Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022 .

Intervenant(s) :

Circonstance : Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (no 154).

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thibault Bazin.
Les comptes ne sont pas bons : ils ont cramé la caisse !

M. Gilles Le Gendre.
Vous n’allez pas commencer…

M. Joël Giraud.
Il a fait une bazinade ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics.
La procédure parlementaire a ceci de particulier qu’elle nous conduit à nous retrouver deux fois dans la même journée pour aborder l’examen de textes budgétaires portant sur deux exercices différents : nous nous sommes quittés tôt ce matin après avoir adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 ; nous nous retrouvons cet après-midi pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2021. J’ai eu l’occasion, lors de l’examen du texte en première lecture, d’échanger avec vous sur ses points essentiels. Je n’y reviendrai donc que très brièvement.

À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, l’année 2021 a été celle de la sortie progressive du " quoi qu’il en coûte ", de la reprise économique et du début du redressement des comptes publics.

L’exercice 2021 s’est caractérisé par de très fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Cette instabilité explique d’ailleurs le montant des reports de crédits effectués l’année dernière – 24,6 milliards d’euros –, sur lesquels j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises, lors de l’examen du texte en première lecture, en réponse aux questions que vous aviez formulées sur ce point.

L’année 2021 a aussi marqué le début du redressement des comptes publics après la crise liée au covid. Sous la conduite de Bruno Le Maire et de mon prédécesseur, Olivier Dussopt, le déficit public a baissé de 2,5 points de PIB, passant de 8,9% en 2020 à 6,4% en 2021. Nous comptons poursuivre sur cette trajectoire de responsabilité. Le PLFR adopté cette nuit, qui comporte des avancées majeures en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, ne remet pas en cause l’atteinte de l’objectif consistant à ramener le déficit public à 5% en 2022. Nous continuerons sur cette lancée pour, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, revenir sous les 3 % de déficit en 2027, après avoir commencé à stabiliser et à rembourser la dette publique en 2026.

Mme Danielle Brulebois.
Excellent !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Néanmoins, la sortie progressive du " quoi qu’il en coûte " n’a jamais été conduite au détriment des Français : durant la période écoulée, nous avons tout fait pour ne pas ajouter la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire. Ainsi, nous avons, afin de protéger les ménages, mobilisé 3,8 milliards d’euros pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de foyers, et engagé 600 millions d’euros pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année.

Mais on ne protège pas les individus sans aider les entreprises qui les emploient et qui les font vivre. Nous avons donc constamment adapté les dispositifs mis en œuvre pour protéger les entreprises exposées aux vagues pandémiques successives, donc les emplois des Français. Je pense en particulier à l’activité partielle, dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Au total, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Ce faisant, nous n’avons pas fait de « cadeaux » aux entreprises, contrairement à ce que j’ai entendu dire sur certains bancs : nous leur avons simplement permis de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie et de continuer d’investir et d’embaucher.

Souvenez-vous aussi de l’effort de relance exceptionnel accompli l’année dernière. Avec 72 milliards d’euros engagés sur les 100 milliards prévus au 31 décembre, nous avons agi pour accélérer la transition énergétique et renforcer la compétitivité de nos industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes grâce au plan " 1 jeune, 1 solution ". En vue d’améliorer l’information du Parlement sur les crédits engagés, vous avez adopté en première lecture un amendement défendu par M. Philippe Brun, du groupe Socialistes et apparentés, qui prévoit la remise d’un rapport détaillant précisément le coût de chaque action et sous-action menées dans le cadre des trois programmes de la mission Plan de relance en 2020, 2021 et 2022.

Assumer la fin du " quoi qu’il en coûte " sans laisser personne à la merci de l’inflation, telle est la ligne de crête sur laquelle nous avançons et que j’ai déjà défendue ici. La loi de règlement que nous examinons en nouvelle lecture prouve que cette politique est efficace. En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait celui de la croissance et de l’emploi. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) La France affichait ainsi une croissance de 6,8% en 2021, soit 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro.

M. Denis Masséglia.
Exactement !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Certains d’entre vous ont voulu y voir uniquement un effet de rattrapage, sans jamais concéder le moindre satisfecit.

M. Thibault Bazin.
C’est vrai !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous pourrions pourtant, à l’occasion, nous réjouir ensemble lorsque notre pays réussit, car ce succès est le fruit du travail de tous : des Français, des entreprises et des salariés qui ont fourni d’importants efforts pour tenir tout au long de la crise.

La situation de l’emploi, quant à elle, n’a jamais été aussi favorable depuis 2008 : le taux de chômage a été ramené à 7,3% de la population active. Là encore, réjouissons-nous que la France aille mieux, après des décennies durant lesquelles le chômage de masse avait fini par paraître insoluble. Les chiffres communiqués ce matin font d’ailleurs état d’une nouvelle diminution du chômage. L’objectif consistant à atteindre le plein-emploi en 2027 est donc bien atteignable, pourvu que nous continuions nos efforts pour favoriser la compétitivité des entreprises, l’activité économique et l’emploi.

Mme Danielle Brulebois.
Très bien !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
La première protection du pouvoir d’achat, c’est l’emploi.

Mme Danielle Brulebois.
Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Or nous sommes sur la voie du plein-emploi en France : il ne s’agit plus d’un slogan, mais d’un objectif à notre portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Thibault Bazin.
Il y a tout de même des différences selon les territoires !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Grâce à la politique de soutien aux entreprises que nous avons menée et à la vigueur de la reprise de l’activité économique, nous avons enregistré un surplus de recettes fiscales en 2021 : par rapport aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires que nous avons encaissées, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l’impôt sur le revenu. C’est, là encore, le signe d’un pays qui commence à aller mieux. Pendant l’examen du texte en première lecture, certains ont cherché à démontrer que ce surplus serait uniquement lié aux circonstances ou à l’inflation, sans jamais admettre que la politique que nous avons conduite en faveur de la compétitivité et de l’attractivité avait contribué à la bonne santé des entreprises et donc au rendement de l’impôt sur les sociétés – malgré la baisse de son taux.

