Conseil des ministres du 1er décembre 2021. La mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État.

Texte intégral

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État.

Lors de la convention managériale de l'État du 8 avril 2021, le Président de la République a posé les fondements d'une réforme en profondeur de l'encadrement supérieur de l'État, pour une haute fonction publique plus ouverte, plus forte et plus attractive.

L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a fixé le cadre et les principes de cette réforme, qui se décline actuellement dans le cadre d'un vaste chantier réglementaire et de refonte des ressources humaines.

L'ouverture de la haute fonction publique constituait la première priorité du Gouvernement. Depuis la rentrée, 74 classes "Talents du service public", présentes sur tout le territoire, accueillent 1 500 étudiants boursiers pour les préparer dans de bonnes conditions aux concours de la fonction publique. Les premières sessions des concours "Talents", institués par l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, se tiennent actuellement pour accéder à l'Institut national du service public ainsi qu'à quatre autres écoles de service public.

La deuxième priorité du Gouvernement vise à offrir, tout au long de leur carrière, aux cadres supérieurs de l'État une formation d'excellence reconnue sur le plan international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française. C'est l'objet du décret présenté ce jour en conseil des ministres qui crée, à compter du 1er janvier 2022, l'Institut national du service public (INSP). Le Président de la République a nommé Mme Maryvonne LE BRIGNONEN pour préfigurer d'ici la fin de l'année ce qui doit devenir une école d'application d'excellence ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l'international. Le tronc commun à 14 écoles de service public, dont l'objet est de créer des références communes aux cadres supérieurs pour une action publique plus efficace, est d'ores et déjà en cours de déploiement.

Le troisième axe de la réforme vise à revoir en profondeur le déroulement des carrières des cadres supérieurs pour davantage répondre à leurs aspirations ainsi qu'aux besoins de l'État, en administration centrale mais aussi dans les services déconcentrés et les opérateurs. Une consultation menée auprès de 7 300 cadres supérieurs de la fonction publique confirme leur profond attachement à leurs fonctions au service de l'intérêt général, mais révèle des aspirations renforcées en matière de gestion des ressources humaines et de décloisonnement des carrières.

La création du corps interministériel des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2022, qui s'accompagne de la mise en extinction de 14 corps existants, constitue une première réponse à cette demande. Ce corps sera plus attractif, plus ouvert à la promotion interne et favorisera le développement de compétences et des parcours plus diversifiés.

Dès le 1er janvier 2022, le corps des administrateurs civils et le corps des conseillers économiques intégreront le corps des administrateurs de l'État. À compter du 1er janvier 2023, ce dernier regroupera en outre les membres de plusieurs corps existants qui en auront fait le choix. Il s'agit notamment des corps des préfets et sous-préfets, des corps diplomatiques (conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires), des administrateurs des finances publiques, et des corps d'inspection générale. Des statuts d'emplois pour les fonctions qui le justifient sont en cours de préparation pour tenir compte des spécificités de certains métiers.

Une refonte des parcours de carrière des cadres supérieurs impose enfin de mettre en place une véritable gestion des ressources humaines, plus stratégique et davantage individualisée, qui sera pilotée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE). La DIESE sera créée en janvier 2022 et doit permettre d'offrir, en lien avec l'ensemble des ministères, de meilleures conditions d'accompagnement des cadres supérieurs dans une logique d'évaluation et de mobilité.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques poursuit, en lien avec l'ensemble des membres du Gouvernement, les consultations pour préparer les textes réglementaires devant être publiés au premier trimestre 2022 tels que le décret instituant la nouvelle grille indiciaire du corps des administrateurs de l'État, celui relatif aux statuts d'emploi des fonctions préfectorales, des inspections générales et des fonctions diplomatiques ou le décret relatif aux voies d'accès à l'INSP.

La France peut compter sur une fonction publique dont la valeur est reconnue au-delà même de ses frontières, et chacun des Français mesure l'atout qu'elle représente, notamment dans les périodes de crise. Elle ne peut cependant rester à l'écart des transformations profondes que notre pays a engagées mais doit au contraire les accompagner. C'est le sens de cette réforme en profondeur de l'État, la plus importante conduite depuis 1945.