Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Prononcé le

Texte intégral

 

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
Je vous informe qu’à la demande de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 1er et du rapport annexé est réservée. Ils seront examinés après l’article 16.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Il y a un an et demi, monsieur Houlié, votre prédécesseuse m’avait demandé de venir devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, afin d’évoquer les difficultés des policiers et des gendarmes, au lendemain de l’affaire dite Zecler, qui avait légitimement choqué une grande partie de nos concitoyens.

J’avais alors esquissé le triste tableau des sept péchés capitaux du ministère de l’intérieur, insistant en particulier sur son manque de moyens structurels depuis plus de trente ans. J’avais aussi évoqué l’absence de réformes importantes dans un ministère qui ne connaît quasiment que l’actualité, les changements intervenus dans la société française – délinquance, criminalité, comportement des Français – et l’évolution de la situation internationale. J’avais aussi souligné le manque de programmation dans un ministère trop souvent bousculé par les lois de circonstance inspirées par des faits divers, ce qui conduit à bousculer aussi ses agents dans tous les aspects de leur vie professionnelle – équipement, formation, immobilier.

Avec le Président de la République, nous avons décidé d’engager un travail de concertation tout à fait original. Nous avons consulté les forces de sécurité, les représentants syndicaux de toutes les catégories d’agents, y compris les personnels administratifs, techniques et scientifiques, qui sont trop souvent oubliés lors des travaux entrepris au sein du ministère de l’intérieur. Nous avons travaillé avec les représentants élus des gendarmes, avec les magistrats – le garde des sceaux a participé à plusieurs réunions. Nous avons aussi rencontré la Défenseure des droits, des autorités étrangères, des élus – députés et sénateurs mais aussi des élus locaux –, des représentants du monde agricole, de la jeunesse de France et de divers secteurs économiques. En fait, nous avons discuté avec toutes les composantes de notre pays et avec tous ceux qui s’intéressent à la protection de nos concitoyens, c’est-à-dire à l’objet même du ministère de l’intérieur.

À l’issue de ce long travail, qui s’inscrit dans la continuité des actions engagées par le gouvernement précédent et du Livre blanc de la sécurité intérieure lancé par mon prédécesseur, nous avons conclu à la nécessité d’une véritable programmation budgétaire, fondée sur une redéfinition des objectifs de notre politique publique en matière de protection, tenant compte des changements du monde qui sont à l’œuvre sous nos yeux, dans le domaine de la sécurité comme dans d’autres.

En incipit de ce texte, j’ai proposé aux sénateurs de revenir sur les cinq crises qui traversent le ministère de l’intérieur et donc toute la société : terrorisme, ordre public, délinquance ou violence, climat, cybercriminalité.

En tant que responsable politique, mon rôle est de dépasser le stade du fait divers pour constater ces crises et tenter d’y remédier par des moyens budgétaires, des adaptations législatives ou des changements de pratiques. Une fois définis ces besoins budgétaires ou législatifs, nous les présentons au Parlement.

Le Sénat a suivi le Gouvernement, ce qui est loin d’être toujours le cas, et il l’a fait de façon quasi unanime, partant de l’idée que nous partageons le même intérêt pour la sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi il a adopté des amendements venant de tous les bancs. C’est ainsi qu’a été adopté, à vingt-sept voix près, ce texte qui prévoit d’octroyer 15 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans aux forces de l’ordre et qui, je crois, est très attendu par tous nos concitoyens et les agents du ministère de l’intérieur.

Après les travaux de votre commission, monsieur le rapporteur, il me semble que le même esprit de concorde, en tout cas de discussion et de construction, souffle sur les bancs de l’Assemblée nationale. En vous remerciant pour ce travail accompli en commission, je vous assure que la même philosophie anime le Gouvernement au moment où j’ai l’honneur de m’exprimer devant votre assemblée, concernant un texte qui permettra d’améliorer très significativement le sort de nos concitoyens.

J’ai évoqué sept péchés capitaux et cinq crises. Si vous approuvez ce texte qui prévoit 15 milliards de crédits supplémentaires, dont l’utilisation est détaillée dans le rapport annexé, si vous nous accordez les habilitations que nous vous demandons, vous aurez à vérifier que moi-même et mes successeurs réaliserons bien les douze travaux programmés.

