Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur le thème "Haut-Commissariat au plan : quel bilan et quelle influence sur les politiques publiques depuis 2020 ?"
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de repartie, pour une minute.
Madame la ministre déléguée, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.
Le temps de réponse du Gouvernement à l'issue du débat est limité à cinq minutes.
(…)
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, gouverner, c'est prévoir ! C'était vrai hier, ça l'est encore aujourd'hui.
Si l'intention politique fait peu de doute, ce débat a le mérite d'appeler l'attention sur une structure passée, c'est le cas de le dire, au second plan… D'où cette question légitime : quelle influence a eu le Haut-Commissariat au plan et à la prospective (HCP) sur les politiques publiques depuis sa création en 2020 ?
Créé après la levée du premier confinement, le HCP avait pour vocation d'accompagner le plan de relance du Gouvernement afin de surmonter les effets économiques de la crise sanitaire. D'emblée, il fut très visible médiatiquement avec la nomination de François Bayrou à sa présidence.
En réalité, il s'agissait plutôt d'une renaissance, puisque le premier Commissariat général du plan avait été créé en 1946, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, sous l'égide de Jean Monnet et Félix Gouin. Il incarnait une forme originale de planification à la française, dont les objectifs, définis en commun avec les partenaires sociaux, étaient d'orienter les investissements vers les secteurs prioritaires pour reconstruire la France.
Revenant aux sources de ce qui a fait le succès du rattrapage économique de la France pendant les Trente Glorieuses, je citerai, pour mon département et ma région, l'exemple de la mission Racine, qui illustre parfaitement l'intérêt de cette planification. Créée en 1963, elle avait un objectif ambitieux : l'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon pour développer et diversifier l'économie. Assainissement des zones côtières, démoustication et construction de stations balnéaires dédiées aux classes moyennes et populaires en pleine expansion : la mission Racine a permis d'équiper ce territoire alors en crise.
Depuis, le contexte a radicalement changé. Déjà, en 1981, sortant du bureau du Président de la République François Mitterrand, Michel Rocard qualifiait sa nomination en tant que ministre du plan et de l'aménagement du territoire de "mise au placard". Aujourd'hui, le vrai ministre du plan s'appelle Emmanuel Macron, Président de la République. Tous les grands projets stratégiques sont annoncés par l'Élysée, sans référence aucune aux travaux du HCP.
Je me pose une question : quels sont les liens entre le Haut-Commissariat au plan et à la prospective et la gouvernance des contrats de plan État-région ou interrégionaux ? Aucune lettre de mission ne semble avoir été donnée à cet égard au HCP.
L'aménagement du territoire reste un axe essentiel pour nos territoires. Après des années de ringardisation sémantique, le mot "planification" est redevenu porteur dans le débat public. Le retour au "planisme" a de quoi étonner de la part d'un exécutif qui, depuis 2017, se réclame de la start-up nation.
Officiellement abandonnés en 2006, le principe de planification et le Commissariat général du plan avaient été remplacés par le Centre d'analyse stratégique, devenu en 2013 France Stratégie. Pourquoi avoir créé ces nouvelles structures ? C'est une spécialité française d'ajouter des couches au millefeuille administratif ; je crains toutefois que ce dernier ne perde ainsi en efficacité.
Doté d'un budget annuel de 15 millions d'euros, prélevés sur les crédits du Premier ministre, le HCP est chargé d'orienter les politiques publiques en matière de souveraineté économique, de démographie, d'environnement et de santé. "Vaste programme !", comme aurait dit le général de Gaulle.
Il a rendu une douzaine de rapports, mais il n'a pas le monopole du conseil et de la prospective. En effet, la liste est longue des organismes travaillant sur les mêmes sujets : France Stratégie, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), sans oublier le Conseil national de l'industrie, le secrétariat général à la planification écologique, le Conseil d'analyse économique, Bpifrance, le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), ou encore le Conseil national de la refondation. Vous me pardonnerez si j'en oublie… (Sourires.)
Pour l'anecdote, j'ai relevé que le rapport d'activité 2023 de France Stratégie était, avec vingt-quatre pages, deux fois plus long que celui du HCP…
L'existence de multiples comités Théodule travaillant sur les mêmes thématiques prospectives devrait nous interroger et nous conduire à simplifier et rationaliser leurs missions, ce qui serait source de sérieuses économies pour l'État. Ce ne serait pas du luxe par les temps qui courent, madame la ministre…
En conclusion, je dirai que le bilan de l'influence du HCP, dans sa forme actuelle, sur les politiques publiques est paradoxalement inexistant, alors que les enjeux sont considérables. Un constat s'impose : nous n'avons plus de Plan, …
M. le président. Il faut conclure !
M. Christian Bilhac. … ni de plan B, ni de bon plan. Nous avons plutôt hérité d'un comité Théodule plan-plan. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, par les temps qui courent, il est important aussi de dire la vérité sur les chiffres. Sauf erreur de ma part, vous avez évoqué un chiffre de 15 millions d'euros de budget pour le Haut-Commissariat au plan, alors qu'il est en réalité de 500 000 euros : 350 000 euros au titre du Plan et 150 000 au titre du Conseil national de la refondation. Ces structures ont décliné des actions territorialement, que ce soit sur la santé, la planification écologique ou l'éducation.
M. Christian Bilhac. Je vous l'accorde !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, abandonnée depuis près de vingt ans par les gouvernements successifs, l'idée de planification a été réhabilitée par le Président de la République, Emmanuel Macron, au mois de septembre 2020, via la création du Haut-Commissariat au plan et à la prospective, avec pour chef d'orchestre M. François Bayrou.
Mes chers collègues, quatre ans après son installation, vous souhaitez, par ce débat, dresser le bilan de cette instance et évaluer son influence sur les politiques publiques. Au risque de vous décevoir, vous ne m'entendrez pas dire que ce bilan est remarquable, que son organisation doit rester inchangée ou que son influence est sans pareille.
