Texte intégral
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté un décret relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Il s'inscrit dans le cadre de la réforme dite « NATALI » de modernisation de l'instruction des demandes de naturalisation et d'enregistrement des déclarations de nationalité en préfecture et vise, en substance, à simplifier l'exercice des compétences des autorités préfectorales au niveau local en matière d'acquisition de la nationalité française.
Les préfets de département, siège d'une plateforme d'accès à la nationalité française (41 sur le territoire national), compétents aujourd'hui pour recevoir et instruire les demandes d'acquisition de la nationalité française et pour émettre des propositions favorables à la naturalisation, se voient attribuer, par ce décret, l'ensemble des compétences de premier niveau en matière d'accès à la nationalité française : enregistrement des déclarations, avis défavorables à ces déclarations, décisions défavorables de naturalisation, et ce, en lieu et place des préfets de département du lieu de résidence du demandeur.
Ce décret permet ainsi de franchir une étape supplémentaire dans la simplification de la répartition des compétences entre autorités déconcentrées en confiant à une seule d'entre elles l'ensemble des tâches afférentes au traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française, depuis le dépôt du dossier jusqu'à la décision ou l'avis. Cette réforme, qui s'inscrit dans le projet de réforme des services étrangers des préfectures engagé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, permettra de réduire les circuits de décision au niveau local et contribuera à améliorer le délai de traitement de ces demandes.