Déclaration de Mme Nadia Hai, ministre de la ville, sur l'évaluation du plan gouvernemental "L'État plus fort en Seine-Saint-Denis", à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le thème : " Évaluation du plan gouvernemental L'État plus fort en Seine-Saint-Denis "

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : " Évaluation du plan gouvernemental L'État plus fort en Seine-Saint-Denis ".
Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d'une durée d'une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d'une durée d'une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Me Amine Ghenim, avocat, bâtonnier de Seine-Saint-Denis, à Mme Albertine Munoz, juge près le tribunal judiciaire de Bobigny, à M. Grégory Thuizat, secrétaire départemental du Syndicat national des enseignements de second degré - Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU 93), et M. Erwan Guermeur, secrétaire départemental de l'unité SGP Police 93.
Je vais à présent donner la parole à chacun de nos invités pour une intervention d'environ cinq minutes.

(...)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville.
Je suis très heureuse d'être parmi vous ce soir pour aborder un sujet aussi important que l'avenir de ce beau département qu'est la Seine-Saint-Denis. C'est un département dynamique, jeune et plein de ressources trop longtemps inexploitées – j'allais même dire qu'elles ont été inexploitées depuis plusieurs décennies. Aux grands discours, nous préférons une ambition nouvelle. Depuis près de cinq ans, nous avons traduit cette ambition du Président de la République en mesures concrètes, à la hauteur des enjeux et des attentes légitimes de ce territoire.

Les travaux parlementaires issus du rapport des députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille ont permis d'adapter la réponse gouvernementale. Le travail interministériel relatif au plan d'action de dix ans mené par l'État en Seine-Saint-Denis s'inscrit dans la poursuite des engagements pris par le Président de la République le 22 mai 2018 concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette continuité témoigne de notre engagement politique en faveur de ces quartiers, de ce département et de ses habitants, puisque ce sont autant d'actions qui ont été menées et renforcées pour remettre ces territoires au coeur du pacte républicain. À travers le comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu le 29 janvier dernier durant la crise sanitaire, nous avons tenu à aller plus loin pour garantir l'attractivité des quartiers et l'émancipation de chaque habitant qui y vit.

Pour rendre la Seine-Saint-Denis attractive, nous devons améliorer le cadre de vie de ses habitants, ce qui passe évidemment par des services publics en nombre suffisant et des fonctionnaires expérimentés. Le Président de la République a annoncé, le 25 avril 2019, le déploiement d'un réseau de services publics polyvalents, les maisons France Services. La Seine-Saint-Denis comptabilise à ce jour quinze de ces espaces – dont trois itinérants –, situés notamment à Noisy-le-Grand, à Sevran, à Saint-Denis, à Bagnolet ou encore à Saint-Ouen. En outre, afin de fidéliser les agents des services déconcentrés de l'État, une prime spécifique de 10 000 euros versés après cinq ans de service révolus a été instaurée pour faire de ce territoire une étape attractive de leurs parcours professionnels.

Un État plus fort doit répondre aux enjeux sanitaires d'accès aux soins. C'est pourquoi le plan prévoit de soutenir l'investissement dans l'aménagement des hôpitaux et l'installation d'équipements lourds, comme le projet hospitalo-universitaire Grand Paris Nord, la modernisation des urgences hospitalières afin d'améliorer l'accueil des patients d'ici à 2024 et le projet de groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est. Pour renforcer l'attractivité du département, notamment à travers son maillage médical, nous avons instauré une aide à l'installation des structures d'exercice collectif, dont douze maisons de santé pluriprofessionnelles ont pu bénéficier. Une mission d'appui aux centres de santé municipaux a également été lancée pour les rendre plus accessibles et plus efficients.

À cet enjeu d'attractivité s'ajoute celui de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, qui a fait l'objet de nombreuses mesures en 2020 et 2021, à commencer par l'engagement de 10 millions d'euros dédiés au déploiement des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) – dont chacun sait qu'elles bénéficient aux publics les plus précaires – au sein des établissements hospitaliers.

S'engager à améliorer l'attractivité de la Seine-Saint-Denis, c'est aussi garantir la sécurité et la tranquillité de ses habitants. Le ministère de l'intérieur s'est engagé à augmenter significativement, durant le quinquennat, le nombre de policiers présents dans l'ensemble du département, comme d'ailleurs dans l'ensemble du pays – je rappelle que l'objectif national consiste à créer 10 000 postes de police et de gendarmerie supplémentaires. Dans ce cadre, la Seine-Saint-Denis a bénéficié du renfort de 337 policiers du corps d'encadrement et d'application. Depuis l'arrivée de Gérald Darmanin au ministère de l'intérieur, deux quartiers de reconquête républicaine ont vu le jour dans le département, à Saint-Ouen et à La Courneuve, pour renforcer les équipes en place : soixante et onze postes de fonctionnaires ont ainsi été créés. Alors que le plan prévoyait également l'affectation de 100 officiers de police judiciaire (OPJ) supplémentaires en 2020 et 2021, ce sont finalement 133 OPJ qui renforceront les effectifs grâce à l'action du ministre : l'objectif a donc été largement dépassé.