Non, vous ne m'entendrez pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! (M. Daniel Salmon rit.)
Je dresserai, comme vous, je l'espère, un bilan tout en nuances de cette jeune institution.
Au risque de vous persuader, mes chers collègues, je tenterai de vous convaincre que cette instance a tout son sens, si tant est qu'elle ait les moyens de ses ambitions. Avec la crise sanitaire, le dérèglement climatique et le retour de la guerre en Europe, l'idée selon laquelle nous pourrions vivre paisiblement sans nous préoccuper de l'avenir a été réduite comme peau de chagrin. À l'image de l'abondance rêvée d'une oasis dans le désert mondialisé, le mirage de la profusion s'est peu à peu dissipé, laissant ainsi s'ancrer la notion de souveraineté dans tous les domaines.
Paralysés par le temps de l'urgence et soumis aux notifications instantanées de l'actualité, peut-être avions-nous oublié la nécessité d'anticiper, de réfléchir à long terme et de préparer l'avenir. Cela tombe bien, c'est justement le rôle du Haut-Commissariat au plan.
Est-ce une idée nouvelle ?
Certainement pas, puisque Jean Monnet a été nommé commissaire général du plan dès le 3 janvier 1946, sous l'impulsion du général de Gaulle. Cette institution a fait l'unanimité dans le pays jusque dans les années 1980.
Soixante-dix-huit ans plus tard, si le Haut-Commissariat au plan et à la prospective ne semble pas faire l'unanimité, il n'en demeure pas moins que son existence a tout son sens. J'oserai même vous dire qu'il est utile et qu'il peut l'être encore davantage. Que ce soit pour délivrer des analyses sur des sujets stratégiques ou alimenter le débat public, une telle instance de prospective est nécessaire pour notre pays.
Comment la France peut-elle demain assurer sa souveraineté sans disposer de données objectives ? Comment le Parlement peut-il légiférer sur l'avenir sans être éclairé par des travaux indépendants et des services compétents ? Loin de moi l'idée de vouloir dénigrer le travail que nous accomplissons avec les services du Sénat, mais reconnaissons que nous n'avons pas l'apanage des rapports prospectifs.
À la lecture du dernier rapport d'activité du HCP, pris séparément, certains passages peuvent laisser perplexe. Cependant, les sujets sur lesquels l'instance a décidé de travailler sont bel et bien stratégiques pour l'avenir de notre pays.
De la démographie à la géothermie, en passant par le sashimi et l'aquaculture, tout saute, tourbillonne, voltige sous nos yeux pour finir par atterrir miraculeusement dans ce rapport. Je n'ai pas le talent d'interprétation de Louis de Funès dans L'Aile ou la cuisse, mais il faut reconnaître, plus sérieusement, que le développement de l'aquaculture est un véritable sujet de souveraineté alimentaire. En 2020, chaque Français a consommé en moyenne 31,8 kilogrammes de produits d'origine aquatique et 83 % des poissons d'élevage consommés en France sont importés.
Cela étant, dans quelle mesure le Haut-Commissariat au plan est-il influent ? Surtout, sur quels éléments peut-on évaluer cette influence ?
Je remarque que de nombreux points issus de son travail relatif au vieillissement de la population ont été repris dans la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Par ailleurs, le 22 février 2023, alors qu'elle était ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher a présenté, en compagnie du haut-commissaire, un plan d'action pour accélérer le déploiement de la géothermie. Il s'agit d'un sujet stratégique majeur pour notre souveraineté énergétique, sur lequel le Haut-Commissariat avait préalablement travaillé, inspirant ainsi le plan d'action présenté.
Je n'oublie pas les nombreux partenariats noués depuis 2020 avec diverses instances et la réunion des sherpas avec les principales forces sociales et économiques du pays.
Le HCP a donc une influence sur nos politiques publiques. Celle-ci peut et doit être renforcée, mais je ne peux laisser dire que cette instance n'a aucune influence. Un peu de nuance, mes chers collègues !
Mieux, je suis convaincu que le Haut-Commissariat pourrait avoir une tout autre utilité si son organisation faisait l'objet d'une réforme en profondeur, en commençant par sa structure. Avec une équipe de dix personnes, a-t-il les moyens de ses ambitions ? Ne faut-il pas s'inspirer davantage de l'architecture du Commissariat général du plan créé par le général de Gaulle, avec ses 160 agents ?
Par ailleurs, comment mieux articuler le Haut-Commissariat au plan avec les autres instances, que l'orateur précédent a énumérées et qui font de la prospective pour l'État en matière d'action publique ? Ne faudrait-il pas en placer certaines sous sa houlette, afin de gagner en clarté et de mutualiser leurs moyens, ce qui serait bienvenu en cette période de recherche d'économies ?
Enfin, ne serait-il pas pertinent de renforcer ses liens avec la société civile en reconnaissant le Conseil économique, social et environnemental comme véritable commanditaire des travaux du Haut-Commissariat au plan ?
Les pistes à envisager sont multiples pour améliorer l'efficacité et la visibilité de cette structure, qui, je le rappelle, n'a que quatre ans.
Mes chers collègues, aidons le Haut-Commissariat au plan à grandir jusqu'à ce qu'il devienne mature, épanoui et central dans la conduite des politiques publiques de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : il faut que la communication des travaux du HCP sur les différents sujets de planification soit la plus large possible. C'est déjà le cas. Aujourd'hui en sont destinataires le Président de la République, le secrétaire général de l'Élysée, le Premier ministre et les membres de son cabinet, les ministres concernés – vous avez mentionné Agnès Pannier-Runacher –, les opérateurs de l'État, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, les présidents des commissions législatives compétentes, les députés français au Parlement européen intéressés, ainsi que le président du Cese.
