Texte intégral
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle le débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
(…)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
La lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement.
M. Pierre Dharréville
Ah bon ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous avez été un certain nombre à rappeler que l’égalité devant l’impôt et les prélèvements obligatoires était l’un des fondements de notre démocratie et de notre pacte républicain. En effet, la fraude porte atteinte à l’idée que nous nous faisons d’une société juste ainsi qu’aux valeurs républicaines édictées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La fraude fiscale et sociale est un poison qui mine notre cohésion sociale, particulièrement par les temps actuels où les Français, qui subissent la hausse des prix malgré les politiques que nous mettons en œuvre, demandent que l’effort soit justement réparti.
Malgré des difficultés méthodologiques importantes pour la quantifier précisément, il est évident que la fraude prive les pouvoirs publics de ressources importantes, à l’heure où nous devons affronter le double défi de la transition écologique et du redressement de nos comptes. Depuis 2017, la majorité présidentielle a considérablement renforcé les moyens de lutte contre la fraude fiscale, comme l’a rappelé Mme Brulebois à l’instant.
Mme Christine Arrighi
C’est faux !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a constitué un tournant : obligation de déclaration des comptes à l’étranger, création du service d’enquêtes judiciaires des finances, dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale et durcissement des règles applicables à l’e-commerce sont quelques-unes des nombreuses mesures qui, depuis, ont prouvé leur efficacité.
Le Gouvernement a également été très actif en Europe avec la poursuite de l’édification d’un corpus de règles européennes de lutte contre la fraude et pour l’échange d’informations par la voie des directives dites DAC – les directives relatives à la coopération administrative, nous en sommes désormais à la huitième –, les travaux conduits à l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases et le transfert des profits – le projet Beps ( Base Erosion and Profit Shifting ) – et la réforme de la fiscalité internationale.
La loi de finances pour 2023 comportait, comme chaque année, des dispositions en matière de lutte contre la fraude. Je pense notamment à la refonte du mécanisme de suspension des numéros de TVA, outil décisif face aux fraudes dites carrousel, ou à l’élargissement des compétences du service d’enquête judiciaire des finances à l’escroquerie à la TVA.
La fraude à la TVA demeure bien trop importante : d’après les dernières estimations de l’INSEE, elle pourrait représenter autour de 23 milliards d’euros. La facturation électronique interentreprises, dont la généralisation est prévue en 2024, devrait nous permettre d’augmenter d’au moins 2 milliards d’euros les recettes de la TVA. Je profite de cette occasion pour saluer le travail du député Mohamed Laqhila sur la question. Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale atteignent cette année de nouveaux records : en 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal s’élèvent à 14,6 milliards d’euros, dépassant les niveaux d’avant la crise sanitaire.
Mme Danielle Brulebois
Bravo !
Mme Christine Arrighi
C’était 21 milliards en 2018…
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Pas moins de 10,6 milliards d’euros d’impôts ont été encaissés par l’État à la suite de ces contrôles, ce qui représente un niveau équivalent à 2019 : ainsi, si le taux de recouvrement n’est pas de 100%, comme l’a fait remarquer M. Allisio, il n’est pas non plus de 50 %, mais plutôt de 73%.
La DGFIP a montré sa capacité à se saisir des optimisations frauduleuses des plus grandes entreprises, par exemple dans le cas de la CJIP – convention judiciaire d’intérêt public – conclue avec McDonald’s l’été dernier, avec plus de 1 milliard d’euros à la clé. Nous avons donc des outils efficaces.
Ces résultats historiques s’expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’analyse de données, le data mining : 52% des contrôles d’entreprises ont ainsi été engagés en 2022 après des analyses de données, et ce chiffre record a vocation à croître encore cette année. Si, comme l’a indiqué Mme Arrighi, le montant total représente encore une proportion limitée des sommes recouvrées par l’État, c’est parce que la montée en puissance de ces contrôles est progressive et qu’à ce stade, les contrôles basés sur l’analyse de données ne ciblent pas les grands groupes, pour lesquels d’autres dispositifs sont utilisés.
Révolution du contrôle fiscal depuis quelques années déjà, l’action pénale s’est encore intensifiée : 1 770 dossiers ont été transmis à la justice. Ce chiffre croît désormais chaque année et nous nous en félicitons.
Les excellents résultats des services fiscaux ne doivent pas masquer ceux des autres services de Bercy : la douane, en matière de lutte contre les contrefaçons et les trafics de tabacs, et Tracfin, dont 30% de l’activité est centrée sur la fraude fiscale, sociale et douanière.
Enfin, je veux souligner que le précédent quinquennat nous a légué un acquis majeur, celui du droit à l’erreur : c’est une ligne d’action qui commande la fermeté contre la fraude tout en préservant la confiance, qui est le terreau des échanges et de l’initiative d’entreprendre dans notre pays.
Alors oui, nous devons aller encore plus loin. La Première ministre et le Président de la République ont chargé mon collègue Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire, de présenter, à la fin du premier trimestre 2023, une feuille de route afin d’impulser dans les méthodes, les moyens et les objectifs un véritable saut capacitaire dans la lutte contre les fraudes aux finances publiques d’ici à la fin du quinquennat. C’est une nécessité, et c’est une nécessité qui rassemble. Notre débat le montre ce soir, et je pense que nous pouvons avancer de façon transpartisane sur plusieurs de ces sujets.
Notre main ne tremble pas davantage en matière de fraude sociale. Nous ne saurions d’ailleurs opposer fraude fiscale et fraude sociale : l’une comme l’autre sapent la confiance qu’ont nos concitoyens dans leurs institutions ; l’une comme l’autre représentent un préjudice pour les finances publiques de plusieurs milliards d’euros par an. Nous les combattons et nous les combattrons donc sans relâche l’une comme l’autre. À cet égard, permettez-moi de préciser que lorsque l’on parle de fraude sociale, on parle bien davantage de fraudes de réseaux et de professionnels que d’une « fraude de la pauvreté ».
