Déclaration de M. Cédric O, secrétaire d'Etat à la transition numérique et aux communications électroniques, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, au Sénat le 28 octobre 2021.

Intervenant(s) :

  • Cédric O - Secrétaire d'Etat à la transition numérique et aux communications électroniques

Circonstance : Adoption au Sénat d'un projet de loi dans le texte de la commission

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (projet n° 806 [2020-2021], texte de la commission n° 66, rapport n° 65).

Dans la discussion générale, la parole à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui vise à ratifier l'accord signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 par la France et dix-huit États membres de la zone euro, puis par l'Estonie le 8 février 2021, portant révision du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Cette révision s'inscrit pleinement dans le projet d'approfondissement de l'Union économique et monétaire, auquel une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne le 26 septembre 2017.

Quatre ans plus tard, des avancées significatives ont été enregistrées en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce programme ambitieux grâce au patient travail de conviction et aux intenses efforts de négociation du Président de la République et du Gouvernement français auprès des institutions et de nos partenaires européens.

Nous ne comptons pas nous arrêter là, car il reste encore beaucoup à faire, mais force est de constater que les fondations d'une zone euro plus résiliente, plus intégrée et plus solidaire sont désormais posées.

Parmi les avancées concrètes en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, on peut citer le mécanisme de soutien aux dépenses de chômage partiel dans les États membres, dit SURE, rapidement mis en place en mai 2020, et le dispositif d'endettement conjoint Next Generation EU, destiné à financer des investissements et les réformes dans les États membres pour soutenir la relance. Ils témoignent d'une coordination européenne efficace et volontariste face à la crise et de la solidarité entre États membres.

La révision du traité instituant le MES, question qui nous occupe aujourd'hui, marque, elle aussi, la concrétisation d'une ambition française : celle de renforcer et de compléter le deuxième pilier de l'Union bancaire, à savoir le mécanisme de résolution unique (MRU), dont l'objectif est de veiller à ce que les défaillances bancaires soient gérées efficacement et soient le moins coûteuses possible pour les finances publiques.

Le traité révisé institue en effet un dispositif de soutien, dit backstop, sous la forme d'une ligne de crédit du MES au Conseil de résolution unique (CRU), l'agence européenne chargée de la résolution bancaire. Cet outil précieux complétera les ressources déjà disponibles au sein du Fonds de résolution unique (FRU) et renforcera la crédibilité des institutions dans la gestion des crises financières.

Le FRU a été créé dans le cadre de l'Union bancaire en 2014. Il est alimenté par les contributions des secteurs bancaires des États participants jusqu'à ce qu'il atteigne son niveau cible minimal, soit 1 % des dépôts bancaires en 2024. Ces ressources sont mobilisables sous certaines conditions dans le cas où la mise à contribution des actionnaires et des créanciers ne serait pas suffisante pour prendre en charge la totalité du coût de la résolution d'une banque en difficulté.

Grâce au traité révisé, si les ressources du FRU sont insuffisantes, le CRU pourra solliciter un prêt du MES en dernier recours dans le cadre du backstop. Ce prêt pourra atteindre 68 milliards d'euros, un montant proche du niveau cible fixé pour le FRU au moment de la négociation du traité révisé. Cela permettra de doubler les ressources financières disponibles pour le CRU.

Un tel prêt dans le cadre du backstop devra être approuvé par le conseil d'administration du MES, composé des dix-huit directeurs du Trésor des États membres de la zone euro.

Pour rembourser ce prêt, le CRU lèvera des contributions ex post sur les banques de l'Union bancaire, si bien que celui-ci sera, in fine, neutre budgétairement pour le MES et pour ses actionnaires – les États membres de la zone euro.

En tout état de cause, si le backstop n'a vocation à être utilisé que dans des situations exceptionnelles, sa simple existence permet d'envoyer un signal rassurant aux marchés et pourrait donc empêcher toute contagion de difficultés circonscrites à une ou quelques banques à une plus grande échelle.

Par ailleurs, cette réforme porte également sur les missions plus traditionnelles du MES, celles qui concernent l'assistance financière aux États membres de la zone euro.

Elle vise à rendre plus efficaces et plus attractifs les instruments dits « de précaution » pour les États dont les fondamentaux économiques sont sains, mais qui ont besoin d'une aide ciblée et ponctuelle pour surmonter une difficulté passagère ou un choc limité et, ainsi, échapper à la mise en place d'un programme d'ajustement macroéconomique complet, si la crise devenait plus sérieuse.

Concrètement, pour avoir accès à l'un des deux instruments de précaution du MES, l'État en question n'aura plus besoin de signer un protocole d'accord comprenant des engagements contraignants sur la mise en oeuvre de réformes structurelles, mais seulement une lettre d'intention dans laquelle il s'engagera à respecter, à tout moment, les conditions associées à l'utilisation de la ligne de crédit de précaution.

En outre, la réforme clarifie le mandat et le rôle du MES à l'égard de la Commission européenne dans le cadre de la préparation, de la mise en oeuvre et du suivi des programmes d'assistance financière.

Enfin, à partir du 1er janvier 2022, les États membres de la zone euro introduiront dans leurs obligations souveraines des clauses d'action collective à seuil unique. Ces dernières visent à rendre les restructurations de dettes publiques, lorsqu'elles sont inévitables, plus prévisibles et mieux ordonnées. Ainsi, grâce au nouveau traité, un petit groupe minoritaire de détenteurs obligataires ne pourra plus prendre en otage une restructuration de dette dans l'espoir d'obtenir un meilleur traitement pour lui-même.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les travaux visant à achever l'Union économique et monétaire, notamment sa composante bancaire, l'Union bancaire, pour que les bénéfices attendus se matérialisent, y compris en termes d'intégration.


Source http://www.senat.fr, le 4 novembre 2021