Texte intégral
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière.
Signé à Andorre-la-Vieille le 16 juin 2022, cet accord vise à ce que la France et l'Andorre prennent, dans le cadre de leurs prescriptions légales, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour assurer l'entretien et pour prévenir la détérioration de la démarcation de la frontière. L'accord prévoit également la création d'une commission mixte, chargée notamment de s'assurer que les frais résultant de son application soient supportés à parts égales par chacune des parties.