En même temps, parce qu'il faut assécher ce qui peut constituer un vivier de recrutement des trafiquants en tous genres et des séparatistes, nous menons une action déterminée en faveur de la prévention spécialisée – compétence qui, je le rappelle, relève des départements et non de l'État, même si ce dernier les a soutenus. La Seine-Saint-Denis ne fut d'ailleurs pas en reste, puisque, sur les 600 éducateurs et médiateurs formés à la prévention spécialisée, 72 le furent dans ce département. Les bataillons de la prévention ainsi constitués ont commencé à être déployés dans cinq communes.

Parce que le pendant d'une sécurité assurée est une justice renforcée, nous agissons également pour une justice plus présente et efficace, en y consacrant les moyens financiers nécessaires. Le projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny avance : il sera prêt pour 2025, comme s'y est engagé le Premier ministre. L'objectif consistant à créer trente-cinq postes de greffiers – ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs – et à pérenniser douze postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions du département a également été tenu.

Enfin, pour conclure sur la question de l'attractivité – s'agissant du moins du plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis, car la liste est loin d'être exhaustive –, nous avons considérablement augmenté les moyens dédiés à la rénovation urbaine. Sur les 12 milliards du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), 2 milliards d'euros ont ainsi été alloués à la Seine-Saint-Denis. Nous avons aussi renforcé la lutte contre l'habitat indigne, en recrutant cinq inspecteurs de salubrité supplémentaires et en nommant, en 2020, une sous-préfète spécifiquement chargée de cette question. Nous avons évidemment l'humilité de reconnaître que la question de l'habitat indigne dans le département n'est pas réglée pour autant, mais nous avons au moins commencé à engager des moyens assez significatifs pour inverser la dynamique et redonner de la dignité à ses habitants.

Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne l'émancipation. Chacun ici, je le crois, s'accordera à dire qu'elle passe par deux leviers : l'éducation et l'emploi.

Nous sommes d'abord convaincus que la réussite éducative des enfants et des jeunes constitue un pilier très fort de la politique d'émancipation. Là encore, nous agissons pour que la promesse républicaine soit tenue, grâce à une offre éducative de qualité – absolument nécessaire dans les territoires en difficulté – tenant compte des spécificités territoriales. C'est pourquoi, en Seine-Saint-Denis, toutes les classes de CP et de CE1 en REP ou REP+, ainsi que toutes les classes de grande section de maternelle situées en REP+, ont été dédoublées. Cette mesure concerne plus de 30 000 enfants du département. Parmi les professeurs que nous avons interrogés sur cette mesure, 82% ont relevé une meilleure dynamique dans la classe et souligné l'amélioration des conditions d'apprentissage. Chacun d'entre vous, je le crois, a eu l'occasion de le constater dans sa circonscription, comme j'ai pu le faire au cours des visites ministérielles que j'ai effectuées.

L'ambition éducative s'incarne aussi dans les Cités éducatives – Sylvie Charrière connaît très bien ce projet, qu'elle a contribué à mettre en oeuvre. Ce dispositif, mené conjointement par les ministères chargés de la ville et de l'éducation nationale, consiste à accompagner chaque enfant dans son parcours éducatif, depuis la petite enfance jusqu'à l'insertion professionnelle, selon une méthode de travail associant l'ensemble des acteurs d'un territoire – l'éducation nationale, les associations, l'État – pour réfléchir à un vrai projet éducatif de territoire, identifier les besoins et proposer des solutions. Il est très largement plébiscité par les acteurs concernés, notamment par les élus locaux, puisque neuf Cités éducatives sont déjà labellisées en Seine-Saint-Denis, ce qui représente un budget de 4 millions d'euros par an pour le ministère de la ville. S'y ajoutent, depuis samedi dernier, celles de Bobigny, Romainville et Saint-Ouen, labellisées dans le cadre de la troisième vague d'extension du dispositif, qui compte désormais 200 Cités éducatives dans toute la France.

L'autre fer de lance de notre action concerne l'emploi, dont nous avons fait une priorité de la relance. Parce qu'il est inconcevable que le lieu de résidence empêche une personne de trouver un emploi, nous avons renforcé, dans le cadre du plan " 1 jeune, 1 solution ", le dispositif des emplois francs, afin d'apporter une réponse à la crise et de permettre aux jeunes des quartiers de bénéficier de la reprise. En 2021, 35 000 jeunes ont été accompagnés dans le cadre de ce plan et 133 millions d'euros ont été engagés. La seule garantie jeunes, gérée par les quatorze missions locales du département, a quant à elle bénéficié à un peu moins de 3 600 jeunes. Durant cette même année, 1 653 emplois francs ont enfin été créés – autant de jeunes embauchés à travers les dispositifs que nous avons créés.

Nous avons par ailleurs quasiment doublé le nombre de contrats d'apprentissage durant les deux années écoulées et labellisé quatre établissements publics territoriaux de Seine-Saint-Denis comme Cités de l'emploi. Ces dernières bénéficieront chacune de l'enveloppe de 100 000 euros destinée à créer une alliance entre tous les acteurs de terrain – collectivités, opérateurs de l'État, missions locales, associations, acteurs économiques – pour identifier les publics les plus éloignés de l'emploi et leur proposer des solutions. Cette labellisation a été créée en 2021 : sa mise en oeuvre est en cours et elle entrera en phase opérationnelle dès 2022.

