Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Le décret tire les conséquences du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics en supprimant les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, en adaptant certaines procédures et en précisant les modalités de mise en œuvre des dispositifs prévus par l'ordonnance précitée. Le volet juridictionnel sera défini dans un autre décret.
Ainsi, le projet de décret prévoit désormais que les comptables publics, régisseurs, trésoriers militaires ainsi que les comptables des organismes de sécurité sociale sont, à l'égal de tout gestionnaire public, soumis au régime de responsabilité des gestionnaires publics défini par l'ordonnance. La référence à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire est en conséquence supprimée.
Il supprime toutes les références au jugement des comptes et aux procédures qui y étaient associées. Il allège les procédures d'installation des comptables et assimilés en supprimant les réserves pouvant être formulées par les comptables à cette occasion sur la gestion de leurs prédécesseurs, ainsi que leur obligation de cautionnement.
La fin du jugement des comptes se traduisant par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux Chambres régionales et territoriales des comptes, le décret précise les conditions de leur production ainsi que la durée et les modalités de conservation et d'archivage. Le décret leur garantit l'accès aux comptes et pièces justificatives dans le cadre de l'ensemble de leurs missions. Il supprime également la prestation de serment devant le juge des comptes et décline de nouvelles modalités de prestation de serment devant leurs autorités administratives, marquant ainsi la préservation du rôle spécifique du comptable public dans l'ordre public financier.
Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la possibilité, ouverte au comptable, de signaler à l'ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l'article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l'ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l'État.
Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables et assimilés auprès des organismes agréés par le ministre chargé du budget.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Comme cela avait été prévu dans le cadre de l'ordonnance précitée, la suppression du caractère personnel et pécuniaire de la responsabilité des comptables publics sera menée dans le cadre d'une loi organique future dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.