Texte intégral
Le Conseil européen a rendu hommage à l'ancien président de la Commission, Jacques Delors, décédé le 27 décembre 2023. Jacques Delors a joué un rôle moteur dans le projet européen, ainsi que dans la construction de l'Union européenne telle que nous la connaissons aujourd'hui.
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027
Le Conseil européen est parvenu à un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, comme exposé ci-après. Sauf indication contraire, tous les chiffres sont en prix courants.
Soutien à l'Ukraine
1. Le Conseil européen souligne la nécessité d'assurer, conjointement avec les partenaires, un soutien financier stable, prévisible et durable en faveur de l'Ukraine pour la période 2024-2027. Afin de contribuer au rétablissement, à la reconstruction et à la modernisation du pays et de favoriser la cohésion sociale et une intégration progressive dans l'Union, dans la perspective d'une éventuelle adhésion future à l'Union, une facilité pour l'Ukraine pour la période 2024-2027 sera mise en place.
2. Pour la période 2024-2027, le montant des ressources globales mises à disposition au titre de la facilité ne dépassera pas 50 milliards d'EUR, dont :
i) 33 milliards d'EUR sous la forme de prêts garantis par la prolongation jusqu'en 2027 de la garantie existante du budget de l'Union, au-delà des plafonds, pour l'assistance financière à l'Ukraine disponible jusqu'à la fin de 2027;
ii) 17 milliards d'EUR sous la forme d'un soutien non remboursable, au titre d'un nouvel instrument thématique, la réserve pour l'Ukraine, mis en place au-delà des plafonds du CFP 2021-2027. Des recettes potentielles pourraient être générées au titre des actes juridiques pertinents de l'Union, en ce qui concerne l'utilisation des recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement des avoirs immobilisés de la Banque centrale de Russie.
3. Afin d'optimiser l'utilisation des montants disponibles, les crédits d'engagement et de paiement inutilisés au titre de cet instrument seront automatiquement reportés sur l'exercice suivant. La part du montant annuel issue de l'exercice précédent sera utilisée en premier lieu.
4. Le Conseil européen insiste sur la nécessité d'encourager l'Ukraine à s'approprier les efforts déployés en vue de son rétablissement et de sa reconstruction au moyen d'un plan, à élaborer par le gouvernement ukrainien, qui définira le programme de réforme et d'investissement de l'Ukraine sur la voie de son adhésion à l'UE. La participation la plus large possible à l'effort global de rétablissement et de reconstruction de l'Ukraine provenant de donateurs extérieurs à l'Union européenne sera vivement encouragée avant même l'adoption du plan.
5. L'octroi du soutien à l'Ukraine au titre de la facilité est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l'Etat de droit, et de garantir le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la facilité, la Commission et l'Ukraine prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption, des conflits d'intérêts et des irrégularités.
6. Le Conseil jouera un rôle essentiel dans la gouvernance de la facilité pour l'Ukraine. À cet égard, une décision d'exécution du Conseil est adoptée à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'adoption et la modification du plan de l'Ukraine ainsi que l'approbation et la suspension des paiements sur la base des évaluations et propositions pertinentes de la Commission.
7. Sur la base du rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la facilité pour l'Ukraine, le Conseil européen tiendra chaque année un débat sur la mise en oeuvre de la facilité en vue de fournir des orientations. Si nécessaire, dans deux ans, le Conseil européen invitera la Commission à présenter une proposition de réexamen dans le contexte du nouveau CFP.
Rubriques 4 et 6 - Migration et dimension extérieure
8. Les migrations sont un défi européen qui exige une réponse européenne.
9. Afin de prévoir un financement suffisant pour aider les Etats membres à gérer les défis et besoins urgents liés à la migration et à la gestion des frontières dans les Etats membres situés en première ligne, ainsi que dans ceux qui sont touchés par les guerres en Ukraine et au Proche-Orient, et aux fins de la mise en oeuvre du nouveau pacte sur la migration et l'asile une fois qu'il sera adopté, y compris les nouvelles procédures à la frontière, la rubrique 4 sera renforcée de 2 milliards d'EUR.
10. Le Conseil européen rappelle que les fonds de la politique de cohésion peuvent être utilisés pour répondre aux défis et besoins en matière de migration. À cette fin, il invite la Commission à aider les Etats membres à tirer parti de cette possibilité.
