Déclaration de M. Roland Lescure, ministre délégué, chargé de l'Industrie, sur le règlement européen Net Zero Industry Act en faveur d'une industrie verte au sein de l'Union européenne, à Bruxelles le 7 décembre 2023.

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Circonstance : Conseil Compétitivité

Texte intégral


M. Roland Lescure : "Aujourd'hui c'est un grand jour pour l'industrie européenne et c'est un grand jour pour le climat, puisque le Conseil Compétitivité a adopté le règlement dit NZIA, Net Zero Industry Act. Ce règlement d'abord, c'est une réponse massive, ambitieuse, rapide, adoptée par le Conseil en quelques mois face à une compétition féroce dans le monde et à des subventions massives adoptées par d'autres zones. Inflation Reduction Act évidemment aux États-Unis, mais aussi la politique extrêmement offensive de la Chine et de quelques autres économies dans le monde. L'Europe aujourd'hui est rassemblée autour de deux objectifs qui sont complémentaires. De faire de l'Union européenne le premier continent 0 carbone tout en développant l'industrie verte européenne.

Aujourd'hui, on rassemble, on réunit l'économie et l'écologie. On le fait en accélérant des procédures, on le fait en créant des prémices d'une formation professionnelle à l'européenne, le défi des talents va être énorme. On le fait évidemment en reconnaissant le nucléaire comme une des sources de l'énergie décarbonée. Et on le fait aussi en adoptant un Buy european act qui ne dit pas son nom, puisque pour la première fois, des critères de résilience permettront de diversifier nos approvisionnements sur les énergies solaires, sur les énergies éoliennes, sur l'ensemble des énergies renouvelables, face à des fournisseurs qui sont aujourd'hui extrêmement subventionnés et qui sont au bout du monde. Intégrer le bilan carbone, intégrer les enjeux de souveraineté, intégrer les enjeux sociétaux dans des appels d'offres publics et dans des achats publics d'énergie renouvelable, c'est évidemment un grand pas en avant vers des achats publics plus responsables dans toute l'union européenne.


Q : L'Autriche est vraiment vexée que l'énergie nucléaire ait été déclarée comme étant une énergie renouvelable. Quel est votre message aux citoyens autrichiens qui ne comprennent pas ?

M. Roland Lescure : Moi je veux dire à tous les Européens aujourd'hui que je suis intimement convaincu qu'on est dans un accord gagnant-gagnant. Pour remporter le combat du climat, il va falloir, si je puis dire, faire feu de tout bois et, évidemment, faire un énorme investissement sur les énergies renouvelables : le solaire, l'éolien, l'hydraulique dans les régions où on peut en faire. Mais aussi ça nous semble indispensable de développer le nucléaire. C'est, je dirais, la seule manière pour que l'Europe puisse faire face à ses engagements. Moi, je suis très fier aujourd'hui que l'Europe se donne les moyens de ses engagements. Je comprends que les États et derrière les États, les citoyens aient des préférences différentes face à différentes sources d'énergie. Je ne souhaite en aucun cas que la solution française s'impose à l'Autriche ou inversement. Moi ce que je souhaite, c'est qu'on puisse ensemble créer l'industrie verte de demain et je suis convaincu que si on veut décarboner des aciéries, des alumineries, des raffineries, cimenteries, on va avoir besoin d'énormément d'électricité décarbonée et vous le savez, la France considère que le nucléaire fait partie des réponses. Ça n'enlève rien au défi du nucléaire à laquelle la France s'attache évidemment. Mais je suis convaincu qu'aujourd'hui grâce à ça, l'Europe dans son ensemble : Autriche, France, Allemagne, Espagne, Finlande, tout le monde en sort gagnant.

Q : J'ai deux questions : la première, comment est-ce que vous expliquez qu'il y ait autant d'Etats membres qui se soient montrés si prudents, avec des réserves sur le fait d'instaurer des critères de préqualification, en plus des critères de prix. Deuxième question, il y a eu un accord, quand même, à l'unanimité : est-ce que le timing a joué sur le fait que ce soit si rapide ?