À titre d’exemple, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) estime que la fraude au recouvrement social représente un préjudice de plus de 6 milliards par an pour les Urssaf, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), les régimes complémentaires et l’Unedic : il s’agit bien là d’une fraude d’employeurs qui ne déclarent pas ou sous-déclarent le travail de leurs salariés ou de salariés mis à leur disposition. De la même manière, en matière de fraude à l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) estime à 70 % la proportion de la fraude qui résulte de l’initiative de certains professionnels de santé peu scrupuleux – centres de santé, professionnels libéraux, établissements sanitaires et médico-sociaux.
S’attaquer à la fraude sociale, ce n’est donc pas porter atteinte aux droits des allocataires modestes, mais bel et bien rétablir l’équité entre les cotisants et entre les allocataires pour démanteler les réseaux criminels, sanctionner les surfacturations ou redresser les montants dus de cotisations et de contributions sociales. Je veux vous présenter le bilan des actions que nous avons conduites en la matière.
S’agissant de la fraude au recouvrement social, le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 millions d’euros en 2013 à 788 millions en 2022. Cumulés sur la période 2018-2022, les redressements issus de la lutte contre le travail informel ont atteint 3,5 milliards, soit un montant supérieur de 150 millions à l’objectif initialement fixé lors du précédent quinquennat. Cette amélioration est notamment permise par un ciblage renforcé des contrôles : les cent redressements les plus importants en 2022 concentrent ainsi 37% des montants redressés. En outre, les sanctions financières appliquées dans ce cadre, telles que les majorations de redressement ou les annulations d’exonérations de cotisations, représentent 30 % des sommes redressées. Enfin, le contrôle des prestations de service internationales, notamment du travail détaché dans le secteur de la construction, a permis, depuis cinq ans, d’effectuer des redressements pour un montant total de 331 millions. Nous poursuivons cette action avec détermination.
S’agissant de la fraude aux prestations sociales – nous pensons, contrairement à Mme Leduc, qu’elle n’a rien d’une paille et ne doit pas être sous-estimée –, son montant total est estimé à 2,8 milliards d’euros.
M. Philippe Gosselin
Ce n’est pas le chiffre que nous avons !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Le préjudice total détecté et subi par le réseau des CAF s’élève à 351 millions d’euros en 2022, pour 49 000 cas de fraude, soit une croissance de 21% du préjudice et de 8% du nombre de fraudes détectées depuis 2017. Au total, sur la période 2018-2022, le préjudice détecté s’élève à 1,5 milliard. Les pénalités prononcées par les CAF se sont élevées à 23 millions en 2022, soit une augmentation de 36% par rapport à 2017, pour un montant moyen de 751 euros. Un cas de fraude sur quatre fait l’objet d’un avertissement. Trois sur quatre font l’objet d’une pénalité. Un sur dix est suivi d’un dépôt de plainte.
Le réseau de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a quant à lui évité 155 millions d’indus en 2022, soit un montant stable par rapport à 2021 et en forte progression par rapport à l’objectif fixé. L’efficacité des contrôles progresse, avec un dossier contrôlé sur deux débouchant sur un redressement. En 2022, l’activité de contrôle et de recouvrement s’est aussi attaquée aux fraudes en réseau, permettant par exemple la suspension de prestations frauduleuses sur des relevés d’identité bancaire lituaniens et l’intensification des échanges d’informations avec les pays européens.
Pour répondre à M. Fabrice Brun sur le détournement de l’Aspa, je rappelle que nous avons inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 des mesures visant à interdire les versements sur des comptes à l’étranger à compter de juillet 2023. Nous avons par ailleurs acté le renforcement des contrôles réalisés par la Cnav à l’étranger : elle a dépêché des agents en Algérie, ce qui a permis d’identifier et de clore une centaine de dossiers non conformes.
S’agissant de la fraude à l’assurance maladie, le préjudice détecté et évité s’est élevé à 316 millions d’euros en 2022, pour 19 000 dossiers de fraude, soit une augmentation de 44% en montant financier et de 46% en nombre de dossiers par rapport à 2021. Sur la période 2018-2022, le préjudice détecté et évité s’élève au total à 1,2 milliard. En 2022, le nombre de sanctions a également augmenté puisqu’il est passé de 7 900 à 8 800. L’accent a notamment été mis sur le contrôle des centres de santé ophtalmologiques et dentaires présentant de fortes atypies de facturation : deux centres de santé ont ainsi été déconventionnés pour une durée de cinq ans en Seine-Saint-Denis et dans les Yvelines. De manière analogue, 360 pharmacies ont fait l’objet de contrôles en 2022 au titre de la fraude aux tests antigéniques : des pratiques frauduleuses ont été mises à jour pour 65 d’entre elles, pour un préjudice estimé de 58 millions d’euros. Deux procédures de déconventionnement d’officine, ainsi que plusieurs dizaines de procédures ordinales et pénales, ont été engagées à ce titre.
S’agissant de la carte vitale, évoquée par plusieurs orateurs, notamment par M. Franck Allisio, il n’est pas vrai que 2 millions de fausses cartes vitales sont en circulation. Leur nombre était de 600 000 en 2019 et il est passé à 3 096 fin 2022. Le préjudice lié aux fausses cartes vitales est estimé à 2 millions d’euros. Néanmoins, comme l’a souligné M. Christophe Naegelen, nous devons mettre en œuvre le chantier sur la carte vitale biométrique ouvert par la loi de finances rectificative pour 2022. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF), qui rendra ses conclusions dans quelques semaines, au début du printemps. Celles-ci viendront alimenter les travaux menés par Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire.
Les résultats de la lutte contre la fraude sociale sont-ils historiques ? Oui, car nous faisons mieux en 2022 qu’en 2017, et nous faisions déjà mieux en 2017 qu’en 2012. Mais nous pouvons, et nous devons, faire encore beaucoup mieux, tant pour évaluer, détecter, prévenir, que sanctionner les fraudes en matière sociale. Les mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont déjà permis de renforcer nos outils, avec notamment le déploiement de cyberenquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire dans les caisses de sécurité sociale, le renforcement des sanctions en matière de fraude à l’assurance maladie ou aux prestations sociales, l’application de frais de gestion aux fraudeurs, l’interdiction du versement d’allocations sur des comptes bancaires hors espace unique de paiement en euros (zone Sepa) à compter du 1er juillet 2023, l’extension des procédures de déconventionnement par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des professionnels de santé frauduleux, ou encore l’usage généralisé du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vérifier l’identité bancaire des allocataires et lutter contre les fraudes à l’usurpation d’identité.
