Texte intégral
Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur Général,
Mesdames, Messieurs les députés,
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est un nouveau texte financier. Je tiens à remercier le travail des Commissaires aux finances qui a conduit à adopter ce texte. Tout au long de sa construction, nos débats ont été riches. Je m'en félicite.
Vous le savez, l'objectif de ce texte est d'autoriser le Gouvernement à ajuster l'affectation des crédits votés dans la loi initiale sans modifier l'équilibre global du texte.
Son seul but est de permettre que l'exécution de notre budget puisse tenir compte des évènements qui ont affecté notre action.
Conformément à la réforme de la loi organique de 2021, menée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, ce texte se concentre donc sur l'exécution du budget.
Contrairement à un projet de loi de finances rectificatif, ce texte ne contient aucune disposition fiscale. Nous ne touchons pas aux impôts.
Notre seul objectif est de permettre au Parlement d'autoriser le Gouvernement à s'adapter aux différents événements intervenus pendant l'année.
L'actualisation qui est proposée est ciblée, ce qui est permis par des prévisions robustes dans le conteste incertain qui est le nôtre et par un emploi sérieux et prudent des crédits votés dans la loi de finances initiale.
S'agissant de nos prévisions d'abord, nous confirmons un taux de croissance à 1,0%. Alors que nombre de nos voisins sont en récession, notre croissance est supérieure à la moyenne européenne. Cela démontre que notre économie a tenu face à la crise. L'Etat a poursuivi sa politique de protection des entreprises qui ont continué de se développer.
Notre politique de protection a également été dirigée vers l'emploi et l'augmentation des salaires. Cela a permis de confirmer une baisse du chômage sur l'année 2023 pour atteindre un niveau historiquement bas. C'est aussi la meilleure manière de soutenir le pouvoir d'achat. Nous devrons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi qui reste notre boussole.
Notre politique de protection a été massivement tournée vers les Français. Face à la hausse des coûts de l'électricité, du gaz et des carburants, le Gouvernement a fait le choix de soutenir les Français.
Cette politique de protection a un coût et se traduit dans le chiffre du déficit qui reste élevé. Mais nos prévisions étaient sincères. Avec un taux de 4,9% nous sommes en dessous des 5,0% prévus dans la loi initiale. Nous améliorons ainsi notre trajectoire et accélérons la baisse déficit public.
Toutefois, la hausse des taux d'intérêts, plus élevée qu'anticipée et le niveau de l'inflation également plus haut qu'anticipé, nous conduisent à ouvrir, par ce projet de loi, 3,8 Md€ de crédits supplémentaires afin de faire face à l'augmentation de la charge de la dette. A l'heure où certains souhaiteraient fermer les yeux face à cette réalité, cela nous rappelle, que la lutte contre le déficit doit être une priorité.
D'autres événements extérieurs ont affecté l'exécution de la loi de finance initiale. La France a traversé des crises nouvelles, certaines se sont aggravées. Pour respecter nos engagements vis-à-vis des Français et de nos partenaires, nous devons adapter notre budget à ces crises.
2,4 Md€ supplémentaires seront consacrés aux budgets du ministère des armées et du ministère de l'intérieur, en grande partie en réponse à la guerre en Ukraine. La France continue de soutenir l'Ukraine sur les plans militaire et humanitaire.
Nous consacrerons 2,1 Md€ à l'augmentation du budget de nos armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi de programmation militaire largement adoptée sur ces bancs. Cela nous permettra d'anticiper les commandes et de réduire les reports de charge.
Ces crédits permettront également d'anticiper le surcoût lié aux activités opérationnelles des forces armées et aux dépenses d'équipements.
Les évènements récents et l'instabilité dans laquelle notre monde est plongé nous rappellent à quel point il est important que nous soyons dotés d'une armée de premier ordre disposant d'un équipement dernier cri. Cette armée est le pilier d'une France souveraine qui dispose d'une autonomie stratégique. Nous avons besoin d'une armée forte capable de faire face aux crises.
Je sais que je m'adresse à une Assemblée largement convaincue que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de l'Ukraine. Nous sommes favorables à un abondement du fonds de soutien à l'Ukraine de 200 millions d'euros supplémentaires porté par un grand nombre d'entre vous.