11. Afin de permettre à l'Union d'apporter le soutien nécessaire dans un contexte de tensions géopolitiques extraordinaires, 7,6 milliards d'EUR supplémentaires seront affectés aux priorités de la rubrique 6. Cela contribuera à maintenir une coopération efficace en matière de migration avec les pays tiers, y compris le soutien aux réfugiés syriens en Turquie et dans l'ensemble de la région, ainsi que la poursuite des actions précédemment entreprises par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique. Cela contribuera également à soutenir les Balkans occidentaux, le voisinage méridional et l'Afrique, y compris les partenariats et les fonds concernant les routes migratoires. Il convient d'assurer un financement suffisant pour la réserve de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI).
Plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe" (STEP)
12. L'Union européenne doit assurer sa souveraineté et sa compétitivité dans les secteurs stratégiques en renforçant sa résilience et sa productivité, en mobilisant des financements, en réduisant ses dépendances stratégiques, en investissant dans les compétences de demain, en adaptant sa base économique, industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique et en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. Le Conseil européen salue la mobilisation des instruments de financement existants de l'UE afin de déployer rapidement un soutien financier en faveur d'investissements dans les technologies critiques.
À cette fin, le recours au financement disponible sera facilité et des synergies seront établies entre les instruments de financement afin d'accroître le soutien aux technologies critiques. Pour ce faire, un taux de cofinancement de 100% et un préfinancement de 30% s'appliqueront pour les priorités de la STEP pour la période de programmation 2021-2027.
13. Afin de renforcer la capacité d'investissement dans le domaine de la défense, un montant supplémentaire de 1,5 milliard d'EUR sera alloué au Fonds européen de la défense (FED) dans la rubrique 5.
14. Enfin, pour alléger la pression administrative qui pèse sur les Etats membres et ainsi leur permettre de procéder à une reprogrammation en faveur des objectifs de la STEP et de veiller à une clôture ordonnée des programmes, le délai pour l'introduction de la dernière demande de paiement intermédiaire et des documents connexes pour la période de programmation 2014-2020 devrait être prorogé de 12 mois et un taux de cofinancement de 100% s'appliquera aux dépenses déclarées dans le dernier exercice comptable.
Paiements d'intérêts au titre de Next Generation EU
15. Afin de satisfaire à l'obligation juridique qui incombe à l'Union d'effectuer intégralement et en temps voulu les paiements d'intérêts au titre de Next Generation EU (NGEU), en vue de compléter, si nécessaire, les crédits provisionnels actuels de la rubrique 2b, le mécanisme en cascade ci-après permettra de faire en sorte que les montants nécessaires soient disponibles pour payer les coûts liés aux versements d'intérêts et aux paiements de coupons dus.
16. Etape 1 : la ligne budgétaire existante consacrée à l'instrument de l'Union européenne pour la relance à la rubrique 2b dans le budget annuel sera utilisée dans son intégralité.
Etape 2 : si le coût des paiements d'intérêts au titre de NGEU ne peut pas être payé à partir de la ligne budgétaire existante consacrée à l'instrument de l'Union européenne pour la relance à la rubrique 2b, un financement sera recherché, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour couvrir une partie importante des montants nécessaires, dans la mesure du possible, en vue de mobiliser un montant équivalent à environ 50% des dépassements du coût des paiements d'intérêts au titre de NGEU en tant que référence. À cet effet, il sera tiré parti de la marge de manoeuvre créée par l'exécution budgétaire des programmes et la redéfinition des priorités, ainsi que d'instruments spéciaux non thématiques (l'instrument de flexibilité et le dispositif de marge unique), conformément aux règles sectorielles applicables et aux autres obligations juridiques, compte tenu des priorités et d'une budgétisation prudente. Les enveloppes nationales des Etats membres qui ont été engagées juridiquement, en particulier celles au titre de la PAC et de la politique de cohésion, ne seront pas affectées par les redéploiements et la redéfinition des priorités visés dans le présent paragraphe.
Etape 3 : un nouvel instrument sera introduit au-delà des plafonds du CFP. Cet instrument aura un caractère exceptionnel et limité pour remédier à une situation où les opérations d'emprunt pour NGEU sont toujours en cours et où les circonstances de marché évoluent.
Cet instrument ne sera mobilisé que si un financement supplémentaire est nécessaire à l'issue des étapes 1 et 2. Chaque année, un montant maximal équivalent au montant des dégagements issus des précédents exercices des programmes de l'Union, qui ne sont pas reportés au titre d'autres actes législatifs spécifiques applicables, sera d'abord mobilisé au titre de cet instrument. Les dégagements de crédits correspondant à des recettes affectées externes ne seront pas pris en compte pour la mobilisation de l'instrument.
