Conseil des ministres du 30 mars 2022. Les réformes prioritaires du ministère de la transition écologique en matière de logement.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé en matière de logement.
1. Améliorer et développer l’offre de logement aux personnes âgées
Pour mieux prendre en compte le vieillissement de la population française (doublement du nombre des plus de 65 ans entre 2000 et 2050 et triplement des plus de 75 ans), favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir les risques de chute (12 000 chutes mortelles par an dont 46 % dans la salle de bains), le Gouvernement incite les Français à adapter leur logement au vieillissement.
Depuis le début du quinquennat, 211 500 dossiers ont fait l’objet d’une aide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou d’Action logement.
Sur la base des propositions remises fin janvier 2022 au Premier ministre, le Gouvernement a lancé une démarche visant à créer une aide unique distribuée par l’ANAH, MaPrimeAdapt’, à conforter le rôle de la CNAV en matière d’information, de détection et d’orientation, et à accélérer et simplifier le parcours des ménages qui souhaitent bénéficier d’une aide pour adapter leur logement.
2. Favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe – mise en œuvre du plan « Logement d’abord »
Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans domicile grâce à un accompagnement adapté. La politique du Logement d’abord s’inscrit dans une double temporalité : d’une part, elle vise à permettre une réponse rapide aux situations de détresse, d’autre part, elle investit dans des solutions de logement dignes et pérennes pour les personnes en difficulté.
Ainsi, depuis 2018, ce sont plus de 330 000 personnes sans domicile qui ont accédé à une solution de logement pérenne, dont plus de 200 000 personnes à un logement social.
En parallèle, l’État s’est fortement mobilisé pour répondre à l’urgence et a décidé de rompre avec la « gestion au thermomètre » des places d’hébergement, qui se traduisait jusqu’ici par des remises à la rue du fait de la fermeture de places en fin d’hiver. Depuis le début de la crise sanitaire, 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées, pour un nombre total de places d’hébergement s’établissant à 200 000 à fin février 2022. Désormais, les places d’hébergement sont ouvertes toute l’année.
Enfin, des travaux ont été menés depuis la rentrée 2021 avec les associations afin de poser les bases d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement et du « Logement d’abord », qui permettra d’inscrire dans la durée les résultats de cette réforme prioritaire.
3. Accélérer la rénovation énergétique des logements
Le bâtiment constitue le premier secteur consommateur d’énergie et le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre du pays, après les transports. En outre, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à ces chiffres, le Gouvernement a accéléré la dynamique de rénovation énergétique des logements avec un triple objectif social, écologique et économique : baisser la facture d’énergie et ainsi redonner du pouvoir d’achat aux ménages, réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre de la France et favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité.
A cette fin, le Gouvernement a restructuré le système d’aides financières pour le rendre plus simple, plus juste et plus efficace avec la mise en place de MaPrimeRénov’, ouverte dans le cadre de France relance à tous les propriétaires et aux copropriétés. 658 000 dossiers ont été validés en 2021, et les 2 milliards d’euros d’aides engagés en 2021 ont bénéficié à plus de 60 % aux ménages aux revenus les plus modestes. MaPrimeRénov’ bénéficie à nouveau d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022.
Conçue pour être plus efficace et ciblée que les aides précédentes, MaPrimeRénov’ a permis de réaliser deux fois plus d’économie d’énergie par logement aidé en 2021 que le crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2016 (5,3 MWh/an/logement en moyenne contre 2,3 MWh respectivement).
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, visant à faire face aux impacts énergétiques et économiques de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé d'augmenter, dès le 15 avril prochain, les aides MaPrimeRénov' accordées pour l'installation d'un système de chauffage qui permet de sortir du gaz ou du fioul. Pour ne plus inciter les ménages à rester dépendants du gaz, les aides à l'installation de nouvelles chaudières au gaz seront arrêtées dès le 1er janvier 2023.
En parallèle, les certificats d’économie d’énergie, et notamment depuis 2019 les coups de pouce « chauffage », ont renforcé significativement les aides permettant aux ménages de remplacer leurs équipements de chauffage, en particulier ceux au fioul, par des équipements plus économes et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Près de 370 000 « coups de pouce » ont été octroyés depuis le début du dispositif.
Le Gouvernement a également simplifié le parcours des ménages pour le rendre plus lisible et plus accessible à l’ensemble des Français, en créant le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, et en garantissant aux Français l’accès à une offre harmonisée d’information, de conseil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. L’offre d’accompagnement personnalisé des Français pour la rénovation de leur logement sera étendue dès 2023, avec le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, véritable tiers de confiance, qui permettra de massifier la rénovation globale et performante des logements.
Afin de mieux financer le reste à charge des ménages, l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) a été prolongé jusqu’à fin 2023 et renforcé en augmentant le plafond de financement à 50 000 euros. A compter de juillet 2022, ce prêt pourra être obtenu plus simplement pour les travaux bénéficiant de MaPrimeRénov’, permettant un parcours usager encore plus fluide. Par ailleurs, afin de faciliter l’accès au crédit bancaire de certains ménages modestes ou âgés, le Gouvernement a lancé début 2022 le prêt avance rénovation, garanti par l’Etat, qui est remboursé lors de la vente du logement ou lors de l’ouverture de la succession.