Vous avez d'ailleurs évoqué les liens avec le Cese. À mon sens, tout l'intérêt du HCP est de rester autonome. Il peut ainsi prendre de la hauteur pour distinguer les sujets qui deviennent prégnants dans l'opinion et les besoins de notre pays. Vous avez parlé de l'aquaculture, mais il y a aussi les médicaments. Le HCP a également éclairé le débat sur la réforme des retraites. Je peux en témoigner, étant députée à l'époque.
Le budget de cette instance doit aussi être stable pour garantir la permanence et la pertinence des travaux menés. Il a un peu augmenté ces dernières années, mais je ne suis pas hostile à une réflexion sur le sujet pour les années à venir, compte tenu de l'importance des enjeux de planification et des défis sociétaux, sociaux et environnementaux qui nous attendent.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au mois de septembre 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République nommait François Bayrou au poste de haut-commissaire au plan et à la prospective, à défaut de lui octroyer un maroquin.
Dès l'origine, la lettre de mission qu'il a adressée au haut-commissaire au plan et à la prospective, titre pompeux et hautement symbolique dans une France sonnée par le covid-19 et marquée par la crise des "gilets jaunes", était assez floue sur son rôle exact. Le haut-commissaire devra "éclairer les choix collectifs que la Nation aura à prendre pour maintenir ou reconstruire sa souveraineté et une autonomie européenne face à l'impact des évolutions démographiques, à la grande transition écologique et aux bouleversements du numérique et de la recomposition des chaînes de valeur mondiales".
Madame la ministre, ne dit-on pas : "Qui trop embrasse mal étreint" ?
Vaste programme en tous les cas pour notre "haut-commissaire du temps long", en quelque sorte, qui est assisté d'une dizaine de collaborateurs. En effet, les enjeux de long terme ne manquent pas au regard de la crise climatique.
Relevons tout de même un premier paradoxe : nous avons un Haut-Commissariat au plan et à la prospective sans réelle planification. Nous pourrions faire un parallèle avec le secrétariat général à la planification écologique rattaché au Premier ministre : nous avons l'outil stratégique, mais pas les moyens, en d'autres termes, des présentations PowerPoint, mais pas de quoi passer à l'action ! Pis, la crise budgétaire est prétexte à ponctionner massivement dans les crédits de la transition écologique, lesquels sont réduits de 2,2 milliards d'euros.
Revenons aux productions du maire de Pau.
En trois ans et demi, le Haut-Commissariat a produit une quinzaine de rapports sur différents sujets. Le rapport d'activité de cette structure est particulièrement éclairant pour mesurer la faiblesse du travail accompli. On ne comprend pas bien la plus-value des documents du Haut-Commissariat, comparés à ceux de France Stratégie, organe autonome également rattaché au Premier ministre, qui a succédé en 2006 au Centre d'analyse stratégique.
En sus de ses fonctions, le haut-commissaire est également, depuis septembre 2022, secrétaire général du Conseil national de la refondation. Cette instance de concertation peinant à déboucher sur des mesures concrètes, il n'y a pas là de quoi mieux cerner le rôle du haut-commissaire…
En eux-mêmes, les rapports du Haut-Commissariat ne sont pas inintéressants, mais ils ne présentent pas une véritable vision de l'avenir. Ils accompagnent bien souvent l'action du Gouvernement a posteriori, tel un exercice d'autosatisfaction, que ce soit sur les retraites, la dette ou encore le travail.
Ainsi, dans une note de juillet 2021 intitulée L'agriculture : enjeu de reconquête, pas un mot n'est dit de la transition agroécologique, dont la nécessité est pourtant bien étayée scientifiquement. Sur les pesticides, il y est dit que l'Espagne et l'Allemagne en font une consommation plus importante rapportée à leur surface agricole utile. L'argument "quand on se compare, on se rassure" est régulièrement avancé pour ne surtout pas penser les transitions des pratiques. La culture du maïs est même encensée et encouragée, car elle permet de piéger du carbone, mais ses besoins hydriques ne sont pas évoqués.
À l'inverse, le Haut Conseil pour le climat remplit son rôle en interpellant directement le Gouvernement sur ses insuffisances. Ainsi, le 2 avril dernier, il n'a eu aucune peine à dénoncer le "risque de recul de l'ambition de la politique climatique" de l'État. Au lieu de nous gargariser de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, qui tient à des effets conjoncturels comme l'inflation, nous devrions entendre cet appel et rattraper notre retard en matière de planification.
À ce jour, cinq documents majeurs de planification manquent à l'appel : la loi de programmation relative à l'énergie et au climat, la stratégie française sur l'énergie et le climat, la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), enfin, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Madame la ministre, qu'attendons-nous pour avancer ?
Depuis sa nomination, le haut-commissaire est auditionné de temps en temps par la Haute Assemblée. La dernière fois, ce fut le 6 janvier 2022 sur le commerce extérieur. Force est toutefois de constater que le Haut-Commissariat éprouve quelques difficultés pour s'imposer comme un interlocuteur stratégique en matière d'action publique, malgré son titre honorifique, qui rappelle l'âge d'or de la planification économique après la Libération.
Je pense que ni l'État ni le Parlement n'ont besoin d'une instance comparable pour prévoir l'avenir et penser le temps long. À l'heure où il cherche à réaliser des économies, le Gouvernement devrait également savoir repérer ses erreurs d'investissement plutôt que de faucher les crédits nécessaires à la transition écologique.
Je remercie mes collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat. Je conclurai sur cette question, madame la ministre : quand seront disponibles les documents de planification écologique afin que l'on puisse en débattre ici, au Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Bonnefoy, le Haut Conseil pour le climat, que vous avez cité, reconnaît en effet les très bons résultats de la France, dont les émissions de gaz à effet de serre en 2023 ont diminué de 4,8 % par rapport à 2022.
M. Ronan Dantec. À l'échelon européen, c'est 6 % !
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Notre ambition collective étant d'être bons en la matière, nous devrions nous attacher à nous améliorer et intensifier nos efforts, car ce sujet mérite mieux qu'une querelle partisane. L'enjeu est national, pour ne pas dire mondial.