Mme Danielle Brulebois.
Exact !

M. Thibault Bazin.
C’est simplement la trajectoire que vous aviez prévue dès le départ !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Nous avons en effet ramené, durant la dernière législature, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%.

Pourtant, sa collecte a augmenté par rapport aux années précédentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien la preuve que favoriser la compétitivité des entreprises, c’est encourager l’activité économique, donc accroître les recettes de l’État.

M. Thibault Bazin.
On peut faire mieux !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Au bout du compte, en dépit des critiques formulées ici ou là, l’année 2021 aura donc validé notre stratégie : soutenir l’activité économique et faire baisser le chômage…

M. Benjamin Lucas.
…en traquant les chômeurs !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
…pour plus de croissance et de rentrées fiscales. C’est ce dont témoignent les comptes soumis à votre examen.

Comme je l’avais souligné au cours de l’examen en première lecture, l’exercice est assez formel : il s’agit uniquement de prendre acte de ce qu’il s’est passé l’an dernier. Mais il est toujours intéressant de mesurer les efforts accomplis. J’insiste sur le fait que ceux-ci ont été fournis par tous les Français et toutes les entreprises, qui ont tout fait pour rebondir et être au rendez-vous de la reprise économique. Au moment d’examiner ce texte et de l’adopter, souvenons-nous de leurs efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

(…)

Mme la présidente.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
Permettez-moi de répondre à quelques points qui sont revenus dans la discussion générale.

La question du calendrier a été évoquée par M. Allisio – que je ne vois plus –, par Mme Dalloz, par M. Jolivet et par d’autres orateurs. Il est vrai que la loi organique impose que le projet de loi de règlement soit transmis au Parlement avant le 1er juin. À partir de l’an prochain, en raison de la révision de la LOLF issue la proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et de M. Éric Woerth, il devra même l’être avant le 1er mai. Il est également vrai que le projet de loi de règlement 2021 a été transmis après le 1er juin.

Je veux simplement indiquer une chose : nous sommes en année électorale. Le projet de loi de règlement a été présenté au premier Conseil des ministres qui a suivi les élections législatives et donc déposé après le 1er juin. De même, en 2017, le projet de loi de règlement avait été présenté lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2012, monsieur Brun, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de François Hollande au cours du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2007, madame Dalloz, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de Nicolas Sarkozy lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai.

Je ne dis pas tout cela pour excuser le dépôt hors délai du projet de loi, mais pour démontrer que chaque année électorale, c’est la même chose. En effet, si le Gouvernement dépose un projet de loi avant les élections législatives, il doit le redéposer ensuite devant la nouvelle assemblée élue.

De plus, nous avons fait le choix de nous appuyer sur les dernières données de l’INSEE concernant la croissance de 2021, lesquelles n’ont été transmises que le 31 mai. Nous avons donc mené un exercice de transparence et de sincérisation des comptes. La question du calendrier étant revenue plusieurs fois, je souhaitais répondre en vous indiquant bien évidemment que dès l’année prochaine, comme les années précédentes, nous tiendrons les délais fixés par la loi organique en déposant le projet de loi avant le 1er mai.

Les reports massifs d’une année sur l’autre – plus de 20 milliards d’euros, en l’occurrence – ont été dénoncés par plusieurs d’entre vous. Je ne me satisfais évidemment pas d’une telle situation. Je mets simplement le doigt sur le fait que les deux années qui viennent de s’écouler ont été très particulières. Notre pays a connu des événements exceptionnels qui trouvent nécessairement une traduction sur le plan budgétaire.

Comme l’a très bien résumé M. Laqhila, quand vous faites face à une crise sanitaire majeure qui elle-même provoque une crise économique importante, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. Les gouvernements précédents ont eu tout à fait raison de prévoir suffisamment d’argent pour soutenir des entreprises risquant de se casser la figure ou financer des tests de dépistage, par exemple. Des crédits importants ont donc été prévus, ce qui explique les reports que nous constatons.

L’objectif est désormais de revenir évidemment à des niveaux de reports soutenables et habituels. Je note d’ailleurs qu’entre 2017 et 2020, un travail colossal avait été mené pour les réduire. Les reports de 2017 à 2018, de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 avaient même atteint un niveau historiquement bas – de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Monsieur Guiraud, vous avez nié à plusieurs reprises que notre économie connaissait un rebond. Si c’était le cas, dites-vous, il en résulterait des recettes fiscales supplémentaires. Or les recettes fiscales de l’État en 2021 ont été de 295 milliards d’euros, soit le même niveau qu’en 2018, avant la crise. C’est factuellement vrai, mais vous oubliez de dire qu’entre 2018 et aujourd’hui, nous avons transféré 40 milliards d’euros de recettes aux collectivités locales…

M. Pierre Cordier.
Elles veulent de l’autonomie fiscale, pas des dotations !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
…pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. De plus, nous avons réduit le taux de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches. En réalité, vous comparez des périmètres qui ne sont plus les mêmes. Oui, l’activité économique rebondit de manière massive et historique…

M. Fabien Di Filippo.
C’est parce que le creux était historique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué.
…et, à périmètre constant, c’est aussi le cas de nos recettes fiscales.
Il était important d’apporter cette correction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 août 2022