Texte intégral
M. le président Éric Coquerel. Nous recevons M. Gabriel Attal, qui vient nous présenter le projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, pour lequel nous avons nommé Mme Nadia Hai rapporteure.
Nous avons fait le choix, à l'instar de ce qui avait été fait au Sénat, de déléguer à la commission des lois l'examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater. La commission des lois se réunit aujourd'hui pour les examiner. Les amendements qu'elle adopte sont en train d'être déposés auprès de la commission des finances, et nous examinerons ces articles demain matin.
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. J'ai plaisir à être avec vous pour cette audition, qui sera suivie de l'examen du projet de loi que je défends pour renforcer les moyens d'action de nos douaniers. Je me réjouis de constater que ces enjeux intéressent et mobilisent, puisque près de 120 amendements ont été déposés dans cette commission et près de 140 en commission des lois.
Ce projet de loi est historique, puisqu'il s'agit du premier spécifiquement dédié à l'action de la douane depuis 1965. Il est essentiel pour permettre à nos douaniers d'obtenir des résultats. Je profite de cette occasion pour saluer le travail absolument remarquable et le très grand professionnalisme de ces agents qui, de jour comme de nuit, à nos frontières comme à l'intérieur du territoire, luttent résolument contre les trafics. Notre enjeu est de leur permettre de continuer à agir.
L'année 2022 a été celle de tous les records, puisque 105 tonnes de stupéfiants ont été saisies. Nos douaniers interceptent plus de 70% des saisies de stupéfiants dans notre pays, alors qu'ils sont 17 000, dont 8 000 affectés à la surveillance. Cela traduit une efficacité remarquable. Par ailleurs, 11,5 millions d'articles de contrefaçon ont été retirés du marché et près de 650 tonnes de tabac illégal saisies.
Comme vous le savez, l'une de mes priorités est la lutte contre la contrebande et le trafic de tabac, qui ont explosé. En 2017, nous saisissions environ 200 tonnes par an. L'an dernier, nous avons atteint 650 tonnes. Nos services sont certes de plus en plus efficaces, mais nous devons aussi admettre que les trafics continuent à augmenter dans notre pays. Nous devons donc faire preuve de davantage de fermeté.
Nous pouvons nous retrouver très largement autour de ce texte, même si nous aurons des débats concernant la création de la réserve opérationnelle, les pouvoirs du procureur de la République en matière de saisie de documents et de contenus numériques, la responsabilisation des plateformes en matière de lutte contre la contrefaçon ou le renforcement des sanctions pénales pour les trafiquants de tabac.
S'agissant de la réserve opérationnelle, plusieurs députés, comme M. Sansu, M. Bouloux et Mme Leduc, demandent la suppression de l'article 7. Ils posent en réalité la question des moyens et des effectifs. Nous y reviendrons, mais permettez-moi de rappeler d'emblée que nous sommes au rendez-vous à ce sujet : pour la période 2022-2025, le contrat d'objectifs et de moyens assure à la douane plus de 148 millions d'euros supplémentaires et une garantie de stabilité de ses effectifs. La réserve opérationnelle n'a pas vocation à se substituer à des effectifs douaniers.
Les réservistes seront placés sous l'autorité d'agents douaniers. Ils permettront de faire face à des pics d'activité, qui peuvent être anticipés, comme les Jeux olympiques, ou non, comme l'accostage de l'Ocean Viking dans le sud de la France : pour organiser le débarquement en urgence de ses passagers, ce sont les douaniers qui avaient été mobilisés, et des réservistes pourront être utiles dans ce type de cas.
La réserve opérationnelle est également un moyen de faciliter le partage de compétences et d'expériences. L'un des défis majeurs que les douaniers ont à relever concerne l'essor des actifs numériques et des crypto-monnaies. Des spécialistes de ces sujets, travaillant dans des entreprises privées, peuvent avoir envie d'aider leur pays pendant leur temps libre et de mettre leur expertise au service des douanes. La réserve opérationnelle fournira le cadre légal leur permettant de le faire.
Nous disposons déjà d'une réserve opérationnelle pour la police nationale et la gendarmerie nationale. Des douaniers en exercice y sont réservistes, et je souhaite que des policiers et des gendarmes puissent aussi être réservistes auprès des douanes. Il est important de favoriser ce partage des expériences.
Tous ces débats sont légitimes, mais le soutien plein et entier à l'action de nos douaniers, la nécessité de sécuriser juridiquement leur action – je pense à la mise en conformité du droit de visite, qui est traité dans les articles 1 à 5 et relève donc du champ de la commission des lois – et celle de leur donner de nouveaux pouvoirs pour adapter leurs moyens à la réalité des menaces actuelles et futures sont autant de sujets qui peuvent nous rassembler et sur lesquels nous pouvons travailler ensemble pour enrichir le texte.
Le projet de loi qui vous est soumis est ambitieux. Il s'agit d'abord de modifier l'article 60 du code des douanes pour mettre le droit de visite en conformité avec la Constitution, sans pour autant entraver l'action opérationnelle de nos douaniers. Je vous rappelle le délai qui nous a été laissé par le Conseil constitutionnel : si aucun texte n'est adopté avant le 1er septembre, les douaniers n'auront alors plus le droit d'ouvrir un coffre de voiture ni d'exercer à nos frontières cette prérogative essentielle qu'est le droit de visite. C'est donc une nécessité absolue que d'adopter ce texte.
Nous proposons un triple encadrement du droit de visite. Les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil des années seront inscrits dans la loi. Une prérogative de contrôle étendue sera maintenue dans la zone frontière, sans changement par rapport à la situation actuelle, et justifiée par la nature même des infractions douanières. Enfin, deux cas d'usage du droit de visite à l'intérieur du territoire seront prévus. Il sera possible de le mettre en œuvre soit sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner que la personne contrôlée a commis une infraction douanière, soit après information préalable du procureur de la République. Nous voulions éviter – et nous avons réussi, puisque le Conseil d'État a validé la nouvelle rédaction – que nos douaniers soient contraints d'obtenir une autorisation préalable du procureur de la République à chaque fois qu'ils veulent exercer leur droit de visite à l'intérieur du territoire. Leur obligation portera uniquement sur une information par tout moyen, ce qui leur permettra de disposer d'un cadre assez souple pour agir en dehors du rayon de la frontière.
Mais ce projet de loi est bien plus ambitieux que cela. Il veut également donner à la douane les moyens de lutter efficacement contre des trafics qui explosent et des menaces qui se multiplient.