L'ensemble des trajectoires climatiques et énergétiques de la France ont été présentées par le Gouvernement et le Président de la République au mois de septembre 2023 dans le cadre de la planification écologique.
Nous sommes le premier pays au monde à disposer d'un plan d'action aussi précis pour respecter l'objectif de diminuer de 55 % nos émissions en 2023. Ce plan est d'ores et déjà mis en œuvre et financé pour un montant historique de 8 milliards d'euros en 2024.
Pour vous répondre précisément sur les documents de planification, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est finalisé et disponible pour consultation. De même, la stratégie nationale bas-carbone est achevée et nous nous sommes engagés à la mettre en consultation avant la fin du mois. Enfin, le plan national d'adaptation au changement climatique, pour lequel ont lieu les derniers arbitrages à l'échelon interministériel, sera également mis en consultation à la fin du mois.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'observe M. le haut-commissaire lui-même : "Historiquement, le Plan a toujours eu des relations difficiles avec les gouvernements."
Alors que nous nous penchons ce soir sur le bilan du Haut-Commissariat au plan et à la prospective pour évaluer ses performances depuis sa refonte en 2020, la remarque incisive de M. Bayrou nous encourage encore plus à examiner le rôle stratégique de cette instance au sein de notre architecture politique actuelle, d'autant qu'existent par ailleurs un secrétariat général à la planification écologique, des COP régionales et France Stratégie.
Le Haut-Commissariat se heurte à des difficultés évidentes dans ses interactions avec le Gouvernement et ses différents satellites. Son influence semble de faible portée, loin des leviers du pouvoir. Les propos de M. Bayrou témoignent d'une certaine désillusion et sont révélateurs : l'influence du Haut-Commissariat sur les processus décisionnels est difficile à mesurer.
Le Haut-Commissariat au plan, institution pivot de l'après-guerre, a vu son rôle se transformer au fil du temps. Son influence s'est progressivement étiolée, ce qui a conduit à sa dissolution en 2006. Il est refondé en 2020, sa mission étant censée avoir été renouvelée. Elle est désormais axée sur les défis écologiques, technologiques et sociétaux de long terme pour guider la politique économique.
Le Haut-Commissariat s'est-il fidèlement acquitté de sa mission ? Est-il à la hauteur des espérances placées en lui dans le décret du 1er septembre 2020 ? Ces questions se posent de toute évidence. Ainsi, on peut s'interroger sur la pertinence des seize notes analytiques qu'il a produites et sur leur rôle dans l'élaboration des choix politiques.
L'influence qu'il clame avoir exercée, notamment sur le renouveau nucléaire français, contraste avec le scepticisme public sur son rôle effectif. Cette dissonance nous conduit à interroger la méthodologie de coordination et de collaboration entre le Haut-Commissariat et les autres instances décisionnelles nationales.
Comment le Haut-Commissariat au plan et à la prospective garantit-il donc l'animation et la coordination avec les autres institutions, qu'il s'agisse du Cese, de France Stratégie, de France 2030, du Conservatoire national des arts et métiers, des académies des sciences et des technologies, du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), de Bpifrance, du secrétariat général à la planification écologique, du commissariat général au développement durable ou des services d'études de chaque ministère ? Quelles preuves tangibles attestent de l'exécution de sa mission ?
Des éléments concrets et rationnels doivent être présentés au Parlement, me semble-t-il, comme des calendriers de réunions, des documents de travail communs, des séminaires organisés.
En outre, dans quelle mesure le haut-commissaire au plan et à la prospective a-t-il orienté les politiques publiques ? Quels projets de loi ou décrets font explicitement référence aux notes du Haut-Commissariat ? Quelles notes sont réellement citées ?
Comme l'a souligné à plusieurs reprises M. le haut-commissaire, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective serait un "outil d'influence" plutôt que de pouvoir ou de conduite de politiques publiques. À l'heure du tout numérique, quel est le poids réel du Haut-Commissariat au plan et à la prospective sur les réseaux sociaux ? Quels sont ses taux d'engagement ? Ces données sont essentielles pour quantifier son influence auprès de l'opinion publique.
Par ailleurs, l'implication du Haut-Commissariat dans le développement d'un plan national d'action pour accélérer le déploiement de la géothermie illustre sa capacité à engager des dialogues productifs, notamment avec le ministère de la transition écologique. Cette initiative spécifique met en lumière l'importance de clarifier les modalités de contribution du Haut-Commissariat au cadre politique global, surtout dans des domaines aussi critiques que celui de la transition écologique.
Toutefois, le haut-commissaire a joué un rôle ambigu, car il est aussi président d'un parti politique, cela a été dit, et élu. Son influence résulte-t-elle du cumul de ses fonctions ou de la substance de son travail ? La transparence étant primordiale, des réponses doivent être apportées à ces questions.
Finalement, face aux urgences identifiées que sont la transition écologique, la santé et les retraites – on pourrait également citer la formation tout au long de la vie –, il est temps de passer de la réflexion à l'action. Les outils existent, mais doivent être optimisés et coordonnés efficacement. Qui fera quoi, et avec quels moyens ? La nécessité de s'organiser et de rationaliser est impérieuse, à court et moyen termes.
Le rapport de M. Jean Pisani-Ferry met en évidence la nécessité urgente de réorienter les finances publiques vers la transition écologique, dont il estime le coût à plus de 66 milliards d'euros par an d'ici à 2030. Qui financera ces efforts ?
On ne dira rien de l'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols, qui appelle des solutions financières et fiscales assez rapidement, mais dont le modèle économique est un impensé public. La reconquête des friches est également un sujet qu'il faut traiter. On parle de 40 milliards d'euros, mais, là non plus, il n'existe toujours pas de modèle économique.
