Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
À la suite des nombreuses dégradations et destructions commises à l'occasion des violences urbaines, il est essentiel de permettre le retour, dans les meilleurs délais, au fonctionnement normal des services publics et à la réouverture des équipements publics.
C'est pourquoi, afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, l'article 2 de la loi relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux maîtres d'ouvrage soumis au code de la commande publique, pour une durée limitée, de simplifier les procédures de passation des marchés publics.
La présente ordonnance autorise donc les acheteurs à déroger aux règles normales de passation des marchés en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d'euros hors taxes.
Les acheteurs pourront également, sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d'allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
L'ordonnance crée temporairement un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation sans condition, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage de passer un seul marché public, quel que soit le montant estimé des travaux, confiant une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés.
Les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces simplifications pendant un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.