Déclaration de M. Clément Beaune, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, les Balkans occidentaux, l'Etat de droit en Pologne et en Hongrie et les tensions concernant la pêche avec le Royaume-Uni, à Bruxelles le 14 décembre 2021.

Texte intégral

M. Clément Beaune : "Bonjour à toutes et à tous. Nous sommes réunis pour un Conseil des affaires générales entre les ministres des Affaires européennes pour préparer le sommet européen qui se réunit jeudi. Ce sera l’occasion de travailler sur les questions migratoires, mais aussi sur la crise sanitaire qui demeure et qui appelle une coordination européenne, à la fois sur nos politiques de vaccination, sur nos passes sanitaires pour qu’on continue à permettre une libre circulation en Europe sous contrôle de test ou de vaccination.

Sur la question des migrations, nous aurons aussi un débat lors de ce Conseil européen que nous allons préparer tout à l’heure.

Et puis ce Conseil est le dernier de la Présidence slovène, le dernier avant le début du semestre de Présidence française qui débutera le 1er janvier. Donc ce sera l’occasion, selon la tradition, d’une passation symbolique entre la Slovénie et la France mais aussi de présenter avec la République tchèque et la Suède, qui vont nous suivre dans ces exercices de présidence semestrielle, nos grandes priorités, nos grandes priorités communes. Pour ce trio, pour la France, j’insisterai particulièrement sur les questions climatiques. Nous avons, comme le président de la République l’a indiqué il y a quelques jours, l’ambition de faire avancer un mécanisme d’ajustement carbone à nos frontières. Sur le volet social, avec une directive sur les salaires minimums, en particulier. Et sur le volet numérique, avec la régulation des grandes plateformes qui avance bien au niveau européen, que la France a beaucoup poussé et que nous défendrons aussi en essayant de faire aboutir ces législations pendant notre semestre de Présidence et avec nos partenaires tchèques et suédois en relais aussi. Et puis la question de l’État de droit est évidemment un sujet très important au coeur de cet agenda commun avec la République tchèque et la Suède. Ce fut d’ailleurs aussi un des points de discussion du Président que j’accompagnais hier à Budapest pour le sommet entre le groupe de Višegrad et la France.


Q - Vous avez parlé d’élargissement. Est-ce que vous pensez que les ministres devraient, comme vient de le faire Jean Asselborn, lancer un appel à Dodik pour qu’il cesse de s’engager sur la voie du séparatisme ?

M. Clément Beaune : Écoutez, c’est un des sujets, effectivement, qui nous préoccupe beaucoup, ce qui se passe aujourd’hui en Bosnie. Nous avons aussi des sujets qui avancent mieux et nous devons regarder l’ensemble de l’image de la région. Nous venons de tenir une conférence avec la Serbie qui a permis d’ouvrir quelques chapitres supplémentaires de discussion, même si le chemin est encore long. Donc nous faisons un appel, effectivement, à la responsabilité. Et puis en tant que future présidence, le président de la République l’a dit, nous avons, nous, une responsabilité du côté de l’Union européenne. C’est celle de donner des perspectives claires avec les pays qui ont, aujourd’hui, la possibilité de commencer une négociation d’adhésion, qui prendra beaucoup de temps. Je pense à la Macédoine du Nord, je pense à l’Albanie. Nous devons débloquer la situation pour commencer cette discussion. Nous y sommes prêts, maintenant ou pendant notre présidence, et nous réunirons, pendant la présidence française, au mois de juin, une conférence sur les Balkans occidentaux parce que la stabilité de la région est la condition sur le plan migratoire, sur le plan sécuritaire, sur divers trafics ou situations, de stabilité et de sécurité de notre voisinage et en fait de notre Europe déjà.

Q - Emmanuel Macron a dit clairement hier qu’il n’y aurait pas de feu vert au plan hongrois avant les élections. Qu’est-ce que vous pouvez me dire sur la Pologne. Est-ce que c’est une question de semaines, de mois ?