L'heure est non plus aux discours, mais à l'action mesurable et aux résultats tangibles. Madame la ministre, nous ne pouvons plus attendre : une planification et des résultats à moyen terme sont nécessaires, ainsi qu'une territorialisation et des solutions financières. Il est temps d'adapter notre écosystème et nos outils, de prévoir des moyens et, évidemment, d'associer le Parlement et les élus locaux à tout cela.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, pour ne pas nous en tenir à la prospective, je vous propose d'examiner le bilan de ce qui a été fait par le haut-commissaire au plan et à la prospective ces dernières années.
À titre d'exemple, après la crise sanitaire du covid-19, il nous a fallu réindustrialiser notre pays pour gagner en souveraineté dans le domaine du médicament en visant les médicaments utilisés en priorité par les Français. Nous l'avons fait en nous appuyant, notamment, sur les travaux du haut-commissaire.
Pour en revenir à la prospective, la question de la santé mentale fait l'objet d'un travail et donnera lieu prochainement à une publication, ce qui nous permettra d'être éclairés de manière approfondie sur un certain nombre de sujets d'actualité.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre question sur le taux d'engagement du haut-commissaire sur les réseaux sociaux, je vous prie de m'en excuser. En tout état de cause, je pense que la fonction première du haut-commissaire au plan et à la prospective est non pas de recueillir des likes, mais bien de prévoir des actions concrètes pour les Français.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pendant plus de soixante ans, le Commissariat général du plan a structuré nos politiques publiques et piloté les grands projets menés par l'État. Aujourd'hui encore, nous bénéficions de ses réalisations en matière d'infrastructures stratégiques, telles les centrales nucléaires ou les lignes de TGV.
De 1946 à 2006, ce commissariat a garanti la continuité de ces projets structurants, par-delà les changements et les alternances politiques. La construction de notre parc nucléaire constitue à cet égard une réalisation unique sous la Ve République.
Voulu par le général de Gaulle, pensé sous Georges Pompidou et industrialisé sous Valéry Giscard d'Estaing, poursuivi par François Mitterrand, entretenu par Jacques Chirac et défendu par Nicolas Sarkozy, il aura finalement été sabordé par François Hollande. Heureusement, les réalisations du plan Messmer ont résisté à l'accord entre les socialistes et les écologistes.
Alors que l'EPR (European Pressurized Reactors) de Flamanville est, souhaitons-le, sur le point d'être mis en service, après vingt ans de travaux et douze ans de retard, où en est l'efficacité de notre planification ? Rappelons que, dans les années 1980, nous parvenions à mettre en service jusqu'à six réacteurs nucléaires par an. (M. Ronan Dantec s'exclame.) De telles performances nous paraissent désormais hors de portée. Que s'est-il donc passé pour que nous craignions d'échouer aujourd'hui, là où nous avons réussi hier ?
En 2006, on a cru moderniser l'action publique en dépoussiérant le vieux Commissariat général du plan. Le nom sonnait sans doute suranné, il faisait un peu trop Trente Glorieuses, ambiance Louis de Funès, Boris Vian et 2CV. Toujours est-il qu'en renommant ainsi l'institution on a changé sa fonction.
C'est à cette époque que de nombreux dirigeants politiques et économiques se sont fourvoyés en poursuivant le mirage d'une France sans usines. On pensait alors que notre pays, où l'on est forcément plus intelligent que les autres, pourrait rester un centre de décision en cessant d'être un site de production.
Il aura fallu une succession de crises sans précédent pour que nous revenions à la raison et que nous retrouvions l'urgence du temps long. Avec la crise sanitaire, la crise énergétique et la guerre en Europe, notre pays redécouvre l'impérieuse nécessité de bâtir des politiques publiques par-delà les cycles électoraux.
Pour réindustrialiser le pays, faire émerger des innovations de rupture, relancer un programme nucléaire ambitieux, garantir notre indépendance sanitaire, mais aussi pour assurer notre souveraineté alimentaire et renforcer notre arsenal militaire, nous devons fixer des objectifs et construire des stratégies.
Dans cette perspective, tout ce qui contribue à inscrire le débat politique dans le temps long, tout ce qui permet de l'extraire des querelles politiciennes, sert les intérêts de la France.
Tel est, j'en suis sûre, tout l'objet de ce débat. Je n'imagine pas que nos collègues écologistes, qui nous rappellent sans cesse – et avec raison – l'urgence du défi climatique et la nécessité de la planification écologique, aient pu céder à quelque tentation politicienne en proposant ce débat sur le Haut-Commissariat au plan et à la prospective. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.)
En décochant des flèches sur le sujet de la planification, en visant le Gouvernement et sa majorité, vous critiquez de fait, chers collègues du groupe écologiste, ce que vous défendez depuis des années. Attaquer le Haut-Commissariat au plan et à la prospective pour mieux défendre la planification écologique, c'est un peu comme critiquer les chasseurs pour mieux défendre la chasse : cela ne fonctionne pas ! (Sourires.)
Est-ce à dire que l'action du Haut-Commissariat au plan et à la prospective suffit pour renouer avec la France des grands projets industriels ? Certainement pas ! Il manque même l'essentiel, selon moi.
Le problème du Haut-Commissariat au plan et à la prospective, ce n'est pas la qualité de ses travaux, c'est que personne ne les applique. Il est un laboratoire d'idées, pas un démonstrateur.
Tout est dans l'intitulé : le Commissariat général du plan est devenu le Haut-Commissariat au plan, comme s'il regardait désormais la planification comme une chose très lointaine, sur laquelle on n'aurait plus prise. C'est malheureusement le cas.
La comparaison avec la Chine est, à cet égard, très instructive. Les Chinois sont devenus les champions de la planification. Ils ont fait ce qu'ils savent faire : ils ont copié une idée produite chez nous, la planification, pour l'industrialiser chez eux. Dans ce pays, lorsque l'objectif est fixé, tout l'appareil d'État se mobilise d'un coup.
