Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Rapporteur générale,
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les sénateurs.
Je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour vous présenter, avec Olivier Dussopt, les principales mesures de ce paquet pouvoir d’achat qui comporte un projet de loi et un projet de loi de finances rectificative.
Son objectif, et je n’aurais de cesse de le rappeler au Sénat comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, c’est de protéger nos compatriotes face à une augmentation des prix qui n’a pas d’équivalent depuis plusieurs années et qui les touche dans leur vie quotidienne : augmentation du prix des carburants, augmentation des prix de l’alimentation.
La vie chère est une souffrance pour des millions de nos compatriotes et un facteur d’inquiétude profond. Nous avons apporté des réponses avec la Première ministre et le président de la République, il y a plusieurs mois, en engageant des mesures sur l’électricité, sur le gaz, en plafonnant le prix de l'électricité, en gelant les prix du gaz et en mettant en place un bouclier énergétique qui a permis de contenir l'augmentation de l'inflation.
Je rappelle qu'à l'heure où je vous parle, l'inflation en France est la plus faible de tous les pays de la zone euro. Mais face au pic inflationniste, nous devons prendre de nouvelles mesures qui continuent à protéger, dans ce pic inflationniste, nos compatriotes.
Ces mesures, elles doivent obéir à une vision politique. Il ne s'agit pas de prendre des mesures au petit bonheur la chance, il s'agit de répondre aussi à des orientations politiques que je voulais vous présenter ce matin.
La première orientation, c'est la valorisation du travail. Nous estimons que la meilleure réponse aux problèmes de pouvoir d'achat, c'est la valorisation du travail et la reconnaissance de tous ceux qui travaillent. Je sais que c'est important pour beaucoup de groupes ici.
Nous continuerons donc à valoriser le travail, avec le triplement de la prime PEPA, que nous vous proposons de porter à 6 000 euros, avec le soutien à l’intéressement, à la participation et je considère que tous ces dispositifs-là doivent être soutenus massivement dans les mois qui viennent, avec la baisse des cotisations sociales pour les indépendants, avec la revalorisation de la prime d'activité de 4 % ou la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires prévue à 3,5%.
Nous avons ajouté à ces mesures un certain nombre de propositions qui ont été formulées par des députés lors de la discussion à l'Assemblée nationale, d'autres groupes que le groupe majoritaire. Je pense à la monétisation des RTT qui me paraît une très bonne mesure, et qui a été ajoutée à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale.
Je pense également au déplafonnement des heures supplémentaires qui a été porté de 5 000 à 7 500 euros. Et je sais que certains veulent une mesure de monétisation des RTT et déplafonnement de 5 000 à 7 500 euros des heures supplémentaires, cela me semble une idée judicieuse. Vous avez également des propositions sur la désocialisation des heures supplémentaires, pas simplement la défiscalisation.
Je crois qu'il faut que nous ayons une discussion constructive sur ce sujet, en faisant très attention à cibler les petites et les moyennes entreprises. Je crois que dans ce cadre-là, nous devrions pouvoir trouver des avancées, ensemble. Nous avons également, dans ce paquet pouvoir d'achat, décidé le maintien du bouclier énergie. Au moment où le prix du gaz et le prix d'électricité n'ont jamais été aussi élevés, il nous paraît essentiel, avec le président de la République et avec la Première ministre Élisabeth Borne, de maintenir le gel du prix du gaz et de maintenir le plafonnement du prix d'électricité à 4% jusqu'à la fin de l'année 2022. Je veux redire qu'il n'y aura aucun rattrapage sur 2023 sur la facture des consommateurs.
Nous avons par ailleurs trouvé un compromis à l’Assemblée nationale sur le fioul et ce sont les députés d'autres groupes que le nôtre qui ont insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte le coût pour les Français qui doivent remplir leur cuve à fioul. Donc, nous avons adopté une aide de 230 millions d'euros pour tous nos compatriotes qui utilisent ce combustible pour se chauffer, tout en prenant aussi des mesures pour accélérer la transition et permettre à chacun de changer sa chaudière. Une chaudière, il faut la remplir tout de suite. Le coût, il est immédiat. Donc, nous avons accepté cette mesure à 230 millions d'euros et j'ai indiqué que lors des débats au Sénat, nous lèverons le gage sur cette aide à tous nos compatriotes qui se chauffent au fioul parce que c'est une mesure d'urgence et que nous voulons aussi répondre aux situations d'urgence auxquelles nos compatriotes sont confrontés.
Sur le carburant, nous avons voulu mettre en place une remise de 18 centimes d'euros par litre. Nous avons ensuite proposé que se substitue à cette aide, une aide plus ciblée pour les salariés, c'était l'indemnité carburants pour les travailleurs.
