Texte intégral
La ministre du travail, de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
Ces vingt dernières années, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer la prise en considération de l'autonomie et du choix du patient en fin de vie et consacrer le principe du respect de sa dignité.
Si l'ensemble de ces évolutions a d'ores et déjà considérablement modifié l'approche de la fin de la vie, elles ne répondent pas à toutes les situations tel que l'ont précisé le Comité consultatif national d'éthique - dans son avis 139 "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", sept. 2022, ainsi que l'Académie nationale de médecine dans son avis "Favoriser une fin de vie digne et apaisée : Répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables", juin 2023.
Ces constats ainsi que les revendications sociétales, renouvelées par les membres de la Convention nationale sur la fin de vie, appellent une réponse qui implique de concilier d'une part, notre devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles parce que gravement malades, en prenant des mesures fortes en faveur des soins palliatifs et d'accompagnement, et d'autre part le respect de l'autonomie de la personne, en ouvrant la possibilité d'accéder à une aide à mourir, afin de traiter les situations de souffrance intenable que rencontrent certaines personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irrémédiable en raison d'une maladie grave et incurable.
Ce projet de loi s'inscrit ainsi dans le sillage des évolutions législatives engagées depuis 2002. Il présente une réponse éthique aux besoins d'accompagnement des malades dans un continuum de prise en charge de la douleur et, dans de rares cas, de souffrances inapaisables ; car ne pas répondre à ces situations de désespérance peu fréquentes certes, mais avérées, apparaît inhumain.
Fondé sur deux titres, le premier relatif « aux soins d'accompagnement et aux droits des malades », le deuxième relatif à "l'aide à mourir", il dessine un cadre permettant un point d'équilibre entre le renforcement de l'accompagnement des patients et de leur entourage, et l'ouverture d'une aide à mourir pour des personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables induisant des souffrances insoutenables et réfractaires aux thérapeutiques.
Les conditions strictes d'accès à l'aide à mourir ainsi que la procédure et le contrôle prévus sont protectrices des personnes concernées et des professionnels de santé.
Fidèle à sa vocation humaniste, notre pays renforce ainsi la prise en considération du principe d'autonomie tout en veillant à protéger les personnes, c'est-à-dire à assurer le non-abandon et l'accompagnement des plus vulnérables, expression emblématique "de notre solidarité et de notre fraternité", tel que souhaité par le Président de la République.