Il importe évidemment d'être à l'écoute des territoires – en tant que ministre déléguée chargée de la ville, j'en suis convaincue, comme vous l'êtes vous-mêmes. C'est ce que nous avons fait en recentralisant le financement du RSA. Nous sommes plusieurs à avoir assisté à la signature de la convention qui liera le Gouvernement et la Seine-Saint-Denis pendant la durée de l'expérimentation. Dès 2022, le département pourra dégager par an 40 millions d'euros de marge de manoeuvre financière pour oeuvrer en faveur de l'emploi et aider notamment les publics en insertion ou en réinsertion professionnelle. Encore une fois, l'État est engagé très fortement, aux côtés des collectivités, pour encourager cette dynamique de l'emploi.

Je tiens donc à réaffirmer l'engagement du Gouvernement en faveur de la Seine-Saint-Denis. Ce département compte trente-trois QPV sur trente-six quartiers : c'est dire combien il est concerné par la politique de la ville ! Plus globalement, le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis est à la fois une vision, ou un cap – permettre à chaque citoyen de prendre sa place dans la République – et une méthode, consistant à coproduire avec les acteurs locaux grâce à une mobilisation interministérielle. Il doit également déboucher sur des résultats, puisqu'il a vocation à avoir une incidence réelle et positive sur le quotidien des habitants des quartiers. Ce plan, qui date de 2019, a connu deux pleines années d'application. Si certains résultats sont concluants, nous devons continuer à travailler dans certains domaines : nous avons l'humilité de reconnaître que la tâche est grande, voire immense. Toutefois, la détermination est là : tous les ministères concernés sont mobilisés, aux côtés des élus locaux, pour répondre aux attentes très fortes des habitants de Seine-Saint-Denis. Nous le leur devons.

Mme la présidente.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes chacune, sans droit de réplique.
La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR).
Je me concentrerai sur un thème. Le grand mérite du rapport de Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille consiste à pointer, de manière objective que, dans trois domaines régaliens – l'éducation, la police et la justice –, la Seine-Saint-Denis subit une rupture d'égalité républicaine et que, du fait des politiques appliquées par les gouvernements successifs, les habitants de ce département reçoivent moins que tous les autres du territoire national. Les différentes politiques de la ville et les moyens octroyés à travers les mesures dérogatoires que vous avez énumérées n'ont jamais permis de compenser la faiblesse des politiques de droit commun, notamment dans le champ des missions régaliennes de l'État.

Ma question est simple : les intervenants que nous avons auditionnés ont confirmé, chacun dans son domaine – police, justice ou éducation –, qu'aucun dispositif permettant de corriger la discrimination dans les moyens accordés n'a été appliqué de manière effective ces dernières années, ni même depuis le lancement du plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis.

En 2007 – une année souvent citée parce que c'est celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques –, la Seine-Saint-Denis comptait 700 policiers de plus qu'aujourd'hui, en dépit de l'accroissement de la population. En janvier 2016, on dénombrait cinquante-trois magistrats au parquet ; en janvier 2022, le chiffre est le même. Il n'y en a donc pas un de plus, en dépit de la forte augmentation du nombre d'affaires. Il en va de même à l'éducation nationale.

Certes, le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo et le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis ne résument pas tout à une question de moyens. Mais les moyens constituent un préalable, madame la ministre déléguée. Quand ce gouvernement se décidera-t-il enfin à remettre la Seine-Saint-Denis à niveau, s'agissant des effectifs de la police, de la justice et de l'éducation nationale, pour que la population de ce département soit progressivement traitée à égalité avec le restant du territoire national ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Nous partageons le constat que vous avez dressé à propos de la situation antérieure, marquée par une faiblesse des missions régaliennes et par une politique de droit commun qui n'était pas à la hauteur des enjeux et des besoins de la Seine-Saint-Denis. Depuis cinq ans, nous essayons de rattraper le retard qui s'est accumulé pendant plusieurs décennies – car il ne date pas de 2017.

M. Stéphane Peu.
Il y a moins de policiers aujourd'hui qu'en 2007 !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Puisque vous avez parlé de la justice, je vous donne les chiffres concernant les magistrats : 102 de moins sous la présidence de Nicolas Sarkozy, seulement 27 de plus sous celle de François Hollande et 698 magistrats supplémentaires sous celle d'Emmanuel Macron. De même, dans l'éducation nationale, 113 emplois d'enseignants ont été attribués pour le premier degré.

M. Stéphane Peu.
Pas en Seine-Saint-Denis !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Si, je vous parle de la Seine-Saint-Denis !

M. Jean-Christophe Lagarde.
Il n'y a pas 698 magistrats supplémentaires en Seine-Saint-Denis !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Concernant la justice, c'est vrai, j'évoquais les chiffres nationaux, au temps pour moi. Mais ces nouveaux emplois font ensuite l'objet d'une répartition. Par exemple, quatorze postes de magistrats ont été créés à Bobigny entre 2016 et 2021. Ce chiffre concerne bien la Seine-Saint-Denis.

