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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une communication relative à la réforme de la haute fonction publique.

En avril 2021, le Président de la République a lancé le chantier de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat afin de renforcer la capacité de la haute fonction publique à faire face aux défis contemporains qui imposent que l'Etat soit plus efficace et plus proche des citoyens et ce, en rendant les carrières plus dynamiques et attractives et en suscitant une prise de responsabilité accrue.

Ainsi, dans le sillage de l'ordonnance du 2 juin 2021, cette réforme a conduit à la création du corps des administrateurs de l'Etat, de l'Institut national du service public (INSP) en lieu et place de l'Ecole nationale d'administration et de la Délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat (DIESE).

La deuxième étape de cette réforme, aujourd'hui mise en oeuvre, doit parachever les évolutions engagées il y a dix-huit mois, en définissant une nouvelle politique de rémunération pour l'encadrement supérieur de l'Etat, en transformant en profondeur le mode de recrutement par les administrations des élèves formés à l'INSP et le contenu de leur formation initiale et en refondant, en lien avec la DIESE, la formation continue afin de renforcer les perspectives de carrière du haut encadrement.

Cette nouvelle étape s'inscrit dans une politique d'ensemble visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle s'appuie sur l'adoption de plusieurs textes réglementaires réformant le système de rémunération et la procédure de sortie de l'INSP.

1. Réforme de la politique de rémunération de la haute fonction publique qui se mettra en place dès janvier 2023

La nouvelle politique de rémunération consolide la logique de refondation engagée en 2021, qui fait du nouveau corps des administrateurs de l'Etat l'espace de construction des parcours professionnels commun à l'ensemble des filières « d'administration générale » de la haute fonction publique de l'Etat. Elle vise à promouvoir l'interministérialité, la mobilité et la diversification des parcours et des expériences au sein des services centraux comme au niveau territorial. Elle s'attache à valoriser la prise de responsabilités et le développement de compétences des cadres supérieurs et dirigeants.
Les administrateurs et les emplois supérieurs de l'Etat relevant de la réforme engagée depuis 2021 bénéficieront ainsi d'un même référentiel de rémunération, harmonisé (mêmes grille indiciaire et régime indemnitaire), transparent et plus attractif.

La réforme vise une amélioration de la qualité du management et la meilleure reconnaissance des talents. La différenciation de la rémunération dépendra moins du corps d'appartenance que du parcours effectivement accompli, de la valorisation de la prise de risque, des responsabilités exercées et de la reconnaissance des résultats. La part variable en fonction des résultats représentera jusqu'à 30 % du montant des primes.

2. Réforme de la scolarité et de la procédure de sortie de l'INSP

Cette nouvelle étape de la réforme de la haute fonction publique s'appuie sur une transformation en profondeur de l'INSP : le Gouvernement engage ainsi la suppression du classement de sortie, laquelle rend possible la refonte en profondeur de la formation initiale.

Il est ainsi mis fin à un système qui figeait dès l'origine la carrière et surdéterminait la nature même de la scolarité et des épreuves. La nouvelle procédure de sortie redonne également la faculté pour les employeurs de sélectionner dans le vivier des élèves les talents et profils qui correspondront le mieux aux besoins de l'Etat employeur. Elle s'appuiera sur un dispositif d'appariement, comportant des garanties d'impartialité, de transparence et d'efficience très strictes. Il en sera ainsi grâce, notamment, à l'anonymisation des dossiers en début de processus, à la mise en place d'un référentiel interministériel de compétences, ainsi qu'à l'intervention d'une instance collégiale. Composée de huit personnalités qualifiées indépendantes de l'INSP, celle-ci suivra l'intégralité du processus afin d'en garantir l'impartialité et le professionnalisme.

La formation initiale sera pleinement réorientée vers la logique d'une formation d'application et de développement des compétences-clés attendues de la part des futurs hauts fonctionnaires. Elle visera la compréhension et l'appropriation des grands enjeux des politiques publiques ainsi que l'acquisition des savoir-faire managériaux nécessaires à la conduite des équipes et des projets. Elle permettra également de mieux personnaliser leurs cursus pour les préparer à leur futur métier.

La réforme de la formation initiale et des conditions de sortie sera applicable à compter de 2024.

Les modalités d'accès au corps des administrateurs de l'Etat sont réformées pour répondre aux enjeux d'ouverture et de diversification des profils, à travers la modification des épreuves du concours d'entrée à l'INSP en 2024, recentrées sur les savoir-faire et les pratiques opérationnelles, la montée en puissance du dispositif « Talents » dont l'expérimentation est prévue jusqu'en 2024, et le développement de la promotion interne, dès 2023, qui devra tenir compte des viviers de candidats qui bénéficiaient de voies particulières de promotion dans les corps fusionnés ou mis en extinction : inspecteurs des finances publiques, attachés économiques, attachés du ministère de l'intérieur, secrétaires des affaires étrangères.

3. Elargissement de la réforme aux autres corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur afin qu'ils soient pleinement bénéficiaires de la dynamique engagée depuis 2021

Il en sera plus particulièrement ainsi pour les grands corps techniques, en tenant compte des enjeux d'attractivité qui leur sont propres. Ils s'intégreront à la réforme générale de l'encadrement supérieur de l'Etat dont ils constituent le second pilier. Cette réforme répond aux besoins de l'Etat de « réarmer » ses capacités d'expertise technique et scientifique, y compris dans des champs comme le numérique, et de les conserver.

Ainsi, le Gouvernement renforcera la diversité des voies d'accès à travers notamment la création d'une voie « Talents », celle d'un concours dédié à des ingénieurs expérimentés, et l'ouverture élargie du recrutement à de nouvelles écoles d'ingénieurs. Des pôles de développement de compétences à vocation interministérielle seront mis en place, sous le pilotage de la DIESE pour diversifier et enrichir les parcours et la mobilité des ingénieurs.

Un processus de rapprochement des statuts puis des rémunérations sera engagé. Ces chantiers seront menés en 2023 et donneront lieu à une première évaluation dès 2024.

En outre, des travaux seront engagés à partir de 2023 avec les autres employeurs publics pour décliner de manière adaptée la réforme aux membres des juridictions administratives et financières, ainsi qu'à l'encadrement supérieur des deux autres versants de la fonction publique.

Enfin, et de manière transversale à l'ensemble de la haute fonction publique, la réforme continuera à pleinement inclure des objectifs touchant à l'égalité des chances, des rémunérations et des perspectives de carrière, quels que soient le genre, l'origine ou la situation sociale, ou bien encore la situation de handicap, pour l'exercice de postes d'encadrement supérieur ou dirigeant.

C'est un enjeu autant d'éthique et d'exemplarité que de performance du service public.

Un effort accru sera ainsi conduit pour viser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment avec le renforcement des exigences liées au dispositif des nominations équilibrées (DNE).