Conseil des ministres du 20 janvier 2022. L'exécution budgétaire 2021.

Texte intégral

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une communication relative à l'exécution budgétaire 2021.

Le déficit du budget de l'Etat pour 2021 s'établit à 171 milliards d'euros, en nette amélioration par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2021 (205 milliards d'euros), soit une révision de 34 milliards d'euros.

Cette évolution résulte principalement d'une amélioration de la situation économique plus forte et plus rapide qu'escomptée et traduit l'efficacité des mesures de soutien d'urgence et de relance mises en œuvre depuis 2020, qui ont permis de préserver l'économie et l'emploi et de renforcer notre potentiel de croissance.

Les recettes du budget général sont en effet supérieures de près de 20 milliards aux dernières prévisions. Le rendement de l'impôt sur les sociétés est en particulier en amélioration de près de 10 milliards d'euros, porté par un cinquième acompte bien supérieur à ce qui était anticipé. De même, la vigueur de la consommation conduit à réviser à la hausse de 3,6 milliards d'euros les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée. Le dynamisme des revenus et de l'emploi se traduit aussi par un rendement de l'impôt sur le revenu supérieur de 1,6 milliard à la prévision.

Comme le Gouvernement s'y était engagé, le surplus de recettes fiscales enregistrées grâce à la croissance a été alloué à la réduction du déficit.

Parallèlement, l'État a dépensé près de 9 milliards d'euros de moins que ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative. Le niveau d'activité plus élevé que prévu a permis de limiter les dépenses des dispositifs de soutien d'urgence à un niveau inférieur de 2,3 milliards d'euros à la dernière prévision. Les dépenses ordinaires du budget de l'État sont également inférieures de 2,9 milliards d'euros aux prévisions, notamment s'agissant des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE), les mesures de protection des entreprises ayant permis d'en limiter la sinistralité.

Enfin, le niveau de déficit budgétaire inférieur à la prévision résulte également d'une amélioration du solde des comptes spéciaux de 5,4 milliards d'euros.

S'agissant du plan de relance, l'exécution est conforme aux objectifs fixés, avec un taux d'engagement de plus de 80% sur le champ du budget de l'Etat et de 72% (72 milliards d'euros) sur l'ensemble du plan.

Le déficit du budget de l'État s'est légèrement amélioré entre 2020 et 2021, avec une baisse de 7 milliards par rapport à 2020 (178 milliards d'euros). Le maintien d'un niveau important s'explique par la poursuite des mesures de soutien d'ampleur mises en œuvre pour lutter contre la crise sanitaire et ses conséquences économiques (27 milliards d'euros pour le fonds de solidarité et les autres dispositifs de soutien ; plus de 6 milliards d'euros de contribution de l'Etat au financement de l'activité partielle Covid ; 4 milliards d'euros de remboursement par l'État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement).

Ce niveau de déficit de l'Etat augure d'une baisse importante du niveau du déficit public en 2021. Ce dernier, qui sera connu en mars 2022 et tiendra compte de l'exécution budgétaire des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, sera significativement revu à la baisse à la fois par rapport à l'année 2020 (9,2%), et par rapport à la prévision inscrite dans la dernière loi de finances rectificative pour 2021, qui était fixée à 8,2%.