M. Daniel Salmon. Le génie chinois !
Mme Vanina Paoli-Gagin. La planification à la française ne doit pas déterminer tous les aspects de la société, mais elle devrait au moins déterminer tous ceux de l'action publique, non pour rejouer les Trente Glorieuses, mais pour répondre aux défis du XXIe siècle.
Depuis 2020, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective a publié d'excellents rapports sur la démographie, l'agriculture, le travail, le commerce extérieur, le nucléaire, les retraites, mais si ceux-ci ne servent qu'à garnir des bibliothèques, si nous n'en tirons aucune leçon en termes de politique publique, la France se condamne elle-même au déclassement.
Nous sommes, je l'espère, entrés dans l'âge du "faire". Il faut désormais nous ressaisir, non pas en ressassant des rapports, mais en les mettant en application et en mettant notre appareil productif au service de cette planification.
En France, on n'a pas de pétrole, vous le savez, mais on a des idées. Il faut désormais les mettre en œuvre !
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier sincèrement le groupe écologiste d'avoir pris l'initiative de ce débat, car il est important que le Parlement puisse dresser un premier bilan de l'action du Haut-Commissariat au plan et à la prospective.
À ses débuts, en 2020, la pandémie venait de nous rappeler cruellement les risques encourus du fait de notre dépendance à certains produits critiques fabriqués à l'étranger, qu'il s'agisse de médicaments ou de vaccins, pour ne citer que ces exemples.
Il était donc nécessaire de créer une structure qui puisse prendre du recul et analyser les problématiques rencontrées par notre pays, tout en étant également capable d'aller au-delà du simple diagnostic, pour anticiper et se montrer force de proposition.
C'est ce que le Haut-Commissariat au plan et à la prospective a fait en publiant plus d'une quinzaine de notes à la fois didactiques et synthétiques, dont nombre d'entre elles ont été suivies d'effets, le Gouvernement en ayant tenu compte.
À titre d'exemple, la politique énergétique française actuelle repose sur le triptyque énoncé le 10 février 2022 par Emmanuel Macron dans son discours de Belfort, à savoir les énergies renouvelables, le nucléaire et la sobriété. Comment ne pas y voir l'influence du Haut-Commissariat au plan et à la prospective, quand celui-ci publiait au mois de mars 2021 une note sur l'électricité ?
Cette note évoquait une augmentation importante de la consommation électrique à venir et invitait par conséquent à mettre en œuvre un nouveau mix énergétique, fondé sur un équilibre entre les énergies renouvelables au caractère intermittent, la production d'électricité pilotable et décarbonée, donc essentiellement d'origine nucléaire, et l'engagement d'économie d'énergie.
Cette note était d'autant plus pertinente qu'elle alertait sur le risque de black-out, menace devenue particulièrement concrète un an plus tard, quand la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine s'est ajoutée aux problèmes de corrosion sous contrainte d'une partie de nos réacteurs nucléaires.
En matière de géothermie également, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective a eu un effet d'entraînement certain, puisque sa note sur le sujet d'octobre 2022 a été partiellement reprise dans le plan d'action pour accélérer le déploiement de la géothermie lancé par le Gouvernement au mois de février 2023.
Sur d'autres sujets, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective peut en revanche difficilement formuler des réponses à court terme, tant les perspectives dressées s'inscrivent dans le temps long.
Je pense par exemple à la note de décembre 2020 sur les produits vitaux et secteurs stratégiques, réactualisée en 2021 et en 2023. Dans la note de 2023, le haut-commissaire invite le Gouvernement à adopter des politiques ciblant des filières particulières, telles que l'aquaculture, pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, agricole et industrielle.
Il serait injuste de reprocher au Haut-Commissariat au plan et à la prospective que ses recommandations sur ces sujets ne soient pas suivies, alors même que de telles politiques requièrent du temps, et surtout de l'argent, ce qui n'est pas évident dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Je trouve donc que, pour une institution qui n'a pas encore quatre ans, qui ne comprend que huit équivalents temps plein et dont le budget s'élève à 500 000 euros, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective a déjà un bilan dont il peut être fier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir pourrait se résumer ainsi : quelle est au fond l'utilité du Haut-Commissariat au plan et à la prospective ?
Pour répondre à cette question, je prendrai l'exemple d'un enjeu crucial pour l'avenir de notre pays : l'accès aux médicaments, dans un contexte de pénurie régulière, liée au modèle économique du système de production. Vous l'avez évoqué précédemment, madame la ministre.
En 2023, 37 % des Françaises et des Français déclaraient avoir été confrontés à une pénurie de médicaments. Ces pénuries sont de plus en plus fréquentes et concernent même des médicaments aussi répandus que le Doliprane, comme l'ont relevé nos collègues Sonia de La Provôté et Laurence Cohen lors des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française en 2022 et en 2023.
Heureusement, le Haut-Commissariat au plan et à la prospective avait publié au mois de février 2022 une note à ce sujet intitulée Médicaments : identifier nos vulnérabilités pour garantir notre indépendance. Le haut-commissaire avait d'ailleurs demandé une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ce même sujet, ce qui paraissait évidemment opportun au regard de l'expertise de l'Igas sur les enjeux de santé.
Ce qui a retenu mon attention, c'est à quel point la note du Haut-Commissariat était uniquement fondée sur le rapport de l'Igas. Les propos tenus dans ces deux documents sont strictement les mêmes, la seule différence étant qu'ils sont moins précis dans la note du Haut-Commissariat…
Il faut également noter que les recommandations formulées dans ces documents en février 2022 n'ont jamais été suivies d'effets. Si l'Igas a établi un indice pour identifier les médicaments critiques en croisant leur criticité thérapeutique et leur criticité industrielle, il n'a été appliqué qu'à deux aires thérapeutiques, la cardiologie et l'anesthésie-réanimation, à aucune autre. Le Gouvernement n'a même pas utilisé cet indice pour identifier la vulnérabilité aux pénuries des 454 médicaments définis comme essentiels.