Le texte confirme ainsi le positionnement de la douane à l'intérieur du territoire, en lui donnant de nouveaux moyens d'action et, je l'ai dit, une réserve opérationnelle. Il restaure en outre la douane dans ses prérogatives d'investigation. Le principal enjeu est d'adapter les pouvoirs douaniers à des phénomènes récents, comme l'essor du commerce en ligne ou la généralisation des actifs numériques, et de focaliser leur action sur la criminalité organisée et pas uniquement sur la multiplication des saisies. Ce texte constitue l'une des déclinaisons de la feuille de route de la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques que j'ai présentée il y a quelques semaines. Il est également l'occasion d'alourdir certaines sanctions, notamment pour le trafic de tabac.
Dans certains quartiers, à Paris ou à Toulouse par exemple, la vente à la sauvette de tabac de contrebande ou de contrefaçon s'assimile à du véritable harcèlement sur la voie publique. Elle est souvent le fait d'étrangers en situation irrégulière. Nous souhaitons donc que le juge puisse, comme pour la vente de stupéfiants, prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Les trafics de tabac sont une plaie pour la santé des Français, puisque les cigarettes qui sont vendues sont généralement plus nocives que les cigarettes classiques. Ils sont également source de nuisances et d'insécurité. Le produit de ces trafics finance en outre une criminalité grave et des réseaux mafieux.
Les trafics de tabac sont également une plaie pour le réseau des buralistes, dont nous avons besoin partout dans notre territoire. Dans beaucoup de villages et certains quartiers, ils sont le dernier lieu de lien social. Ils sont également un lieu d'accès aux services publics, puisque nous leur avons donné, dans une logique de diversification de leurs ressources, la possibilité d'encaisser le paiement des amendes et des factures du quotidien ou de servir de relais pour les colis postaux. Le réseau des buralistes est déjà pénalisé par l'augmentation de la fiscalité – que nous assumons, car elle est justifiée par des raisons de santé publique. Ils ne peuvent pas en plus supporter que des paquets de cigarettes soient vendus deux fois moins cher à quelques mètres de leurs boutiques ou en ligne. Nous devons être beaucoup plus fermes et plus efficaces, ce qui sera possible avec l'alourdissement des sanctions.
Des amendements ont été déposés pour renforcer encore les sanctions liées au trafic de tabac. Nous en discuterons, mais le texte proposé prévoit déjà un alourdissement significatif, puisque les peines d'emprisonnement passeraient d'un à trois ans, et de cinq à dix ans pour le trafic en bande organisée.
Nous souhaitons également sécuriser les pouvoirs douaniers qui présentent des fragilités juridiques : au-delà de ce texte, un travail de recodification du code des douanes, qui n'a pas eu lieu depuis 1948, sera engagé.
Les douanières et les douaniers comptent sur nous. Ils attendent de la clarté, de la précision et des moyens d'action. Je sais qu'ensemble, nous serons capables de les leur apporter, leur permettant ainsi d'assurer la protection de nos frontières et surtout de nos compatriotes. Nous le leur devons.
Mme Nadia Hai, rapporteure. Les raisons qui ont motivé la préparation et le dépôt de ce projet de loi sont liées à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022. Je me réjouis que ce texte nous donne l'occasion d'améliorer et de moderniser les outils d'enquête des douaniers et les sanctions applicables, notamment en cas de trafic de tabac.
La création de la réserve opérationnelle de la douane par l'article 7 constitue également une évolution significative et très positive pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). En tant que rapporteure spéciale de la mission budgétaire Sécurités, je ne peux que constater le bénéfice que représente le concours d'une réserve opérationnelle pour la police et la gendarmerie nationales.
S'agissant de l'alourdissement des peines sanctionnant le trafic de tabac, prévu par l'article 14 du texte, le constat est très clair : les modes opératoires des trafiquants de tabac tendent à se rapprocher de ceux des trafiquants de stupéfiants et produisent les mêmes effets, dont de féroces guerres de territoire et l'alimentation de circuits de blanchiment. Alors que la rentabilité des trafics de tabac augmente, ils font encourir un risque de sanctions plus limité que le trafic de stupéfiants. Le rapprochement des peines applicables aux deux est donc une mesure que je soutiens totalement.
Monsieur le ministre délégué, ma première question porte sur le contexte général d'application du texte. Face à la montée en puissance de l'ensemble des réserves opérationnelles, anticipez-vous une forme de concurrence entre les réserves pour attirer les candidats ? Dès lors, comment garantir l'attractivité de la réserve de la douane ?
Ma seconde question est juridique – j'anticipe un peu nos débats, mais c'est un point important. Plusieurs articles du projet de loi ont pour objet de permettre la copie de données stockées sur des supports ou des serveurs numériques. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel a fixé des principes pour leur conservation et leur destruction. Comment le projet de loi en garantit-il le respect ?
M. le président Éric Coquerel. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre délégué, donner plus de moyens à la douane est un objectif qui peut tous nous réunir. Nous sommes confrontés à différents problèmes qui rendent les douaniers plus que jamais utiles. S'agissant des trafics de drogues, vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que l'augmentation des saisies traduit aussi une augmentation des flux. Il faut également lutter contre les trafics d'armes ou d'êtres humains. La douane intervient aussi dans le cadre de fraudes fiscales, notamment des fraudes à la TVA.
Je suis favorable à une augmentation des moyens accordés à la douane. Malheureusement, j'ai l'impression que le texte vise plus à multiplier les saisies qu'à renforcer les effectifs. Il s'agit de la principale difficulté que me pose ce projet de loi.
Nous examinons ce texte, parce que le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 60 du code des douanes, le jugeant attentatoire à certaines libertés. Or, si je souhaite que les douaniers aient tous les moyens pour agir le plus efficacement possible, je ne suis pas prêt pour cela à enfreindre des règles de droit. Je plaide plutôt pour un renforcement des effectifs. Vous proposez de les stabiliser et de les compléter par une réserve. Je vous rappelle que nous n'avons que 17 000 douaniers en France, contre 48 000 en Allemagne. Ils sont donc 2,3 fois plus nombreux pour couvrir un territoire qui a 3,9 fois moins de frontières – et je n'évoque même pas nos frontières maritimes.
Je ne pense pas que la réserve puisse être une solution. Je sais que le concours des fonctionnaires de catégorie B de la douane est connu pour être l'un des plus difficiles. Néanmoins, et même si la responsabilité de cette situation n'incombe pas principalement à votre gouvernement, tous les efforts doivent être mis en œuvre pour mettre fin à la diminution progressive des effectifs, qui s'inscrivait dans la perspective d'un espace sans frontières qui ne correspond pas à la réalité.
Le besoin de renforcer les effectifs douaniers me semble d'autant plus important que je défends des dispositifs comme une taxation kilométrique aux frontières, permettant de pénaliser les produits fabriqués à l'étranger dans des conditions écologiques et sociales insuffisantes.