Dans le cas imprévu où un dépassement resterait dû, la Commission proposera de mobiliser des crédits supplémentaires par l'intermédiaire de l'instrument à titre de filet de sécurité.
17. Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le Conseil déterminera, avant d'adopter sa position sur le budget annuel, si la solution de financement pour les coûts des paiements d'intérêts au titre de NGEU conformément aux étapes 1 à 3, et, le cas échéant, la mobilisation du filet de sécurité, sont appropriées.
Si le Conseil estime que la mobilisation du filet de sécurité n'est pas appropriée, il invitera la Commission à réévaluer sa proposition dans le but d'accroître le montant mobilisé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le Conseil accordera une attention particulière au niveau des dégagements mobilisés à l'étape 3 dans le cas où ce niveau atteindrait 5 milliards d'EUR sur un an, ou un montant cumulé supérieur à 15 milliards d'EUR pour les années 2025 à 2027.
18. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs Etats membres estiment que la mobilisation du filet de sécurité suscite de vives préoccupations, ils peuvent demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question.
19. Le nouvel instrument est exceptionnel et limité à la durée du CFP actuel. Il est sans préjudice du prochain CFP.
20. Le Conseil européen rappelle l'engagement pris, en vertu des traités, de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.
21. Le plafond du montant total de l'instrument de flexibilité sera relevé de 2 milliards d'EUR.
Instruments spéciaux
Réserve de solidarité et d'aide d'urgence
22. Le montant maximal de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence sera augmenté de 1,5 milliard d'EUR.
23. Compte tenu des catastrophes naturelles qui se sont produites sur le territoire européen et des catastrophes naturelles et des crises humanitaires dans les pays tiers, et afin d'éviter des priorités concurrentes, il convient de scinder la réserve de solidarité et d'aide d'urgence existante en deux instruments distincts, comme suit :
i) la réserve de solidarité européenne sera dotée d'un montant de 800 millions d'EUR par an, augmenté de 216 millions d'EUR par an (aux prix de 2018), pour l'assistance visant à répondre à des situations d'urgence couvertes par le Fonds de solidarité de l'Union européenne;
ii) la réserve d'aide d'urgence sera dotée d'un montant de 400 millions d'EUR par an, augmenté de 108 millions d'EUR par an (aux prix de 2018), pour les réactions rapides à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers.
24. Les montants annuels non utilisés pour la réserve de solidarité européenne et pour la réserve d'aide d'urgence et qui viennent à expiration conformément aux règles en vigueur seront mis à disposition au titre de l'instrument de flexibilité au cours de l'année suivante.
Nouvelles ressources propres
25. Comme convenu en 2020, l'Union continuera d'oeuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2023 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de NGEU.
Incidence sur les paiements
26. Pour prévoir un niveau suffisant de crédits de paiement correspondant à l'augmentation du niveau des crédits d'engagement, le plafonnement global des crédits de paiement du dispositif de marge unique sera maintenu mais ajusté en transférant le plafond nécessaire de 2025 pour permettre à l'Union de couvrir les besoins prévus en 2026.
Eléments qui réduisent l'incidence sur les budgets nationaux
27. Le Conseil européen souligne les défis budgétaires auxquels l'Union et les Etats membres sont confrontés dans un contexte de crises répétées, de turbulences géopolitiques et d'incertitude.
28. Les priorités identifiées dans le cadre de la présente révision à mi-parcours seront donc partiellement financées comme suit :
29. Un montant de 10,6 milliards d'EUR sera réaffecté aux priorités susmentionnées, sans porter atteinte aux priorités politiques fixées dans le cadre du CFP actuel :
a) 4,5 milliards d'EUR, dont 2,6 milliards d'EUR provenant de la réutilisation de dégagements au titre de l'IVCDCI et de l'IAP et 1,9 milliard d'EUR libérés de l'IVCDCI, à la suite de l'inclusion dans la facilité pour l'Ukraine du coût des aides financières en faveur de l'Ukraine convenues en 2022, soutiendront les nouvelles priorités financées par ces programmes;
b) 2,1 milliards d'EUR seront redéployés à partir d'Horizon Europe pour la période 2021-2027 et seront utilisés au profit des programmes recensés dans la présente révision à mi-parcours;
c) 0,6 milliard d'EUR seront redéployés à partir de la réserve d'ajustement au Brexit;
d) le montant annuel alloué au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sera ramené à 30 millions d'EUR (aux prix de 2018) à partir de 2024, ce qui permettra de réaliser des économies globales de 1,3 milliard d'EUR sur la période 2021-2027, y compris les montants annulés au cours de la période 2021-2023;
e) 1,1 milliard d'EUR seront redéployés à partir des composantes en gestion directe de la PAC et des fonds de cohésion, sans préjudice du prochain CFP. Aucune enveloppe nationale des Etats membres ne sera affectée;
f) 1 milliard d'EUR seront redéployés à partir du programme "L'UE pour la santé".