Le premier concerne la rémunération des agents du ministère de l’intérieur. Policiers, gendarmes, pompiers-militaires, agents de préfecture et personnels civils du ministère l’intérieur font tous des métiers très difficiles, par passion et par vocation. En temps de paix, ils sont confrontés aux blessures, aux handicaps, parfois à la dépression ou même à la mort, plus que les autres agents de services publics. Ils ne perçoivent pourtant qu’une petite rémunération. Certes, comme tous les fonctionnaires de la République, ils ne cherchent pas le profit. Il n’en reste pas moins évident que nous ne nous sommes pas suffisamment penchés sur leurs conditions matérielles, ce que ce texte tend à corriger.

Il est prévu, à l’article 2 de ce texte de programmation budgétaire, de consacrer un peu moins de 1 milliard d’euros à l’augmentation de la rémunération des policiers et gendarmes, ce qui est sans précédent au ministère de l’intérieur. Si vous adoptez ce texte, l’enveloppe représentera quasiment un treizième mois à la fin de ce quinquennat pour les gardiens de la paix de vos commissariats ou pour les gendarmes de vos brigades territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard.
Très bien !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Cette augmentation de rémunération sans précédent a été validée par toutes les organisations syndicales du ministère de l’intérieur, qu’elles représentent des policiers ou des gendarmes. Pour la première fois dans l’histoire du ministère, elles ont signé le protocole d’engagement en matière de ressources humaines, ce qui nous permet d’affirmer que ce budget supplémentaire a été décidé avec l’ensemble des organisations.

L’octroi de ce treizième mois nous a aussi permis de reconnaître certaines spécificités. Les CRS de haute montagne ou les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), qui risquent leur vie chaque jour pour nous sauver, n’avaient pas de prime spécifique. Ce sera corrigé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les travailleurs de nuit de la police nationale bénéficieront d’une prime qui fera tripler la rémunération de leurs services de nuit. Quant à la prime des officiers de police judiciaire (OPJ), elle sera doublée.

Je pourrais multiplier les exemples, et vous citer le cas des motards, maîtres-chiens, formateurs ou policiers aux frontières (PAF). Quoi qu’il en soit, les policiers ou gendarmes de base – pardonnez-moi cette expression simpliste mais beaucoup d’entre eux se définissent comme tels – recevront enfin la juste rémunération de leurs efforts et des risques qu’ils courent.

Deuxième de ces travaux : l’augmentation des effectifs. Il manquait et il manque encore des policiers et des gendarmes sur le sol de la République. Grâce au Président de la République, 10 000 postes ont été créés sous le précédent quinquennat, dont 4 000 ont été alloués à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et au Service central du renseignement territorial (SCRT), ce qui représente un doublement des effectifs. Cela a peut-être contribué à déjouer trente-neuf attentats islamistes et à faire en sorte qu’ils n’aient pas lieu sur le sol de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Durant le précédent quinquennat, nous avons pu augmenter de façon significative le nombre de policiers présents dans les grandes métropoles françaises et partout sur le territoire national.

M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Au moment où le Président de la République a été réélu, tous les commissariats de France avaient au minimum un policier de plus que cinq ans plus tôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Certaines villes comme Marseille, Lyon, Lille ou Nantes comptaient des centaines de policiers supplémentaires. Nous devons évidemment poursuivre cet effort en nous référant non plus aux effectifs de policiers en 2016, mais à l’importance de la délinquance qui est parfois trop présente dans certains quartiers.

Dans ce texte, nous prévoyons de créer 8 500 postes, dont 52% dans la police et 48% dans la gendarmerie. Le texte est à la hauteur de la demande de nos gendarmes : 200 brigades de gendarmerie seront créées à partir de l’été prochain, alors que 500 brigades avaient été supprimées en quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Vous serez sans doute ceux qui recréeront ces 200 brigades partout sur le territoire.

Alors que quinze unités de forces mobiles (UFM) ont été supprimées depuis vingt ans, nous prévoyons d’en créer onze : sept escadrons de gendarmerie mobile et quatre compagnies républicaines de sécurité (CRS), notamment dans la perspective de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques.

