Texte intégral
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 7 février 2020 portant sur la mutagénèse et les VRTH.
Le Conseil d’État a notamment enjoint au Gouvernement, d’une part, de prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et, d’autre part, de solliciter l’autorisation de la Commission européenne afin de pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. L’Anses a, en effet, dans un rapport du 26 novembre 2019 relatif aux VRTH cultivées en France, identifié des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides et recommandé la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
L’ordonnance crée dans le code rural et de la pêche maritime la base légale permettant de répondre à l’injonction du Conseil d’État, après consultation de l’échelon européen.