Déclaration de M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

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Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie

Prononcé le

Texte intégral


Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le débat sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, au lendemain de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, dans la perspective du terme du processus défini par l'accord de Nouméa.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(...)

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer.
Tout d'abord, je voudrais remercier le groupe UDI et indépendants, notamment les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, d'avoir suscité ce débat dans l'hémicycle.

La consultation du 12 décembre 2021, troisième et dernière consultation prévue par l'accord de Nouméa, s'est déroulée de manière satisfaisante qu'il s'agisse de l'organisation ou de l'ordre public, grâce au sens de responsabilité des partis politiques loyalistes et indépendantistes.

Il faut ici saluer non seulement l'action des services de l'État, des forces de l'ordre, de la commission de contrôle et des observateurs internationaux, mais aussi, comme l'a rappelé Guillaume Vuilletet, l'engagement des maires de Nouvelle-Calédonie, quelle que soit leur sensibilité politique, et de leurs équipes.

À ce moment charnière de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, permettez-moi de faire un constat, de dresser un bilan et de proposer quelques pistes pour l'avenir.

Faisons d'abord un bref rappel historique. Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l'accord de Nouméa de 1998 ont permis de faire la paix en Nouvelle-Calédonie. Cette perspective de stabilité reste la priorité absolue. Nous l'avons rappelé : la paix n'est pas négociable.

L'accord de Nouméa ne prévoyait pas seulement des référendums. Il comportait également des enjeux de rééquilibrage géographique, la reconnaissance de la culture kanak et de la coutume, la création ou la confirmation d'institutions, les fondements de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie – car celle-ci est désormais reconnue par notre République – et des outils permettant d'arriver à l'autodétermination, l'un des grands principes posés par les accords de Matignon de 1988, même si certains font mine de le découvrir. À cet égard, je remercie le président Mélenchon d'avoir rappelé dans la plus grande des clartés ce principe acquis en 1988.

Le processus s'est déroulé sous le regard des Nations unies, puis l'accord de Nouméa est venu valider l'organisation de trois consultations, ou plutôt d'une consultation suivie de deux autres – soyons précis.

La première pouvait être déclenchée à la demande des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Si personne ne la demandait, au bout de vingt ans, l'État devait l'organiser lui-même. C'est ce qui s'est produit au début du quinquennat, en 2018, sur la base d'une liste électorale spéciale – il s'agissait en quelque sorte d'un corps électoral gelé. Le principe en avait été validé par une révision constitutionnelle à la fin du second mandat de Jacques Chirac.

Une deuxième consultation pouvait – et non pas devait – avoir lieu au plus tard deux ans après la première si un tiers des membres du Congrès en faisaient la demande après une période de six mois. C'est ce qui a mené à l'organisation de la deuxième consultation en octobre 2020.

Quant à la troisième, elle a été demandée dès que possible par les indépendantistes, c'est-à-dire dès le début d'avril 2021.

Chaque scrutin montre à sa manière un corps électoral profondément divisé, clivé en deux. J'y reviendrai car il n'était pas dans l'esprit des signataires des accords d'aboutir à cette situation de clivage, il faut le reconnaître collectivement avec beaucoup d'humilité.

J'en viens au constat. La Nouvelle-Calédonie de 2021 n'a plus rien de comparable à celle des années 1980 et 1990, au temps de la signature des accords de Matignon puis de Nouméa, temps dans lequel trop d'observateurs parisiens ont tendance à l'enfermer.

Au plan régional, le Pacifique Sud est devenu un terrain de rivalité entre les États-Unis et la Chine, qui s'engagent dans une course d'influence auprès des pays de la zone, comme l'a rappelé Philippe Gomès. La scission du Forum des îles du Pacifique, la crise diplomatique liée aux sous-marins australiens en sont des répercussions, tout comme les événements qui se sont produits au cours des dernières semaines dans les îles Salomon – ils sont déterminants même s'ils sont moins perceptibles et moins commentés à Paris.

Au plan local, l'incertitude institutionnelle pèse sur le développement de l'archipel. Cette réalité s'est traduite très concrètement, ces derniers mois, dans l'accumulation des difficultés budgétaires et industrielles, qui ont appelé un effort massif de la solidarité nationale. Pour la première fois depuis 1983, le solde migratoire est négatif, un point qui n'a pas été suffisamment commenté.

La crise sanitaire a révélé des fragilités à la suite de la vague qui a frappé le Caillou début septembre. Je m'incline ici devant la mémoire des victimes du covid-19. Le taux d'incidence a malheureusement recommencé à grimper depuis quelques jours, ce qui doit nous inciter à être collectivement vigilants. Rappelons que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ont la compétence " santé " dans le cadre de leur autonomie.

Enfin, la société a changé. Quelque 44% des Calédoniens ont moins de 30 ans. Nous devons écouter cette jeunesse qui aspire à la paix et à un modèle de croissance plus juste et plus respectueux de la nature. Nous devons lui offrir un avenir serein dans le respect des cultures de chacun.

Venons-en au bilan de ce que ce quinquennat a permis de réaliser dans ce moment singulier. C'est l'honneur de l'État, en particulier de cette XVe législature et de ce quinquennat, d'avoir mené le processus à son terme dans le respect de la parole donnée, en s'attachant à offrir de la visibilité aux acteurs calédoniens et à éclaircir les trop nombreux aspects du processus qui étaient, hélas, restés dans le flou depuis des années pour des raisons assez diverses.

La visibilité concerne les conséquences du " oui " et du " non " à la question posée, monsieur Brotherson. Pendant vingt-trois ans, on s'est légitimement interrogé sur la constitution du corps électoral, la date de la consultation, la question à poser. Curieusement, on ne s'est jamais posé la question du contenu et des conséquences. En vingt-trois ans, aucun travail n'avait été fait au Gouvernement ni au Parlement sur les conséquences, pourtant majeures, de ce choix.

Un travail interministériel inédit a donc été mené. Le document détaillait les effets intangibles d'une victoire du " oui ", tout comme ceux qui résulteraient d'une victoire du " non ".

La séquence de travail, effectuée à Paris en mai et juin derniers sous l'égide de tous les ministères concernés, a permis de discuter les implications du " oui " et du " non " avec les parties présentes, indépendantistes et non indépendantistes : binationalité, traités commerciaux, adossement du franc pacifique à l'euro. Elle a permis d'aborder des sujets complexes qui n'avaient parfois jamais été soulevés mais qui pouvaient créer de l'angoisse chez nos concitoyens. Nous leur devions des réponses loin du binaire " oui " ou " non " dans lequel nous nous étions enfermés.

Pour la première fois aussi, les tenants du " oui " ont accepté de travailler dans la perspective du " non " et inversement. Cela n'a peut-être pas été suffisamment souligné.

Cette étape fut sûrement la première de la construction intellectuelle d'une articulation, chère à Philippe Gomès, entre un " oui " sec – dont, au fond, plus personne ne veut désormais, ce qui est d'ailleurs nouveau –, et un " non " sec, une forme de statu quo dont plus personne ne veut non plus. Si nous voulons fixer le cap à suivre pour les années qui sont devant nous, appuyons-nous sur cette avancée et rappelons-nous que, parmi les quatre grands scénarios initialement envisagés, les plus extrêmes ont été repoussés. Nous sommes donc appelés à travailler dans le cadre de la réflexion menée par d'éminents constitutionnalistes.