Les douaniers doivent cependant rester dans leur rôle, c'est-à-dire la vérification des marchandises et la lutte contre les trafics. Ils n'ont pas à intervenir dans la politique migratoire. Or le texte prévoit que la réserve pourrait participer aux opérations de Frontex (Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes) ou coopérer avec la police aux frontières. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir dans le cadre du prochain projet de la loi sur l'immigration, mais j'estime que ce n'est pas le rôle des douaniers.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je me réjouis que la commission des finances examine un texte de modernisation de notre politique douanière, qui constitue l'un des bras armés de notre action régalienne de lutte contre la fraude et plus généralement contre la délinquance.
Nous connaissons tous l'origine de ce projet de loi : nous devons impérativement adapter, avant le 1er septembre, l'emblématique droit de visite général des marchandises, des moyens de transport et des personnes exercé par les agents des douanes. Sans en contester le principe, une décision du Conseil constitutionnel a en effet estimé, en septembre dernier, qu'il était dépourvu d'encadrement et que la loi devait préciser comment le concilier avec la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée.
Nos collègues de la commission des lois sont chargés de traiter le sujet du droit de visite. En ce qui nous concerne, nous allons examiner un ensemble de dispositions qui constituent autant de moyens supplémentaires pour le bon exercice des missions douanières : création d'une réserve opérationnelle, création d'un dispositif de retenue des sommes d'argent liquide sur le territoire national, adaptation des procédures de contrôle à l'existence de certains supports numériques, renforcement de la responsabilité des plateformes sur les marchandises prohibées et les produits du tabac, modernisation du délit de blanchiment douanier, aggravation des peines sanctionnant le trafic de tabac pour les rapprocher de celles applicables au trafic de stupéfiants, modernisation et recodification des dispositifs législatifs douaniers et enfin élargissement des facultés d'échanges d'informations entre administrations.
J'ai eu le privilège, il y a quelques semaines, d'être en immersion à la direction régionale des douanes d'Amiens. J'ai pu mesurer l'expertise des agents, leur professionnalisme et leur engagement de chaque instant. Ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de ce projet de loi et suivent attentivement nos travaux. Ne les décevons pas. Diminuer la force de ce texte reviendrait à amoindrir la capacité des douanes à agir.
Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous replacer ce projet de loi dans le cadre de votre politique de lutte contre les fraudes et nous en préciser les objectifs ?
Madame la rapporteure, que pouvons-nous attendre d'une réserve opérationnelle ? Le projet s'inspire, si je comprends bien, du dispositif existant au sein de la police nationale, dont vous suivez l'organisation et l'action en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Sécurités. Comment cette réserve sera-t-elle mise en place concrètement ? Quelles sont les ambitions chiffrées pour son développement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je commencerai par les questions du président. Pour ma part, je ne mets pas en concurrence la réserve opérationnelle et les effectifs douaniers. Il s'agit uniquement de permettre à des personnes qui occupent un emploi par ailleurs d'apporter un appui ponctuel aux douanes, soit pour faire face à un surcroît d'activité imprévu ou prévu, comme dans le cas des Jeux olympiques, soit pour les faire profiter de compétences spécifiques. L'exemple que j'ai cité tout à l'heure concernant les actifs numériques me semble assez éloquent. Des salariés du secteur privé peuvent disposer d'une expertise et avoir envie d'aider leur pays. La réserve opérationnelle fournira un cadre légal à cette coopération.
Pour répondre à la rapporteure, le lancement de la réserve opérationnelle va se faire avec prudence. Notre objectif est d'atteindre 300 équivalents temps plein en deux ans. Un bilan du dispositif pourra être effectué dans un rapport au Parlement, comme le suggèrent les amendements de Mme Dalloz ou de M. Blanchet.
Je ne crains pas non plus de concurrence entre les réserves. Les enseignements que nous pouvons tirer de ce qui existe pour la police et la gendarmerie montrent qu'elles n'entraînent pas de réduction des effectifs. Au contraire, ceux-ci n'ont jamais autant augmenté que ces dernières années. Pour la douane, la création d'une réserve peut être l'occasion de faire découvrir ses missions et de donner envie à certaines personnes de la rejoindre.
Le président Coquerel a comparé les effectifs douaniers en France et en Allemagne. J'invite toujours à la prudence dans ce genre d'exercice. La comparaison ne doit pas tant prendre en compte les kilomètres de frontières que l'intensité des flux commerciaux et la part qu'ils représentent dans le PIB. Or, même si nous mettons tout en œuvre pour la rattraper, l'Allemagne est nettement devant nous dans ce domaine. Par ailleurs, les douaniers allemands n'ont pas les mêmes missions que les douaniers français. Les douaniers allemands sont tous officiers de police judiciaire, ce qui leur confère des pouvoirs d'enquête en matière de trafic de stupéfiants que n'ont pas leurs collègues français. De même, de 10 000 à 15 000 d'entre eux sont chargés de lutter contre le travail illégal, alors qu'en France cette responsabilité incombe aux Urssaf et à d'autres services qui ne dépendent pas des douanes.
Des comparaisons sont parfois effectuées aussi avec les douaniers italiens, qui n'ont pas non plus les mêmes missions et les mêmes compétences que les douaniers français.
S'agissant de la politique migratoire, cela fait trente ans que les douaniers s'investissent dans ce domaine, depuis les accords de Schengen ! Aujourd'hui, un peu plus de 1 500 douaniers sont par ailleurs garde-frontières. Je ne dis pas que la politique migratoire doit devenir la priorité pour nos douaniers, mais le fait est qu'ils travaillent déjà en coopération avec la police aux frontières et avec la gendarmerie pour sécuriser certains points de passage vers notre territoire. Ils continueront à le faire et nous souhaitons renforcer leurs moyens d'action, en leur donnant la possibilité d'utiliser des drones dans le cadre de la surveillance migratoire, comme dans celui de la lutte contre le trafic de tabac. Dans les Alpes du Sud et dans les Pyrénées, les marchandises transitent par la montagne : dans une telle configuration, les drones peuvent être redoutablement efficaces.
Je voudrais rassurer Mme la rapporteure sur le fait que les données numériques saisies sont protégées. Un service dédié de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est en charge de cette mission. Il assure la protection des serveurs et leur mise aux normes, ainsi que le respect des référentiels. Toutes les garanties sont apportées en ce qui concerne l'exploitation des données dans le cadre de l'enquête et leur conservation à des fins de preuves pour la durée du dossier. La sécurité informatique est assurée par le chiffrement des données et leur stockage sur un réseau dédié. Les fichiers sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui mène d'ailleurs des inspections, comme elle l'a fait il y a quelques mois auprès des douanes.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogé sur le lien entre ce projet de loi et le plan de lutte contre les fraudes que j'ai présenté. Plusieurs mesures de ce texte relèvent de la feuille de route de lutte contre les fraudes, en particulier l'injonction numérique, prévue à l'article 12, et la refondation du service d'enquête judiciaire des finances, avec un article 11 ter qui crée le statut d'agent de douane judiciaire. D'autres mesures y concourent également, comme la mise en avant de l'action de la direction des douanes dans la lutte contre les flux illicites, qui fera l'objet d'une stratégie financière dédiée, l'introduction d'une retenue d'argent liquide à l'intérieur du territoire ou la réforme du délit de blanchiment douanier. Les dispositions relatives à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation permettront en outre des avancées opérationnelles majeures.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Robin Reda (RE). Nous nous réjouissons de l'examen de ce texte, dont les nouvelles dispositions sont très attendues par les douaniers. Il est l'occasion de saluer le travail de protection de nos citoyens et de nos frontières ainsi que de lutte contre la fraude et le trafic de stupéfiants qu'ils effectuent au quotidien. J'étais moi-même avec eux ce matin, à la direction interrégionale des douanes de Paris- Aéroports, à l'aéroport d'Orly, et j'ai pu constater à la fois leur engagement et la diversité de leurs missions opérationnelles et administratives.