Pourtant, des actions peuvent être menées pour lutter contre les pénuries. Il est ainsi possible de relocaliser les productions de médicaments, en particulier des principes actifs pharmaceutiques, qui représentent la phase essentielle de la production et dont dépendent les autres maillons de la chaîne de production. À cet égard, les chiffres sont clairs : 80 % des principes actifs consommés en Europe sont aujourd'hui encore produits en Inde et en Chine.
Le Haut-Commissariat n'évoque pas non plus les travaux permettant la production publique des produits les plus critiques, un tel retour dans le secteur public étant pourtant nécessaire, comme l'ont recommandé nos collègues Pascale Gruny et Laurence Harribey dans un rapport d'information.
Il n'est pas question non plus de l'agence de l'innovation et de la souveraineté sanitaire qu'il était recommandé de mettre en place.
Nous parlons ici d'un enjeu majeur. Le temps est à l'action, l'action rapide, mais pour préserver notre avenir. La production de rapports de prospective dans lesquels rien n'est anticipé et qui, surtout, ne sont suivis d'aucune action ne sert à rien.
Les pénuries de médicaments ne sont pas à prendre à la légère. Elles créent des risques et accroissent les inégalités dès aujourd'hui.
Par exemple, quand, au mois de novembre 2022, l'amoxicilline pour les enfants était en rupture, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a conseillé aux praticiens d'utiliser les doses prévues pour les adultes. Les parents devaient broyer un comprimé destiné aux adultes, le dissoudre dans de l'eau, puis utiliser une seringue pour mesurer la quantité adaptée au poids de l'enfant. Outre le fait que cette procédure, peu familière pour beaucoup, aurait pu entraîner des erreurs de dosage, elle a contribué au phénomène d'antibiorésistance, les restes de médicament étant le plus souvent jetés dans l'évier.
J'évoquerai un autre exemple significatif. Selon une étude, le risque de récidive d'un cancer de la vessie était passé de 16 % à 46 % pour les patients soignés en période de pénurie d'un traitement de référence.
Enfin, les pénuries ont un coût. Ainsi, le rejet d'une greffe de reins à cause d'une pénurie de médicaments antirejet entraîne pour le patient l'obligation d'être dialysé, le coût de ce traitement s'élevant à 80 000 euros par an.
La lutte contre les pénuries de médicaments est un enjeu européen et important. Le Haut-Commissariat aurait pu être pertinent s'il avait rendu un travail précis et concret. Il ne l'a pas fait.
Pour conclure, quelle est la plus-value des travaux du Haut-Commissariat, si on les compare à ceux des inspections générales, sachant qu'ils sont identiques et que les recommandations ne sont pas davantage suivies d'effets quand elles émanent du Haut-Commissariat ?
En ce qui concerne la pénurie de médicaments, en tout cas, nous avons la réponse : il n'y en a pas, sauf preuve du contraire, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, les différents gouvernements l'ont dit et répété à de nombreuses reprises depuis la crise du covid-19, tout comme le Président de la République lui-même : il existe un plan de relocalisation des médicaments, 450 molécules faisant l'objet d'un suivi. (Mme Anne Souyris le réfute.) Si ! La production d'un certain nombre de médicaments a d'ailleurs déjà été relocalisée.
Toutefois, vous conviendrez avec moi que la relocalisation ne se fait pas en un claquement de doigts. Cela nécessite de reconstruire des filières, de réindustrialiser massivement, après des années d'abandon.
Je suis là non pas pour chercher des coupables ou les pointer du doigt, mais bien pour que l'on trouve ensemble des solutions, à l'échelle nationale bien évidemment, mais aussi à l'échelle européenne. Nous pouvons y arriver, comme nous l'avons déjà fait pendant la crise du covid-19 pour aider les Français, mais aussi les autres pays européens et le reste du monde, en particulier dans le cadre de l'initiative Covax.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.
Mme Anne Souyris. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. On peut néanmoins remarquer que, pour le moment, aucune production publique n'a été pensée en France…
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Si !
Mme Anne Souyris. Non.
… même s'il a été procédé in extremis à quelques sauvetages d'industries. À l'échelon européen, c'est le grand néant : il n'y a ni pensée européenne ni préconisation française du Gouvernement pour soutenir une production publique européenne !
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quoi le haut-commissaire au plan sert-il véritablement ?
Nous connaissons l'attrait du Gouvernement pour les effets d'annonce. Il s'empare de concepts et de thèmes éloquents, qui, malheureusement, se révèlent n'être que des idées creuses. Il poursuit ainsi indifféremment la même politique en ponctuant son discours de références gaullistes bien senties : "souveraineté", "relance", "planification", "grand débat", "refondation", "combat du siècle", "réarmement" sont autant de mots à forte portée symbolique, proclamés avec verve, mais soigneusement vidés de sens.
Le président Emmanuel Macron, qui souhaitait incarner un renouveau politique, excelle en réalité dans l'une des plus vieilles pratiques politiciennes, celle de la sophistique : une apparente sagesse, mais dépourvue de réalité.
La création d'un Haut-Commissariat au plan et à la prospective est symptomatique de cette stratégie de communication. Celui-ci rejoint d'autres avatars, comme le Conseil national de la refondation (CNR), le grand débat national, voire le secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Soit ces institutions ne disposent ni de leviers de décision ni de moyens pour agir, soit elles ne sont pas décisives au moment des arbitrages.
Dans son avis budgétaire sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement", la commission des lois du Sénat déplorait la nébuleuse des entités interministérielles parmi lesquelles figure le Haut-Commissariat au plan, au périmètre d'action incertain. Quelle place occupe-t-il en effet dans l'administration gouvernementale ? Qui peut nous dire à quoi le Haut-Commissariat au plan sert véritablement ?