Je le disais, mon collègue Gabriel Attal prépare en ce moment un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques pour aller encore plus loin. Il comportera un volet ambitieux sur la fraude sociale. En dix ans, nous avons triplé les montants de redressement par les Urssaf – qui sont passés de 253 millions d’euros en 2012 à 788 millions en 2022 – et des fraudes détectées et évitées par les CAF. Nous avons également doublé les fraudes détectées et évitées par l’assurance maladie, passées de 149 millions en 2012 à 316 millions en 2022. Durant les cinq prochaines années, nous pourrons encore doubler les résultats de l’assurance maladie et intensifier l’action du réseau des CAF, des Urssaf et de la Cnav. Nous y parviendrons notamment en renforçant les échanges de données entre les caisses de sécurité sociale, en généralisant l’usage du dispositif de ressources mensuelles pour lutter contre les fraudes aux déclarations de ressources, mais aussi en intensifiant la régulation des plateformes et des micro-entrepreneurs qui représentent une part croissante des cotisations et des contributions sociales éludées.
Un mot maintenant sur la fiscalité internationale, que vous êtes plusieurs à avoir évoquée, en particulier M. Nicolas Sansu. Grâce aux outils documentaires qu’elle impose, la liste des paradis fiscaux a permis de rectifier 774 millions d’euros de fraudes fiscales internationales. M. Franck Allisio a rappelé dans son intervention les différentes conventions fiscales. Grâce à la convention multilatérale Beps, ces conventions fiscales sont désormais complétées par des clauses anti-abus. Je souligne, par ailleurs, s’agissant de la fiscalité internationale, qu’avec la taxe Gafa et l’impôt minimum sur les sociétés de 15%, qui a fait l’objet d’un accord entre les pays de l’OCDE et d’une directive européenne,…
M. Pierre Dharréville
Révolutionnaire !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
…c’en est désormais fini du dumping fiscal, c’est-à-dire de la capacité de certains pays à pratiquer des taux d’impôt sur les sociétés minimes pour attirer les entreprises au détriment des autres nations.
Mme Christine Arrighi
En 2024 !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Enfin, parce que j’ai entendu la proposition de M. Philippe Brun de créer une autorité anti-fraude et celle de M. Franck Allisio de créer un grand ministère de la fraude, je rappelle qu’une institution est déjà chargée de cette mission : le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Pour conclure, je salue donc le remarquable travail effectué par les agents des services de Bercy dans la lutte contre la fraude afin de rétablir le consentement à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (RN)
Monsieur le ministre délégué, votre gouvernement ne cesse d’exiger plus d’efforts du peuple français, que ce soit avec la réforme des retraites, particulièrement injuste et brutale, avec une pression fiscale toujours plus lourde ou encore du fait de votre incapacité à restaurer le pouvoir d’achat. Dans le même temps, vous détruisez la valeur travail en laissant prospérer les fraudeurs aux allocations chômage. L’estimation du coût de cette fraude s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les travailleurs honnêtes en sont les premières victimes. Les remontées de terrain, qui ne représentent que la partie émergée de l’iceberg, sont édifiantes.
Dans ma circonscription, Michel, un entrepreneur du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), s’est vu expliquer par un bénéficiaire de Pôle emploi qu’il souhaitait recruter qu’il ne « faisait que du black ». Combien d’autres allocataires utilisent-ils Pôle emploi pour trouver des opportunités de travail dissimulé tout en continuant à percevoir leurs indemnités chômage ?
Mme Christine Arrighi
Et combien d’entreprises recourent au travail au noir ?
Mme Mathilde Paris
Je peux également vous parler de l’abus du CDD d’usage, qui permet à des salariés peu scrupuleux d’alterner les périodes de travail de six mois, pour recharger leurs droits au chômage, et les périodes de vacances, payées par Pôle emploi.
Mme Christine Arrighi
Ces propos sont insupportables !
Mme Mathilde Paris
Lorsque j’ai commencé à travailler, l’obtention d’un CDI était considérée comme un accomplissement. Aujourd’hui, c’est le CDD de six mois qui est devenu le nouveau Graal, et le statut de " permittent " qui est le plus prisé.
Je terminerai par le cas de Laura, partie un an à l’étranger en congé sabbatique, grâce à ses allocations chômage. C’est sa mère qui, depuis la France, actualise chaque mois sa situation sur le site de Pôle emploi. Cette technique bien rodée est largement répandue. Pour reprendre une expression chère à la Macronie, " un pognon de dingue " est en jeu !
M. Mathieu Lefèvre
Vous n’avez pas voté pour la réforme de l’assurance chômage !
Mme Mathilde Paris
Face à ces fraudeurs, il existe un véritable sentiment d’injustice chez les travailleurs qui se lèvent tôt et qui, malgré leurs efforts quotidiens, peinent à s’en sortir et à payer leurs factures.
Monsieur le ministre délégué, avez-vous une stratégie concrète et des outils efficaces pour mettre fin à ce fléau et revaloriser le travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je partage une partie de votre constat, madame la députée. C’est la raison pour laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, M. Olivier Dussopt, a soumis il y a quelques mois à l’Assemblée nationale un texte visant à modifier le fonctionnement de l’assurance chômage dans notre pays, pour éviter les périodes de " permittence " que vous avez mentionnées. Je regrette que votre groupe n’ait pas soutenu cette réforme,…
M. Mathieu Lefèvre
Eh oui !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
…qui visait précisément à s’attaquer au problème que vous évoquez, c’est-à-dire au fait pour des demandeurs d’emploi d’abuser du système en refusant des offres d’emploi ou en privilégiant les périodes courtes d’activité alors qu’ils pourraient obtenir un CDI. Le problème que vous évoquez est important et nous pensons que la réforme de l’assurance chômage que nous avons engagée constitue la réponse la plus appropriée pour y remédier.
Mme la présidente
La parole est à M. Bryan Masson.