Le projet de loi ne se cantonne pas à la réécriture du désormais célèbre article 60 du code des douanes, même si nous pouvons saluer l'équilibre qui a été trouvé pour que l'action opérationnelle des douanes ne soit pas entravée et complexifiée par des formalités nouvelles. Il permet également de renforcer la lutte contre la fraude ou la contrebande de tabac. Des moyens d'action efficaces doivent être déployés pour enrayer le développement de cette dernière. C'est une question de santé publique, mais aussi un enjeu pour la vitalité de nos bureaux de tabac, qui, dans de nombreux territoires, assurent des missions de service public.
Pour lutter contre la fraude, nous devons aussi lutter contre les produits de la fraude, souvent sous forme d'argent liquide. Le projet de loi prend en compte cette réalité en facilitant la retenue temporaire d'argent liquide, quel que soit son montant et même s'il n'a pas transité par un pays étranger.
Ces évolutions posent toutefois des questions en matière de formation des agents. Celle-ci ne devrait pas attendre l'adoption de ce projet de loi, puisque les nouvelles dispositions devront être appliquées très rapidement – on connaît la date du 1er septembre 2023.
En tout état de cause, ce texte est attendu par nos douaniers, dont il facilitera le travail en matière de protection de nos frontières et de protection de nos concitoyens face aux menaces extérieures.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé une mise à jour substantielle du droit des douanes. Le dernier projet de loi en la matière datant de 1965, cette actualisation peut être légitime.
Votre texte répond aux trois priorités que vous avez énoncées devant les agents des douanes. Toutefois, le ministre de l'économie avait annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une mise en conformité, et que le devoir d'information n'était pas un devoir d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. Or ces deux affirmations sont en contradiction avec le contenu du texte.
En introduisant la condition de raisons plausibles, votre projet de loi opère un changement de paradigme dans l'action des douanes. Par définition, en matière douanière, l'infraction se révèle – ou non – au cours du contrôle. Aucun élément extérieur ne permet de la soupçonner au préalable.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le procureur de la République devra être systématiquement informé au préalable à tout contrôle et qu'il pourra s'y opposer, ce qui est logique, sinon il n'y aurait pas d'utilité de l'informer.
Nous considérons que ces nouvelles conditions préalables à l'action des douanes remettent en cause le droit de visite, qui est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante dans l'exercice de leurs missions.
Vous souhaitez satisfaire aux nécessités dictées par la jurisprudence européenne en matière d'exercice des libertés publiques, mais trouver un équilibre entre deux objectifs ne signifie pas remettre en cause l'un pour garantir l'autre. Nous regrettons ce déséquilibre manifeste. Les beaux éléments de langage du ministre M. Le Maire sur la douane qui est la garante de notre souveraineté économique, qui mène un combat vital pour la nation française, qui est la condition de l'unité de la nation française, sonnent dès lors bien faux aux oreilles de cette même nation française.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Vous nous proposez un projet de loi dont l'objectif initial était de réécrire l'article 60 du code des douanes, censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. Il doit entrer en application avant septembre prochain, date à laquelle les douaniers se retrouveraient dans l'incapacité de mener à bien leurs missions de contrôle.
Nous examinons donc votre texte huit mois après la décision du Conseil, avec cette échéance comme épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose d'autant plus problème que la période d'élaboration du texte n'a pas été mise à profit pour consulter les organisations syndicales de la DGDDI, malgré leurs multiples demandes d'être associées à la réécriture de l'article 60. Elles ont, comme les agents, découvert le contenu du projet de loi dans la presse, après son passage en Conseil des ministres.
Des syndicats écartés et une direction générale qui décide seule, voilà donc votre vision de la démocratie sociale !
En outre, ce projet de loi qui devait servir à réécrire l'article 60 se voit compléter par différentes mesures décidées sans concertation. L'article 15 n'est autre qu'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui doit vous laisser les mains libres pour réformer à votre guise une large partie du code des douanes. Vouloir légiférer loin du contrôle parlementaire sur cette mission essentielle des douanes me paraît très problématique, d'autant que le texte qui nous est présenté comporte déjà des mesures inquiétantes, comme la création d'une réserve opérationnelle. Celle-ci ne règle en rien les problèmes d'effectifs, mais entérine la création d'une douane " au rabais ", composée d'agents mal formés ou usés par le travail.
Les douanes sont une administration indispensable, mais en souffrance et en situation de sous-effectif structurel. Au sein de l'Union européenne, la France se classe 26e sur 28 en nombre de douaniers par habitant et 27e sur 28 en nombre de douaniers par kilomètre carré. Pour revenir à la comparaison qui a été faite avec l'Allemagne, rappelons que la France compte quatre fois plus de frontières terrestres, et vingt-neuf fois plus en intégrant les frontières maritimes !
Cette police des marchandises, si essentielle à l'intérêt général, a du mal à remplir ses missions faute de moyens suffisants. Malheureusement, vous ne prévoyez pas de plan d'embauches massif pour combler le sous-effectif ni d'investissements stratégiques permettant aux fonctionnaires d'agir avec efficacité. Dans ces conditions, comment comptez-vous, monsieur le ministre délégué, donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier de censurer l'article 60 du code des douanes. Or le droit de visite des douaniers est une prérogative essentielle pour réaliser leur mission de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
La décision du juge constitutionnel venait fragiliser juridiquement les moyens procéduraux mis à la disposition des douanes pour lutter contre les fraudes. Le texte qui nous est présenté est destiné à répondre à l'ensemble de ces obstacles, tout en tenant compte des voies de cadrage géographique et fonctionnel proposées par le Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi présente comme intérêt majeur de mettre en lumière les personnels de la DGDDI et la façon dont ils œuvrent au quotidien pour l'intérêt général. Il s'agit d'une opportunité rare. Comme cela a été souligné, l'espace réservé à cette administration fiscale dans le débat parlementaire est d'ordinaire très ténu et limité aux seules lois de finances.
