Déclaration de M. Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises, sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, au Sénat le 26 octobre 2021.

Intervenant(s) :

  • Alain Griset - Ministre chargé des petites et moyennes entreprises

Circonstance : Adoption au Sénat en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Prononcé le

Temps de lecture 14 minutes

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (projet n° 869 [2020-2021], texte de la commission n° 55, rapport n° 54, avis nos 44 et 59).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour débattre du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui me tient particulièrement à coeur.

Il me tient à coeur, parce que, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur Babary, un plan en faveur des indépendants voit enfin le jour, près de trente ans après le dernier. C'est un message que nous voulons collectivement envoyer à ces acteurs de l'économie de proximité et du quotidien.

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante répond à un besoin impérieux de protection, de simplification et d'accompagnement des indépendants.

Si le Gouvernement a pris depuis le début du quinquennat plusieurs mesures importantes en faveur des indépendants – je pense plus particulièrement au soutien à la création d'entreprise, à la réforme du régime social des indépendants, ainsi qu'à la création de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) –, il n'y a pas eu de projet global répondant à l'ensemble de leurs préoccupations.

Ce projet de loi me tient aussi à coeur, parce que, depuis près de quarante ans, la défense des intérêts des indépendants m'anime au quotidien, pour des raisons d'équité, mais aussi et surtout pour des raisons de valeurs. Ces 3 millions d'indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux notamment, qui ne comptent pas leurs heures et travaillent dur, illustrent des valeurs qui fondent notre pacte social : le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la France est un pays d'entrepreneuriat. Nous n'avons rien à envier, du point de vue du nombre d'entreprises créées en France, à nos voisins européens, puisque l'on enregistre, pour 1 000 habitants, 8,3 créations d'entreprises dans notre pays, contre 3,15 en Allemagne et 5,4 en Italie.

D'ailleurs, malgré son ampleur et son caractère inédit, la crise que nous avons traversée au cours des dix-huit derniers mois n'a pas affecté ce dynamisme entrepreneurial. En effet, en 2020, le nombre total de créations d'entreprises a atteint un nouveau record, avec plus de 840 000 créations, soit 4% de plus qu'en 2019, et cette tendance se confirme en 2021. Ce dynamisme entrepreneurial est important, car il reflète à la fois le niveau de confiance dans l'avenir et la dynamique créative du pays.

Entreprendre, c'est une aventure formidable, mais la crise actuelle a souligné les risques qui pèsent sur les entrepreneurs et les difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer tout au long de leur parcours. Nous ne pouvons plus nous satisfaire collectivement de cette situation.

À la demande du Président de la République, nous avons préparé, durant une année, un plan qui, je le pense, répond aux attentes des indépendants. Ce plan, qui comprend une vingtaine de mesures, répond à un triple objectif : protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; mieux accompagner ces professionnels, de la création de l'entreprise à sa transmission ; simplifier les démarches.

Le projet de loi qui fait l'objet des débats d'aujourd'hui est l'un des piliers de ce plan Indépendants, qui comporte, au-delà de ce texte, des mesures fiscales et sociales intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante que je vous soumets aujourd'hui permet tout d'abord la création d'un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l'exercice en nom propre d'une activité professionnelle.

Les trois quarts des créateurs d'entreprises optent aujourd'hui pour le statut de l'entrepreneur individuel. De plus en plus jeunes – 41% ont moins de 30 ans – et insuffisamment accompagnés, ces entrepreneurs individuels se rendent compte, souvent trop tard, que leur patrimoine personnel n'est pas protégé.

Si la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a rendu la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles, il convient d'aller plus loin et d'étendre cette insaisissabilité à l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Grâce à cette protection, il sera mis fin au risque pesant sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsque les difficultés professionnelles surviennent.

Au cours de mon audition devant votre commission, j'ai entendu les préoccupations de certains d'entre vous relatives à la mise en oeuvre de ce nouveau statut. Vous avez donc amendé cet article, monsieur le rapporteur Frassa, et les échanges avec vos services, à la suite de cette audition, ont permis d'améliorer le texte sur plusieurs points, notamment à propos du transfert universel du patrimoine professionnel.