Résumé
30. Le Conseil européen convient de renforcer de nouvelles priorités de 64,6 milliards d'EUR (dont 33 milliards d'EUR de prêts et 10,6 milliards d'EUR de redéploiements), comme suit :
+ 50 milliards d'EUR pour l'Ukraine (17 milliards d'EUR de subventions et 33 milliards d'EUR de prêts)
+ 2 milliards d'EUR pour la migration et la gestion des frontières (rubrique 4)
+ 7,6 milliards d'EUR pour le voisinage et le monde (rubrique 6)
+ 1,5 milliard d'EUR pour le Fonds européen de la défense au titre du nouvel instrument STEP (plateforme "Technologies stratégiques pour l'Europe")
+ 2 milliards d'EUR pour l'instrument de flexibilité
+ 1,5 milliard d'EUR pour la réserve de solidarité et d'aide d'urgence
UKRAINE
31. Le Conseil européen rappelle ses conclusions antérieures et réaffirme l'engagement inébranlable de l'Union européenne à continuer de fournir un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique fort à l'Ukraine et à sa population aussi longtemps qu'il le faudra.
32. Le Conseil européen rappelle la détermination de l'Union européenne et des Etats membres à continuer d'apporter, en temps utile, un soutien militaire prévisible et durable à l'Ukraine, notamment dans le cadre de la facilité européenne pour la paix et de la mission d'assistance militaire de l'UE, ainsi que dans le cadre de l'aide bilatérale directe fournie par des Etats membres, conformément aux besoins de l'Ukraine. Il restera attentif à cette question.
33. Le Conseil européen a fait le point sur les travaux menés au sein du Conseil concernant le soutien militaire à l'Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix et le relèvement proposé de son plafond financier global. Il invite le Conseil à parvenir, d'ici début mars 2024, à un accord sur la modification de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil sur la base de la proposition du haut représentant relative à un fonds d'assistance à l'Ukraine et des principales modalités proposées, en tenant compte des suggestions des Etats membres.
34. Le Conseil européen rappelle également qu'il est urgent et nécessaire d'accélérer la fourniture de munitions et de missiles, compte tenu notamment de l'engagement de fournir à l'Ukraine un million d'obus d'artillerie. Il se réjouit des progrès accomplis et invite les Etats membres à étudier toutes les possibilités pour répondre aux besoins de l'Ukraine et à accélérer leurs efforts à cette fin, y compris la poursuite des dons à partir des stocks, la réorientation des commandes existantes et la passation des nouvelles commandes nécessaires, qui contribuera à accroître la capacité de production de l'industrie européenne.
35. Le soutien militaire et les engagements en matière de sécurité interviendront dans le plein respect de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres et compte tenu des intérêts de tous les Etats membres en matière de sécurité et de défense.
36. Le Conseil européen reviendra sur la question de la sécurité et de la défense, y compris sur la nécessité pour l'Europe d'accroître sa préparation globale en matière de défense et de renforcer davantage sa base industrielle et technologique de défense, lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra en mars 2024, en vue de s'accorder sur des mesures supplémentaires pour accroître la résilience, l'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne de la défense.
37. Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur la décision et le règlement du Conseil concernant les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement d'avoirs russes immobilisés en vue de soutenir l'Ukraine.
MOYEN-ORIENT
38. Le Conseil européen a eu un échange de vues sur l'évolution récente de la situation au Moyen-Orient.
39. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de décembre 2020 sur l'application du mécanisme de conditionnalité.
40. Le Conseil européen a débattu des défis qui se posent dans le secteur agricole et des préoccupations exprimées par les agriculteurs. Rappelant le rôle essentiel de la politique agricole commune, il invite le Conseil et la Commission à faire avancer les travaux en tant que de besoin. Le Conseil européen suivra l'évolution de la situation.
Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 6 février 2024