M. Bryan Masson (RN)
La fraude aux prestations sociales est un fléau qui coûte des milliards d’euros par an. Dans le contexte d’une réforme des retraites injuste, menée uniquement pour faire des économies sur le dos des Français, il est cohérent d’aborder le sujet de la fraude aux retraites versées à des retraités fantômes à l’étranger. Entre 200 millions et 1 milliard d’euros : voilà ce que nous coûte cette fraude.
En effet, nous avons affaire à un système de fraude presque institutionnalisée ou " a minima régionalisée ", comme l’a déclaré M. Pierre-Alexandre Rocoffort de Vinnière, président de la société Excellcium, à l’occasion de son audition par la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, menée par notre assemblée en 2020. Cette audition révèle les nombreuses anomalies existant dans le dispositif de contrôle des retraites à l’étranger, qui permettent de laisser s’organiser une fraude gigantesque, particulièrement en Algérie – et grâce à la complicité, d’ailleurs, de certaines collectivités algériennes.
Chers collègues, avant de faire les poches des Français pour régler le problème du déficit public, arrêtez de verser des centaines de millions d’euros à des supercentenaires fantômes à l’étranger, et renforcez enfin le dispositif de contrôle des retraites à l’étranger. Cette politique du " en même temps " permanent est insupportable, car on fait travailler les Français plus longtemps pour faire des économies, tout en laissant – en même temps – des milliards d’euros d’argent public se déverser dans la poche des fraudeurs.
Alors, avant de siffler la fin de l’abondance pour les Français, veuillez siffler, s’il vous plaît, la fin de l’abondance pour les fraudeurs ; c’est ce que devrait être, normalement, le travail de l’État et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Voilà, là aussi, un problème – le versement indu de prestations à l’étranger – qu’il convient de régler ; de ce point de vue, la situation a déjà évolué au gré de plusieurs mesures qui ont été prises. D’abord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte une mesure qui va mettre fin au détournement de l’Aspa, le minimum vieillesse, à l’étranger, en interdisant les versements sur des comptes bancaires à l’étranger à partir de juillet 2023.
Par ailleurs et plus généralement, s’agissant du contrôle de l’existence de retraités à l’étranger, la Cnav a par exemple déployé des ETP – équivalents temps plein – en Algérie ; cela a permis, en 2022, de supprimer quelques centaines de dossiers non conformes – à peu près 300 dossiers.
Mme Christine Arrighi
C’est gigantesque !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Il ne s’agit pas de montants colossaux, puisqu’ils représentent une somme totale de moins de 1 million d’euros.
Mme la présidente
La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES)
Nous avons eu, ce soir, l’occasion d’entendre le Rassemblement national donner des leçons sur la fraude fiscale : c’est un peu comme si Bernard Arnault donnait des leçons de sobriété énergétique ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) D’ailleurs, vous êtes quasiment aussi nombreux ce soir…
M. Franck Allisio
Plus nombreux que vous, en tout cas !
M. François Piquemal
…que les affaires qui cernent les membres les plus éminents de la famille Le Pen sur le sujet de la fraude fiscale ; c’est assez intéressant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Paris
Minable !
M. Alexandre Loubet
Bravo, les bolcheviks !
M. François Piquemal
Bien sûr, c’est l’occasion pour vous de taper – comme d’habitude – sur les plus pauvres et sur les étrangers – …
Un député du groupe RN
Et au Venezuela, ça va ?
M. François Piquemal
…tranquillisez-vous ! –, mais vous avez oublié certains de vos amis, en particulier les oligarques russes ! Je pense notamment à M. Konstantin Malofeev, mais on pourrait aussi évoquer les zones de non-droit existant sur la Côte d’Azur, qui abritent des oligarques comme M. Suleyman Kerimov ; ceux-ci ont pratiqué et pratiquent encore la fraude fiscale. Ils le font notamment, monsieur le ministre délégué, par l’intermédiaire de l’immobilier. C’est une question sur laquelle je voudrais attirer votre attention : il y a maintenant quelques années, en 2006, l’OCDE a produit un rapport qui montrait que, dans la plupart des dix-huit pays qui étaient passés en revue, le secteur de l’immobilier était concerné par un niveau important de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux. Cependant, aucun des pays ayant fait l’objet d’une enquête n’a été en mesure de fournir des chiffres ou des statistiques officiels, à l’exception de l’autruche…de l’Autriche, pardonnez-moi pour ce lapsus. (Sourires sur divers bancs. – M. Joris Hébrard applaudit.)
Puisqu’il est question de politique de l’autruche, il faudrait aussi évoquer les questions relatives à la capitalisation des retraites et aux fonds de pension vautours, comme BlackRock, qui – on le sait – cachent leur argent dans l’immobilier. Aussi, j’aimerais savoir si le Gouvernement a demandé un rapport sur l’ampleur de la fraude fiscale liée à l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Comme je le disais tout à l’heure, en matière de fiscalité internationale, la Convention multilatérale Beps comprend des clauses anti-abus qui s’imposent aux conventions fiscales entre États et qui incluent évidemment la fraude en matière immobilière. Je n’ai pas de chiffres particuliers à vous livrer ce soir, mais je suis à votre disposition si vous voulez que nous approfondissions cette discussion.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES)
Je voudrais d’abord mettre en perspective quelques chiffres. En 2022, 351 millions d’euros de fraude à la CAF ont été détectés ou évités sur près de 100 milliards d’euros de prestations versées, ce qui représente 49 000 cas sur un total d’environ 17 millions de bénéficiaires. Sans absoudre les fraudeurs, ces données factuelles montrent combien la fraude aux allocations est marginale ; si une estimation large de la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, la situe autour de 2,4 milliards d’euros, cela reste un montant trente-trois fois moins important que celui de l’évasion fiscale, estimé à 80 milliards d’euros par an. Sur ces 80 milliards, seuls 14,6 milliards ont été mis en recouvrement en 2022, dont près de 9 milliards concernent des entreprises. C’est l’histoire des petits poissons qui focalisent opportunément toute l’attention, pendant que les gros requins se régalent.
Au moment où le Gouvernement croit pouvoir imposer à toutes et tous – mais cela n’arrivera pas – deux ans de travail supplémentaires, prétextant un déficit du système de retraite qui atteindrait 12,5 milliards d’euros en 2027, je souhaite attirer l’attention sur une fraude bien particulière. Dans sa fonction d’Observatoire du travail dissimulé, en novembre 2022, le Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros le manque à gagner en matière de cotisations sociales non versées par les entreprises, dont une part devrait précisément venir alimenter les caisses de retraite.