Troisième de ces travaux : la formation. Ce chantier est en voie d’achèvement puisque nombre de mesures étaient de nature pratique ou réglementaire. Cependant, nous vous demandons les crédits pour pérenniser l’allongement de huit à douze mois de la durée de la formation initiale des gardiens de la paix et des brigadiers de gendarmerie (M. Erwan Balanant applaudit) , pour leur permettre de passer le bloc OPJ, et, surtout, pour améliorer la formation continue.

C’est sans doute sur ce dernier point que le ministère de l’intérieur doit porter le plus d’efforts, afin d’améliorer non seulement le traitement des violences intrafamiliales, mais aussi le maniement des armes ou la pratique du sport dans la police nationale et la gendarmerie. Pour y parvenir, nous prévoyons l’engagement de 500 nouveaux formateurs et des investissements immobiliers pour que chaque commissariat ait un stand de tir à proximité de ses locaux et pour que nous puissions multiplier les lieux de formation.

Nous pensons notamment à un centre de formation en maintien de l’ordre pour la préfecture de police. Actuellement la plupart des policiers et gendarmes doivent aller ailleurs – ces derniers vont notamment se former à Saint-Astier. Il s’agit d’améliorer la formation continue de chacun d’entre eux, juste droit de leur engagement professionnel.

Quatrième sujet : le numérique. Il faut faire au ministère de l’intérieur l’équivalent de ce qu’a été l’impôt à la source pour Bercy, c’est-à-dire engager une révolution numérique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard.
Il a raison !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Nos commissariats n’ont pas beaucoup changé en quarante ans. On y trouve parfois le même mobilier, et l’on s’attendrait à y voir le Gérard Jugnot de Pinot simple flic, avec un uniforme peut être légèrement différent (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.) Les policiers souffrent de la dette numérique d’une administration qui n’a pas su répondre à leur demande de simplification et d’harmonisation notamment avec leurs compagnons ou camarades de l’autorité judiciaire. Il faut changer le rapport au numérique qu’entretiennent les citoyens avec la police nationale. Le citoyen doit pouvoir déposer une plainte en ligne, ce qu’il ne peut pas faire actuellement, en 2022. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Quand il le souhaite – et non pas de manière imposée par les forces de l’ordre –, il doit pouvoir demander à déposer sa plainte en visio. (M. Paul Midy applaudit.) Il ne serait alors plus obligé de prendre une demi-journée de congé ou d’attendre un hypothétique rendez-vous à vingt-deux heures pour signaler des dégradations sur son véhicule, par exemple. Les policiers pourraient alors utiliser leur temps de rendez-vous aux affaires de violences contre les personnes plutôt qu’aux atteintes contre les biens.

Imaginons également des simplifications numériques entre les agents du ministère de l’intérieur, entre les préfectures et les commissariats, entre les brigades de gendarmerie et la PAF, entre les administrations elles-mêmes et, surtout, entre le ministère de l’intérieur et l’autorité judiciaire.

Qui ignore que des tonnes de papier s’accumulent parce qu’on impose aux agents du ministère de l’intérieur de respecter des procédures numériques alors même que, parfois, personne n’est en mesure de recevoir les fichiers à l’autre bout de la chaîne, ce qui leur impose de réimprimer tous les documents afin de les transmettre au parquet ou au juge d’instruction ? Le constat était le même il y a cinq ans, lorsque j’ai eu l’honneur d’être nommé ministre de l’action et des comptes publics : des tonnes de papier encombraient les trésoreries des directions générales des finances publiques (DGFIP). Malgré les quelques protestations et critiques qui se sont fait entendre à l’époque, qui nierait aujourd’hui combien la modernisation du paiement de l’impôt a permis aux agents de se concentrer sur le conseil ? C’est exactement ce qu’il faut faire au ministère de l’intérieur. J’ai donc l’honneur de demander que, sur les 15 milliards d’euros de dépenses prévus dans ce projet de loi de programmation, 7 milliards soient directement consacrés au numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Le cinquième enjeu est celui du cyber. Il ne s’agit pas d’une menace qui concernera vos enfants ou vos petits-enfants demain ou après-demain, mesdames et messieurs les députés : elle nous touche tous, ici et maintenant. Plus de la moitié des escroqueries individuelles sont des attaques cyber. Quand un de vos concitoyens se rend dans votre permanence pour signaler qu’il a reçu un courriel lui demandant d’envoyer de l’argent à l’étranger pour aider un camarade ou un compagnon, c’est déjà une attaque cyber. Chacun constate bien que les hôpitaux, les communes, les PME, les grandes entreprises et les citoyens sont attaqués tous les jours par des cyberdélinquants.