Des groupes à l'Assemblée notamment le groupe Les Républicains ont estimé que cette mesure était trop complexe et qu'il fallait une mesure plus simple et plus massive. Nous avons donc trouvé un compromis avec le groupe des Républicains en portant la remise de 18 centimes à 30 centimes d'euros par litre à compter du 1er septembre. Nous avons donc adopté une remise de 30 centimes d'euro par litre au 1er septembre, 30 centimes en octobre, 10 centimes en novembre, 10 centimes en décembre.
Cette aide, je le rappelle, sera complétée par les remises qui sont faites soit par les distributeurs, soit par les pétroliers. Notamment Total, 20 centimes d'euros par litre à partir du 1?? septembre. Je pense que pour nos compatriotes qui nous écoutent, la seule chose qu’ils regardent, c'est à combien va être le prix du litre d'essence ou de diesel à la rentrée ? Eh bien, si on accumule toutes ces mesures, nous pouvons avoir un prix du litre d'essence ou de diesel à la rentrée autour de 1,50 euro. Au bout du compte, la seule chose qui compte, c'est la vie de nos compatriotes et elle sera améliorée par cette mesure.
Je souhaite donc, je le dis avec beaucoup de clarté, que nous puissions préserver ce compromis et que nous ne rouvrions pas à nouveau le débat sur la question des carburants. Je pense que revenir là-dessus causerait plus de difficultés à nos compatriotes qu'autre chose.
Enfin, je rappelle que les parlementaires ont été sensibles à la situation des petites stations-service rurales et à leurs clients. Ils ont proposé un accompagnement de 15 millions d'euros pour les petites stations-service rurales, à la fois pour les accompagner et pour les aider à se transformer. Je pense que c'est une bonne mesure. Je souhaite là aussi que nous la maintenions.
Je sais que certains groupes au Sénat estiment que ce n'est pas suffisant et qu'il faudrait rajouter à ces mesures une taxation sur les superprofits. Je veux redire mon opposition à de nouvelles taxes dans notre pays. Pour des raisons très profondes, je sais bien que dans notre pays, dès qu'il y a une entreprise qui réussit, le réflexe pavlovien, c'est de lui dire il faut immédiatement la taxer. Je considère que dans un pays, comme la France, où le niveau de prélèvements obligatoires est le plus élevé de tous les pays développés, la bonne voie à suivre n’est pas celle de l’augmentation des impôts, des taxes ou des prélèvements obligatoires, mais celle de la baisse des taxes, des impôts et des prélèvements obligatoires.
Une taxe n’est pas une réponse à la situation économique de notre pays et je trouve aussi que taxer les entreprises nationales n’est pas la meilleure façon de renforcer notre économie, notre capacité à créer de la richesse, notre capacité à créer des emplois. Et les mêmes qui réclament des taxes aujourd’hui sur les entreprises qui sont bénéficiaires ne s’alarmaient pas quand ces mêmes entreprises connaissaient des difficultés économiques, accumulaient des pertes et avaient du mal à investir.
J’estime donc que nous devons tenir notre ligne, qui est une des lignes directrices de cette majorité : baisser les impôts et ne pas considérer que les taxes soient les solutions aux difficultés des Français.
Et puis je reviens à nos compatriotes, vous pouvez vous faire plaisir en réclamant des taxes, Mesdames et Messieurs les sénateurs, moi je préfère faire plaisir à nos compatriotes en obtenant des remises qui vont directement dans leurs poches plutôt que dans la poche du Trésor public. Et ça restera ma philosophie et ma ligne de conduite.
Nous proposons enfin la suppression de la contribution sur l’audiovisuel public. Vous voyez toute la différence, nous, nous proposons les baisses de taxe et les baisses d’impôt et nous persistons dans cette ligne en proposant la suppression de la contribution sur l’audiovisuel public qui rend 138 euros de pouvoir d’achat à chaque ménage, parce que c’est une suppression de taxe et une suppression d’impôt.
Enfin, et j’imagine bien volontiers qu’un des sujets de discussion importants que nous aurons dans cet hémicycle sera de répondre aux inquiétudes des collectivités locales. Je veux déjà souligner qu’à l’initiative de Madame Christine Pirès-Beaune du groupe socialiste, les députés, preuve d’ailleurs que nous avons trouvé des compromis avec tous les groupes de l’Assemblée nationale, ont voté 180 millions d’euros pour la mise en place de dispositifs ciblés qui s’adressent aux plus de 6 000 communes en difficulté qui font face à la hausse du prix de l’énergie ainsi qu’à la hausse du point d’indice et 120 millions d’euros pour compenser la hausse du RSA au niveau des départements. Je veux dire devant cette Assemblée que le Gouvernement, Olivier Dussopt, Gabriel Attal, moi-même sommes particulièrement attentifs à la situation des collectivités locales.