Voici donc ma question : à quel moment le Gouvernement va-t-il retrouver la raison en retirant son projet injuste et injustifié de retraite à 64 ans pour toutes et tous, pour le remplacer par une politique réellement volontariste permettant de récupérer l’argent là où il est, dans les poches de grandes entreprises qui ont les coudées franches pour optimiser, éluder, évader – bref, pour frauder ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous avez raison de dire que le travail n’est pas tout à fait terminé et que, même si les chiffres de mise en recouvrement – 14,6 milliards d’euros – sont historiquement élevés, il reste encore beaucoup à accomplir. Cependant, comme j’ai eu l’occasion de le dire en m’exprimant tout à l’heure, nous progressons depuis cinq ans, particulièrement depuis l’adoption de la loi de 2018 mais aussi grâce à des mesures qui ont été prises chaque année pour renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude : nous avançons dans le bon sens.
J’ajouterai simplement une chose, s’agissant des chiffres que vous avez cités, ceux du Haut Conseil du financement de la protection sociale, auxquels je souscris : lorsque vous évoquez la fraude aux cotisations, vous semblez avoir à l’esprit des fraudes impliquant des entreprises d’une certaine taille ; or il y en a aussi qui émanent d’indépendants, de toutes petites entreprises. Vous semblez vouloir traiter le sujet avec une forme d’humanité lorsqu’il est question de fraude aux prestations ; de la même manière, en ce qui concerne la fraude aux cotisations, il s’agirait d’adopter une approche qui ne soit pas trop manichéenne.
M. Emmanuel Fernandes
On parle de 80 milliards d’euros !
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR)
Si la France entière est tournée cette semaine vers nos agriculteurs, nous nous intéressons, quant à nous, aux fraudeurs. Permettez-moi de réunir ces deux catégories le temps de nos débats, pour montrer à quel point la fraude sociale et la fraude fiscale nourrissent une injustice profonde. En effet, dans leur quotidien, tout oppose l’agriculteur et le fraudeur. En France, l’un paie ses cotisations MSA, pendant que l’autre ment pour toucher le RSA : 335 millions d’euros de fraude au RSA, c’est la moitié de la CSG – contribution sociale généralisée – payée par nos agriculteurs. En France, l’agriculteur voit son corps usé par son labeur, pendant que 2 millions de fraudeurs continuent d’user nos hôpitaux sans jamais rien payer ; 2 millions de fausses cartes Vitale, c’est quatre fois plus que le nombre d’agriculteurs en France.
Dans notre pays, l’agriculteur ploie sous le poids des charges sociales, alors que le fraudeur profite de la fraude fiscale : 35 milliards de fraude fiscale, c’est quatre fois le montant des aides accordées par la PAC – politique agricole commune – à nos agriculteurs cette année. La liste est longue et l’histoire est tragique, car il est une chose qui rassemblera ces hommes que tout oppose : les deux auront la même retraite, basée sur le minimum vieillesse.
Pendant toute cette semaine, nous discutons des moyens permettant d’aider nos agriculteurs, d’aider la France qui travaille, celles et ceux qui se lèvent tôt ou se couchent tard pour gagner leur vie ; une des manières de financer ces politiques publiques, c’est de s’attaquer franchement à la fraude sociale et à la fraude fiscale. Car, depuis maintenant de nombreuses années, l’État laisse la France se faire tromper et les Français se faire voler. Il n’y a pas une fraude du pauvre et une fraude du riche ; il n’y en a qu’une seule : la fraude. Alors, face à ce constat, qu’a fait le Gouvernement depuis 2017 ? et que compte-t-il faire pour récupérer cet argent qui, tous les mois, ne rentre pas dans les caisses de l’État, mais aussi cet argent qui sort, tous les mois, au bénéfice des fraudeurs ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Je vais, là aussi, m’accorder avec vous pour dire qu’il faut aller plus loin dans la lutte contre la fraude sociale et en particulier contre la fraude à la CAF, mais je rappellerai simplement, tout de même, la chose suivante : nous voudrions identifier davantage de fraudes mais, lorsque nous les identifions, des mises en recouvrement ont lieu dans trois cas sur quatre, et elles font l’objet d’un dépôt de plainte dans un cas sur dix. En 2022, 350 millions d’euros ont été rectifiés, ce qui constitue un chiffre honorable.
Cela dit, nous devons aller plus loin et, comme je le disais tout à l’heure, l’arsenal de détection mais aussi de sanction se renforce chaque année. Je pense par exemple à ce que nous avons voté – ou plutôt que vous avez voté – cette année, dans la loi de finances pour 2023, où figure une mesure qui vient ajouter une majoration de 10 % aux pénalités, lorsqu’une fraude à la CAF est détectée.
Mme Christine Arrighi
On ne l’a pas votée, la loi de finances !
M. Alexandre Loubet
C’était un 49.3 !
Mme la présidente
La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Dem)
Bien qu’il soit par essence difficile d’évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l’établissent à environ 100 milliards d’euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d’aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale.
Cela dit, dans son étude du 25 juillet dernier, l’Insee a estimé le montant de la fraude à la TVA à 25 milliards d’euros par an ; c’est le quart de la fraude globale. Or il est absolument nécessaire, vous l’avez rappelé, de s’assurer que chacun – particuliers comme entreprises – contribue justement à la solidarité nationale.
Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment annoncé au Sénat un plan pour lutter contre la fraude fiscale, et vous avez défendu à cette occasion le renforcement du service d’enquête judiciaire des finances. Pouvez-vous nous détailler les contours de ce plan et, plus précisément, les objectifs du Gouvernement en la matière ? Par ailleurs, on parle souvent de la fraude carrousel, c’est-à-dire la fraude à la TVA, qui a explosé depuis trente ans, notamment en lien avec le commerce électronique. Pouvez-vous nous dire ce qu’a apporté la directive européenne sur le commerce électronique – ou directive e-commerce – s’agissant de ce problème spécifique, et s’il faut, selon vous, aller plus loin que celle-ci ? (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous soulignez un problème important, celui de la fraude à la TVA, dont les montants sont très élevés même s’ils sont difficiles à estimer – vous l’avez rappelé, l’Insee estime à 25 milliards d’euros la TVA non recouvrée, tandis que d’autres estimations, par exemple celle de la Commission européenne, sont plus basses, de l’ordre de 13 milliards d’euros. Quoi qu’il en soit, ces montants sont particulièrement élevés et il nous faut améliorer notre capacité à recouvrer la TVA.