J'admets que l'on dresse un état des lieux des besoins de la Seine-Saint-Denis. Je ne suis pas là pour vous dire que nous avons réglé tous les problèmes grâce aux mesures que nous avons prises. Cependant nous ne sommes pas d'accord sur les chiffres cités dans la première partie du débat. Selon nous, les forces de police sont en augmentation. Deux QRR ont été créés, ce qui correspond bien à un renforcement des forces de police sur le terrain. Nous pourrions nous livrer à une bataille de chiffres, nous n'arriverions pas à tomber d'accord.

S'agissant du problème de l'égalité républicaine, que vous avez soulevé, je peux vous garantir que nous faisons le même constat que vous. Mais nous mettons en place des moyens pour inverser la dynamique, comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire.

Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur.
Tout d'abord, je remercie à nouveau Stéphane Peu et le groupe GDR qui sont à l'initiative du débat de ce soir.

Je rappelle ensuite – comme vous l'avez fait vous-même, madame la ministre déléguée –, qu'à la suite des préconisations du rapport d'évaluation que j'ai cosigné avec François Cornut-Gentille et du rapport remis par la préfecture, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis. Deux ans plus tard, la quasi-totalité des mesures prévues ont été engagées et certaines commencent à produire leurs effets.

S'agissant des moyens consacrés à la sécurité et à la justice, ce plan a financé le recrutement d'officiers de police, de greffiers et de magistrats, ainsi que la création de nouveaux quartiers de reconquête républicaine – vous l'avez rappelé – et la rénovation, voire la construction programmée de structures judiciaires et de police.

Concernant le volet éducatif du plan, 62% des écoles de Seine-Saint-Denis sont aujourd'hui en zone d'éducation prioritaire et bénéficient pleinement des nouvelles mesures prises par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : scolarisation obligatoire dès 3 ans, dédoublement des classes, plan Mercredi, petit-déjeuner à l'école ou encore programme Devoirs faits. En outre, des mesures incitatives ont été mises en place en matière de recrutement de personnel éducatif et des investissements ont été consentis avec l'ambition affirmée de continuer à oeuvrer pour la justice sociale.

Quel premier bilan peut-on tirer de l'application de ces mesures en Seine-Saint-Denis ? Alors que nous avions souligné la difficulté de l'État à concevoir des outils adaptés pour résoudre les problèmes qui se posent dans ce territoire, malgré le financement et la mise en place d'une politique publique ciblée, comment notre rapport d'évaluation et le plan L'État plus fort en Seine-Saint-Denis ont-ils permis de surpasser, dans des conditions satisfaisantes, les difficultés que nous avons repérées ? Pensez-vous qu'ils puissent servir de référence pour d'autres départements ?

Mme la présidente.
Monsieur le député, je vous remercie.

M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur.
J'ajoute une toute dernière question : la coopération entre acteurs de l'éducation scolaire et périscolaire au sein des Cités éducatives a-t-elle permis de renforcer la prise en charge éducative en lien avec les familles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Je tiens tout d'abord, monsieur le député, à saluer tout le travail que vous avez mené, aux côtés de François Cornut-Gentille, dans le cadre du rapport, et plus largement votre engagement au quotidien en faveur des quartiers.
Depuis 2017, les moyens mis en oeuvre pour l'accompagnement des élèves les plus défavorisés font l'objet d'une attention interministérielle constante. Si cette question est bien sûr au coeur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, elle concerne en réalité tous les ministères. S'agissant des quartiers prioritaires, mon ministère est bien sûr tout autant investi dans cette mission.

Preuve de notre engagement en faveur des élèves et des familles de Seine-Saint-Denis, 113 postes d'enseignants ont été créés pour la rentrée scolaire 2021. Ces effectifs supplémentaires permettent de finaliser le dédoublement des classes de CP et de CE1 et de poursuivre celui des grandes sections. Aujourd'hui, plus de 2 000 classes sont dédoublées, ce qui correspond, comme je le disais tout à l'heure, à 30 000 enfants. Le taux d'encadrement des élèves s'en trouve également grandement amélioré : on compte en moyenne vingt-deux élèves dans les classes qui ne sont pas dédoublées, le taux d'encadrement étant généralement bien inférieur dans les écoles situées en zone d'éducation prioritaire.

Depuis 2017, plus de 1 460 emplois en moyens d'enseignement ont été attribués au département – si vous le souhaitez, je pourrai vous communiquer les chiffres des cinq dernières années. Ces dotations ont permis des améliorations concernant la capacité de remplacement, le renforcement de l'accueil des enfants de 2 ans et la création d'emplois dédiés à la prise en charge d'enfants ayant des besoins particuliers.

J'ajoute que le département a également reçu à la rentrée 2021 une dotation de 103 emplois supplémentaires visant à améliorer les conditions d'enseignement et l'offre éducative, confirmant ainsi la priorité donnée aux établissements du premier degré de Seine-Saint-Denis.

Vous avez également fait allusion au travail avec les familles. En la matière, des mesures sont déployées dans le cadre des Cités éducatives, le travail qui y est mené incluant pleinement les parents d'élèves dans l'éducation scolaire de leurs enfants.

Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur François Cornut-Gentille.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur.
En écoutant les orateurs précédents, vous avez dû percevoir un hiatus, une rupture voire un gouffre entre leurs interventions et la vôtre. Ils ont en effet décrit une forme d'effondrement du service public. Policiers comme magistrats ont posé des questions très graves, s'interrogeant sur le sens même de leur mission. Ils ont l'impression qu'ils se sont engagés au nom d'une vocation mais que les conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission de service public ne sont pas conformes à l'idée qu'ils se font de celle-ci. Les phrases qu'ils ont prononcées tout à l'heure me semblent très graves.

Vous développez des éléments de langage en parlant d'émancipation ou d'attractivité. Certes, le Gouvernement a fait des choses, comme tous les gouvernements précédents. Que celui auquel vous appartenez ait agi mieux ou moins bien que les autres n'est pas le problème. Nous sommes confrontés à une situation de rupture d'égalité républicaine qui appelle une mobilisation très forte, au-delà des clivages politiques.

Le rapport que j'ai cosigné avec Rodrigue Kokouendo a provoqué un électrochoc. Nous n'avions pas cherché alors à désigner des coupables. D'ailleurs, aujourd'hui, je ne vous pointe pas du doigt, je souhaite simplement que nous soyons tous conscients de la réalité. Notre rapport avait suscité une forte mobilisation au moment de sa publication, lorsqu'Édouard Philippe était Premier ministre. J'ai l'impression que c'est moins le cas aujourd'hui. J'aimerais donc qu'en tant que ministre déléguée chargée de la ville, vous remobilisiez vos collègues et le Premier ministre. Un tel travail serait utile.

Ma seconde question porte sur le bilan et les chiffres. J'aimerais que nous puissions disposer d'un bilan très précis des vingt-trois mesures pour savoir lesquelles ont été mises en oeuvre, lesquelles l'ont été partiellement ou ne l'ont pas été du tout, et pour quelles raisons. S'agissant des chiffres, il faut être complet. Lorsqu'on indique les arrivées, on doit aussi déduire du total les départs ; sinon on ne sait pas de quoi on parle. J'aimerais donc avoir un bilan chiffré très précis concernant la police et la magistrature, incluant non seulement les arrivées mais aussi les départs.

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Monsieur le député, vous pourrez bien sûr obtenir les chiffres que vous demandez. Nous vous les ferons parvenir, poste par poste.

J'aimerais revenir sur le début de votre intervention. Vous nous faites un procès lorsque vous évoquez l'effondrement des services publics, une situation dont vous semblez attribuer la responsabilité à cette majorité.

M. François Cornut-Gentille, rapporteur.
Non, je ne crois pas avoir dit cela.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
C'est en tout cas ce que j'ai entendu dans votre intervention.
Je tiens à vous rappeler que, lorsque des postes de policiers et de gendarmes ont été détruits, cinq ans ne suffisent pas. Et ce n'est pas un remplacement poste pour poste qui résoudra le problème. Quand on supprime 12 500 postes de policiers et de gendarmes, comme l'a fait votre majorité lorsqu'elle était aux responsabilités, il en faut davantage, peut-être le double, pour restructurer et réorganiser les services, notamment de sécurité intérieure.

Vous dites que Jean Castex, Premier ministre nommé il y a moins de deux ans, ne s'est pas mobilisé sur cette question. Or c'est lui qui a augmenté le nombre de QRR et c'est lui qui était en fonction lorsque nous avons décidé non seulement d'augmenter de 1 milliard d'euros le budget de la police et de la gendarmerie, mais aussi d'augmenter celui de la justice. Je rappelle que, depuis l'arrivée d'Éric Dupond-Moretti en 2020, le budget de la justice a augmenté de 16%. La priorité donnée à l'autorité et à la justice de proximité a ainsi été réaffirmée.

Le ministère délégué chargé de la ville a vu son budget progresser de plus de 20 % durant les deux dernières années. Vous pouvez faire le constat d'un désengagement de l'État et d'un effondrement des services publics mais il faut aussi rappeler l'action menée par le Gouvernement pour remédier à la déstructuration des services et à l'inertie de ceux qui l'ont précédé.

Je l'ai dit tout à l'heure, nous nous attelons à notre tâche avec beaucoup d'humilité et, surtout, de détermination pour reconstruire tout ce qui a été déconstruit.

Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
Pardonnez-moi pour mes propos lapidaires mais je ne souhaite pas entrer dans un débat politicien tel que celui que je viens d'entendre. Je me fiche de ce qui s'est passé avant, j'ai grandi en Seine-Saint-Denis, j'y vis et je continue de m'y battre. Très franchement, je n'ai pas le sentiment que, sous ce quinquennat – pas plus que sous les précédents –, la situation se soit améliorée.

La Seine-Saint-Denis, c'est, par rapport au reste du pays, deux fois et demie plus de personnes qui vivent dans un QPV, trois fois plus d'enfants en ZEP – zone d'éducation prioritaire –, 30% de médecins en moins et deux fois plus de pauvreté. C'est aussi le département de France où la délinquance est la plus élevée.

