Texte intégral
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.
Le ministère met en œuvre un agenda de simplification des démarches et des services administratifs au bénéfice des contribuables, des particuliers, des professionnels et des entreprises. Les lois n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ont été des vecteurs importants de cette ambition, ainsi que la mise en œuvre du prélèvement des impôts à la source. Le ministère poursuit les réformes de simplification et en particulier les trois suivantes :
- rendre contemporaines les aides sociales et fiscales des services à la personne pour simplifier les démarches, réduire immédiatement le reste à charge pour les ménages et inciter à la déclaration des services à la personne (notamment l’emploi entre particuliers à domicile). L’expérimentation, menée depuis 2020, a été progressivement élargie avec succès en 2021. La généralisation du versement contemporain du crédit d’impôt des services à la personne pour les dépenses de "vie quotidienne" (hors garde d’enfant) est prévue en 2022 ;
- le recouvrement des prélèvements obligatoires est aujourd’hui assuré par plusieurs acteurs, dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale, conduisant à multiplier les guichets et les démarches des usagers professionnels. Unifier les recouvrements fiscal et social permettra une simplification importante. Les usagers disposeront à terme d’un seul interlocuteur. Cette réforme permettra également une meilleure efficacité et efficience des services publics. Des premières étapes d’unification des recouvrements fiscaux autour de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et d’unification des recouvrements sociaux autour des URSAAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ont été menées dès 2021 et se poursuivront en 2022 ;
- le développement de l’intéressement et de la participation a constitué une priorité de l’action économique du Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi PACTE. Le forfait social sur les primes d’intéressement a, par exemple, été supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Cette politique a porté ses fruits, puisque fin 2020, plus de 2,1 millions de salariés bénéficiaient d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises où le forfait social a été supprimé, alors qu’ils n’étaient que 1,5 million trois ans plus tôt. Toutefois, le contexte sanitaire a freiné la mise en place des dispositifs avec une suspension des négociations des accords de branche. Après une consultation des partenaires sociaux en 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a missionné, en décembre 2021, des ambassadeurs à l’intéressement et la participation pour assurer une meilleure information des entreprises sur les leviers dont elles disposent. Le Gouvernement s’est fixé un objectif de 3 millions de salariés couverts par au moins un dispositif de partage de la valeur d’ici fin 2022.
Les objectifs transversaux de relance sont atteints : le niveau d’activité d’avant crise (qui devait être retrouvé d’ici mi-2022) a été atteint au troisième trimestre 2021, et le taux d’emploi, à 67,5% à la même date, est au plus haut depuis 1975. Par ailleurs, 70 milliards d’euros du plan France relance avaient été engagés à la fin de l’année 2021, auxquels s’ajoutent la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production au titre de l’année 2022.
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit notamment les dispositifs suivants spécifiquement en faveur de l’industrie :
- la numérisation et la robotisation de l’industrie. France relance a renforcé la compétitivité des entreprises industrielles en soutenant leurs investissements dans des équipements numériques plus modernes permettant de numériser leurs processus de conception et de production. Sur 2020-2021, près de 8 000 entreprises sont lauréates et seront soutenues permettant de réaliser plus de 3 milliards d’euros d’investissements dont 880 millions d’euros d’aides de l’État ;
- la baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’industrie lourde. France relance permet la réalisation d’investissements dans des équipements qui émettent moins de gaz à effet de serre, ou qui consomment moins d’énergie (efficacité énergétique, transformation des procédés de production, électrification de processus industriels fossiles). France relance permet également d’accélérer la décarbonation des circuits de chaleur industrielle en substituant la chaleur fossile par de la chaleur biomasse. Sur 2021, 141 premiers projets ont été sélectionnés. Ils permettront de réduire de 2,8 millions de tonnes de CO2 par an les émissions de l’industrie française. Cela représente 4% des émissions de l’industrie en 2015, ou 10% de l’effort de réduction des émissions qui doit être opéré entre 2015 et 2030. D’autres projets sont en cours d’instruction ;
- le renforcement des capacités de production en France dans 5 secteurs critiques. La crise sanitaire a mis en lumière des vulnérabilités dans certaines chaînes de production de secteurs pourtant critiques (santé, agroalimentaire, intrants critiques comme les métaux rares, communication, microélectronique). Parmi d’autres leviers d’action (diversification des approvisionnements, stocks), France relance a permis dès 2020-2021 d’améliorer la résilience de l’industrie dans ces secteurs critiques en réduisant notre dépendance aux approvisionnements étrangers et en créant des chaînes de valeur en France (et donc de la valeur ajoutée sur le territoire). Fin 2021, 407 projets ont été soutenus, permettant la réalisation de 2,7 Md€ d’investissements industriels productifs dans les secteurs critiques dont 729 M€ de France relance.
L’ensemble des mesures de soutien à l’investissement industriel de France relance (décarbonation, modernisation, relocalisation, numérisation de l’appareil de production) bénéficient à fin 2021 à 10 437 entreprises industrielles et auront permis 14,2 Md€ d’investissements industriels productifs. Les projets par département, région et dispositif sont disponibles sur www.datavision.economie.gouv.fr/relance-industrie.
Le ministère de l’économie, des finances et de la relance contribue également à la numérisation des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) grâce à différents dispositifs France relance :
- une aide de 500 € ("chèque France Num") a été mise en place pour inciter les TPE à engager leur transformation numérique (pour vendre en ligne, optimiser la promotion de leurs produits et services, gérer les relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs salariés, etc.). 112 000 TPE en ont bénéficié ;
- parallèlement, des accompagnements et des formations à destination des TPE et PME sont également financés par France relance, en lien avec les chambres consulaires, pour les aider à construire et mener leur projet de numérisation. Fin 2021, 22 600 TPE et PME avaient eu un diagnostic individualisé leur permettant de mieux concevoir leur projet de numérisation.
Enfin, le ministère, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, œuvre pour l’inclusion numérique. Il s’agit d’accompagner deux millions de Français à maitriser les outils et les services numériques en recrutant et formant des "conseillers numériques France Services", déployés sur tout le territoire. Fin 2021, les structures publiques et privées lauréates qui disposeront des 4 011 conseillers numériques ont été sélectionnées. 1 071 conseillers numériques France Services sont déjà opérationnels et 1 757 sont en cours de formation.