Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public et l'élection présidentielle de 2022, à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale d'une proposition de résolution

Prononcé le

Texte intégral


Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de loi visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (nos 4660).

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je comprends et je partage l'inquiétude à laquelle cette proposition de résolution du groupe GDR souhaite répondre. Notre pacte républicain est de plus en plus fréquemment mis à mal par des discours de haine, dont les victimes sont des hommes et des femmes discriminés en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur sexualité. Ces propos sont d'autant plus inadmissibles, d'autant plus impardonnables, d'autant plus condamnables lorsqu'ils sont proférés par des acteurs de la vie publique, particulièrement par des élus ou des responsables politiques. De tels discours ne sont pas récents – vous l'avez rappelé, monsieur le député Roussel –, mais la viralité des réseaux sociaux leur donne un écho bien plus destructeur qu'auparavant.

Il convient de rappeler préalablement que ces propos ne constituent pas une opinion, mais un délit, prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle a été directement inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Lors de mon arrivée place Vendôme, dans mon discours de passation de pouvoirs, j'ai très fermement annoncé mes intentions. Elles étaient, sont et seront toujours claires : en tant que garde des sceaux, je combats et je combattrai avec force la haine et tous les types de racismes. J'ai tenu mes promesses, avec la création d'une juridiction nationale de lutte contre la haine en ligne, avec des modifications du code de procédure pénale afin de juger enfin plus rapidement les auteurs de propos haineux et discriminatoires, ainsi qu'avec la diffusion de circulaires très précises visant à mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale.

Je crois que nous nous rejoignons pour définir les objectifs à atteindre en matière de lutte contre cette haine dévastatrice. Mais votre proposition de résolution vise à m'inviter " à préciser aux juridictions compétentes les conditions d'application de la loi à l'encontre de tout responsable politique ou de toute personne partie prenante du débat politique qui se rendrait coupable des délits visés à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, et d'examiner la possibilité de retenir la peine complémentaire d'inéligibilité prévue par ce même article si le délit s'avérait particulièrement odieux ou répété ".

Si je comprends parfaitement le sens de votre texte, je dois aussi vous rappeler le cadre de mon action, qui n'est autre que celui déterminé par les lois de la République. La peine complémentaire d'inéligibilité trouve déjà à s'appliquer, mais les juges doivent demeurer pleinement indépendants dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

M. Fabien Roussel.
Tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Votre proposition de résolution ne désigne pas le parquet, mais les juridictions compétentes, en y incluant les juges du siège.

M. Fabien Roussel.
Ne donnez pas une réponse technique !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Imaginez-vous, puisque c'est bien l'effet recherché, le ministre de la justice appelant les juridictions à retenir la peine d'inéligibilité contre telle ou telle catégorie d'auteurs d'infractions ? C'est là l'office tout à fait exclusif des juridictions qui doivent demeurer indépendantes dans leur appréciation des affaires individuelles. La Constitution le prévoit ainsi, et c'est très bien.

Dans le contexte électoral actuel, je ne vous cache pas que je vois venir l'instrumentalisation qui serait faite de votre proposition de résolution si l'Assemblée la votait, en particulier par ceux qu'elle viserait. J'entends déjà ceux qui ne reculent devant aucune outrance, aucun mensonge, aucune caricature, accuser le Gouvernement de tenter de museler leur parole…

M. Fabien Roussel.
Museler la parole raciste, si !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…à l'approche d'une échéance démocratique majeure dans la vie de notre pays. La politique pénale du Gouvernement doit demeurer générale et impersonnelle, et ne peut donc viser nommément X, Y ou Z. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel.
Je n'ai visé personne !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je les entends aussi dénoncer la pression qui serait ainsi exercée sur la justice. Je les entends encore s'indigner de l'existence d'un « gouvernement des juges », car cette peine complémentaire, que notre droit prévoit bel et bien, viendrait priver les électeurs du pouvoir de sanctionner eux-mêmes les auteurs de tels propos, en ne votant pas pour eux. Je les entends enfin insinuer…

M. Jean-Luc Mélenchon.
Décidément, vous entendez des voix ? (Sourires sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…que nous ne ferions pas confiance à nos concitoyens – pire, que nous souhaiterions leur confisquer le scrutin et donc la souveraineté populaire qui en découle. C'est pourquoi je vous dis : ne nous trompons pas !
Surtout, ne leur donnons aucun prétexte – je dis bien aucun prétexte –,…

M. André Chassaigne.
Laissons faire, alors !

Mme Laetitia Avia.
Oh que non !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Oh que non ! Mais ne leur donnons aucun prétexte pour proposer ce qu'ils veulent et pour prospérer sur la défiance de nos concitoyens, non plus que pour les laisser faire croire qu'ils seraient les seuls véritables représentants du peuple français, face à des élites qui chercheraient à les bâillonner.

M. Fabien Roussel.
Ne rien dire, c'est laisser faire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Jusqu'à preuve du contraire, vous êtes encore les représentants de la nation dans ce pays ! La démocratie doit vivre dans les urnes, pas dans les prétoires.

M. Fabien Roussel.
Votre position revient à banaliser le phénomène !

M. André Chassaigne.
Comme dans les années 1930 !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Cependant, monsieur Roussel, je vous remercie très sincèrement car ce débat sur votre proposition de résolution nous permet de réaffirmer la force de nos valeurs communes. Je parle bien sûr des valeurs communes à tous les républicains ici présents, dont vous faites naturellement partie.

Votre proposition nous permet de démontrer collectivement notre force d'âme, au moment où certains s'indignent de questions d'un journaliste ou d'une presse qu'ils voudraient aux ordres ; au moment où certains voudraient abroger – vous m'avez bien entendu, abroger – la loi de 1881, fondement de la liberté d'expression, mais aussi de ses indispensables limites.

Nous, républicains, sommes et demeurerons irrémédiablement attachés à la République et à ses valeurs de liberté et d'égalité, mais aussi de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous, républicains, faisons et ferons tout ce qui est en notre pouvoir, dans le respect intangible de notre État de droit, pour la préserver des attaques incessantes qu'elle subit. Nous, républicains, faisons confiance aux Français pour ne pas céder aux sirènes trompeuses des délinquants du verbe, de ceux qui fantasment sur des photos sépia, de ceux qui convoquent l'histoire et les récits des grands hommes pour les mettre au service de leurs petites idées étriquées (Mêmes mouvements) , loin, très loin de cette France qu'ils prétendent défendre, phare d'une nation éclairée et admirée depuis des siècles.

Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est défavorable à la proposition de résolution. (Mêmes mouvements.)

M. Bruno Millienne.
Excellent !


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 7 décembre 2021