Ces cyberdélinquants, nous devons les cybercombattre. C’est pourquoi le texte prévoit de créer 1 500 postes de cyberpatrouilleurs pour lutter contre la délinquance en ligne (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) , contre la pédopornographie, contre les appels au meurtre, contre les trafics de stupéfiants désormais ubérisés, ou contre les passeurs qui utilisent à présent TikTok ou Instragram pour promouvoir leur funeste commerce.

La lutte contre la cybercriminalité suppose aussi de procéder aux évolutions législatives que nous vous demandons d’adopter. Pour la première fois, nous affirmons qu’il faut saisir l’argent là où il est. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, nous pouvons effectuer des saisies dans le monde physique, mais non dans le monde numérique, alors même que les cryptomonnaies et les actifs numériques sont les nouveaux moyens de faire circuler de l’argent sale.

La cyberdélinquance est la grande délinquance de demain. Elle ne remplace pas la délinquance physique, elle la complète et la transforme. Avec le cyber, il est par exemple possible de créer des points de deal numériques, de réaliser une partie des paiements avec des cryptomonnaies, ou encore de commander par ordinateur, partout dans le monde, des containers de drogue qui sont livrés physiquement dans les ports français. Nous faisons même déjà face à des livraisons de produits nuisibles par drone.

Voilà la réalité de la police d’aujourd’hui. Il faut certes s’inspirer de Georges Clemenceau, mais sans doute le monde a-t-il changé en un siècle. C’est donc une politique digne d’un Clemenceau 2.0 que j’appelle de mes vœux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Le sixième défi est celui de la crise de l’investigation, qui touche la police nationale depuis très longtemps, pour de multiples raisons : parce que le métier est très fatigant ; parce qu’il n’y a pas assez d’OPJ – il en manque 5 000…

M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.
…pour atteindre l’objectif de 22 000 sur le territoire national en zone police ; parce que les enquêtes sont trop longues ; parce que les moyens technologiques ne sont pas au rendez-vous ; parce que le code de procédure pénal est parfois trop complexe.

Le renforcement de l’investigation est au cœur des dispositions législatives que je vous propose d’adopter. Ainsi, la création de la fonction d’assistants d’enquête – véritables greffiers de police – permettra d’améliorer et de simplifier la vie des enquêteurs tout en promouvant les agents administratifs du ministère de l’intérieur, que nous devons chérir. De la même façon, le fait de faire passer le bloc OPJ aux policiers et gendarmes dès l’école permettra d’améliorer leur niveau juridique, tout en tenant compte du fait que certains candidats au concours de gardien de la paix – avocats, juristes, professionnels du droit – n’ont probablement pas besoin de recevoir le même type de formation que ceux qui s’engagent dans la police nationale à 18 ans ou 19 ans. Enfin, la violence contre les femmes et les enfants constitue désormais un terrible contentieux de masse – plus de 400 000 enquêtes ont été ouvertes en 2021 –, auquel nos services enquêteurs doivent savoir pleinement répondre.

Réussir l’investigation, c’est réussir la police de demain : il ne sert à rien de multiplier les policiers dans la rue si les enquêtes ne sont pas bien faites, car une réponse pénale décevante s’explique souvent en grande partie par un travail d’enquêteur qui n’a pas pu être mené parfaitement jusqu’au bout, faute de moyens. Avant de réclamer des lois plus dures au ministère de la justice, demandons déjà davantage de formation et plus d’OPJ à même de bien enquêter et de montrer clairement à l’autorité judiciaire qui est responsable de quoi dans une affaire.

En septième lieu, vient la question de l’ordre public : nous sommes entrés dans l’ère des manifestations numériques, non déclarées, sans service d’ordre, et organisées en de multiples points du territoire national. Le temps où le ministre de l’intérieur discutait avec quelques centrales syndicales pour se mettre d’accord sur un parcours bien délimité, entre Bastille et Nation, avec un service d’ordre, est révolu. Il est vrai que des millions de personnes participaient parfois à ces manifestations, mais elles étaient encadrées, et les contestations, quand elles avaient lieu, étaient organisées.

