Texte intégral
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021.
Ce protocole d’application vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Macédoine du Nord (alors désignée « Ancienne République yougoslave de Macédoine ») concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles. Cet accord vise à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Macédoine du Nord ou de l’un des Etats membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.