Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté un projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution.
Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de l'action du Gouvernement pour lutter contre l'inflation et protéger le pouvoir d'achat des français, prévoit d'avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs, du 1er mars au 15 janvier 2024. Seuls les plus grands fournisseurs en produits de grande consommation seront concernés par la mesure.
L'objectif de cette mesure est que les français bénéficient plus rapidement des baisses de prix dans les rayons des magasins pour les produits alimentaires et non alimentaires lorsqu'elles sont rendues possibles par les baisses de prix des matières premières qui sont constatées depuis plusieurs mois.
Cette mesure vient en complément des initiatives que le Gouvernement a prises pour inciter les acteurs économiques de la grande distribution à baisser les prix de vente des produits de grande consommation, notamment le « trimestre anti-inflation » et les discussions entre fournisseurs et distributeurs visant à ne pas augmenter ou faire baisser les prix de 5 000 produits du quotidien jusqu'à fin 2023.
Le Parlement va désormais se saisir de ce projet de loi. Il sera examiné par l'Assemblée nationale, en séance publique lundi 9 octobre, puis au Sénat la semaine du 23 octobre, pour une adoption définitive par le Parlement avant fin novembre.