Face à cette situation, François Cornut-Gentille l'a rappelé, l'État est défaillant. Il a rompu avec l'égalité républicaine, non pas depuis cinq ans mais depuis vingt-cinq ou trente ans. Quand j'étais môme, c'était déjà ainsi. Tous les élus de Seine-Saint-Denis, quelle que soit leur couleur politique, poussent le même cri : donnez-nous la même chose qu'ailleurs ! Je fais un rêve : que, lorsqu'on parle de la Seine-Saint-Denis, on ne soit pas face au ministre chargé de la ville. Cela signifierait que les politiques menées dans ce département sont les mêmes qu'ailleurs. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui – mais ce n'est pas de votre faute, à titre personnel, madame la ministre déléguée, ni de celle de votre majorité.

Notre département compte moins de magistrats aujourd'hui qu'hier. Vous avez mentionné le recrutement de quatorze magistrats. Or ils avaient été nommés, en tant que remplaçants, par M. Urvoas lorsque celui-ci était garde des sceaux. Leur emploi a finalement été pérennisé mais ils étaient déjà là il y a plus de cinq ans. On avait besoin d'eux pour rattraper le retard car, par exemple, il fallait plus de deux ans pour obtenir une première audition avec un juge des divorces. Voilà la réalité.

Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux, pas à la bonne échelle. Je ne dis pas que vous pouvez créer des magistrats en trente secondes. Cependant il manque aujourd'hui 60 à 80 magistrats et 150 à 200 greffiers – les intervenants l'ont dit tout à l'heure.

Vous affirmez avoir fait un effort de rattrapage : c'est vrai. On a donné 20 millions aux collectivités pour la construction des écoles ; vu qu'il y a quarante communes, cela fait 500 000 euros par commune, soit une classe par ville. Pendant ce temps, l'État s'est accordé 100 millions pour ses propres bâtiments.

S'agissant des BAC, je posais déjà la question en 2018. Pour les renforcer, on n'a pas ajouté des effectifs supplémentaires – vous avez parlé de 337 policiers en plus, mais je ne sais pas où ils sont, je n'en ai pas vu un seul au commissariat de Drancy : on a déshabillé d'autres unités.

En matière de santé, s'agissant notamment des hôpitaux, la situation est catastrophique. On a découvert, à l'occasion de la crise sanitaire, que les lits de réanimation sont moins nombreux en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, alors même que la population y est plus pauvre et porteuse de polypathologies. Des quartiers entiers sont restés sans un seul médecin généraliste, sans parler des spécialistes. L'État agit dans ce domaine, mais les effets de cette action mettront du temps à se faire sentir.

Mme la présidente.
Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la ministre déléguée, il est scandaleux de ne plus avoir accès à la préfecture pour demander un titre de séjour alors qu'on n'a pas d'ordinateur ou qu'on n'est pas capable de lire ni d'écrire le français. Il est scandaleux que le département ne compte aucun centre APEC – Association pour l'emploi des cadres –, alors qu'il y en a partout ailleurs, comme s'il n'y avait pas de cadres en Seine-Saint-Denis et qu'on était condamné à l'absence de mixité sociale. Le territoire a un besoin urgent de moyens pour lutter contre la subdivision pavillonnaire, parce qu'après les ghettos des immeubles, on en voit apparaître dans les quartiers pavillonnaires, investis par les marchands de sommeil. Les permis de louer ne résolvent pas tout, les problèmes sont nombreux. Il faut arriver à contrôler la population, ce qui n'est pas fait aujourd'hui. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo reconnaissent, dans le rapport, ne pas savoir combien la Seine-Saint-Denis compte d'habitants, et la situation est en train de s'aggraver…

Mme la présidente.
Je vous remercie ! La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
M. Lagarde n'a pas posé de question…

M. Jean-Christophe Lagarde.
Non, j'ai juste fait un constat !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Mais cela fait des décennies qu'on fait des constats. Lorsque je suis arrivée à l'Assemblée, en 2017, pour y siéger à vos côtés, on faisait des constats ; mais vous, vous en êtes resté au mode du constat alors que nous, nous sommes passés à l'action. C'est peut-être cela qui nous différencie.

M. Jean-Christophe Lagarde.
L'action, c'est ce que je propose aujourd'hui !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Nous sommes aux responsabilités et nous agissons. Vous savez comme moi que, lorsqu'on décide de créer une maison de santé, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut recruter du personnel et attirer des médecins dans un territoire, par exemple au quartier La Noue à Bagnolet, où j'étais tout à l'heure, ou à Bobigny que j'ai visité récemment. Il faut rendre ces endroits attractifs pour persuader les professionnels, dont nous avons tant besoin, de s'y installer. C'est ce que nous faisons lorsque nous réinvestissons dans l'hôpital et que nous mettons en place l'accès aux soins à travers les PASS que j'ai évoquées tout à l'heure – un investissement de 10 millions d'euros. C'est ce que nous faisons en matière de services publics quand nous réinstallons, dans ces territoires désertés par la République, des maisons France Services qui assurent l'accès aux droits pour les habitants de ces quartiers et évitent la rupture d'égalité devant la loi. C'est ce que nous faisons quand nous rendons ces maisons itinérantes, comme à Noisy-le-Grand où elles se rendent en bas des tours à bord de bus. C'est à ce niveau-là que se situe notre action.