Désormais, depuis notamment le mouvement des gilets jaunes – mais le phénomène perdurera sous tous les gouvernements, malgré les cris d’orfraie de certains –, certaines manifestations ne sont même plus déclarées en préfecture et se déroulent simultanément en quinze, vingt, trente-cinq, cinquante-cinq, et même jusqu’à soixante-dix points du territoire national, dans des villes moyennes qui n’avaient jusque-là jamais connu ces mouvements de grande ampleur,…

Mme Christine Arrighi.
Et ça ne vous interroge pas ?

M. Gérald Darmanin, ministre.
…lesquels se transforment parfois – pas toujours – en manifestations violentes contre les biens et les personnes, en particulier contre les forces de l’ordre.

Il convient d’encadrer le droit à manifester, qui est un droit constitutionnel, dont la protection mobilise un nombre croissant de policiers et de gendarmes. Saluons d’ailleurs les forces de l’ordre, qui sont capables d’encadrer et de protéger ceux qui crient que la police tue, qu’elle assassine, ou qu’elle mérite d’être tuée ou assassinée : le calme des policiers qui encadrent ce genre de manifestations force le respect, vous en conviendrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Mme Constance Le Grip.
Tout à fait !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Reconnaissons que, pour garantir le maintien de l’ordre, qui est toujours un exercice démocratique très difficile et qui est la marque d’une nation civilisée et organisée, ce qui manque avant tout, ce sont des policiers et des gendarmes capables d’assurer cette mission. Quelle a été l’erreur structurelle – si j’ose dire – commise dans la gestion des manifestations que nous avons connues en 2018, en 2019 et, dans une moindre mesure, en 2020 ?

M. Ian Boucard.
Christophe Castaner !

M. Gérald Darmanin, ministre.
C’est la mobilisation de policiers ou de gendarmes qui n’étaient ni formés ni préparés au maintien de l’ordre public. Les moyens étaient insuffisants, quinze escadrons de gendarmerie mobile (EGM) et compagnies de CRS ayant été supprimés en vingt ans. La formation l’était également, personne n’ayant anticipé le mouvement des gilets jaunes, en tout cas la multiplication et la répétition des actions. Or le maintien de l’ordre est un métier.

M. Olivier Marleix.
La méthode de M. Lallement était douteuse !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Restons corrects à l’égard de tous les policiers et gendarmes. Le maintien de l’ordre est un métier qui nécessite une formation spécifique et des postes supplémentaires. Si nous n’avions pas supprimé quinze escadrons de gendarmerie mobile et compagnies de CRS, peut-être les choses auraient-elles été différentes. Nous proposons de réparer cette erreur en créant onze unités de forces mobiles et en remplaçant les sept unités affectées à Paris par des gardes statiques placées sous la responsabilité de M. le préfet de police. Ainsi, dix-huit unités de forces mobiles supplémentaires seront disponibles non seulement pour répondre aux graves questions que les manifestations répétées posent en matière de maintien de l’ordre, mais aussi pour organiser la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques dans de bonnes conditions. Si le texte est adopté, la création de ces onze escadrons sera effective dès l’été prochain. Chacun aura en outre compris qu’ils ne seront pas concentrés en région parisienne, puisque seule une unité sera basée à Melun, les autres ayant vocation à être déployées dans les régions.

J’ai évoqué les violences intrafamiliales : elles constituent le huitième des grands défis du ministère de l’intérieur. Tout policier ou tout gendarme intégrant une école est désormais formé au traitement des violences faites aux femmes et aux enfants, qu’elles soient physiques ou psychologiques. (Mme Maud Petit applaudit.) Nous devons désormais former l’intégralité des policiers et des gendarmes qui sont sortis de l’école depuis parfois un certain temps. La majorité d’entre eux le sont déjà, mais 40% doivent encore l’être. Pour cela, il faut des formateurs.

Il faut également des assistants sociaux dans les commissariats, pour aider ceux qui en ont besoin à trouver un logement, pour les aider à comprendre le droit, ou encore pour leur garantir la présence d’un avocat dès la première heure suivant le dépôt de la plainte ou de la main courante – droit que nous réaffirmerons d’ailleurs dans le texte.