Je suis persuadé que nous pourrons encore améliorer plusieurs dispositions du projet de loi en poursuivant nos échanges durant la navette parlementaire. Le Gouvernement ne soumettra donc pas, à ce stade, de nouvelle rédaction de l'article 1er du projet de loi.

Afin que ce statut protecteur devienne bien l'unique statut pour l'exercice d'une activité en nom propre, il propose la mise en extinction du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il s'agit d'une simplification majeure pour les créateurs d'entreprise, qui n'auront plus à choisir entre deux statuts pour l'exercice d'une activité en nom propre. En effet, le régime de l'EIRL, certainement trop complexe, n'a pas trouvé son public et son maintien ne sera plus justifié, car ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut.

Enfin, la vie d'une entreprise implique parfois qu'un entrepreneur ait besoin de transmettre l'intégralité de son patrimoine à une autre structure. C'est le cas lorsqu'il a un projet de croissance et souhaite passer d'une entreprise individuelle à une société ; c'est également le cas lorsqu'il souhaite transmettre son entreprise à un tiers.

Aujourd'hui, cette transmission est complexe, ce qui est parfois dissuasif. Les dispositions de ce projet de loi permettront aux indépendants de bénéficier d'un dispositif efficace du droit des affaires, donnant à ces professionnels la possibilité de transmettre la totalité de leur patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

Alors que la crise que nous traversons a plus exposé les indépendants aux risques liés à leur activité, il paraît plus que jamais nécessaire d'améliorer l'accompagnement de leur reconversion.

Le Président de la République avait fait de l'ouverture de l'assurance chômage aux indépendants un engagement de sa campagne pour l'élection présidentielle. Cette promesse est tenue – depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent bénéficier d'un dispositif d'assurance chômage spécifique, l'allocation des travailleurs indépendants –, mais ce dispositif n'a été que très peu utilisé ; seules 1 000 allocations ont été accordées depuis la mise en place du dispositif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, nous proposons d'aller plus loin.

Madame le rapporteur pour avis Puissat, je suis d'accord avec vous, la période de crise que nous traversons explique en partie ce faible recours au dispositif de l'ATI, les mesures d'urgence mises en place ayant permis aux indépendants de faire face aux difficultés économiques. Toutefois, ces mesures n'expliquent pas, à elles seules, ce résultat. Les conditions actuelles pour bénéficier du dispositif d'ATI sont très, voire trop, contraignantes et contribuent également à expliquer cette faible demande.

Dans la mesure où la plupart des indépendants cessent leur activité sans passer par une liquidation judiciaire ou par un redressement judiciaire, ils étaient exclus du dispositif. C'est pourquoi nous proposons que tout indépendant cessant son activité non viable puisse accéder, une fois tous les cinq ans, au dispositif de l'ATI.

Un décret complétera la réforme de cette allocation, avec l'assouplissement du critère de revenu de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années. C'est une mesure d'assouplissement majeur, une mesure plus juste et plus équitable, qui permettra aux indépendants de préparer leur projet de reconversion tout en ayant un revenu de remplacement de 800 euros pendant six mois.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement, sur l'initiative de Mme le rapporteur pour avis Puissat, visant à fixer au 31 octobre 2024 la date limite de recours à l'allocation des travailleurs indépendants. Je souhaite pour ma part qu'aucune date limite ne soit fixée à ce dispositif ; il s'agit d'un engagement de justice, qui a vocation à constituer un système pérenne.

Je m'engage toutefois à ce qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement en 2024. En effet, je ne peux qu'adhérer à cette méthode de conduite des politiques publiques, qui s'appuie sur une évaluation régulière des dispositifs afin d'ajuster ces derniers aux besoins réels des entrepreneurs.

Par ailleurs, pour faciliter le rebond des indépendants, l'article 8 du présent projet de loi permet l'effacement, en cas de défaillance, des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.

Par ailleurs, eu égard aux mutations majeures de notre économie, les dirigeants de PME ont besoin d'acquérir et de développer des compétences, afin de faire face, justement, à un environnement évoluant sans cesse. Or les indépendants ont encore très peu accès à la formation ; seuls 16 % d'entre eux ont bénéficié d'une action de formation financée par un fonds d'assurance formation en 2019.