Je parlais tout à l'heure de promesse républicaine ; je peux aussi vous parler de la façon dont nous faisons vivre la République dans nos quartiers. Nous le faisons au quotidien avec les acteurs de terrain, avec les élus et les associations. Fort heureusement, ils ne partagent pas le constat accablant que vous faites, ni ne prennent la posture consistant à victimiser en permanence les habitants de ces quartiers. Cette posture est insupportable pour la ministre déléguée que je suis,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
Eh oui !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
…mais elle l'est encore plus pour ces acteurs associatifs et pour les habitants de ces quartiers, qui souhaitent qu'on les voie comme des personnes normales qui aspirent à vivre normalement. Et c'est ce que nous leur permettons aujourd'hui. (MM. François Cornut-Gentille et Stéphane Peu protestent.) Ne vous énervez pas, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu.
Je ne m'énerve pas, je rigole ! Je rigole jaune, mais je rigole.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
C'est ce que nous permettons lorsque nous réinvestissons ces territoires, lorsque nous intervenons avec l'ANRU, à coups de millions d'euros, pour leur donner un cadre de vie digne, que nous leur devons. (M. Stéphane Peu continue de protester.)

Mme la présidente.
Monsieur Peu, je vous en prie ! La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (LR).
Deux ans après les annonces du Premier ministre de l'époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd'hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment.

J'aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l'ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Saint-Denis était estimée, dans le rapport de nos collègues, à une année. Je crains malheureusement, vu le nombre d'interventions que j'ai dû faire à ce sujet depuis le début de la législature, qu'il n'y a pas eu d'amélioration significative dans ce domaine. Qu'en est-il ? Quelle action concrète le Gouvernement compte-t-il mener pour résoudre ce problème ?
Je ne parle même pas des AESH !

M. Jean-Christophe Lagarde.
Oui !

M. Alain Ramadier.
J'ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées m'a répondu qu'elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l'école est inclusive, arrêtons de dire qu'on fait tout ce qui est possible pour les enfants handicapés ! Ce n'est pas la réalité.

Le second point renvoie aux effectifs de police. En 2021, le commissariat de Bondy, dans ma circonscription, qui couvre également la ville des Pavillons-sous-Bois, a perdu dix-huit agents de police. Qu'en est-il aujourd'hui ? Comment se fait-il que nos commissariats subissent des pertes d'effectifs ? Y soustrait-on des agents pour les affecter ailleurs ? Donnez-nous des explications !

Madame la ministre déléguée, je reconnais que le retard cumulé est important ; il est le fait de toutes les majorités qui vous ont précédés. Tous les collègues vous l'accorderont. Mais vous êtes aux affaires ! Lors d'un déjeuner à Matignon avec l'ensemble des parlementaires, de droite comme de gauche, le Premier ministre avait pris des engagements forts. Maintenant, à vous de répondre !

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Vous avez raison : à nous de répondre d'une situation qui, elle non plus, n'est pas nouvelle. Nous en héritons et certains d'entre vous, qui ont été élus à l'occasion de cette dernière législature, en héritent tout autant.

S'agissant des AESH, je n'ai pas connaissance de la situation que vous décrivez ce soir ; mais je peux vous dire qu'à l'échelle du territoire national, 19,5% d'élèves sont entrés dans le dispositif d'école inclusive, qui accueille désormais 400 000 élèves en situation de handicap. Le statut des AESH s'est également amélioré. Bien sûr, on peut toujours faire plus, plus rapidement ; mais pour 125 000 AESH, la situation s'est améliorée. C'est important de le rappeler. De même, 1 300 classes ULIS – unités localisées pour l'inclusion scolaire – ont été créées sous ce quinquennat, et 250 structures dédiées à l'autisme. Oui, on peut toujours dire qu'on peut faire plus, plus vite. Nous essayons de rattraper ce retard mais, en cinq ans, on ne peut pas faire de miracles ! On le voit dans vos interventions respectives : le feu est partout, les urgences sont à tous les niveaux. Alors nous essayons d'y parer au mieux. Le Gouvernement a montré qu'il était à la manoeuvre.

Pour ce qui est des forces de police, nous ne sommes pas d'accord. Au 31 décembre 2021, 4 244 policiers étaient déployés sur le terrain, alors qu'en 2017…

M. Stéphane Peu.
C'est moins qu'en 2007 !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Je vous parle de 2017 : il y en avait 3 990…

M. Stéphane Peu.
Et moi, je vous parle de 2007 !

Mme la présidente.
Monsieur Peu, voulez-vous parler sur un autre ton ? Du reste, vous n'avez pas la parole !

M. Stéphane Peu.
Je ne vous parle pas de 2017 mais de 2007. Aujourd'hui, il a 700 policiers de moins qu'en 2007 !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Mais nous sommes d'accord avec vous ! La suppression de postes dans la police et la gendarmerie, sur tout le territoire national, a eu lieu avant ce quinquennat ! Reconnaissons aussi le rattrapage que nous avons réalisé.