La multiplication des menaces extérieures et des trafics en tout genre met en danger la sécurité et la santé de nos concitoyens. Elle nous oblige à accroître nos moyens et à changer de méthodes. Les chiffres sont éloquents. En 2022, près de 105 tonnes de stupéfiants ont été saisies et 11,5 millions d'articles contrefaits retirés du marché. En ce qui concerne le tabac de contrebande, 650 tonnes ont été saisies, soit le double d'il y a cinq ans.
Ces dernières semaines, j'ai eu l'occasion de me rendre à deux reprises aux côtés des agents des douanes, qui participent à la protection de notre souveraineté, de notre santé publique et de notre économie. Je tiens à saluer leur travail et leur dévouement, alors que leur propre sécurité est bien souvent menacée.
Les enjeux sont multiples et demandent des mesures adaptées. Ce projet de loi répond en partie à ces exigences, par la création d'une réserve opérationnelle, l'exploitation des nouvelles technologies, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac ou l'élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit douanier. Cependant, il est regrettable que le renforcement des moyens humains et financiers ne soit pas abordé, car il constitue le corollaire indispensable à la conduite des missions douanières. Le groupe Les Républicains votera toutefois en faveur de ce projet de loi.
Mme Perrine Goulet (Dem). Ce texte de loi est crucial pour nos douaniers, qui effectuent chaque jour un travail important pour notre pays, notamment en contrôlant les marchandises. Ils concourent à protéger l'économie, la population et le territoire français.
Tout d'abord, pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, faire un point sur l'avancement de la réforme qui redéfinit les missions des douanes et en confie certaines à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ?
La décision de non-conformité du Conseil constitutionnel imposait de sécuriser juridiquement l'action des douanes. Nous devons agir vite pour leur permettre de continuer à utiliser le droit de visite.
Au groupe Démocrate, nous considérons que ce projet de loi est satisfaisant. Il garantit aux agents de pouvoir effectuer leur travail tout en respectant les libertés individuelles. Il permettra de se prémunir de tout risque d'inconstitutionnalité, source d'inquiétude pour nos douaniers. Outre la recodification, le texte accorde de nouveaux moyens d'agir aux douanes. Nous saluons la création d'une réserve opérationnelle, qui est un outil particulièrement utile à nos administrations pour faire face à des pics d'activité et renforcer leurs compétences techniques. Elle permet aussi à ses membres d'exercer une citoyenneté active, en s'engageant au service de la France.
Monsieur le ministre délégué, pourquoi n'avez-vous pas également enclenché la création d'une réserve citoyenne, qui existe pour les autres forces de sécurité que sont la police, la gendarmerie et l'armée ?
Je tiens aussi à saluer les mesures d'adaptation des pouvoirs des douanes aux nouvelles réalités numériques. Face à la cyber-délinquance et à la cyber-criminalité, nous devons donner à nos douaniers les moyens d'être pleinement efficaces, ce qui passe notamment par la saisie des données numériques dans le cadre des visites domiciliaires douanières.
Enfin, compte tenu du fléau que représente le trafic de tabac et en considération des réseaux mafieux et criminels qui l'animent, les sanctions douanières et pénales doivent être renforcées. Pouvez-vous nous préciser les chiffres des saisies de tabac de contrebande et de tabac de contrefaçon ? L'an dernier, des hangars abritant du tabac de contrefaçon ont été découverts sur notre territoire. Par ailleurs, comment pourrions-nous agir plus efficacement contre les importations de tabac pur et de filtres ? La survie de nos buralistes en dépend.
Le groupe Démocrate votera en faveur de ce projet de loi, qui permet de trouver un équilibre entre l'adaptation des moyens des douaniers aux nouvelles menaces et le scrupuleux respect des libertés individuelles.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je voudrais tout d'abord saluer le travail exemplaire réalisé par les 17 000 agents des douanes contre les trafics.
S'agissant de la méthode, votre projet de loi répond à la nécessité de réformer l'article 60 censuré par le Conseil constitutionnel. La décision du Conseil ayant été rendue en septembre 2022, avec un effet au 1er septembre 2023, et la session parlementaire s'achevant le 21 juillet, il ne nous reste donc qu'un mois pour voter un texte que nous savons indispensable depuis huit mois ! Que se passera-t-il s'il n'est pas validé par le Conseil constitutionnel ? Nous n'aurons plus aucune marge de manœuvre, et les douaniers plus aucun moyen d'agir.
Au-delà de cette mise en conformité, vous avez décidé d'ajouter au texte des mesures de réforme des douanes. Soyons clairs, certaines d'entre elles sont nécessaires, mais d'autres sont discutables, et votre calendrier extrêmement contraint nous met au pied du mur. Notre vote se retrouve lié à deux sujets très différents.
D'abord, nous ne sommes pas convaincus par votre projet de réserve douanière. Nous pensons qu'une revalorisation des métiers et des rémunérations serait préférable. Vous risquez en outre de confier des armes à feu à de jeunes volontaires qui auront suivi une formation d'à peine deux semaines, et qui se retrouveront en contact avec des marchandises prohibées mais lucratives. De toute évidence, le cocktail est dangereux.
Vous accordez aussi aux douaniers des pouvoirs qui n'ont plus aucun lien avec les frontières, brouillant les lignes avec les forces de sécurité intérieure, qui n'exercent pourtant pas le même métier.
Vous renforcez les sanctions contre la contrebande de tabac, qui est moins risquée pour les mafias que le trafic de stupéfiants. Mais n'y a-t-il pas un risque que ces réseaux se réorientent vers les trafics de stupéfiants, faute de moyens pour les éradiquer ? Vous créez par ailleurs une peine de dix ans d'interdiction du territoire français pour tout étranger qui vendrait du tabac à la sauvette. Adieu la proportionnalité des peines ! Est-ce vraiment nécessaire ?
Bref nous soutiendrons certaines dispositions du texte, mais nous demanderons aussi que d'autres soient retirées.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.
Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de censurer l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des douaniers, qui a rendu indispensable d'offrir à nos douaniers un cadre juridique renouvelé pour qu'ils puissent exercer au mieux leur fonction. J'espère que, s'il devait avoir à se prononcer, le Conseil sera convaincu par cette nouvelle version.
Le projet de loi ne se limite pas à la mise en conformité du droit de visite. La création d'une retenue temporaire d'argent liquide sur le territoire national, la modernisation du délit de blanchiment douanier, la prévention de la commission d'infraction en ligne ou le renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafic de tabac, pour ne citer que quelques dispositions, sont autant de signaux positifs envoyés aux agents de ce service public qui nous protègent.
Le groupe Horizons et apparentés salue également la création d'une réserve opérationnelle des douanes, sur le modèle de celles qui existent déjà dans les armées, la gendarmerie ou la police.
