Texte intégral
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.
Signé le 6 juillet 2022 à Strasbourg par la préfète de la région Grand-Est et le vice-ministre-président du Land de Bade-Wurtemberg, cet accord vise à doter cette unité mixte permanente d'un cadre juridique pérenne afin d'améliorer l'efficacité de la coopération policière transfrontalière tout en renforçant la sécurité des personnes et des biens sur le Rhin et ses abords.
À ce titre, l'accord consacre, d'une part, la recherche d'une efficacité opérationnelle au profit des citoyens français et allemands dans le respect du principe de souveraineté de chaque État sur son territoire et garantie la parfaite sécurité juridique des opérations communes sur le Rhin, frontière commune aux deux pays.