatique et consulaire comportera une filière développement afin, d'une part, que les diplomates soient également compétents en matière de développement et que la porosité des carrières soit permise et, d'autre part, que la DGM devienne une direction générale considérée à l'égale des autres. Le mouvement est amorcé, il convient de le renforcer. J'y suis particulièrement attaché.

Pour ce qui est du CAS, les 36 millions d'euros que j'indiquais s'entendent pour solde de tout compte. Le CAS existe toujours ; il sert notamment aux travaux de rénovation du Quai d'Orsay lui-même, dont les travaux, en cours de préparation, débuteront en 2022. Toutefois, les recettes des ventes, si elles permettent de financer ce type d'opération, ne peuvent financer l'ensemble des travaux nécessaires à notre immobilier. Cela ne contredit en rien les propos que j'ai tenus précédemment sur les questions immobilières.

Le secours occasionnel de solidarité sera poursuivi. J'espère que, dans la loi de finances rectificative de fin d'année, nous pourrons bénéficier du report des financements engagés depuis 2020 qui ont été mobilisés pour les secours occasionnels de solidarité en 2021. J'espère pouvoir disposer du solde en 2022. Cette réponse vaut pour votre question, mais également pour celle de Mme Lakrafi portant sur l'aide aux entrepreneurs français à l'étranger. Il ne s'agit pas d'aider directement les entreprises mais d'accompagner les associations qui appuient l'action des chefs d'entreprise à l'étranger, la mobilisation de Proparco se poursuivant en 2022.

Vous avez par ailleurs souligné qu'une partie des avancées était due à l'action des parlementaires. J'essaie, bien évidemment, de faire en sorte que vos préoccupations soient prises en compte dans le budget. D'une manière générale, la force de votre action est indispensable pour compléter et conforter la mienne.

S'agissant du renforcement numérique, il nous faut tout d'abord développer des applications nouvelles pour offrir de nouveaux services aux usagers et simplifier les démarches internes, à l'instar du registre d'état civil électronique ou de France-Visas, qui a simplifié ses démarches grâce au numérique.

Nous souhaitons ensuite adapter les outils et les infrastructures de développement afin de permettre aux développeurs informatiques de travailler à distance. Nous voulons également développer un système de détection des fuites de données et renforcer notre infrastructure de sécurité.

Enfin, nous souhaitons instaurer un système de communication unifié et sécurisé pour les agents du ministère, incluant le développement d'une solution spécifique de travail à distance destinée aux agents de droit local, afin que ceux qui n'ont pas la nationalité française puissent accéder à un système sécurisé. Des précautions sont à prendre, mais il est certainement possible d'élaborer un dispositif techniquement performant pour que les agents de droit local ne se sentent pas écartés de la communication numérique uniquement pour des raisons de sécurité. Nous voulons donc résorber le retard, qui était important, et sécuriser nos systèmes d'information, ce qui est essentiel.

Un rapport sur l'amélioration de l'utilisation du produit de la TTF versé au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) vous sera remis par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport sera l'occasion d'un débat ouvert sur l'avenir de cette taxe, dont l'affectation a été en grande partie détournée de son objectif initial.

Je rencontre un problème particulier avec les références financières de Mme Poletti concernant ACT-A, pour lequel nous avons mobilisé 810 millions d'euros : 560 millions d'euros en 2020, dont 200 millions pour COVAX, et 250 millions en 2021. Nous devrons comparer nos chiffres mais, au-delà de la mobilisation financière, nous sommes sur un cycle d'approvisionnement et de livraison de 120 millions de doses d'ici au mois de juin de l'année prochaine.

À la demande du Président de la République, je réunis une fois par mois une task force avec l'ensemble des ministères. Je suis chargé de vérifier que tout le nécessaire est bien engagé en relation avec nos représentants de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève et dans les différents postes pour stimuler l'ensemble des actions et faire en sorte que les retours se déroulent bien. Ce n'est pas toujours facile. Non seulement il faut que nous disposions des doses et qu'elles arrivent à destination, mais il faut également que les personnes se fassent vacciner. Souvent, ce dernier point est le plus difficile à atteindre.

S'agissant des financements, il est prévu 1,06 milliard d'euros pour l'ensemble du programme ACT-A. Mes chiffres concernant les montants décaissés sont supérieurs aux vôtres, car ils évoluent rapidement.

Concernant l'article 3 et l'article 12, le dispositif est en cours de réalisation. Je devrais être en mesure de vous livrer toutes les informations sur la transparence et des précisions sur la commission d'évaluation à l'occasion de la séance plénière.

Le budget de l'IPEV ne dépend pas de mon ministère. Toutefois, je partage votre avis sur les enjeux, qui sont à la fois sécuritaires et scientifiques. Je suis très sensibilisé à cette question, d'autant que le siège de l'IPEV est installé dans une région que je connais bien - à Brest ! Je pense que l'on n'a pas encore mesuré l'ampleur des enjeux liés aux stratégies polaires, que d'autres pays ont anticipée, tant dans le domaine scientifique que dans le domaine sécuritaire. L'ambassadeur chargé de cette question est dynamique et performant. Il faudra que nous travaillions ensemble pour obtenir des financements complémentaires, même si ceux-ci ne dépendent pas de mon ministère.

S'agissant du changement de nom de l'APD, il faut trouver la bonne référence. J'ai cru comprendre que vous souhaitiez également un changement de nom de l'AFD. Je suis disponible pour entendre d'utiles propositions. Quant à la réorganisation des programmes, je suis d'accord avec vous pour appréhender le programme 110 dans le sens d'une répartition plus performante. C'est l'un des thèmes que je n'ai pu traiter au cours de ce quinquennat car il rencontre une certaine résistance.

Le fonds de soutien pour la démocratie sera financé par le FSPI.

S'agissant de la répartition entre les dons et les prêts, le pourcentage de dons s'élevait à 81% en 2019 ; il a légèrement baissé en 2020, s'établissant à 72 %, en raison du lancement de l'initiative Santé en commun par l'AFD, constituée pour 1 milliard d'euros de prêts et 150 millions de dons. Nous sommes tenus de respecter la loi de programmation du 4 août dernier selon laquelle la part des dons doit représenter au moins 70 % de notre APD sur la période 2022-2025. Je pense que nous atteindrons ce pourcentage. Nous veillons également à ne pas dégrader la soutenabilité de la dette des pays en développement et refusons d'intervenir sous forme de prêts dans les pays à plus grand risque d'endettement. Cela nous oblige à être réalistes quant à la problématique du don.

À la rentrée 2021, les flux d'étudiants étrangers étaient identiques à ceux connus à la rentrée 2019. Après avoir connu, en 2020, des baisses liées, d'une part, à l'effet dissuasif de l'annonce des frais d'inscription majorés et, d'autre part, à la crise sanitaire, nous retrouvons le niveau de 2019. Pour l'année 2022, l'enjeu est de poursuivre la relance de la mobilité par des actions de promotion s'appuyant sur de nouvelles bourses accordées aux meilleurs étudiants. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de budget que je vous propose, les crédits destinés aux bourses augmenteront de 6 millions d'euros, afin de renforcer l'attractivité de nos universités.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 octobre 2021