Nous avons toutefois deux questions, monsieur le ministre délégué. D'abord, comment les mesures contenues dans ce projet de loi vont-elles s'articuler avec la réforme douanière de l'Union européenne, dont les grandes orientations ont été présentées par la Commission européenne le 17 mai, donc après la discussion du texte au Sénat ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur le rôle et les prérogatives des officiers de douane judiciaire ? Êtes-vous favorable à un rapprochement de leurs prérogatives avec celles dont bénéficient les officiers de police judiciaire ?
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L'article 60 du code des douanes date d'un décret du 8 décembre 1948. Il a été attaqué à de nombreuses reprises, même s'il n'a été censuré par le Conseil constitutionnel qu'après une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation en juin 2022. Puisque vous saviez que cet article 60 était juridiquement fragile, pourquoi avoir attendu tant de temps pour sécuriser l'action des agents de la douane ?
Quels sont les moyens humains consacrés aux missions régaliennes de la douane, en particulier le contrôle des frontières et des zones maritimes ? Quelle part des effectifs est affectée au contrôle migratoire, quelle part y sera affectée demain ? La réserve opérationnelle y participera-t-elle ?
Quel est l'intérêt de créer une réserve opérationnelle de l'administration des douanes alors que celle-ci dispose déjà des agents du service "Paris-Spécial" ? Quels statuts auront les personnes qui seront recrutées dans cette réserve ? Quels seront leur rémunération et leur régime indemnitaire ?
Avez-vous déjà dressé un bilan du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la direction générale des finances publiques ?
Enfin, à la lecture du projet de loi, je n'ai trouvé aucune mesure relative à l'entrée des marchandises issues des ports francs. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 60 du code des douanes, il est indispensable de sécuriser les interventions des personnels de la douane, en trouvant un équilibre permettant de respecter les libertés individuelles. Cet objectif semble atteint. Les syndicats que j'ai pu contacter s'accordent sur le fait qu'il ne faut prendre aucun risque rédactionnel, afin d'éviter toute nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Même s'il répond à cette première exigence, votre projet de loi pose plusieurs problèmes. Nous estimons, tout d'abord, que la création d'une réserve opérationnelle n'est pas la solution à des pics d'activité tels que les Jeux olympiques. Nous aurions souhaité que les effectifs de la douane ne soient pas seulement sanctuarisés, mais en progression. En moins de dix ans, 6 000 postes ont été supprimés ! Les moyens techniques de captation sonore ou d'image par exemple ne peuvent pas se substituer aux moyens humains.
Nous nous opposons également au recours aux ordonnances prévu à l'article 15. De manière générale, nous nous demandons si ce texte n'accélère pas le mouvement de changement d'activité des douanes, engagé par le transfert des taxes vers la DGFIP. Du fait des nouveaux outils, les agents exercent de plus en plus des missions de contrôle aux frontières des personnes plutôt que des marchandises. Dans certains aéroports secondaires, ils se substituent à la police aux frontières (PAF). Ils effectuent également des recherches liées à des infractions pénales, voire parfois du maintien de l'ordre. Nous craignons que ces évolutions les éloignent de leur cœur de métier, en l'occurrence le contrôle des marchandises.
M. Michel Castellani (LIOT). Nous considérons que plusieurs dispositions de ce projet de loi sont positives, car elles donneront plus d'autonomie à la DGDDI. Nous sommes également favorables au renforcement des sanctions et des moyens opérationnels.
Nous pensons toutefois que les pouvoirs des douanes doivent être scrupuleusement encadrés. La retenue temporaire des sommes d'argent liquide circulant à l'intérieur du territoire, les techniques d'écoute et d'enregistrement vidéo, l'extension de l'usage des drones ou le recours à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation doivent s'accompagner d'une grande vigilance. Nous devons concilier la lutte contre les trafics et le respect des libertés individuelles. Nous tenons autant à l'une qu'à l'autre.
Concernant l'article 10 par exemple, nous nous demandons notamment ce qui justifie de conserver pendant un mois les données stockées sur un cloud, alors que la logique voudrait que celles-ci soient utilisées le plus rapidement possible. Nous regrettons par ailleurs que ce texte ne prévoie pas de crédits supplémentaires ni de recrutements, hormis dans le cadre de la réserve opérationnelle. Entre 2019 et 2022, plus de 500 emplois ont pourtant été supprimés.
S'agissant de l'application du texte aux territoires ultramarins, nous savons que le recours aux ordonnances dépossède le législateur de sa compétence. Depuis 2020, le seul dépôt du projet de loi de ratification suffit au Gouvernement pour donner une valeur législative à une ordonnance. Nous devons donc veiller à ce que celle-ci ne procède qu'à des ajustements formels et nous assurer que ces collectivités conservent leur autonomie.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Charles de Courson (LIOT). À l'article 7, pourquoi avoir fixé un objectif de 300 postes à la réserve ? À quel besoin opérationnel correspond-il exactement ?
Comment l'article 13, qui étend le champ du délit de blanchiment douanier aux crypto-actifs, fonctionnera-t-il en pratique ?
Le renforcement des sanctions pour les trafiquants de tabac est-il à la hauteur de celles concernant les trafiquants de drogues, compte tenu du niveau des profits issus de ces deux types de trafic ?
Mme Émilie Bonnivard (LR). Je salue le travail des agents des douanes et de la PAF. Élue de la Maurienne, un territoire frontalier de l'Italie, je connais leur engagement au quotidien. Nous sommes en effet soumis à une pression très forte du trafic de tabac, dont les conséquences sont importantes pour nos buralistes. L'an dernier, les saisies ont augmenté de 200%. Comment comptez-vous décliner votre plan pour les départements frontaliers ? Envisagez-vous de leur accorder des moyens supplémentaires ?
M. Dominique Da Silva (RE). Le Brexit s'est traduit par un besoin massif d'effectifs douaniers. Il me semble toutefois que le nombre de candidats n'était pas à la hauteur du nombre d'offres d'emploi. La réserve opérationnelle est évidemment utile, mais est-ce un moyen de contourner les difficultés que vous rencontrez pour recruter du personnel permanent ?
M. le président Éric Coquerel. J'observe l'unanimité des membres de la commission pour saluer le travail des douaniers.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. M. Reda a raison d'insister sur la nécessité d'anticiper la formation des agents des douanes. La spécificité de ce texte est que les nouvelles modalités du droit de visite s'appliqueront au lendemain de sa promulgation. Comme il fait suite à une censure du Conseil constitutionnel, il était difficile de prévoir une entrée en vigueur différée. Nous avons donc déjà engagé la formation des agents, avec évidemment un suivi permanent des évolutions introduites par le Parlement dans le cadre de la navette, pour y adapter cette formation.
