Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce protocole, signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, vise à modifier et remplacer la convention initiale de 1996. En effet, compte tenu des insuffisances que présentait cette convention, les conditions nécessaires pour permettre son entrée en vigueur n'ont jamais été réunies.
Le protocole vise à renforcer le régime d'indemnisation pour les dommages, aussi bien corporels et les atteintes aux biens que les dommages causés à l'environnement par pollution, pouvant résulter du transport de marchandises dangereuses par mer, notamment grâce à la mise en place d'un fonds d'indemnisation. Il permettra ainsi d'assurer l'indemnisation convenable, rapide et efficace des personnes victimes de dommages causés par des évènements liés au transport par mer de ces marchandises.