Nous avons aussi apporté de la visibilité sur le calendrier de la dernière consultation, donc de la fin de l'accord et de son lendemain, ce qui explique en partie le choix de la date du 12 décembre et son maintien. La consultation en tant que telle, d'abord, a été organisée à la demande des élus indépendantistes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en avril 2021, aussitôt que l'accord de Nouméa le permettait. Maintenant que le cycle électoral est terminé, je peux vous le confesser : je ne pensais pas que les formations politiques indépendantistes la demanderaient aussi vite. Comme je l'ai expliqué précédemment, ce scrutin était facultatif : il était loisible aux élus de le demander – leur volonté de le faire était un secret de polichinelle –, mais aussi d'attendre un peu.

La date a été fixée par l'État, conformément à l'accord de Nouméa, à la suite des échanges qui se sont tenus à Paris en mai et juin. Ces échanges s'inscrivaient d'ailleurs dans un calendrier plus global de fin d'accord qui n'existait pas jusqu'alors. La date ainsi définie a ensuite reçu un avis favorable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les accords de Nouméa prévoyaient, de manière quelque peu énigmatique, qu'en cas de troisième " non ", les différentes parties se réuniraient pour examiner les effets ainsi créés. Vous conviendrez du caractère un peu flou de cette disposition, qui invite en tout cas, d'une certaine façon, les uns et les autres à prendre leurs responsabilités le moment venu. Ce que nous avons cherché à faire au cours de nos débats à Paris, ce n'est donc pas tant à fixer la date du 12 décembre qu'à commencer à nous accorder sur ce qu'il adviendrait le jour d'après, tout simplement parce que c'est ce que la population calédonienne demandait.

Ce qu'il s'est passé depuis, nous le savons : la Nouvelle-Calédonie a connu en septembre une grande vague épidémique. Le Caillou n'y avait pas été accoutumé jusqu'alors, car la Nouvelle-Calédonie fut longtemps covid free – pour parler en bon français. L'hypothèse d'un report, alors que la campagne avait pourtant commencé pour les deux parties – là aussi, c'est un fait indéniable –, soulevée par les formations politiques indépendantistes et longuement discutée lors de ma visite sur place en octobre dernier, a suscité une opposition particulièrement forte des formations politiques autonomistes. Il n'y avait donc pas de consensus politique pour modifier la date retenue.

Dès lors, seules des circonstances sanitaires objectivement constatées auraient pu conduire à reporter la consultation. Cela n'a pas été le cas, puisque le pic épidémique a été atteint le 20 septembre dernier et que le taux d'incidence n'était plus que de quarante-cinq cas pour 100 000 habitants le jour du scrutin. Je rappelle, pour mémoire, que le Conseil d'État, saisi quelques jours avant le vote, a estimé que les conditions étaient pleinement réunies pour que chacun puisse faire campagne et voter librement.

Les résultats du scrutin du 12 décembre confirment les conclusions qui s'imposaient déjà au soir des scrutins de 2018 et 2020 : au terme de trente-trois ans sous le régime des accords de Matignon et de Nouméa, l'indépendance, par trois fois proposée, n'est pas le souhait de la majorité des Calédoniens inscrits sur la liste électorale spéciale. Néanmoins, l'esprit des accords – convoqué et rappelé par le président Mélenchon – et les résultats clivés font que le " destin commun " reste, en premier lieu et toujours, notre défi.

Aussi devons-nous, selon la formule de la coutume reprise par le Président de la République, accueillir ces résultats avec " humilité et respect ". Avec humilité, car il nous faudra du temps pour prendre la juste mesure de l'abstention massive des partisans de l'indépendance : leur silence a un sens. Les partisans de l'indépendance, en tout cas, en ont fait leur moyen d'expression. Chacun doit l'entendre. Respect, ensuite, pour la parole donnée dans le cadre de l'accord de Nouméa, qui nous conduit à constater le refus, trois fois confirmé, de l'indépendance, ainsi qu'un clivage marqué, au sein d'un corps électoral dont chacun reconnaît désormais le caractère non consensuel.

La Nouvelle-Calédonie entre dans une période de transition. Les prochains mois seront donc déterminants pour construire l'avenir, dans le dialogue : il s'agit d'imaginer l'après-consultation. Trois étapes se dessinent devant nous.

Nous devrons d'abord faire face à plusieurs urgences, dès le premier semestre de 2022. Vous me pardonnerez donc de vous entretenir de ces questions, qui concernent la fin du quinquennat et de cette législature et, à ce titre, relèvent de notre responsabilité. Tout d'abord, je l'ai dit, la crise sanitaire nous rattrapera très vite. La question de la robustesse du système et de la permanence des soins sur le territoire se posera donc de nouveau – tout comme en Polynésie française, d'ailleurs.

Le nickel, qui n'a pas été évoqué une seule fois durant la discussion générale (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit), alors qu'on sait à quel point il occupe une place importante dans le processus politique – et pour cause : c'est une grande richesse du territoire –, constitue une autre préoccupation majeure. Vous le savez, l'usine du nord exploitée par Glencore – dont je rappelle la charge symbolique et la place dans l'esprit des accords – et la Société Le Nickel (SLN) doivent faire l'objet d'une vigilance et d'un accompagnement particuliers. Le management et les équipes des deux usines sont mobilisés pour retrouver de la rentabilité. C'est important. (Même mouvement.)

Les finances des institutions du territoire autonome se trouvent, il faut le reconnaître, dans un état alarmant. Depuis le début de la crise, la solidarité nationale s'est exprimée massivement, par le biais d'un premier prêt garanti par l'État de 240 millions d'euros puis d'une subvention de 122 millions d'euros, que vous avez votés, mais la situation reste préoccupante, car les difficultés sont structurelles et antérieures à la crise. Dans un pays jouissant pourtant d'un statut d'autonomie, le haut-commissaire de la République a dû, en 2021, arrêter lui-même le budget du territoire. Convenons-en ensemble : la poursuite des discussions doit intervenir dans un cadre parfaitement apaisé et éclairci. Il y va de la continuité des services publics.

Outre ces urgences, la période de transition doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de sortir de l'opposition binaire dans laquelle le territoire s'est enfermé depuis trop longtemps. L'État propose ainsi d'engager la réflexion sur des thèmes qui permettront de construire l'avenir et qui préoccupent la société civile.

Philippe Gomès et Frédéric Petit l'ont dit : la réduction des inégalités sociales est un préalable absolu à la poursuite de nos discussions. Selon l'Institut de la statistique et des études économique (ISEE), l'équivalent néo-calédonien de l'INSEE, les 20 % des Calédoniens les plus aisés perçoivent un revenu 8,4 fois supérieur à ceux des 20% les plus modestes. Même si ce chiffre est en baisse, rappelons que ce ratio est de seulement 4,4 dans l'Hexagone. Ce constat pose très directement la question du système fiscal et social, dont chacun sait qu'il fait partie des grands absents de l'accord et des instruments déployés pour l'appliquer ces vingt dernières années. Voilà un préalable qu'il me semble indispensable de traiter sans délai.

La question du foncier, chère au système coutumier, se pose également au vu des querelles et des difficultés d'accès au foncier tout à fait préoccupantes auquel le territoire fait face, y compris en matière de développement agricole. J'ai également rappelé l'importance de la jeunesse et de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes – la Nouvelle-Calédonie détenant malheureusement le triste record national en matière de violences faites aux femmes, dans un cadre intrafamilial ou non.