M. Stéphane Peu.
Ça a continué à baisser avec vous !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Non, j'ai les chiffres : 4 244 par rapport à 3 990, on ne peut pas dire que ça a baissé !

Mme la présidente.
On ne va pas entrer dans un débat. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Si vous voulez, on peut entrer dans une bataille de chiffres, il n'en reste pas moins que les quartiers de reconquête républicaine, c'est nous ; l'amélioration des équipements et des conditions de travail des forces de police, c'est nous ; c'est ce gouvernement, monsieur Lagarde, qui travaille au rattrapage des véhicules – un élément très important dans les conditions de travail des forces de l'ordre. Le paiement du stock des heures supplémentaires, c'est aussi ce gouvernement.

M. Stéphane Peu.
Tout va bien !

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Bien sûr, on peut toujours prétendre que nous n'en faisons pas assez, mais l'action est là et elle est déterminée.

M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la ministre déléguée, entendez au moins que sur les AESH, ce qu'on nous annonce est inexact !

Mme la présidente.
La parole est à M. Hubert Wulfranc qui, seul, a la parole !

M. Hubert Wulfranc (GDR).
Une parole extérieure à la Seine-Saint-Denis, qui va peut-être rétablir un peu de sérénité.

Trente ans de politiques de la ville, trente ans de contractualisation dans tous les domaines – entre l'État et les communes, désormais entre l'État et les intercommunalités ; trente ans où, en matière de compétences de l'État, le déport de responsabilités est de plus en plus fréquent, les moyens étant transférés aux collectivités locales. Celles-ci, bien sûr, prennent : elles prennent les projets de contrats en matière de santé, de sécurité publique ou d'éducation. Les besoins sociaux sont là et les populations sont sensibles aux améliorations dans ces domaines. Mais rien n'est gratuit dans les contrats : pour bénéficier de ces améliorations, il faut aligner de plus en plus de sous, il faut installer toujours plus de vidéoprotection, il faut sortir une maison de justice avec l'appoint de la logistique municipale ou une Cité éducative que vous préconisez, mais avec une majoration des soutiens pédagogiques de la commune. Il en va de même pour le contrat de santé. Au bout du compte, la contractualisation, totalement pervertie, fait cracher les collectivités de plus en plus. (Mme la ministre déléguée proteste.) Oui, elle fait cracher les collectivités, même avec un soutien de l'État.

Ne pensez-vous pas qu'il convient de réviser totalement cette contractualisation et d'assumer pleinement la responsabilité de la nation en matière de compétences régaliennes ?

Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée.
Nous pouvons toujours améliorer les choses, gagner en efficacité et en agilité en corrigeant la contractualisation. Je me réjouis d'ailleurs du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, qui a bénéficié d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive grâce au travail des deux assemblées, et qui amènera de la différenciation, de la décentralisation et de la différenciation dans nos territoires. C'est ce que demandent les collectivités territoriales et, grâce à ce texte, qui vient d'être adopté en CMP, ces progrès se feront d'autant plus facilement.

Faut-il renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités ? Ce sont les collectivités qui appellent de leurs voeux cette nouvelle méthode de contractualisation, qui demandent qu'on fasse confiance aux territoires. En effet, ce qui se passe à Rouen est différent de ce qui se passe à Aubervilliers, au Raincy ou à Trappes. Ces territoires étant différents, les collectivités nous demandent plus de souplesse et d'agilité.

Donc, oui, nous allons aller vers beaucoup plus de décentralisation, conformément au souhait des collectivités. Nous allons renforcer la déconcentration des politiques et des moyens vers les services locaux de l'État. Nous allons créer de la différenciation dans les territoires. Nous assumons de donner suite au voeu – pour l'heure resté pieux – des collectivités et de leur permettre d'agir à leur guise au plan local.

Vous avez mentionné le déport sur les collectivités territoriales, mais je ne pense pas que la recentralisation du RSA en soit un. C'est, au contraire, une mesure de solidarité en faveur du département de la Seine-Saint-Denis. Quand nous déployons des éducateurs et des médiateurs spécialisés sur le terrain, action qui relève de la compétence des départements, nous ne prétendons pas nous substituer à ceux-ci. Mais nous avons l'honnêteté de dire que, face à l'ampleur de la tâche en matière de délinquance juvénile qui frappe nos quartiers et nos territoires, nous allons renforcer la réponse et être aux côtés des collectivités pour mener la prévention spécialisée et redonner du sens à la vie de nos jeunes concitoyens.

Enfin, pour ce qui est des investissements des collectivités territoriales, je ne peux pas vous laisser dire que nous asséchons les finances locales quand, pratiquement, toutes les dotations sont en augmentation. La DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – est en hausse, tout comme la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local. La DGF – dotation globale de fonctionnement des communes – et la DPV – dotation politique de la ville – ont, certes, stagné pendant cinq ans, mais nous avons mis fin à des années de baisse de ces dotations aux collectivités territoriales.

Le plan de relance, enfin, bénéficie aux territoires, dans une démarche de co-investissement : qui, en effet, mieux que l'élu local, sait ce qu'il faut exactement pour sa commune ?

Mme la présidente.
Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 14 février 2022