Je voudrais citer trois décisions récentes qui améliorent nos moyens de recouvrement. Je pense d’abord à la suspension des numéros de TVA, adoptée dans le cadre du dernier projet de loi de finances : ce renforcement des moyens dont dispose la DGFIP doit notamment nous permettre de mieux lutter contre les schémas de fraude carrousel que vous évoquiez, puisque l’invalidation du numéro de TVA des sociétés utilisées pour ce type de fraude permettra de mettre fin à ces pratiques lorsqu’elles seront détectées.
Deuxième élément, la facturation électronique constituera, dès l’année prochaine, une nouvelle arme des services fiscaux, puisqu’elle donnera à l’administration une vision complète et en direct des chaînes de facturation, ce qui permettra un recoupement systématique des flux de TVA et facilitera grandement la détection des fraudes et des carrousels de TVA.
Enfin, la directive e-commerce, durement négociée par la France, est, depuis l’année dernière, un puissant outil pour lutter contre la fraude à la TVA sur les flux de biens provenant de pays tiers à l’Union européenne, notamment en rendant redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique qui ont facilité les ventes en ligne.
Vous l’avez souligné, Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire, présentera à la fin du présent trimestre un nouveau plan de lutte contre toutes les formes de fraude, plan que je lui laisserai le temps de détailler en temps voulu.
Mme la présidente
Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mais je sais qu’il s’inspirera des contributions des deux assemblées.
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC)
Dans la presse, le Gouvernement affirme qu’en 2022 la lutte contre la fraude a donné des résultats historiques. En effet, selon les chiffres de l’administration fiscale, la mise en recouvrement pour cette année-là a été de 14,6 milliards d’euros, soit 1,2 milliard de plus qu’en 2021. Il semble malheureusement que cette autosatisfaction se fonde en partie sur un changement de méthode de présentation des chiffres depuis 2019 : à méthode constante, il semblerait que les chiffres pour 2022 n’atteignent pas ceux que vous avancez aujourd’hui.
Reste qu’au-delà de ce concours de chiffres il est clair que la fraude fiscale détectée n’est que la partie émergée de l’iceberg. En effet, selon les estimations de certains syndicats, la fraude fiscale pourrait représenter, en France, entre 80 et 100 milliards d’euros par an, ce qui est considérable.
Même si c’est un lieu commun, il est parfois bon de rappeler que l’impôt et les contributions sociales sont le ciment de la société, en assurant le financement et le fonctionnement des services publics comme l’éducation, la santé, la sécurité, le système de solidarité. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous avons beaucoup trop de fraude fiscale, d’évasion fiscale et, sans doute, trop de mécanismes d’optimisation, autant de pratiques employées par de trop nombreuses grandes entreprises ou de trop nombreuses grandes fortunes. À ceux qui considèrent que nous avons trop d’impôts, voire trop de charges sociales, je rappellerai que l’impôt comme la cotisation sociale sont les outils principaux de la redistribution et d’une mutualisation minimale de la valeur et des richesses créées.
Je rappellerai en outre que, malheureusement, les effectifs du contrôle fiscal ont été réduits de 1 600 postes depuis 2017, selon les chiffres d’un rapport de notre collègue Leduc.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a annoncé, par voie de presse, le lancement d’un nouveau plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière à la fin du premier trimestre. Au-delà des effets d’annonce, ce nouveau plan reviendra-t-il sur la réduction du nombre des agents du contrôle fiscal entamée depuis 2017 ?
Mme la présidente
Merci de conclure.
M. Gérard Leseul
Enfin, si je partage votre ambition de lutter contre la fraude sous toutes ses formes, certains ont voulu insister funestement sur la fraude sociale ;…
Mme la présidente
Il faut terminer, cher collègue.
M. Gérard Leseul
…or j’appelle simplement notre attention sur le taux important de non-recours aux aides sociales, pour des montants sans doute supérieurs à ceux des fraudes et qui affectent principalement les plus modestes de nos concitoyens. Monsieur le ministre délégué, allez-vous engager un plan ambitieux de lutte contre le non-recours aux aides ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Le changement de méthode que vous évoquez consiste à comptabiliser les montants mis en recouvrement et encaissés plutôt que d’enregistrer, comme c’était le cas auparavant, les montants notifiés, qui sont supérieurs – de façon un peu artificielle – aux montants mis en recouvrement. Or si l’on ne considère que les montants mis en recouvrement, nous avons bel et bien atteint un record.
Pour ce qui concerne les effectifs, leur réduction depuis 2017 s’explique par l’introduction du prélèvement à la source et par le développement du data mining – en bon français, l’analyse de données – qui ont permis de redéployer une partie des personnels vers des missions de contrôle.
Mme Christine Arrighi
Mais non ! Le nombre d’entreprises a doublé !
Mme la présidente
La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (HOR)
En 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avec son réseau de CAF, a réalisé 37 millions de contrôles et récupéré 255 millions d’euros. Lorsqu’on distingue les contrôles par nature, 46 % des redressements concernent des fraudes au RSA, 20 % la prime d’activité et 16 % les aides au logement.
Pour ce qui concerne ces dernières, elles ne sont versées aux locataires mais aux propriétaires – mes propos ne traduisent donc en aucun cas une volonté de sanctionner les locataires. Reste que la fraude à l’aide personnalisée au logement (APL), est devenue un sport important et la lutte contre cette fraude exige des contrôles sur pièces et sur place. Sans doute continue-t-on à louer des logements de catégorie G+, à louer des logements indécents ; sans doute leurs propriétaires continuent-ils à encaisser les aides au logement. En outre, les occupants de ces logements ne sont pas toujours déclarés, et les contrôler exige des moyens, monsieur le ministre délégué.