Si les élus et les formations politiques sont les interlocuteurs légitimes de ces discussions, nous devons également associer la société civile, qui – il faut le reconnaître là aussi avec beaucoup de franchise – a été laissée trop longtemps de côté. Nous avons commencé à le faire en 2020. À ma demande, le haut-commissaire de la République mène des consultations pour définir quelle forme pourra prendre cette concertation. Je me tiens à l'entière disposition des présidents de groupe et des députés pour définir ce cadre, auquel la représentation nationale doit être associée. Le président de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gosselin, sera évidemment lui aussi à nos côtés pour définir ce champ de discussion avec la société civile.

Deux phases sont donc à prévoir désormais. La première sera une phase de diagnostic et de partage sur le bilan de l'accord de Nouméa. Ce point figurera à l'ordre du jour de la visite que je rendrai prochainement – pour répondre à Isabelle Santiago – aux représentants des Nations unies. Voilà des années que le président du Congrès, Roch Wamytan, souhaite que soit réalisé un audit de la décolonisation – car il s'agit bien d'un processus de décolonisation, même si beaucoup à Paris l'ont oublié. La fin de l'accord de Nouméa doit nous permettre d'y travailler de manière approfondie.

Viendra ensuite une phase de discussions sur le futur statut du territoire. Chacun s'accorde en effet sur le fait que le maintien du statu quo n'est pas possible. Ces échanges devront aboutir – c'est un autre secret de polichinelle –, à une nouvelle révision constitutionnelle, à une réforme de la loi organique et à une nouvelle consultation de projet. Les formations politiques indépendantistes estiment qu'il convient d'attendre le début du prochain quinquennat pour travailler en ce sens. Le gouvernement de Jean Castex et moi-même comprenons parfaitement cette position et nous ne confondrons pas vitesse et précipitation. J'ai écrit aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en vue d'esquisser une méthode et un calendrier, car ils doivent être associés à cette démarche.

Vous l'aurez compris, le chemin des discussions se dessine. Nous devons faire de cette séquence un moment de rassemblement des Calédoniennes et des Calédoniens, avec un grand espoir pour les générations à venir : celui d'un destin commun qui deviendrait enfin une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT.)

Mme la présidente.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.


M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie, au lendemain de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté dans la perspective du terme du processus défini par l'accord de Nouméa.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n'y a pas de droit de réplique.
La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (UDI-I).
Il s'agit en réalité de quelques observations plutôt que de questions stricto sensu .

Lors de son intervention cet après-midi, M. Brotherson a procédé à deux remises en cause. D'une part, il a employé, à propos de la consultation du 12 décembre, la notion de « vote de recolonisation », dans la mesure où les indépendantistes avaient décidé de ne pas y participer. D'autre part, il a expliqué que la date choisie ne pouvait en aucun cas être retenue puisque les indépendantistes avaient décidé qu'ils ne pourraient pas y participer.

Permettez-moi de faire part à la représentation nationale de mon appréciation sur ces deux points. Premièrement, le droit à l'autodétermination est, à l'origine, une revendication des indépendantistes datant de la fin des années 1970 et du début des années 1980, qui s'est traduite concrètement par les accords de Matignon.

Or ce droit à l'autodétermination, initialement revendiqué par les autochtones, est désormais devenu un droit calédonien. En effet, si les Calédoniens de statut coutumier kanak sont bien sûr autorisés à participer à un référendum sur cette question, tous les autres Calédoniens le sont aussi. À titre indicatif, sur les 185 000 électeurs du dernier référendum, inscrits sur une liste électorale, 100 000 étaient de statut de droit commun et 85 000 de statut coutumier.

Ensuite, les indépendantistes avaient accepté la date du 12 décembre. Ils avaient même organisé un congrès pour mener une campagne électorale, laquelle avait d'ailleurs débuté. C'est l'arrivée du virus, au début du mois de septembre, qui les a conduits à décider de ne plus y participer.

Remettrait-on à plus tard la campagne pour l'élection présidentielle parce que le taux d'incidence atteint 700 personnes contaminées pour 100 000 habitants en métropole ? Je ne le pense pas. Un scrutin important doit pouvoir se tenir. Les conditions sanitaires sont ce qu'elles sont, mais la démocratie doit continuer à s'exercer ; elle ne peut être congelée.

M. le président.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer.
Le député Gomès a raison de réfuter toute approche ethnique du vote, qui constituerait une grossière erreur. Il n'y a pas d'un côté les Kanaks, qui seraient indépendantistes, et de l'autre les non-Kanaks, qui ne le seraient pas. Non, il y a des citoyens calédoniens qui forment un corps électoral réparti en trois listes électorales différentes en fonction des situations : la liste électorale générale, la liste électorale spéciale provinciale et la liste électorale spéciale pour la consultation. La deuxième représente le coeur de la citoyenneté calédonienne, qui vient s'ajouter aux citoyennetés française et européenne – il existe ainsi une triple citoyenneté.

Toute approche fondée sur l'appartenance à une formation politique ou, pire, sur une origine, n'aurait aucun sens et ne correspondrait pas à ce que dit le droit, qu'il s'agisse de la Constitution ou de la loi organique. Certes le droit reconnaît un statut coutumier mais il ne dit rien de plus.

S'agissant de la date, qu'aurait-on dit ou fait si une formation politique loyaliste n'avait pas participé au scrutin, autrement dit si l'on avait eu affaire au schéma inverse : les indépendantistes auraient demandé une date, l'État en aurait fixé une dans le cadre de ses compétences puis les formations politiques loyalistes auraient déclaré qu'elles ne participeraient pas au référendum ? Eh bien, nous aurions probablement agi de la même manière, en maintenant la date.

Si l'accord prévoit que c'est l'État qui fixe la date et que ce sont les ministres qui signent les décrets portant convocation des électeurs, c'est parce que, dans le cadre de cet accord à trois, il est logique que le tiers de confiance soit celui qui fixe les dates selon les modalités – que j'ai rappelées tout à l'heure à la tribune – prévues par cet accord.

Non seulement les éléments d'analyse du député Gomès sont pertinents mais ils m'ont aussi donné l'occasion d'apporter des précisions complémentaires sur deux points clés qu'il est indispensable de prendre en considération si l'on souhaite trouver une solution pour l'avenir.

M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (LT).
Je souhaite appeler votre attention sur les relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Je tiens à saluer au passage Sylvain Brial, député de cette circonscription, qui aurait tant aimé être présent aujourd'hui.

Vous le savez, 30 000 à 40 000 Wallisiens et Futuniens vivent en Nouvelle-Calédonie et prennent part directement à la vie économique et politique locale. C'est à Nouméa que les habitants de Wallis-et-Futuna doivent se rendre pour répondre à nombre de leurs besoins vitaux. C'est le centre de santé le plus proche, le point d'approvisionnement, le lieu essentiel pour la formation professionnelle et les études universitaires. Par conséquent, les incertitudes institutionnelles calédoniennes font peser des incertitudes sociales, économiques et politiques sur la communauté wallisienne et futunienne.

Il faudra associer les élus de cette collectivité aux négociations sur une éventuelle évolution statutaire, mais également prêter la plus grande attention aux accords particuliers qui lient ces deux territoires.

Les discussions sur l'éventuelle évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie imposent de reconsidérer la situation propre de la collectivité de Wallis-et-Futuna et ses rapports avec l'Hexagone. Il ne peut en effet y avoir d'un côté un territoire doté du statut le plus autonome de la République – la Nouvelle-Calédonie – et, à quelques encablures, celui dont le statut est le moins autonome, Wallis-et-Futuna, où le pouvoir exécutif est assuré par le représentant de l'État et non par un président élu, à la différence des autres collectivités territoriales – ce qui ramène le statut de ce territoire au niveau de celui des départements hexagonaux d'avant 1982.