Pour répondre à M. Dessigny, il n'y a pas de remise en cause du droit de visite. En revanche, celui-ci serait remis en cause si nous ne votions pas ce texte. Nous ne pouvons pas abandonner le minimum d'encadrement qui a été prévu, car nous risquerions une nouvelle censure. À l'inverse, alourdir ses modalités de mise en œuvre, comme le proposent certains, poserait des problèmes opérationnels. Nous devons donc trouver un équilibre.
J'aurais préféré que nous ne soyons pas obligés de revoir le droit de visite, mais je respecte la décision du Conseil constitutionnel. C'est la commission des lois qui examine les articles concernés, mais je pense que les modalités que nous avons prévues sont équilibrées. Dans le rayon de la frontière, rien ne changera pour les douaniers : nous avons codifié de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation qui correspond déjà aux pratiques des agents. En revanche, un nouveau cadre entrera en vigueur à l'intérieur du territoire. Le droit de visite continuera à s'appliquer, sur le fondement de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière ou d'une information du procureur de la République – une information par tout moyen : j'étais très attaché à ce qu'il ne s'agisse pas d'une autorisation.
Concrètement, si des agents veulent contrôler un axe secondaire qui n'est pas dans le rayon de la frontière, ils n'auront qu'à prévenir le procureur ou son substitut de l'existence de cette opération. Nous avons réussi à trouver un schéma équilibré, permettant de lever la crainte que nous avions au départ de ne quasiment plus pouvoir exercer le droit de visite dans l'intérieur du territoire.
Enfin, non, nous ne faisons pas cette réforme à cause de l'Europe. Nous avons réécrit le droit de visite à la demande du Conseil constitutionnel de la France, qui s'est prononcé sur le fondement de la Constitution française ! L'Europe a parfois bon dos dans vos arguments.
Je ne m'étends pas sur la question de Mme Leduc concernant les comparaisons avec les autres pays européens. Ainsi que je l'ai déjà dit à M. Coquerel, elles ne sont pas opérantes dès lors que les agents ne réalisent pas les mêmes missions.
S'agissant des organisations syndicales, les représentants de la direction générale des douanes qui m'accompagnent ont trouvé assez drôle l'idée qu'elles n'avaient pas été associées et qu'elles avaient découvert la nouvelle rédaction de l'article 60 dans la presse. Nous avons réuni les syndicats au lendemain de décision du Conseil constitutionnel et ils sont intervenus à chaque étape du processus, ce qui explique d'ailleurs que celui-ci ait pris du temps. Franchement, votre version des choses fait sourire. Nous avons également constitué un réseau de référents, avec seize douaniers de terrain associés à la rédaction du nouveau droit de visite : nous voulions être certains qu'il correspondrait aux réalités du terrain et aux attentes des personnels. Je vous invite à aller vous-même les rencontrer pour être au fait de ces sujets.
Pour répondre à Mme Dalloz, ainsi qu'à Mme Bonnivard, les réductions d'effectifs qui ont pu s'observer ces dernières années sont uniquement liées aux transferts de missions de fiscalité des douanes vers la DGFIP. Elles n'ont concerné que les postes qui étaient chargés du recouvrement de ces taxes. À périmètre constant, les effectifs n'ont pas diminué. Un renforcement sensible des moyens techniques est en outre prévu, puisque j'ai annoncé un plan massif de réinvestissement de 45 millions sur deux ans, qui concernera notamment les territoires frontaliers. Ce plan permettra de financer l'achat de nouveaux scanners, fixes et mobiles, et de plusieurs centaines de lecteurs automatisés des plaques d'immatriculation supplémentaires.
Grâce à ce projet de loi, ces lecteurs automatiques devraient être beaucoup plus efficaces pour lutter contre les trafics, notamment de tabac. Une expérimentation va être lancée. Aujourd'hui, les lecteurs automatisés scannent les plaques d'immatriculation qui entrent dans notre pays et les comparent avec le fichier des véhicules volés. Demain, si le texte est adopté, nous devrions être capables d'identifier des plaques d'immatriculation qui circulent régulièrement à proximité l'une de l'autre. Elles pourraient correspondre par exemple à un convoi transportant des marchandises prohibées.
Des scanners seront également installés dans les centres de tri postaux. À partir de 2025, je souhaite que tous les colis arrivant par fret express en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne soient scannés. Nous savons en effet que du trafic de tabac est effectué par l'envoi multiple de petites quantités : même si une partie des colis est retenue, les autres passent.
Comme l'a indiqué Mme Goulet, la contrefaçon est un vrai sujet de préoccupation. L'an dernier, nous avons trouvé, en France, cinq usines de fabrication de cigarettes contrefaites, ce qui n'existait auparavant que dans les pays de l'Est de l'Europe. Chacun de ces hangars comptait des lignes de production capables de produire entre 1 et 2 millions de cigarettes par jour. C'est sidérant. Et cela pousse à se demander comment les machines-outils ont pu entrer sur notre territoire…
Quoi qu'il en soit, j'assume d'en faire une priorité. Nous pouvons agir en identifiant les précurseurs et les filtres à nos frontières. Un travail important est mené au niveau européen pour être plus efficace. J'ai par ailleurs demandé à la direction des douanes et à la DNRED d'identifier les outils importés pour construire ces lignes de production et de les contrôler. Le problème étant que lorsqu'ils transitent par petits bouts, il peut être difficile de les repérer.
Nous pourrons étudier la question de la réserve citoyenne, mais je pense qu'il est préférable d'avancer par étapes.
S'agissant du bilan des transferts, nous respectons le calendrier qui a été fixé. La dernière grande opération concernera la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui sera transférée en 2025. Les dispositions législatives qui fixent le schéma de transfert ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Ce dernier ne remet pas en cause la compétence douanière pour le contrôle des produits pétroliers dans les régimes suspensifs. Le transfert de compétence ne porte que sur la collecte de la taxe.
M. Bouloux a exprimé des inquiétudes concernant la réserve opérationnelle. Il n'est évidemment pas question de confier des armes à feu à des jeunes qui n'auraient eu que deux semaines de formation. Nous reprenons exactement les modalités prévues dans la loi pour la réserve opérationnelle de la police nationale. Un décret en Conseil d'État viendra préciser les exigences de formation, qui seront assez élevées, pour les agents de la réserve opérationnelle qui pourraient être amenés à porter une arme. Le fait d'exercer ou d'avoir exercé un métier dans lequel une arme est portée constituera un prérequis important. Toutes les diligences en termes d'enquêtes administratives seront par ailleurs réalisées pour celles et ceux qui rejoindront cette réserve.