Aussi, pour faciliter l'accès des artisans à la formation, nous proposons, au travers de ce projet de loi, de mettre en oeuvre l'une des recommandations d'un rapport de 2019 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consistant à regrouper les fonds d'assurance formation afin d'offrir un meilleur service aux indépendants. Le présent projet de loi engage cette démarche, en procédant à la fusion des fonds d'assurance formation des artisans à partir du 1er janvier 2023. Avec cette réforme, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale n'auront affaire qu'à un seul organisme chargé de la gestion de la contribution à la formation.

Enfin, nous allons, dans le cadre de ce projet de loi, simplifier l'environnement juridique des indépendants grâce à l'adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, à la simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées et à la rénovation du code de l'artisanat.

Le projet de loi initial comportait trois demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. À titre personnel, j'aurais préféré, je vous le dis très clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, ne pas avoir à recourir à ce mécanisme pour pouvoir concrétiser avant la fin du quinquennat l'ensemble des réformes comprises dans le plan Indépendants. Toutefois, la technicité des réformes proposées et la nécessité de poursuivre les consultations en cours nous obligent à passer par cette voie.

La première ordonnance souhaitée par le Gouvernement tendait à adapter, à la suite de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, les dispositions relatives aux entreprises en difficulté et les dispositions relatives au surendettement des particuliers. La réforme proposée nécessite effectivement une mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation.

Vous avez voulu, monsieur le rapporteur, inscrire ces dispositions directement dans la loi. Nous avons pris connaissance de ce que vous proposez, mais, afin de nous assurer que votre proposition couvre l'ensemble des aspects de ce sujet très technique, nous souhaitons pouvoir retravailler ces dispositions, en vous associant pleinement à la réflexion, durant la navette parlementaire.

En ce qui concerne la deuxième habilitation à légiférer par ordonnance, autorisant le Gouvernement à clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées, à simplifier et à adapter les différents régimes permettant aux professions libérales réglementées d'exercer sous forme de société et à faciliter le développement comme le financement des structures d'exercice des professions libérales, elle doit être, selon le Gouvernement, réintroduite dans le texte.

La réforme que je vous propose aujourd'hui s'appuie notamment sur un rapport de l'inspection générale des finances, remis l'an dernier, et elle a fait l'objet d'une première série de concertations avec les professionnels durant le premier semestre 2021. Toutefois, compte tenu de la technicité de la matière et de la diversité des professions libérales, j'ai souhaité poursuivre ces consultations afin d'ajuster les réformes en fonction des attentes et des besoins de chacune des professions. C'est pourquoi je propose de passer également par une ordonnance pour la mise en place de cette réforme.

Je précise néanmoins qu'aucune modification, en matière de convergence des régimes ou de modulation des règles de détention du capital et des droits de vote, ne saurait être envisagée ni aboutir sans l'appui et l'accord formel des professions concernées.

Enfin, la dernière ordonnance proposée vise à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions du code de l'artisanat afin d'y intégrer les lois qui n'ont pas fait l'objet de codification. Il s'agit donc d'une mesure technique, menée à droit constant, qui n'apporte aucune modification de fond.

Je comprends vos interrogations sur le délai de dix-huit mois pour la mise en place de la réforme, monsieur le rapporteur pour avis Babary ; moi-même, j'aurais souhaité un aboutissement plus rapide de cette réforme. C'est pourquoi la commission supérieure de codification et moi-même avons examiné les marges possibles permettant de diminuer au maximum ces délais tout en préservant la qualité de la réforme. Je vous propose donc de conduire ces travaux de codification en quatorze mois au lieu des dix-huit habituellement nécessaires pour ce type de projet, afin de sécuriser la mise en place de cette réforme, plusieurs fois engagée, mais toujours reportée.

En tout état de cause, je m'efforcerai, durant les débats, de vous apporter le plus de précisions possible sur le contexte de ces trois ordonnances.

Monsieur le rapporteur Frassa, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis persuadé que l'ensemble de ces mesures, complétées par des dispositions porteuses d'avancées significatives en faveur d'une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants et de la transmission-reprise d'entreprise, intégrées au sein du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, permettent d'apporter des solutions à la fois ambitieuses et opérationnelles aux préoccupations de longue date des indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


source http://www.senat.fr, le 4 novembre 2021