M. Roland Lescure : En tout cas, en anglais, on dit « time is of the essence ». Nous souhaitions aller vite, c'est sûr. Et le deuxième message que je souhaite donner c'est : on doit continuer à aller vite. On va rentrer dans un trilogue, il faut que cet accord soit adopté dans le cadre d'un trilogue le plus tôt possible, qu'il soit mis en œuvre aussi le plus tôt possible. Pour l'instant, l'accord prévoit deux ans de mise en œuvre, mais j'espère qu'on pourra raccourcir ce délai de mise en œuvre dans le cadre du trilogue.

En ce qui concerne les critères hors-prix qui permettent d'intégrer des enjeux de souveraineté, de durabilité et sociaux dans les appels d'offres, le défi est énorme. Il faut à la fois qu'on puisse intégrer ces critères - tout le monde est d'accord sur le principe - et qu'on puisse aussi donner le temps à l'industrie européenne de se développer. Donc les débats ont essentiellement porté sur cette histoire de séquençage, de rythme. Est-ce que, si on met des critères trop ambitieux trop tôt, on risque de se retrouver avec une insuffisance d'offre européenne et donc une insuffisance tout simplement de panneaux photovoltaïque ou d'éolienne pour littéralement livrer les ENR ? Donc on a réussi, je pense à trouver un bon équilibre. On va monter en puissance progressivement de manière à ce que les enchères intègrent au maximum possible des critères non-prix dans leurs critères, mais en s'assurant qu'on a l'offre de produit qui permet de répondre à la demande.

Q : Concerning the industry act there has now been an agreement with the whole Council. Are you satisfied with the non-financial tender requirements, the sustainability and resilience criteria ?

M. Roland Lescure : I'm more than satisfied. I'm incredibly happy. Today is a turning point in the way public auctions and public procurements are going to work from now on in Europe. I do feel that if you buy solar panels, wind turbines or whatever else can bring you value on the renewable energy path that we've embarked on, and that you produce those products, you emit more CO2 than ever, then you are losing and I want to win, win contract. So, what we are doing there is to make sure that the European industry is getting up to speed and making sure that we have enough supply to reply to this demand that's growing, one, preserving the fact that prices is an important criteria, but shouldn't be the only one. I think that as usual the compromise is a good one in the sense that we've managed to do a win-win agreement by which we're going to keep on growing our industry here while preserving the ability to deliver the renewable energy that we all need.

Q : Some critics are saying, well, the solar industry is not really producing in Europe much is supposed to the wind industry for instance. So, for them it will be much harder to actually fulfill these resilience requirements, particularly not the sustainability ones, but the local content.

M. Roland Lescure : So we have to invest in solar panels and as you know, there's lots of great projects now that are that are popping everywhere in Europe and the more visibility the industry is going to have, the more projects we're going to have. It's a bit of a chicken and egg if we don't tell those guys : yes, we're going to take into account the fact that when you produce solar panels made in Europe, you are more virtuous socially, you're more virtuous environmentally, you're more virtuous mentally as well. So, we're going to give you visibility on that. So, I'm convinced that this is just the chicken and egg to chicken has started now we can lay the eggs.

Q : We have had a period in Europe with tariffs on solar panel production from China. Back then there was no industry that formed in those five years. So why do you believe that it would happen now ?

M. Roland Lescure : Well, it probably showed that tariffs are sub optimal way of dealing with those things is not just about price. As we know in the NZIA there's now a willingness to have a positive industrial policy made in Europe. I think all the countries are doing it in their own field. This is all done in a level playing field way at the European level. Because I think the change of DNA, change of ambition with change of political willingness and I can tell you we have solar panels projects in France. There are some in Germany there are some elsewhere. So, I think it's popping, it's working.

Q : On forced labour, what about the Commission's involvement, how do you see this shaping up in the next couple of conversations on this ?

M. Roland Lescure : Well, obviously forced labor is a very important topic and we need to make sure that the EU is going to have a comprehensive strategy on that front. And we feel and I think we're not the only one : the Commission can play a major role in several axes, the first one of which being when you go on the ground and check. I don't think we should spend or send 27 teams of surveillance. So any third country inquiry should be made by the Commission. The Commission can also play a role in coordinating national authorities, making sure that they work together with the national authorities when two or three countries are involved in a complaint. In a way it should be the conductor of the orchestra and make sure that we fight forced labour together".


Source https://ue.delegfrance.org, le 8 décembre 2023