Cette différence entre les deux territoires saute aux yeux de la population wallisienne et futunienne, dont on a rappelé les liens très forts qui l'unissent à la Nouvelle-Calédonie.

Dans cette évolution statutaire, l'État devra donc jouer un rôle bien plus volontariste que ne le fait l'institution préfectorale. Une fenêtre d'opportunité se présentera prochainement puisque, vous le savez, les élections territoriales à Wallis-et-Futuna auront lieu le 20 mars et qu'elles permettront d'engager un nouveau cycle de réflexion sur cette question.

Le groupe Libertés et territoires a accueilli très favorablement l'idée, que vous avez reprise, monsieur le ministre, d'une discussion autour du renforcement de l'autonomie des territoires ultramarins. Estimez-vous envisageable de donner davantage d'autonomie à Wallis-et-Futuna pour rapprocher son statut de celui des autres territoires d'outre-mer ? Si oui, de quelle manière ? Cela pourrait-il se faire à travers le transfert de l'autorité de gestion du territoire depuis l'administrateur supérieur vers une assemblée élue, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Vous me posez plusieurs questions en une seule. Le Pacifique constitue un ensemble au sein duquel, à l'évidence, l'archipel de Wallis et Futuna, pour des raisons éminemment géographiques, est particulièrement dépendant de la Nouvelle-Calédonie.

Qui assure actuellement la protection de la zone économique exclusive autour de Wallis-et-Futuna ? Les FANC, les forces armées de la Nouvelle-Calédonie. Où se trouve la cour d'appel du territoire de Wallis-et-Futuna ? À Nouméa. Il est clair que l'interdépendance de ces territoires, y compris au niveau des organisations de l'État, crée un lien singulier entre eux.

Je vous remercie de poser cette question et de vous faire ainsi le porte-parole de l'archipel de Wallis et Futuna, trop souvent oublié. Certes, il est lointain et peu peuplé. Cependant, sa place dans l'histoire française est absolument centrale – certains régiments de nos armées suffisent à attester l'apport des Wallisiens et des Futuniens.

Il faudra les associer aux travaux, comme nous avons commencé à le faire. Je vous ai exposé tout à l'heure la méthodologie qui a été la nôtre pour le document " oui/non " – répondant ainsi à la question posée cet après-midi par Maina Sage. Nous avons créé des ateliers de travail avec les élus wallisiens et futuniens et avec les élus polynésiens, en partant du principe qu'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie aurait des effets très directs sur l'ensemble des autres territoires du Pacifique – la Polynésie et Wallis-et-Futuna.

Ensuite, la question de l'avenir institutionnel de Wallis-et-Futuna doit être posée avec calme. Pour être honnête avec vous, je pensais m'y atteler mais la crise du covid-19 a bouleversé la situation sur le territoire, l'épidémie y ayant été vécue de manière très violente.

Il faut également prendre en considération, comme vous le savez, des enjeux coutumiers. En effet, les institutions wallisiennes et futuniennes ne se résument pas à l'assemblée territoriale. Si celle-ci est la seule assemblée de l'archipel – lequel ne comprend ni commune, ni département, ni région –, il y existe des royaumes avec trois chefferies officielles reconnues par la République française, deux à Futuna et une à Wallis.

Il faudra évidemment évoquer toutes ces questions au début du prochain quinquennat. Les attentes sont fortes, comme on a pu le voir ces dernières semaines avec les débats autour de la fonction publique territoriale. Voilà donc un beau dossier pour le début de la prochaine législature.

M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI).
De mon point de vue, considérer que le référendum du 12 décembre a réglé la question de l'appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France serait la source de bien des désillusions et problèmes futurs. Cela reviendrait à s'abriter derrière la légalité en faisant fi de la légitimité.

Dans votre réponse aux différentes interventions, à la fin de la séance de cet après-midi, j'ai cru entendre, sur ce sujet, beaucoup de prudence, plus que je n'en avais entendu jusqu'alors de la part d'un membre du Gouvernement.

Comment imaginer qu'un référendum organisé dans de telles conditions puisse être vu comme légitime par la majorité des Néo-Calédoniens ? La situation sanitaire, marquée par une résurgence de l'épidémie de coronavirus touchant plus fortement les populations kanak et océaniennes, avait conduit les organisations indépendantistes à demander le report du référendum. N'ayant pas été écoutées, celles-ci ont appelé à un boycott massivement suivi. Je vous rappelle que le taux d'abstention lors des deux premiers référendums prévus par l'accord de Nouméa avait été de 19% en 2018 et de 14,3% en 2020. Lors du référendum du 12 décembre dernier, ce taux a atteint 56 %, soit plus de la moitié du corps électoral.

Ce passage en force a été une faute. Les trois décennies qui se sont écoulées depuis les événements douloureux qu'a connus la Nouvelle-Calédonie avaient été marquées par un esprit de compromis. Le sens de l'écoute des différentes parties en présence avait permis d'apaiser la situation et d'éviter la guerre civile. En voulant clore aux forceps un processus de trente ans, le Gouvernement a bien commis une faute, mis en péril ces acquis et ravivé les tensions.

À défaut d'avoir agi sagement, le Gouvernement pense pouvoir se raccrocher à la sagesse des négociateurs de l'accord de Nouméa, lesquels avaient prévu que, quel que soit le résultat du dernier référendum, celui-ci serait suivi d'une ultime phase de négociations, soit, en cas de victoire du oui, pour définir les conditions de l'accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, soit, en cas de victoire du non, pour déterminer le statut de l'île, cette phase devant se conclure par un nouveau référendum prévu avant le 30 juin 2023.

Vous avez dit tout à l'heure qu'une réforme constitutionnelle était souhaitable sans que je comprenne bien de quels territoires il est question, comment ils sont définis. Vous avez indiqué que celle-ci ne serait pas engagée avant l'élection présidentielle, ce qui me semble sage.

Il me semblerait dangereux de considérer que le processus des accords de Nouméa est arrivé à son terme et que nous sommes passés à une autre étape. Ces accords forment un tout, dont l'ultime phase de négociation est mise en péril par votre méthode.

Avant de penser à l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, comment comptez-vous réunir de nouveau les conditions du dialogue et permettre une sortie par le haut de la crise créée par le Gouvernement ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Sans esprit polémique, vous me permettrez de considérer que le Gouvernement actuel, pas plus que les précédents, n'a pas créé la situation binaire et figée que l'on observe en Nouvelle-Calédonie.

M. Éric Coquerel.
Je parlais de l'organisation !

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Aucun des signataires de l'accord de Nouméa, encore en vie, avec lesquels j'ai pu discuter – qu'ils soient indépendantistes ou non – n'imaginait à l'époque que nous irions jusqu'au troisième référendum et que nous serions confrontés à une situation aussi clivée.

Je l'ai dit tout à l'heure, je ne confonds pas légalité et légitimité. Le résultat du 12 décembre, avec un « non » à 97 %, est légal mais, de toute évidence, il ne faut pas le surinterpréter – le Gouvernement ne le fera jamais, je vous en donne ma parole et m'y engage.

Je note au passage que ce vote est intéressant du point de vue de la cartographie puisque, comme l'a dit tout à l'heure le député Gomès, la carte de l'abstention le 12 décembre correspond globalement à la carte du vote « oui » lors des premier et deuxième référendums.