En ce qui concerne la méthode, M. Bouloux s'étonnait également que nous ne présentions ce projet de loi que maintenant alors que nous savions depuis huit mois qu'un texte était nécessaire. C'est qu'un énorme travail a été réalisé par la direction générale des douanes, à laquelle je veux rendre hommage, en lien avec la Chancellerie, le Conseil d'État et des juristes spécialisés en droit douanier. Une concertation a eu lieu avec les organisations syndicales – on ne peut pas à la fois nous demander d'associer les syndicats et nous reprocher que cela prenne du temps. C'est pour éviter une censure du Conseil constitutionnel que nous avons travaillé étroitement avec le Conseil d'État, qui a validé la rédaction qui vous est soumise. Nous voulons donc conserver l'équilibre trouvé, car il n'y a pas de raison de douter de sa constitutionnalité.
Être trop ferme avec les trafiquants de tabac risquerait-il de les orienter vers le trafic de stupéfiants ? Pour ma part, je pense que nous devons être durs avec tout le monde. Mais ce qui est sûr, c'est que nous devons l'être plus qu'aujourd'hui avec les trafiquants de tabac. Certains réseaux mafieux qui ne s'intéressaient qu'aux stupéfiants se tournent en effet vers le tabac, parce que ce trafic est lucratif et que les sanctions sont moindres. Nous devons donc les renforcer et poursuivre la lutte contre tous les trafics.
Pour répondre à M. Jolivet, les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers de police judiciaire sont identiques : c'est le champ d'attribution qui est différent. Le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qui va devenir l'Office national antifraude (ONAF), doit être plus efficace et disposer d'une plus grande souplesse. Pour cette raison, le plan de lutte antifraude prévoit un élargissement des compétences des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires du SEJF, qui pourront couvrir l'ensemble des fraudes aux aides publiques. Ils pourront se saisir d'office des dossiers lorsqu'ils découvrent de potentielles infractions au cours de leurs enquêtes.
Concernant l'articulation de ce projet de loi avec la réforme de l'Union douanière, la Commission a effectivement présenté un paquet très ambitieux en mars. Celui-ci prévoit une refonte du régime des opérateurs agréés, la mise en place d'un lac de données européen, un ciblage coordonné des contrôles dans tous les États membres et même la création d'une agence européenne des douanes. Il s'agit d'un texte majeur, que la France a soutenu très fortement pendant la présidence française de l'Union européenne. Nous restons très favorables à cette réforme, qui permettra d'éviter le syndrome du "maillon faible", avec des États qui négligent les contrôles aux frontières du marché intérieur, soit par intérêt économique, soit par manque de moyens.
J'ai répondu à la question de Mme Arrighi relative aux transferts vers la DGFIP. Les ports francs sont un sujet de préoccupation. Des stocks importants d'œuvres culturelles, qui s'accompagnent de risques de blanchiment élevés, existent notamment en Suisse. Nous sommes vigilants au niveau européen, particulièrement concernant la Suisse et le Luxembourg. Tous les pouvoirs prévus dans le projet de loi pourront être mobilisés, ainsi que d'autres actions, comme la surveillance de l'importation d'œuvres d'art, effectuée avec le ministère de la culture. Une politique spécifique existe dans ce domaine.
L'activité migratoire représente 12,1 % des missions opérationnelles des douanes en 2022. J'évoquais tout à l'heure les 1 500 gardes-frontières : très précisément, ce sont 1 654 douaniers qui sont mobilisés sur les points de passage frontaliers.
Pour répondre à M. Castellani, la rédaction du texte est assez claire concernant le fonctionnement de la retenue temporaire d'argent liquide. Les modalités s'inspirent de la retenue d'argent liquide à la frontière. Nous prévoyons de l'étendre au sein du territoire national, pour prendre en compte le phénomène des "mules" qui viennent de Guyane et qui transportent de la cocaïne jusqu'en métropole. Selon les estimations faites l'an dernier, chaque vol entre Cayenne et Paris compterait une vingtaine de "mules". Nous en interpellons au départ et à l'arrivée, mais certaines parviennent à passer.
Nous nous sommes rendus en Guyane avec Éric Dupond-Moretti et Gérald Darmanin il y a quelques mois, afin de mettre en place une politique de systématisation des contrôles au départ. Nous renforçons notre efficacité, mais ce problème reste un fléau. Quelques milliers d'euros sont proposés à des jeunes pour qu'ils transportent un kilo ou un kilo et demi de cocaïne dans leur ventre. Une grande partie de la cocaïne qui circule, notamment en Île-de-France, est liée à ce trafic.
Sachant que les "mules" sont plusieurs dizaines par vol et qu'il y a en moyenne deux vols par jour, on peut avoir une idée de l'intensité du trafic. Pouvoir retenir l'argent liquide avec lequel ces jeunes veulent rentrer en Guyane une fois qu'ils ont livré la drogue peut être dissuasif. Les cas de retenue, la durée et les voies de recours sont décrits dans le texte. D'ici à la séance, je souhaite néanmoins que nous puissions travailler avec la rapporteure afin de préciser les modalités de saisie de cet argent liquide, point sur lequel la rédaction n'est pas satisfaisante.
M. de Courson m'a demandé pourquoi nous avions prévu 300 postes au sein de la réserve opérationnelle : parce que ce dimensionnement nous semble réaliste, s'agissant à la fois des volumes de recrutements – 150 personnes par an sur deux ans – et du budget. Le coût de la formation est estimé à un million d'euros. Une force de 300 agents permet de faire face à beaucoup de situations d'urgence.
Enfin, M. Da Silva m'a interrogé sur l'enjeu de l'attractivité. Dans le cadre de cette réserve, la douane pourra intervenir dans les écoles et les lycées. Cette démarche répond à des inquiétudes exprimées dans plusieurs amendements. Elle s'inscrit dans une stratégie plus large d'amélioration de l'attractivité du recrutement au sein des douanes. Nous rencontrons en la matière les mêmes problèmes que la police et la gendarmerie. Une campagne de communication présentant les métiers de la douane est en préparation et sera diffusée prochainement.
Nous parlons des douaniers grâce à ce texte, mais ils sont peu visibles dans le débat public. Ils jouent un rôle essentiel, mais nous ne mettons pas suffisamment en évidence la diversité et la richesse de leurs métiers : il est possible de faire toute une carrière au sein des douanes en changeant radicalement de fonctions, par exemple en passant de la surveillance à la filière commerciale.
Mme Nadia Hai, rapporteure. Lors de la visite que j'ai faite avec le ministre Gabriel Attal à Marseille, les agents et les syndicats ont exprimé certaines préoccupations quant à la création de la réserve opérationnelle. Celle-ci n'a aucunement vocation à se substituer au recrutement de douaniers. L'objectif est seulement de disposer d'un contingent supplémentaire pour aider les douaniers lors d'événements comme la Coupe du monde ou les Jeux olympiques, ou d'apporter des expertises, par exemple dans les domaines de la cryptomonnaie ou de l'intelligence artificielle. Il ne faut pas laisser planer le moindre doute à ce sujet.
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 juin 2023