Or la Cnaf est en train de négocier avec l’État sa convention d’objectifs et de gestion. Je souhaite par conséquent connaître les objectifs que l’État souhaite lui fixer pour ses contrôles sur pièces et sur place, afin d’éviter que des locataires occupent des logements indécents ou qu’ils fraudent sur le nombre d’occupants de leur logement pour pouvoir se garantir des prestations sociales.
La Cour des comptes a indiqué qu’il était indispensable de changer l’échelle des contrôles, notamment pour les prestations sociales et les aides au logement. Cela devient une priorité et, si je sais que le ministre délégué Gabriel Attal y est sensible, je crains que ses annonces n’interviennent trop tardivement par rapport à la négociation de la convention d’objectifs et de moyens de la Cnaf.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Le présent débat est l’occasion de revenir sur les évolutions de la fraude aux prestations sociales, et c’est le bon moment pour que vos réflexions, vos alertes enrichissent le travail mené par Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire.
Pour vous répondre, 1 800 ETP sont consacrés, dans les CAF, à la lutte contre la fraude, parmi lesquels 1 080 contrôleurs sur pièces et sur place, et 750 contrôleurs spécialistes.
La convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf, pour la période 2023-2027, est, quant à elle, en cours de négociation et redéfinira les moyens et les objectifs fixés à chacun de ses personnels. C’est donc le bon moment, disais-je, pour faire remonter, par exemple, le problème que vous soulevez.
J’ajoute pour finir que le dispositif de ressources mensuelles est utile pour réduire les fraudes aux ressources.
Mme la présidente
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)
Évoquant précédemment la fraude douanière, j’ai mentionné les risques importants que les ports francs font courir en matière de procédures douanières, de taxations directes et indirectes, de blanchiment d’argent sale et de financement d’actes terroristes. Les travaux menés par l’OCDE et par l’OMD aboutissent à de tels constats.
Ces ports francs ne sont pas taxés et offrent de plus des possibilités d’exemption de TVA pour des produits de grande valeur. Ils profitent par conséquent d’un avantage compétitif de coût par rapport aux autres ports européens, français en particulier. Des exemples existent, y compris au sein de l’Union européenne – je pense au Luxembourg.
Les ports francs constituent un facteur de vulnérabilité en ce qu’ils permettent aux criminels de stocker, éventuellement à long terme, des biens de grande valeur, en leur offrant anonymat, sécurité, et en permettant d’opacifier la traçabilité desdits biens.
Ma question est simple : quelles sont les initiatives prises non seulement à l’échelle française mais au niveau européen pour limiter ce fléau, qui non seulement engendre une importante fraude à la TVA mais permet également à des criminels de mener des opérations qui pourraient représenter un danger pour la France.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Comme vous le savez, il n’y a pas de port franc en France – nous militons, sur le plan européen, pour éviter la fiscalité dommageable, la concurrence indue causée par les ports francs entre des zones situées dans des États membres. Parmi les initiatives prises, je citerai la fixation à 15 % du taux minimum de l’impôt sur les sociétés dans l’ensemble de l’Union européenne, ports francs compris – mais j’ai bien entendu vos remarques sur la TVA. Pour le reste, le travail doit continuer pour faire reculer ce type de situations.
Mme Christine Arrighi
And so what ?
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
La liste des paradis fiscaux issue de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, se révèle aujourd’hui particulièrement inopérante. Notons du reste que la liste française n’est toujours pas alignée sur la liste européenne, situation qui nous conduit à nous interroger, quand on sait à quel point cette dernière n’est pas exhaustive. La liste européenne est en effet très insuffisante : elle ne comprend pas les îles Caïmans, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour, pas plus que les paradis fiscaux européens, à l’image de Chypre, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte ou des Pays-Bas – puisque, j’y insiste, l’Union européenne se refuse à examiner la situation de ces États membres.
Cette situation ne semble plus tenable. Les récentes évolutions, notamment l’accord sur l’impôt minimal et sur les multinationales, ne seront d’aucun effet pour des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg.
Monsieur le ministre délégué, quelle est la position de la France concernant ces ennemis de l’intérieur ? La France pèse-t-elle pour que le comportement des États membres soit abordé au cours des négociations européennes ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
La liste française des paradis fiscaux est calquée sur celle de l’Union européenne et elle y ajoute même plusieurs États. Cette liste a d’ailleurs été actualisée au début du mois, avec l’adjonction de nouveaux paradis fiscaux. Elle est importante, comme je le disais tout à l’heure, parce que, grâce aux obligations documentaires renforcées qu’elle prévoit, ce sont 774 millions d’euros de rectification qui ont été notifiés dans ces États l’année dernière.
Mme la présidente
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (RE)
La semaine dernière, le Gouvernement annonçait des résultats record dans la lutte contre les fraudes – signe qu’il s’agit-là d’une priorité du Gouvernement et de la majorité, en particulier depuis la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, texte défendu alors par Gérald Darmanin, tant la fraude est un coup de canif dans le pacte républicain.
J’insiste sur les différents types de fraude et singulièrement sur la fraude sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une mesure importante d’interdiction du versement des prestations sociales sur les comptes bancaires à l’étranger. Et les résultats sont là, depuis 2017, vous l’avez rappelé. Le réseau des Urssaf a ainsi plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d’euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 millions d’euros d’indus. Enfin, en ce qui concerne la fraude à l’assurance maladie, le préjudice évité s’élève à plus de 350 millions d’euros.
Je souhaite vous interroger sur la carte Vitale biométrique, dont les crédits n’ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2023 puisqu’ils sont gérés, en réalité, par des organismes dépendant de l’assurance maladie. Pouvez-vous nous donner les prémices des conclusions de la mission pilotée par l’Igas et l’IGF ? Disposez-vous à tout le moins d’éléments d’évaluation du préjudice causé par les fausses cartes Vitale ? Enfin, envisagez-vous la généralisation des cartes Vitale dématérialisées, expérimentées dans huit départements, et qui contiennent des éléments de biométrie ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Nous évaluons le préjudice dont vous me demandez le montant à 2 millions d’euros. L’expérimentation, depuis 2019, dans plusieurs départements, de la e-carte Vitale – en français, la carte Vitale électronique –, qui est une application pour téléphones mobiles, a concerné, en chiffres cumulés, environ 7 500 utilisateurs ; mais trop peu de professionnels de santé l’utilisent, puisque seuls 114 en sont équipés. Il convient donc, à la suite de la loi de finances rectificative pour 2022, que nous engagions les travaux sur la carte Vitale biométrique.