Depuis le 12 décembre, ma parole est plus libre. Or la réalité – pour avoir mené de nombreuses consultations –, c'est que, au fond, plus personne ne voulait de cet affrontement binaire entre le « oui » et le non ». Cela ne veut pas dire pour autant que l'aspiration à l'indépendance avait diminué chez les uns et que la volonté de rester dans la République avait diminué chez les autres.

L'accord de Nouméa avait été conçu en prenant en considération de nombreux facteurs, que j'ai rappelés tout à l'heure – une volonté de rééquilibrage, par exemple –, mais personne ne pensait que ce processus aboutirait à un scénario aussi figé.

Demain, les historiens et les observateurs se demanderont peut-être si le Gouvernement ou les parlementaires, dans le cadre de cette législature, n'auraient pas pu imaginer de nouvelles pistes pour sortir de cette situation, notamment entre le premier et le deuxième référendum, puis entre le deuxième et le troisième.

Quant à moi, je m'y suis efforcé à mon niveau au lendemain du deuxième référendum mais, au fond, tout le monde s'accordait à dire, notamment lors des discussions dites de Leprédour, restées confidentielles et qui ont duré huit heures, que malheureusement, le mécanisme étant déjà largement enclenché, on n'arriverait pas à en sortir.

Il faut désormais être respectueux des aspirations de chacun et, je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne sens chez personne sur place la volonté de maintenir un statu quo et de figer les choses, personne ne demandant non plus que la Nouvelle-Calédonie devienne un conseil régional dans la République. Il faudra repartir avec beaucoup de prudence et beaucoup de sagesse au début du prochain quinquennat pour mener des discussions à la hauteur de ce qu'ont été l'accord de Matignon en 1988 et l'accord de Nouméa en 1998, en tenant compte du fait que la réponse du corps électoral a tout de même été, trois fois de suite de manière différente, le maintien dans la République.

M. le président.
La parole est à M. Moetai Brotherson.

M. Moetai Brotherson (GDR).
Je ne vais pas revenir sur votre interprétation du référendum du 12 décembre, monsieur le ministre, mais vous confirmez l'inquiétude dont m'a fait part le camp indépendantiste sur la suite des discussions. Au passage, j'en profite pour rectifier le terme employé par mon collègue de la France insoumise : il n'y a pas eu de boycott de ce référendum mais une non-participation – la nuance est de taille.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
C'est vrai.

M. Moetai Brotherson.
Cela étant, en fonction de la méthode qui sera utilisée, la non-participation pourrait se transformer en boycott ; c'est le message que je relaie.

Ma question vise à élargir le débat et à prêcher pour ma paroisse. En Nouvelle-Calédonie se déroule depuis des années un processus de décolonisation sous l'égide des Nations unies et en bonne intelligence. Or il y a dans la même zone géographique un deuxième territoire, la Polynésie française, qui est lui aussi inscrit – à nouveau depuis le 17 mai 2013 – sur la même liste des territoires à décoloniser des Nations unies. Et il y a une espèce de schizophrénie – pardonnez-moi le mot – de la part de l'État qui, dans un cas, travaille en bonne intelligence avec la Calédonie et les Nations unies et, dans l'autre, est dans une situation de déni, comme si la réinscription de 2013 n'avait pas eu lieu, et refuse de venir à la table des négociations. Je vous demande donc aujourd'hui si vous pensez qu'après les prochaines élections, le futur gouvernement – si vous en faites partie, ce que je vous souhaite – entamera enfin des discussions sous l'égide des Nations unies s'agissant de la Polynésie française.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Vous avez en tout cas raison sur la sémantique : boycott n'est pas non-participation. En l'occurrence, les formations politiques indépendantistes ont participé à l'organisation du scrutin. Les mots ont un sens, il faut s'en souvenir.

S'agissant de la Polynésie française et de cette fameuse liste, l'histoire n'est pas complètement la même puisque cet archipel y a fait des allers-retours, au gré des choix démocratiques des Polynésiennes et des Polynésiens au fil des années. Vous en savez quelque chose pour être proche du leader Oscar Temaru, qui porte la cause indépendantiste en Polynésie depuis de nombreuses années. Je ne ferai offense à personne en disant que j'ai cherché à rencontrer personnellement le maire et ex-président Temaru lors de mon dernier déplacement en Polynésie française, mais en vain.

Nous sommes toujours à l'écoute de l'ensemble des populations et de l'ensemble des formations politiques, mais convenons que le gouvernement d'Édouard Fritch, tel qu'il est sorti des urnes lors de plusieurs scrutins territoriaux, affiche un engagement très clair du territoire en faveur de l'appartenance de la Polynésie française, dans un cadre d'autonomie, à la République française ; tel est donc le contexte qui prévaut.

Puisque vous me souhaitez de demeurer membre du Gouvernement après l'élection présidentielle, je vous souhaite d'être à nouveau parlementaire, monsieur le député, et de défendre la cause indépendantiste devant les électeurs de votre circonscription en Polynésie. Nous pourrons peut-être parler de ces questions pendant le prochain quinquennat.

En tout cas, et j'y reviens, comparaison n'est pas raison, y compris entre l'histoire de la Polynésie française et celle de la Nouvelle-Calédonie au cours de ces quarante dernières années, vous le savez bien, du fait d'orientations différentes. Je note au passage qu'un ancien ministre de Jacques Chirac, bien connu chez vous, tient désormais des positions très indépendantistes. Pour quelqu'un qui a incarné l'État, c'est pour le moins curieux… Comme quoi les choses sont complexes et jamais complètement figées dans le temps !

M. le président.
La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger (LaREM).
Le 12 décembre dernier, les Calédoniennes et les Calédoniens ont fait le choix de la France, celui de l'appartenance à la République. Ce référendum, le troisième en l'espace de quatre ans, a ponctué la fin de l'accord de Nouméa. Une nouvelle période va s'ouvrir, durant laquelle il appartiendra à l'ensemble des parties prenantes de faire un bilan de l'accord signé en 1998 et, par la suite, d'engager les discussions sur l'avenir de l'archipel. Ces discussions devront tenir compte des aspirations de l'ensemble de la population calédonienne, et le refus des partisans de l'indépendance de prendre part à l'ultime consultation sera évidemment à prendre en compte, de même que le refus du comité stratégique indépendantiste de non-participation d'engager de « véritables discussions sur l'accession du pays à sa pleine souveraineté » avant le 24 avril prochain, un paramètre tant politique qu'idéologique et calendaire à prendre en considération. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous serons au rendez-vous du dialogue.

Alors que vous avez annoncé la tenue d'un " référendum de projet " dans les dix-huit mois sur un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la France, de nombreuses phases juridiques seront à mettre en oeuvre – révision constitutionnelle, révision de la loi organique –, phases sur lesquelles nos compatriotes du Pacifique seront également consultés ; le Parlement sera lui aussi au rendez-vous.

Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale la manière dont le Gouvernement entend ramener l'ensemble des acteurs concernés autour de la table des négociations afin de doter le Caillou d'un nouveau projet de société au sein de la France des trois océans ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Le calendrier, d'abord : je redis, sous le contrôle du député Philippe Gomès ici présent, qui vit sur le Caillou, qu'il y a tout de même trois questions préalables qui intéressent très directement la population, à commencer par l'avenir des trois usines de nickel et plus particulièrement de deux d'entre elles, dont les salariés ont matière à s'interroger sur leur sort. On doit être mobilisé sur ce point.

Ensuite, la question financière n'a rien de vulgaire, au contraire, puisque c'est celle de la pérennité de l'autonomie et donc de la continuité des services publics. Là aussi, nous sommes totalement mobilisés, et vous avec nous.