Il faut aussi des brigades spécialisées. À l’heure actuelle, 70% des commissariats sont pourvus d’une brigade spécialisée pour les familles. Il faut désormais en créer dans les 30% restants – les plus petits –, qui doivent eux aussi gérer leur lot de violences intrafamiliales. Le présent texte prévoit de débloquer les moyens nécessaires pour que, dans chaque département, tous les commissariats et les brigades de gendarmeries les plus importantes disposent de brigades de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui iront de pair avec le nouvel office central de la police judiciaire chargé de cette question.

Gageons que ces dispositifs compléteront les tribunaux spécialisés voulus par Mme la Première ministre et qui seront, j’en suis sûr, présentés à l’occasion d’un texte prochainement déposé par le garde des sceaux. Le présent projet de loi est donc aussi un grand texte de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Le neuvième défi concerne les inspections. Les participants au Beauvau de la sécurité ont formulé de nombreuses propositions de modernisation, qui sont détaillées dans le rapport annexé au projet de loi. Si aucune ne relève du domaine législatif, nous avons tiré toutes les conclusions de ces échanges, y compris des comparaisons internationales qui ont été effectuées.

Nous publions ainsi désormais l’intégralité des rapports de l’IGPN – Inspection générale de la police nationale – et de l’IGGN – Inspection générale de la gendarmerie nationale. Nous demandons par ailleurs au DGGN – directeur général de la gendarmerie nationale –, au DGPN – directeur général de la police nationale – et au préfet de police de prendre une décision dans un délai maximal de deux mois après la remise du rapport des inspections. Enfin, nous avons tenu notre promesse, puisque, pour la première fois dans l’histoire du ministère de l’intérieur, l’IGPN est dirigée par une magistrate de l’ordre judiciaire.

Mme Amélia Lakrafi.
Il était temps !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Le numéro deux de l’IGGN est également un magistrat…

M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.
…et c’est aussi un magistrat qui prendra la tête de cette institution. Le ministère de l’intérieur n’a rien à cacher. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai donné un avis favorable de principe aux amendements de Mme Untermaier visant à créer un comité de déontologie compétent pour l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Amélia Lakrafi.
Excellent !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Le dixième défi concerne ce qui est communément appelé le rapprochement entre la police et la population – je n’apprécie pas cette expression, car la police fait partie de la population, mais chacun comprend bien de quoi il s’agit. La gendarmerie nationale a jadis créé une réserve. Ainsi, dans chacune de vos circonscriptions, des citoyens sont devenus réservistes de la gendarmerie nationale : des boulangers, des ouvriers, des cadres, des patrons de PME, après avoir été formés, donnent quelques jours de leur temps pour devenir gendarmes parmi les gendarmes. Ils mènent une action utile, qui leur permet aussi de mieux comprendre la vie de la société et, peut-être, les difficultés des gendarmes. Dans le cadre de la loi " sécurité globale " du 25 mai 2021, nous avons créé la réserve de la police nationale, dont les recrutements ont commencé.

L’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) permettra deux nouvelles avancées. D’abord, nous nous engageons non seulement à augmenter considérablement les crédits de réserve pour l’ensemble des brigades territoriales de gendarmerie et de police, mais aussi à ne jamais les annuler : jusqu’à présent, ces crédits étaient malheureusement trop souvent annulés à partir du mois de septembre, ce qui privait parfois les commandants de groupement des crédits nécessaires pour terminer l’année. Le doublement de la présence de policiers et de gendarmes sur la voie publique nous oblige non seulement à augmenter ces crédits, mais aussi à ne pas les annuler.

La deuxième avancée réside dans la création, par le ministère de l’intérieur, d’au moins cent classes préparatoires publiques et gratuites dans les quartiers de la République les plus touchés par la pauvreté, afin d’aider les jeunes en difficulté à passer les concours de la fonction publique – en premier lieu ceux de la police nationale, de la gendarmerie ou des préfectures, mais pas seulement. La vocation sociale du ministère est ainsi au cœur de notre action. Je tiens à souligner la place essentielle qu’y tiennent l’apprentissage, la formation et le stage, ainsi que le rôle du ministère de l’intérieur en matière de sensibilisation de la population à la sécurité routière. Si le rapport annexé au texte évoque les transformations à mener sur ces thèmes très importants, celles-ci n’ont pas vocation à figurer dans le projet de loi car elles ne relèvent pas du domaine législatif.