Il est trop tôt pour vous donner le contenu ou les conclusions de la mission actuellement menée par l’Igas et l’IGF, qui présenteront des scénarios au début du printemps – scénarios qui seront intégrés au plan « fraude » conçu par Gabriel Attal sous l’autorité de Bruno Le Maire.
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (RE)
Depuis 2021, les services du ministère de l’intérieur ont déployé une nouvelle carte nationale d’identité (CNI). Celle-ci doit permettre de lutter contre le fléau de l’usurpation d’identité, qui a touché plus de 33 000 personnes en 2020 – chiffre en constante augmentation.
Les risques sont multiples. En effet, les fraudeurs peuvent utiliser les informations personnelles collectées pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts, acheter des biens ou même commettre des délits sous le nom de leur victime. Ce sont les vies de milliers de personnes qui se retrouvent bouleversées du jour au lendemain. Dettes, amendes, poursuites judiciaires : les risques sont multiples pour les victimes, et notre presse quotidienne régionale, partout sur le territoire, relate très régulièrement des situations kafkaïennes, inextricables.
Nettement plus difficile à falsifier, ce nouveau document d’identité doit donc permettre de lutter contre de telles dérives. Sécurisée, cette nouvelle CNI a le format d’une carte bancaire et est dotée d’une puce électronique qui contient certaines informations personnelles du titulaire, ainsi que d’un QR code permettant de vérifier l’authenticité de la carte et de l’identité de la personne. De plus, outre ces éléments visant à renforcer la sécurité, la nouvelle carte d’identité comporte une photo et certaines informations biométriques telles que les empreintes digitales, qui permettent de mieux identifier le titulaire et de prévenir une utilisation frauduleuse.
Quelles premières conclusions tirez-vous du déploiement de ce nouveau document d’identité, s’agissant de la lutte contre l’usurpation d’identité ? Et comment comptez-vous davantage protéger nos concitoyens face à la recrudescence des tentatives d’hameçonnage par courriel ou par téléphone, pratiques qui participent au développement de nouvelles formes de fraude d’identité ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous avez raison de soulever ce problème majeur qu’est devenue l’usurpation d’identité dans notre pays. Ce phénomène commence effectivement par ces SMS que nous recevons de manière incessante au sujet d’un colis, de notre CPF – compte personnel de formation –, de l’assurance maladie, ou que sais-je encore, qui ont pour objectif de nous rediriger vers des sites qui collectent des données personnelles ou bancaires. Il s’agit bien de la première étape d’une possible usurpation d’identité.
Vous l’avez dit, la nouvelle carte nationale d’identité a vocation à servir de rempart contre ce phénomène en progression. Elle est déployée depuis mi-2021 et, en un an, ce sont 4,5 millions de cartes qui ont été distribuées. Le remplacement du stock de CNI sera progressif, puisque leur durée de validité est de quinze ans, mais nous souhaitons qu’il ait lieu le plus rapidement possible, justement afin d’éviter que nos concitoyens ne soient victimes d’une usurpation d’identité. Vous avez cité les nombreuses conséquences qui peuvent découler de cette infraction pour les victimes, notamment celle du surendettement, qui pose des problèmes majeurs.
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
« On n’aura aucun tabou. » « On n’hésitera pas à taper dans la fourmilière. » Voilà des mots entendus dans les couloirs de Bercy, au moment où se prépare un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, plan qui pourrait faire l’objet d’une loi au deuxième trimestre, nous dit-on. Il était temps, car cela fait des années que, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous alertons sur l’importance de cet enjeu. En effet, le montant total des prestations sociales s’élève à plus de 500 milliards d’euros, soit 21,5 % du PIB. Or seules les Urssaf et la caisse nationale des allocations familiales se livrent à une évaluation des fraudes, et il reste encore beaucoup à faire.
Je ne prendrai qu’un exemple : celui de la falsification des numéros de sécurité sociale de personnes nées à l’étranger – fraude qui touche toutes les branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale. Depuis 2011, nous vous proposons des solutions pour y remédier. En effet, chaque fois qu’un numéro NIR – numéro d’inscription au répertoire – frauduleux est détecté, l’arrêt du versement des prestations sociales devrait être automatique. Malheureusement, la direction de la sécurité sociale n’a pas voulu instaurer ce dispositif.
En 2020, la Cour des comptes a publié un rapport sur la lutte contre les fraudes sociales. Il en ressort que, depuis le début des années 2010, les branches du régime général de sécurité sociale et Pôle emploi détectent et sanctionnent un nombre et des montants de fraude de plus en plus élevés, et que toutes les fraudes constatées ne sont pas systématiquement sanctionnées.
Ma question est donc simple : êtes-vous enfin prêts à mettre fin au versement des prestations sociales dès lors qu’un numéro NIR frauduleux est détecté ? Par ailleurs, et même si vous avez déjà partiellement répondu à cette question, pouvez-vous nous dire où en est le déploiement de la carte Vitale biométrique, adoptée par notre Parlement l’année dernière ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Vous rapportez des bruits que vous auriez entendus dans les couloirs de Bercy. Je pense que la réciproque est vraie et que les agents de Bercy, du moins ceux impliqués dans la réflexion relative au plan de lutte contre toutes les fraudes, seront attentifs aux éléments qui ont été versés au débat par les députés, ce soir.
S’agissant de la carte Vitale biométrique, la mission dédiée à cette question rendra ses conclusions dans quelques semaines, et l’Igas et l’IGF proposeront des scénarios pour lutter contre le problème des faux numéros de sécurité sociale que vous avez évoqué. S’il est donc encore trop tôt pour détailler les conclusions des rapporteurs, j’estime qu’il était utile que ce débat ait lieu en amont de leur publication, de sorte que les différentes remarques des uns et des autres puissent y être intégrées.
Mme la présidente
Le débat est clos.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 2 mars 2023