Enfin, il est difficile de se projeter dans l'avenir sans faire un bilan du passé. Comme je le disais tout à l'heure en réponse à l'intervention du président Mélenchon, cela reste un processus de décolonisation. Je le rappelais sur une chaîne de télévision bien connue, il y a quelques semaines, et tout le monde a poussé des cris d'orfraie parce qu'il n'y a malheureusement plus de culture calédonienne à Paris – c'est ainsi. Parce que nous avons consacré trente ans à un processus particulièrement complexe, il est normal de définir avec les Nations unies des outils d'évaluation. C'est un peu la marotte de notre ami le président du Congrès Roch Wamytan, mais je pense que l'ensemble des signataires et des formations politiques calédoniennes sont intéressés par l'évaluation de ce qui a été fait, notamment sur les questions de rééquilibrage, de discrimination et d'accès prioritaire à l'emploi – tous sujets particulièrement importants pour l'avenir de l'archipel. Je pense donc que ce temps du bilan est important.

Le prochain exécutif de la République française mais aussi les prochains parlementaires – puisqu'il y aura une révision constitutionnelle et donc le Congrès devra être réuni à Versailles – seront à nouveau amenés à s'intéresser à l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle que beaucoup de dispositions en vigueur sont en effet transitoires ; une révision constitutionnelle sera donc nécessaire, quel qu'en soit le cadre ; c'est un secret de polichinelle, mais il faut en tenir compte.

Toutes les formations politiques participeront aux discussions, y compris les formations politiques indépendantistes, qui me l'ont assuré de manière plus ou moins informelle. Tout le monde siégera à la table des négociations au lendemain de la prochaine élection présidentielle, d'autant que les formations politiques indépendantistes sont au pouvoir en Nouvelle-Calédonie – c'est tout de même une sacrée singularité que personne n'a relevée depuis le début de ce débat.

M. le président.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LaREM).
Comme l'avait indiqué le Premier ministre lors des réunions avec les forces politiques calédoniennes à Paris en juin dernier, la période de transition ne doit pas se limiter aux questions institutionnelles. Ma question porte donc sur l'investissement public et sur le fonctionnement des collectivités et des institutions locales en Nouvelle-Calédonie.

L'économie calédonienne est fragile. Elle l'était déjà avant, mais la crise sanitaire n'a évidemment rien arrangé. J'ajoute que les incertitudes portant sur le processus institutionnel ont conduit à une forme d'attentisme qui n'a pas non plus servi la croissance locale. Je remarque, dans le bilan qui a été fait de l'économie calédonienne en 2019, une diminution de l'investissement des administrations publiques de l'ordre de 5%, baisse qui fait suite à celle de 2018 de l'ordre de 11%. Je reconnais l'effort accompli par la nation pour soutenir les économies des territoires ultramarins durant la crise, en particulier lors de la période cathartique de 2020 : près de 6 milliards d'euros ont été mobilisés et, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, une garantie de prêts à hauteur de 28 milliards de francs Pacifique – ou francs CFP – a été accordée en 2020, ainsi que deux subventions exceptionnelles en 2021 pour un montant total de 14,6 milliards de francs CFP, soit 121 millions d'euros, et le dispositif de soutien aux entreprises a été déployé à hauteur de 34 milliards de francs CFP, soit 283 millions d'euros. Le territoire est confronté à des difficultés structurelles : au 1er janvier, 50 milliards de francs CFP manquent pour boucler le budget de la Nouvelle-Calédonie.

Nous savons les forces politiques locales prêtes à avancer rapidement avec l'État sur la question. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles pistes sont envisagées pour accompagner le territoire dans le redressement de ses finances ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Votre question est redoutable, parce qu'elle recouvre des aspects conjoncturels et d'autres structurels. L'équation conjoncturelle est simple : si le Parlement est toujours d'accord pour accompagner l'exécutif sur le chemin actuel, la solidarité nationale doit s'exprimer partout où des dépenses extraordinaires liées à la covid-19 sont requises, y compris dans les pays d'autonomie – dont évidemment la Polynésie française, monsieur Brotherson.

Il serait malhonnête d'imputer au gouvernement indépendantiste de M. Mapou – un gouvernement collégial, ce qui le distingue de celui de la Polynésie française – les difficultés structurelles existantes. Mais si les comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas trouvé complètement certains équilibres, c'est parce que, malheureusement, certaines réformes n'ont pas été menées à leur terme. Lorsque le député Gomès était président du gouvernement, il en avait enclenché. Comme je le disais déjà à Thierry Santa, le précédent président du gouvernement, certaines réformes sont attendues depuis un bon bout de temps.
Pour répondre aux questions structurelles, l'État et la solidarité nationale seront là aussi présents, mais il y a l'enjeu majeur de la réforme fiscale. Les écarts de richesse sont préoccupants,…

M. Éric Coquerel.
Dans l'Hexagone aussi !

M. Sébastien Lecornu, ministre.
…la manière dont est construit le système fiscal a son importance, et les questions liées aux contrôles fiscaux ou aux évasions fiscales, monsieur Coquerel, sont elles aussi clairement posées. Il ne s'agit pas de rejouer un mauvais match, mais certains sujets peuvent être tout à fait dirimants pour la suite. Le Gouvernement sera aux côtés des forces politiques calédoniennes pour faire avancer tous ces chantiers en apportant de l'ingénierie et, si besoin est, encore des financements, mais l'autonomie est un équilibre complexe qui en appelle à la responsabilité locale. Les Polynésiens le savent ; les Calédoniens aussi.

M. le président.
La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (LR).
Quel plaisir et quel honneur personnel d'être ici pour parler de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie très chère à nos coeurs. Le combat pour la Calédonie française ressemble par certains aspects au combat des Mahorais depuis soixante-dix années. Au fil de cinq consultations en quarante ans, l'État a interrogé la volonté des Mahorais de demeurer français et d'ériger Mayotte en département d'outre-mer, quarante ans au cours desquels, consultation après consultation, ils ont répondu par un oui enthousiaste à l'appartenance à la France, quarante ans au cours desquels leur État a continué de mettre en doute cette volonté, cette adhésion.

Pour la Nouvelle-Calédonie, ce fut le même cheminement : au terme de trois consultations successives, elle a confirmé son maintien dans la France pour qu'enfin nous arrivions au débat de ce jour, grâce aussi, il faut le dire, à une action déterminée du ministre que je veux saluer et qui, je l'espère, pourra clore cette page de consultations et d'hésitations afin d'ouvrir celle du développement, de la coconstruction et de l'intégration dans la République avec, je l'espère, une volonté sincère de l'État d'écouter les populations concernées.

Quelle fierté se doit être pour la France de savoir que l'idée d'appartenance à la République d'un territoire géographiquement éloigné mais très proche dans nos coeurs demeure encore et toujours pour nous, ultramarins, une idée actuelle et innovante. Oui, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, c'est la France ; Mayotte, c'est la France ; les outre-mer, c'est la France. J'aimerais croire que la réciproque soit tout aussi vraie alors que, pour une partie de nos élites, la France d'aujourd'hui, c'est notre territoire européen, parfois même réduit à la métropole parisienne. Confronté à de nombreux problèmes qui sont réels, y compris budgétaires, notre pays tant à vivre de plus en plus recroquevillé sur lui-même, engoncé dans son territoire européen ou « hexagonal », pour user du terme couramment utilisé dans nos contrées lointaines.

