Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un décret visant à finaliser la transposition dans le droit français des dispositions de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. Ce décret complète l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la même directive.
Issue du plan d'action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. A cette fin, elle crée les conditions pour le développement d'un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter leur cession par les banques à des tiers situés dans le reste de l'Union européenne.
Ce décret crée d'abord un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre précise notamment le fonctionnement de la procédure d'agrément nouvellement créée pour ces acteurs ainsi que le cahier des charges qu'ils devront respecter en particulier dans leurs relations avec les emprunteurs.
Le décret modifie également le Livre III du code de la consommation afin d'introduire les dispositions d'ordre réglementaire concernant les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu'ils gèrent le prêt non-performant d'un consommateur.
Comme pour l'ordonnance précitée, les entités concernées par ce décret bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.