M. Clément Beaune : Pour la Pologne comme pour la Hongrie, la balle est dans le camp de Budapest et de Varsovie. Pour l’Union européenne, ce n’est pas la France personnellement ou bilatéralement, c’est la Commission européenne qui mène ces discussions au nom de tous. Il y a des critères qui sont clairs. En Pologne, il y a une difficulté avec la réforme judiciaire et en Hongrie, il y a une difficulté avec un parquet anticorruption et plus encore, les règles d’attribution des marchés publics. Ce sont des problèmes constatés au nom de tous par la Commission européenne. Donc, il y a une discussion qui est menée. Ce qu’on perçoit, puisque c’est à la Hongrie à la Pologne de faire mouvement, c’est que du côté de Budapest, il n’y a manifestement, le Premier ministre Orban l’a dit explicitement, pas de volonté d’évolution. Je le regrette, mais cela ne permettra donc pas de débloquer à court terme le plan de relance. Du côté polonais, il y a des signaux fragiles mais plus positifs d’évolution sur la réforme judiciaire en particulier, qui permettrait, c’est la condition sine qua non, de faire un premier déblocage du plan de relance. Ce n’est pas, contrairement à ce qui est dit parfois, un chantage. Ce sont les règles qui étaient connues de tous quand le plan de relance a été établi, qui ont été agréées par les 27. Les recommandations qui ont été faites de longue date par la Commission européenne sont vérifiées et c’est la condition pour tous les pays du déblocage des fonds. Du côté de la Pologne, on sent un esprit de compromis possible. Du côté de la Hongrie, on ne le sent pas aujourd’hui.

Q - Vous allez rencontrer les pêcheurs demain, il reste encore 74 licences. Quel est votre chiffre minimum ? Et si vous n’avez pas gain de cause, si la France n’a pas gain de cause, est-ce que vous allez engager le processus pour la création d’un tribunal arbitral, comme prévu dans l’accord de commerce ?

M. Clément Beaune : Je veux rappeler d’abord l’image d’ensemble. Nous avons négocié depuis de longs mois, chacun le sait. Nous avons obtenu aujourd’hui plus de 1000 licences sur un peu plus de 1100 qui était demandées au total. C’est 93% des licences qui sont obtenues aujourd’hui par la France, avec une très forte accélération ces dernières semaines par la pression que nous avons exercée, nous la France, et collectivement avec l’Union européenne. Et je remercie la Commission européenne de s’être remobilisée sous notre impulsion ces derniers jours et ces dernières semaines, puisqu’il y a plus de 80 licences qui ont été obtenues dans ce total ces 10 derniers jours. Donc, il y a une vraie accélération et le dialogue, sous pression, a commencé à porter ses fruits. Maintenant, nous allons être très clairs : c’est avec les pêcheurs que nous allons évaluer et avec la Commission européenne, la dernière étape à franchir parce que, vous l’avez dit, il y a quelques dizaines de licences, mais ce sont quelques dizaines d’embarcations, d’exploitations, de familles qui sont concernées. Donc, on ne les laissera jamais tomber. Nous allons évaluer avec eux les prochaines modalités. Est-ce qu’on pourra peut-être d’ailleurs les différencier ? Pour certaines, on peut encore progresser par le dialogue, peut-être pour d’autres, par une voie contentieuse européenne. Nous ne l’excluons pas mais c’est ce soir qu’avec Annick Girardin, nous discuterons avec les pêcheurs, avec les professionnels et nous continuerons ces échanges entre le gouvernement et les pêcheurs jusqu’à la fin de semaine pour évaluer avec eux, ce qu’ils pensent le plus nécessaire, parce que certains dossiers vont nécessiter probablement du dialogue parce qu’il y a un meilleur engagement du Royaume-Uni, d’autres probablement une procédure contentieuse. C’est cette différenciation dans la dernière étape de négociation pour apporter une solution à chacun que nous sommes en train d’évaluer, en restant dans un cadre européen parce que ce qui s’est passé au début du mois de novembre, c’est que nous avons dû hausser le ton parce qu’il n’y avait plus de mobilisation européenne pour cette négociation et cette pression sur les Britanniques. On l’a retrouvé, ça nous a permis cette efficacité et de passer d’un peu plus de 60% des licences obtenues mi-novembre à aujourd’hui 93%, mais il en reste plusieurs dizaines et nous allons nous battre jusqu’au bout pour obtenir au maximum".


Source https://ue.delegfrance.org, le 4 janvier 2022