C'est ainsi que de plus en plus de voix s'élèvent pour questionner le coût de l'outre-mer dans le budget de la France pendant que d'autres puissances cherchent à nous remplacer dans ces mêmes territoires sans se poser les questions que nous nous posons. Pourquoi parle-t-on du coût des outre-mer alors que les transferts de l'État par habitant sont, par exemple pour Mayotte, inférieurs à ce qu'ils sont dans les Yvelines ?

Se retirer des outre-mer, ce serait se retirer du monde car les outre-mer font de la France la voisine de nombreuses nations dans le monde. C'est ainsi que nous abandonnons jour après jour notre influence en Afrique alors que, par notre histoire commune très ancienne avec ce continent, nous sommes toujours attendus et écoutés. Au parti Les Républicains, nous entendons poursuivre cette aventure multiséculaire d'une France ouverte au monde, présente sur tous les océans, une France éveillée où le soleil ne se couche jamais.

Par leur vote du 12 décembre, nos compatriotes calédoniens, quels que soient leurs choix individuels, ont décidé ensemble d'offrir l'occasion de poursuivre une belle aventure commune. Je veux ici saluer la maturité démocratique dont ils ont fait preuve à la suite de ce scrutin, sur les pas de la sagesse engagés par les regrettés Jacques Lafleur, Dick Ukeiwé et Jean-Marie Tjibaou. Il revient désormais à l'État et au Gouvernement de ne pas les décevoir ; il revient au gouvernement de la République de coconstruire avec les Calédoniens une Nouvelle-Calédonie de demain, encore plus grande, en respectant sa personnalité et en lui offrant toutes les possibilités de construire un développement économique et social durable pour toujours, avec cette fierté de maintenir leur appartenance à la nation. C'est dans cet esprit que nous envisageons l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Je n'ai pas décelé de question dans les propos de M. Kamardine, plutôt un témoignage de coeur.

M. Mansour Kamardine.
Je prônais une coconstruction !

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Je me suis déjà exprimé largement sur ce sujet à la tribune avant la levée de séance. Je note la mobilisation de votre groupe concernant la Nouvelle-Calédonie.

Il est clair que l'État a un rôle majeur à jouer. Il est d'ailleurs compliqué d'incarner et de représenter l'équilibre qu'il apporte dans ce dossier depuis quelque temps. Je me tourne vers Philippe Gomès qui participe aux discussions politiques locales. Lorsque l'État disparaît trop, une confrontation bloc contre bloc s'installe. C'est clair. Sans paternalisme déplacé, c'est ce que j'ai vécu lors des fameuses discussions Leprédour, y compris lors des réunions du mois de juin dernier sur les implications du oui et du non. L'État ne doit pas avoir peur de se mouiller,…

M. Mansour Kamardine.
Je suis d'accord !

M. Sébastien Lecornu, ministre.
…tout en conservant une forme de neutralité. Je l'ai dit à un certain nombre de députés et de sénateurs Les Républicains, celles et ceux qui se sont agités, quelques jours avant le 12 décembre, en demandant que le Président de la République s'exprime sur ce que serait son vote s'il était électeur en Nouvelle-Calédonie : ce n'est pas ce que les Calédoniens, qu'ils soient indépendantistes ou non, attendaient du chef de l'État ni de l'État lui-même. Ils attendent autre chose.

En même temps, vous dites à juste titre que l'État doit présenter des propositions sur la table pour dessiner un avenir. Cela concerne d'abord ses propres compétences : l'université de Nouvelle-Calédonie relève toujours de la compétence de l'État, tout comme les FANC ou le régiment du service militaire adapté (RSMA). L'État est déjà attendu sur ses compétences et j'ai des idées précises en la matière.

Il faudrait aussi que les formations politiques calédoniennes se prononcent sur ce qu'elles veulent. Quand je force le système en parlant d'écologie, d'inégalités entre les hommes et les femmes ou d'emplois, on pourrait m'expliquer que je sors de mon rôle ; pour autant on voit bien que c'est ce que le corps social appelle de ses voeux. Il faut régler la balance entre les compétences traditionnelles de l'État et son léger retrait quand il est nécessaire. En même temps, il faut parfois s'investir pleinement quand c'est opportun.

M. le président.
La parole est à Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet (Dem).
Je remercie les collègues du groupe UDI et indépendants de nous permettre d'échanger sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie – un sujet capital.

La troisième consultation référendaire sur l'indépendance de l'archipel s'est soldée par un résultat massif en faveur du non. Si le souhait des Calédoniennes et des Calédoniens de se maintenir au sein de la République doit être salué, les résultats du scrutin sont marqués par une forte abstention. Les indépendantistes, qui avaient pourtant demandé cette troisième et dernière consultation, ont finalement appelé à ne pas y participer. Ils en contestent aujourd'hui la légitimité. Ils ont par ailleurs fait savoir qu'ils ne souhaitaient amorcer les discussions qu'après le mois d'avril : nous l'entendons et nous restons ouverts au dialogue.

La forte abstention du camp indépendantiste appelle des réponses politiques de la part de l'État. Elles doivent être apportées rapidement car la situation de la Nouvelle-Calédonie ne permet pas d'attendre encore quatre mois tant les défis urgents à relever sont grands. La Nouvelle-Calédonie se trouve toujours dans une impasse budgétaire à hauteur de 500 millions d'euros, malgré les subventions exceptionnelles engagées pour faire face aux dépenses liées à la covid-19. Le tribut payé par l'archipel à la pandémie est lourd, et les problèmes sanitaires sont plus profonds et plus anciens encore.

En effet, les problématiques sont aussi sanitaires et sociales. Le taux record de diabétiques et l'obésité sont un fléau pour les populations locales, tandis que l'alcool est à l'origine de 98 % des accidents routiers et des faits de délinquance. Il y a un autre drame que je ne peux éluder : les violences faites aux femmes. Elles atteignent des taux terriblement hauts. Tout cela devra faire l'objet d'un projet politique d'envergure élaboré grâce à un dialogue entre toutes et tous.

Comment vous attaquerez-vous à ces problèmes majeurs dont seule la résolution permettra de restaurer de la confiance ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
La réponse est un peu dans la question. Je le disais à l'instant à M. Karmardine : c'est le rôle de l'État de répondre aux aspirations du corps social, de les accompagner, et il doit le faire sans piétiner l'autonomie. C'est ce qui attend le prochain exécutif, quel qu'il soit. Il devra tenir son rôle de signataire de l'accord.

Je suis le ministre des outre-mer, donc de tous les ultramarins : les concitoyens de Nouvelle-Calédonie veulent que les lignes bougent sur les inégalités sociales, sur les questions environnementales, questions qui traversent tout le corps social en Nouvelle-Calédonie. L'érosion du trait de côte à la baie des Citrons et à celle de l'Anse Vata à Nouméa, ce n'est pas de la littérature. Les glissements de terrain à Hienghène ou les problèmes liés à des modifications climatiques importantes, ce n'est pas de la littérature. Le corps social aspire profondément à des évolutions. Pourtant, on reproche rapidement aux députés parisiens – parisiens, parce qu'ils siègent à Paris – et au représentant de l'État, qu'il soit haut-commissaire de la République ou ministre, de se mêler de compétences transférées, au nom de l'irréversibilité déjà évoquée.

Le rôle à tenir est donc délicat, mais je crois qu'il y aura une période post-covid-19 de ce point de vue. On l'a constaté : l'autonomie n'est pas un frein à la solidarité nationale. En conséquence, par définition, ce qui se passe dans ces territoires intéresse tout un chacun.