Toute la difficulté, c'est de savoir établir un diagnostic qui soit le plus précis possible à la situation de ces collectivités locales et puis pardon de le dire avec autant de franchise, il n'est pas mauvais non plus de tenir compte de la bonne ou de la mauvaise gestion de ces collectivités locales. Et il me paraît essentiel de soutenir les collectivités locales qui ont des difficultés et qui ont eu une bonne gestion. Mais ce ne doit pas être les communes qui ont une bonne gestion qui payent pour les communes qui ont eu une mauvaise gestion.
Les textes que nous vous présentons proposent également des crédits pour reprendre le contrôle d'EDF, notre service public de l'énergie à 100%. EDF est un outil industriel fondamental pour l'approvisionnement énergétique et la souveraineté de notre pays. Mais EDF fait face à des défis de modernisation importants, l'augmentation de la demande d'électricité, l’impératif de produire une énergie décarbonée, la nécessité absolue de relancer le programme nucléaire comme l’a proposé le président de la République à Belfort avec la réalisation de six nouveaux réacteurs EPR. Pour cela, nous avons besoin d'une unité de commandement total sur EDF. C'est l'objectif de cette nationalisation que nous vous demandons d'approuver.
Enfin, je rappelle que dans ce paquet pouvoir d'achat, au-delà des mesures pour nos compatriotes, au-delà de la nationalisation d'EDF, vous avez également 12 milliards d'euros de crédits ouverts afin de prendre en compte l'augmentation de la charge de la dette. Nous avons 10% de la dette française qui est indexée sur l'inflation et dans ces pourcents, deux tiers qui sont indexés sur le niveau moyen d'inflation de la zone euro qui est plus élevé que le niveau d'inflation en France. Le résultat c'est 12 milliards d'euros de charge de la dette supplémentaire.
Tout cela m'amène à redire avec beaucoup de gravité que chaque euro compte et que le rétablissement des finances publiques françaises n’est pas négociable, il est engagé. Le président de la République a fixé un calendrier de 3% de déficit en 2027 et amorcé la baisse de la dette publique à partir de 2025. Je suis le garant du respect de cet engagement du président de la République, du retour à l'équilibre de nos finances publiques.
Nous devons donc, dans nos débats, faire attention à ce que chaque euro soit bien employé. Et je constate que lors de nos débats à l'Assemblée nationale et Dieu sait que le combat a été rude pour les députés de la majorité, pour les députés qui voulaient refuser la dérive de nos comptes publics, pour les ministres au banc du Gouvernement, nous avons réussi à maintenir le cap.
Nous sommes entrés dans le débat avec 20 milliards d'euros de proposition d'aides supplémentaires pour nos compatriotes. Nous avons eu des dizaines et des dizaines d'amendements représentant des dizaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires, de manière, je le dis, irresponsables par rapport à nos finances publiques. Nous sortons de l'Assemblée nationale avec un texte qui engage précisément 350 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Cela me paraît responsable et cela me paraît raisonnable.
Je souhaite, pour fixer le cap, qu'à l'issue de nos débats au Sénat, nous puissions avoir des augmentations de dépenses qui soient comparables, de l'ordre de 350 millions d'euros de dépenses supplémentaires, ce qui nous amènerait à un paquet pouvoir d'achat qui, de 20 milliards, passerait à 20 milliards et 700 millions d'euros de dépenses supplémentaires.
Pourquoi ce chiffre-là ? Tout simplement parce qu'il nous permet de tenir nos 5 % de déficit public en 2022 et que je crois qu'il est essentiel, en matière de finances publiques, d'avoir des lignes claires, d'avoir des objectifs chiffrés.
Notre objectif dans la majorité pour le président de la République, pour la Première ministre et pour le ministre des Finances, c'est de tenir les 5% de déficit public en 2022. Cela doit nous amener à 700 millions d'euros de dépenses supplémentaires dans le paquet pouvoir d'achat. Ni plus ni moins.
Voilà les grandes lignes que je tenais à vous présenter ce matin, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Je crois qu'il est essentiel que nous ayons un débat serein, approfondi, comme nous avons toujours dans cet hémicycle et je vous en remercie.
Je rappelle les grandes lignes politiques qui sont au cœur de ce projet de loi pouvoir d'achat, la question de l'énergie qui est essentielle, la valorisation du travail qui est absolument fondamentale, la protection des collectivités locales face à l'inflation parce qu'elles sont touchées elles aussi. Voilà ce dont nous allons débattre dans les jours qui viennent.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 1er août 2022