Parce que ce texte ne s’attache pas uniquement aux forces de l’ordre, le onzième enjeu est celui du réchauffement climatique à l’heure de la modernisation de notre appareil de sécurité civile. Depuis le premier quinquennat du Président de la République, les intempéries et le changement climatique sont au centre de notre réflexion.

Nous avons d’abord connu en 2017 la tempête qui a dévasté Saint-Martin puis, en 2020, celle qui a ravagé la Vésubie et la Roya. Cet été, les Français ont vu des mégafeux se propager, touchant, pour la première fois dans l’histoire de notre sécurité civile, plus d’hectares de forêt au nord qu’au sud de la Loire. Notre dispositif de sécurité civile, sans doute le plus performant de l’Union européenne, doté de la flotte la plus moderne, est parfois débordé par la multiplication des fronts de feu, par des incendies que l’on n’attendait pas, avec pour conséquences des milliers d’hectares brûlés dans le Maine-et-Loire, dans le Jura, dans les Vosges ou dans le Finistère.

Avec ce projet de loi, nous proposons de gravir une première marche afin de se préparer à la saison des feux de l’an prochain, en attendant des améliorations encore plus significatives dans les années qui viennent – je sais que les assemblées y réfléchissent. Une des dispositions que nous vous proposerons de voter prévoit le renouvellement de l’intégralité de la flotte d’hélicoptères de notre sécurité civile, soit trente-six engins, afin d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, ainsi que celui de notre flotte aérienne à la suite des annonces faites par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

À coup sûr, la réflexion sur la sécurité civile, en particulier l’action des Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, est au cœur du défi climatique auquel nous devons faire face. Nous aurons plaisir à amender le texte à partir des annonces faites par le Président de la République – avant d’aller au bout de ce travail, nous attendrons de découvrir le rapport de M. Falco afin que nos mesures soient les plus pertinentes possible, aussi bien du point de vue budgétaire que, bien sûr, de celui de leur efficacité.

Je précise, à l’intention des parlementaires qui s’interrogent sur le fait que nous disposions d’une seule base de sécurité civile, que nous avons accepté, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’une étude soit menée à propos de l’éventuelle création d’une deuxième base. Nous voulons certainement prendre pour modèle, en le réinventant, la base de sécurité civile de Nîmes. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs que celle-ci soit reconnue comme la base européenne de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Le douzième et dernier des travaux abordés dans le projet de loi, ce sont nos préfectures. Les suppressions d’effectifs y ont été continues depuis vingt-cinq ans. Depuis que j’ai eu l’honneur d’être nommé ministre de l’intérieur, il y a deux ans, nous avons stoppé cette hémorragie. (Mme Maud Petit applaudit.) Aujourd’hui, pour la première fois, un ministre de l’intérieur vous propose de recréer des postes dans les préfectures de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur le banc des commissions.) C’est aussi la première fois qu’un Gouvernement recrée des sous-préfectures, que ce soit dans les outre-mer, comme celle de Saint-Georges-de-l’Oyapock en Guyane ( Mme Maud Petit applaudit) , ou en Mayenne, comme celle de Château-Gontier, inaugurée par le Président de la République le mois dernier.

Les agents de nos préfectures accomplissent un travail difficile et discret. Pourtant, sans eux – nous l’avons vu à l’occasion de la crise du covid-19 et de la mise en place du plan de relance –, il n’y a pas d’action publique. Nous aurons une discussion très intéressante à propos de l’administration territoriale de l’État.

Par ailleurs, une disposition très importante, issue des conclusions que nous avons tirées de la crise du covid-19, renforce l’autorité du préfet sur l’ensemble des services de l’État en cas de crise – non seulement sanitaire mais aussi cyber ou liée à la sécurité civile. Nous faisons confiance à tous nos agents, préfets et sous-préfets, quel que soit le Gouvernement qu’ils servent. Voilà pourquoi nous souhaitons désormais leur donner les moyens d’être au rendez-vous de la politique publique que les Français attendent d’eux.

Je vous ai présenté les douze travaux qui doivent être mis en œuvre grâce à la Lopmi. Mais il faut d’abord que vous votiez cette loi. Or, évidemment, il y a toujours des grincheux.

M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il en faut !

Mme Maud Bregeon et M. Sylvain Maillard.
Eh oui !