J'ai parlé d'écologie, j'aimerais évoquer les violences faites aux femmes. Le travail effectué par l'autorité judiciaire, le président du tribunal, le procureur de la République, dans le cadre du Grenelle sur les violences faites aux femmes – les parlementaires de Nouvelle-Calédonie se sont d'ailleurs investis sur le sujet – témoigne bien de ce que signifie « faire nation » concernant des causes sociétales contemporaines importantes pour lesquelles l'autonomie ne doit pas constituer un obstacle.

Je crois vraiment qu'il y a des préalables aux discussions institutionnelles. L'égalité entre les hommes et les femmes n'était pas dans l'accord de Nouméa ; je pense qu'à l'avenir, il faudra en parler.

M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (SOC).
Je souhaite évoquer l'évolution de la définition du corps électoral que pose aujourd'hui le « non » à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que si tous les citoyens peuvent voter aux élections communales et nationales, seules les personnes remplissant des critères précis peuvent participer aux élections des membres des assemblées de province et du Congrès ainsi qu'aux consultations relatives à l'indépendance. Le principe d'un corps électoral restreint a été conçu au moment des accords de Nouméa comme un équilibre nécessaire au processus, permettant aux électeurs installés de longue date en Nouvelle-Calédonie de prendre leur destin en main au sein de la République.

Si ce fonctionnement exceptionnel a jusqu'ici été accepté par le Conseil constitutionnel, c'est uniquement en raison de son caractère provisoire. Le maintien d'un corps électoral restreint pourrait se révéler, à terme, contraire au principe d'égalité devant le suffrage, tel que prévu par notre Constitution. Quelle est la position du Gouvernement concernant le corps électoral restreint ? Quels sont les différents scénarios envisagés pour concilier l'équilibre hérité des accords de Nouméa et nos principes constitutionnels ? Faut-il envisager un corps électoral dédié pour ce qui concerne l'autodétermination ?

Je rappelle qu'il est prévu que seule la citoyenneté calédonienne permette d'accéder à un certain nombre de droits : elle ouvre droit à certaines prestations sociales, par exemple, et garantit une préférence en matière d'emploi ou d'accès à la propriété. Une révision de ce système est-elle également envisagée ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Si j'étais taquin, je répondrais à la question de mon positionnement : et le vôtre ? Il s'agira en effet d'une question bougrement législative et redoutablement complexe sur le terrain du droit et des équilibres.

Le président Mélenchon l'a dit à la tribune : on a consenti à l'application de dispositifs spécifiques en Nouvelle-Calédonie parce que le dossier était spécifique.

Par ailleurs, le gel du corps électoral n'est pas seulement le résultat de l'accord de Nouméa. La révision constitutionnelle sur ce sujet a eu lieu à la fin du dernier mandat de Jacques Chirac, soit dix ans plus tard. Il existe d'ailleurs des différences entre les signataires de l'accord autour d'un gel sec ou d'un gel glissant. On constate un début de divergence. On tend donc vers un consensus sans que l'on puisse affirmer qu'il est total. Par définition, cette question n'est pas consensuelle.

Pourquoi un corps électoral spécifique, et pourquoi les signataires loyalistes, comme Jacques Lafleur, avaient-ils consenti au corps électoral de 1998, qui n'était pas gelé mais glissant ? Pour répondre à l'aspiration des indépendantistes de tenir compte de ce qu'a été la colonisation de peuplement. Je renvoie à nos livres d'histoire sur ce sujet. Pour répondre directement à votre question, il s'agit de l'un des points durs des prochaines discussions, et il faut manipuler ces concepts avec beaucoup de calme et de précaution. Il faut donc renvoyer le sujet paisiblement au début du prochain quinquennat.

Chaque groupe politique à l'Assemblée nationale et au Sénat devra aussi interroger son coeur, son âme et son esprit sur ce qu'il est prêt à accepter ou pas de spécifique et « d'extra-ordinaire » dans notre droit positif. Nous savons tous qu'il s'agit d'un point majeur et délicat qui devra être traité avec énormément de sérénité et de méthode.

M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
Je pose la question de ma collègue Maina Sage. Le troisième référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie a été organisé le 12 décembre dernier. Comme Mme Sage l'a rappelé dans la première partie du débat cet après-midi, le non l'a emporté avec 96,5% des voix. La participation à ce scrutin a été de 43,87%. L'abstention a été notamment renforcée par la non-participation des indépendantistes, suite au refus du report de scrutin.

Le manque de consensus et les tensions qui entourent une question fondamentale pour l'avenir des Calédoniens, mais aussi pour les autres territoires ultramarins, posent la question de l'organisation de la suite de ce référendum. Comme le Président de la République l'a souligné, ainsi que vous-même, les divisions profondes qui subsistent au sein de la population calédonienne doivent nous amener à repenser le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie. Rassembler les Calédoniens, combler les fractures qui séparent les peuples et les générations, associer la jeunesse sont les objectifs auxquels il nous faut travailler. Je sais que, pour vous, c'est évidemment fondamental.

Avec ma collègue Maina Sage et l'ensemble du groupe Agir ensemble, nous souhaiterions vous interroger sur le résultat de ce référendum, ses conséquences, notamment les prochaines étapes concernant en particulier l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. À l'approche des futures échéances présidentielles et législatives, pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre.
Je vous remercie, monsieur le député, de vous faire le porte-parole de votre collègue polynésienne et de vous intéresser à ces sujets.

Je le répète : il y a des préalables liés au nickel, aux finances locales et la situation sanitaire. Je n'obtiens jamais qu'un succès d'estime en commençant ainsi, mais cela concerne la vie quotidienne des personnes qui vivent sur le Caillou, et peu importe qu'elles soient indépendantistes ou autonomistes, qu'importe le nombre d'années qu'elles ont passées sur le territoire. Il n'est pas possible d'évacuer d'un revers de la main les préoccupations immédiates de ces femmes et de ces hommes. Le faire aurait pour effet de reproduire les erreurs du passé, en se consacrant aux seules questions institutionnelles et en oubliant ce qui fait la vie quotidienne des uns et des autres.

Beaucoup plus de choses qu'on ne le croit rassemblent les deux « camps », si je peux employer ce mot – c'est peut-être même vrai concernant les questions liées au corps électoral. Restons prudents, mais constatons une volonté d'écrire la suite de l'autonomie !

Je n'en ai pas encore parlé, mais je profite de votre question pour expliquer que le document relatif au " oui " et au " non " comportait des questions sur chaque élément de droit. Les questions étaient nombreuses en relation avec le « oui » – et pour cause, il s'agissait de l'option la plus " perturbante ". Il y avait aussi de nombreuses questions en relation avec le " non ".

Je dois avouer que les formations politiques loyalistes et non indépendantistes n'ont pas toujours répondu à l'ensemble des questions – je le dis, sans offense, à l'attention du député Gomès. Il est clair que de nombreuses questions se posent pour la suite : que sera l'autonomie dans le Pacifique demain ? Il va bien falloir que les non-indépendantistes répondent à cette question. Quel est l'avenir du processus d'autodétermination ? Quel est l'avenir des institutions ? Faut-il garder un gouvernement collégial ? Quelle est la place des provinces, quelle est celle des communes et des maires ? Il y a au moins une quarantaine de questions intéressantes sur lesquelles je suis certain qu'au fond, on parviendra à conjuguer le oui et le non un peu mieux qu'on ne le croit.

M. le président.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 13 janvier 2022