Sur notre territoire, la France continue d'accueillir les demandeurs d'asile venus d'Ukraine. Nous augmentons le budget du ministère de l'intérieur à hauteur de 300 millions d'euros notamment afin de permettre l'accueil de ces réfugiés. Cette politique est, par ailleurs, conforme à nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens.
Ces deux dernières années, le monde agricole a traversé de nombreuses crises. L'épidémie récente de grippe aviaire a affecté des exploitations agricoles jusqu'au milieu de l'année 2023. Si désormais l'épidémie est maîtrisée sur tout le territoire, l'Etat a dû soutenir les exploitations affectées.
C'est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l'agriculture à hauteur de 800 millions d'euros destinée au dédommagement des agriculteurs touchés.
Préserver notre agriculture figure parmi nos priorités stratégiques dans le contexte d'instabilité que nous connaissons. Continuer de produire en France est également un engagement qui répond à nos objectifs en matière de transition écologique.
Sur ce sujet aussi, je sais aussi que nous nous retrouvons largement. Le monde rural est essentiel pour notre pays et notre soutien doit être à la hauteur des enjeux.
Protéger les Français qui en ont le plus besoin a été le moteur de notre action dans l'exécution de ce budget. En ce sens, cette Assemblée a voté à une large majorité la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapés.
Il s'agit d'une mesure de justice à destination des personnes en situation de handicap. Elle leur assure plus d'autonomie et poursuit notre objectif pour une société plus inclusive.
Cette mesure a pris effet au 1er octobre et le présent texte prévoit une augmentation des crédits du ministère des solidarités et des familles à hauteur 500 millions d'euros pour couvrir notamment l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AAH.
Nous porterons par ailleurs un avis favorable sur certains amendements que vous avez déposés et qui permettent de venir en aide aux personnes et aux ménages les plus fragiles.
Enfin, nous poursuivons notre soutien aux territoires d'Outre-mer. 400 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux territoires ultra-marins.
Le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu'en métropole depuis 2017. Toutefois son taux reste plus important et nous devons intensifier nos efforts pour le travail et donc pour le pouvoir d'achat et la lutte contre la vie chère.
Nous serons aussi favorables dans le cadre de nos débats à l'augmentation des crédits consacrés à la continuité territoriale pour la Corse.
S'agissant du pouvoir d'achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin dans cette période où l'inflation reste élevée nous seront ouverts à certaines propositions visant à mettre en place des mesures exceptionnelles en cette fin d'année 2023.
Toutes ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères. 5,2 Md€ d'annulation s'ajoutent aux 5 Md€ déjà annulés par un décret du 18 septembre 2023.
Ces annulations ne doivent pas être lues comme des renoncements du Gouvernement par rapport à ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon, nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l'énergie. Certains crédits votés n'ont donc pas été dépensés. C'est une bonne nouvelle.
Je sais que les annulations proposées sur la mission Ecologie, et en particulier les près de 1,1 milliard d'euros annulés sur le programme Energie, climat et après-mines ont suscité des interrogations légitimes. Il y a bien une sous-consommation sur ma prime rénov mais elle ne devrait être que de 300 millions d'euros au regard de la dernière prévision d'exécution. L'augmentation des prix des rénovations, des taux d'intérêts ont rendu les restes à charge plus difficiles à financer pour les ménages.
Nous allons remédier à cette situation dans le PLF 2024, en augmentant les montants pris en charge pour les rénovations les plus efficaces et les ménages les plus modestes.
Sur la sinistralité des prêts garantis par l'Etat d'abord, 500 M€ seront économisés. Je le disais, notre économie a tenu, nos entreprises ont continué de se développer. Elles ont été en mesure de rembourser ces prêts.
Le dynamisme de notre économie a également permis de limiter nos dépenses en matière de chômage.
S'agissant enfin de la masse salariale des ministères, c'est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu puisque nous avons pu, au global, mettre en oeuvre les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 sans augmenter les dépenses de personnel des ministères.
Ainsi, Mesdames, Messieurs les députés, le projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu'adopté par la Commission des finances, permet d'ajuster les crédits, par des ouvertures et des annulations, en tirant les conséquences des événements de l'année en cours.
Soutenir l'Ukraine, préserver notre agriculture, poursuivre notre politique d'inclusion, favoriser l'emploi dans les territoires ultramarins, sont des objectifs que je sais partagés largement sur ces bancs.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 10 novembre 2023