M. Gérald Darmanin, ministre.
C’est bien normal car la perfection n’est pas de ce monde. De plus, la saison 2 de la présidence d’Emmanuel Macron risquerait de paraître un peu longue si nous faisions tout dès maintenant.

Certains me disent que, dans ce projet de loi, il n’y a rien à propos de l’immigration ni de la justice. S’agissant du premier sujet, leur curiosité a dû être satisfaite puisque nous avons annoncé que, dès le 6 décembre, se tiendra ici même un débat et qu’un projet de loi sera présenté au cours du même mois en conseil des ministres, puis en janvier ou février prochain au Sénat et sans doute avant l’été à l’Assemblée nationale, en fonction du calendrier parlementaire.

Certains prennent déjà position – en énonçant parfois des contre-vérités – à propos des dispositions que nous soumettons au débat s’agissant de l’immigration. Les discussions sur ce sujet s’annonçant donc longues et complexes, il aurait été un peu fou de proposer un projet de loi mêlant les questions relatives au ministère de l’intérieur et à l’immigration. Si nous l’avions fait, d’aucuns auraient aussi pu m’accuser de vouloir alourdir le travail des parlementaires et procéder par ordonnances. Ils auraient estimé qu’en évoquant trop de questions dans un seul texte, j’empêchais les parlementaires de travailler correctement. Au passage, je le précise ici et maintenant : aucune ordonnance ne figure – ni ne figurera – dans ce texte de loi. Nous aborderons donc le sujet de l’immigration en temps voulu. Tout vient à point à qui sait attendre.

S’agissant de la justice, il est évident qu’on ne peut concevoir une très bonne politique de sécurité en l’absence d’un lien étroit avec la Chancellerie, notamment en matière de politique pénale. Il se trouve, cependant, que, depuis la création de la République, le ministère de l’intérieur ne se confond pas avec celui de la justice, ce qui est heureux non seulement pour nos débats mais aussi pour notre démocratie.

Le garde des sceaux présentera dans quelques semaines un texte – qui lui appartient – dans lequel figurent plusieurs dispositions, visant à simplifier des procédures pénales, déjà annoncées par le Président de la République dans deux de ses discours, l’un prononcé à Roubaix, l’autre à Nice, mesures que nous avons défendues à l’occasion du Beauvau de la sécurité. Le projet de loi que nous présentons peut, certes, avoir des incidences, par exemple sur le travail des officiers de police judiciaire puisqu’il y est question des investigations ; cependant il ne prévoit aucune augmentation du quantum des sanctions ni aucune modification du code de procédure pénale. Si de telles mesures sont sans doute nécessaires, toutefois, ce texte n’est pas le véhicule législatif adapté.

Je tiens à ajouter que, si un article prévoit bien des augmentations de quantum des peines, c’est parce que le Sénat a imposé ces mesures au Gouvernement, lequel est bien sûr respectueux de la Haute Assemblée : il laissera à l’Assemblée nationale le soin de savoir s’il faut, ou non, garder cet article qui ne figurait pas dans le texte initial présenté par le Gouvernement.

Je précise que ce texte très important pour les sécurités – j’insiste sur le pluriel – de nos concitoyens nous permettra aussi d’organiser, dans de bonnes conditions, la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques.

M. Ugo Bernalicis.
Et les festivals de musique ?

M. Gérald Darmanin, ministre.
Rappelons que les Jeux olympiques se déroulent à Paris une fois par siècle. Mesurons le poids de l’histoire sur nos épaules. Rappelons-le aussi : une cérémonie d’ouverture qui se déroule en dehors d’un stade, cela arrive une fois tous les trois mille ans – puisque cela ne s’était jamais produit. Nous devons donc, au moment de l’organiser, avoir les moyens de notre ambition.

Plusieurs députés du groupe RE.
Il a raison !

M. Jocelyn Dessigny.
C’est historique !

M. Gérald Darmanin, ministre.
Voilà pourquoi je vous présente ce projet de loi. Pour terminer, je veux bien sûr saluer, avec non seulement beaucoup d’énergie mais aussi de cœur, tous les policiers, gendarmes, pompiers et agents de préfecture et leur dire qu’ils sont l’honneur de la France. (Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR, LIOT, ainsi que des députés non inscrits, se lèvent et applaudissent – Mme Sandra Regol applaudit également.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 novembre 2022