D'abord, il ne produit pas de plan à proprement parler. Il est tout au mieux un groupe de réflexion gouvernemental. Le terme est purement symbolique : le Gouvernement se targue d'une filiation gaulliste, mais celle-ci s'arrête aux mots. Il n'a jamais été question d'une quelconque planification.
La lettre de mission mentionne l'objectif d'"éclairer les choix collectifs que la Nation aura à prendre pour […] reconstruire sa souveraineté". Le Haut-Commissariat produit donc quelques notes de synthèse éparses sur des sujets divers, sans aucune cohérence ni indépendance, sans transversalité ni modernité, sans avenir ni espoir.
Ce Haut-Commissariat est déjà suranné, à l'image de son dirigeant. Présidant un Haut-Commissariat au plan, sans plan, ce dernier est le "Don Quichotte d'une planification imaginaire", comme le résumait un journaliste.
Tout cela serait anecdotique si l'existence d'une telle institution fantôme n'avait pas un coût pour nos finances publiques. Ce qui reste le plus absurde en matière de gestion des finances publiques demeure la double antenne de cette institution, séparée entre Paris et Pau, où un bureau accueille quelques conseillers, à l'heure où la demande est urgente d'une mutualisation des moyens, notamment immobiliers.
L'imposture est grossière et la déception laisse place à la colère, car c'est en réalité une occasion manquée ! Nous avons plus que jamais besoin de planification pour répondre aux défis de la transition écologique et énergétique, mais aussi aux enjeux économiques et sociaux, que l'on ne peut plus abandonner au gré des conjonctures, des intérêts particuliers et des visées à court terme.
Nous avons besoin aujourd'hui d'une vision stratégique et politique pour définir la direction voulue, ainsi que d'objectifs à long terme. Comment, sinon, concilier l'exigence climatique et écologique avec l'activité humaine ? Comment stopper l'érosion de la biodiversité ? Comment freiner le réchauffement climatique ? Même en 1967, le Plan avait été plus imaginatif, ses agents se rendant, en 4L, à la rencontre des territoires ruraux et revenant à Paris avec, par exemple, l'idée, qui m'est chère, des parcs naturels régionaux. Aujourd'hui, même délocalisée à Pau, cette planification est vide de sens, de moyens et de résultats.
Si vous croyez à la vertu de la planification, ne perdez plus de temps et mettez-y du contenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie sincèrement nos collègues du groupe GEST d'avoir demandé l'inscription de ce débat à l'ordre du jour de nos travaux. Il est important d'organiser de tels débats !
Quel est le bilan et quelle est l'influence du Haut-Commissariat au plan sur les politiques publiques depuis 2020 ? Voilà un vaste sujet, d'autant que l'opinion publique n'a pas forcément connaissance de cette structure.
Dans son propos liminaire, Daniel Salmon a fort justement rappelé le contexte historique de la planification dans notre pays : l'après-guerre, les Trente Glorieuses, l'apparition de la notion d'aménagement du territoire, avec les grands chantiers. Ceux qui suivaient les cours de géographie et d'aménagement du territoire connaissaient bien alors l'ouvrage Paris et le désert français. L'objectif était de rééquilibrer quelque peu le territoire.
C'était aussi l'époque des grandes options, des problématiques liées au monde agricole – cela a été évoqué –, à l'emploi, au logement, à l'éducation nationale, à l'économie sous toutes ces formes, celle des grands projets en matière de santé, de politique sociale, d'équipements et d'énergie. Je peux en témoigner puisqu'une centrale nucléaire a alors été construite dans mon département des Ardennes. Autant de gros chantiers ayant des conséquences sur les territoires.
Je le rappelle, le Commissariat général au plan de modernisation et d'équipement (CGP) a été créé en 1946 sur l'initiative du général de Gaulle et de Jean Monnet, deux personnalités qui ont marqué l'histoire de notre pays.
Au cours de la période 1946-2006 sont apparus des enjeux particulièrement importants, parmi lesquels il convient de citer les enjeux financiers, liés au budget de l'État – mes collègues de la commission des finances peuvent en témoigner – et au budget de la sécurité sociale, ainsi que les liens entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales.
Les enjeux ne manquent pas ! On pourrait aussi citer les problématiques du transport ferroviaire, notamment du TGV, et du désenclavement. Il ne faut pas, selon moi, oublier le sujet de la desserte locale assurée par les trains d'équilibre du territoire (TET), celui des voies d'eau, le défi climatique, ainsi que les contraintes et les conséquences qu'impliquent ces problématiques pour l'ensemble de l'activité économique sous toutes ses formes.
Madame la ministre, j'aimerais savoir en quoi consiste l'action de l'actuel Haut-Commissariat au plan, qui existe depuis 2020 et fonctionne avec des moyens humains limités, pour ce qui concerne nos territoires de métropole et d'outre-mer. Quels sont les enjeux ? Comment s'articule sa gouvernance ? Quelles sont les retombées de son activité sur le terrain ?
Quelles sont les perspectives d'avenir définies dans le cadre du partenariat qui a été mis en place au sein de chaque département et territoire entre le Haut-Commissariat, les collectivités territoriales – notamment les élus de proximité –, les acteurs économiques et les représentants de l'État ?
Telles sont les modestes questions que je souhaitais vous poser. (M. Daniel Salmon applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez souligné, comme plusieurs de vos collègues, l'importance de travailler sur le sujet de l'aménagement du territoire. Je vous annonce que le haut-commissaire au plan se saisira de ce dossier au cours des prochaines semaines, ainsi que de celui de la santé mentale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Si j'ai bien compris votre question, cher collègue Salmon, vous doutez de l'utilité et de l'influence du Haut-Commissariat au plan sur les politiques publiques.
Je vous rassure, le constat n'est pas nouveau. François Bayrou nous le rappelle dans une interview : "Historiquement, le Plan a toujours eu des relations difficiles avec les gouvernements." Qu'en est-il vraiment et que souhaitons-nous ?
En 1946, lorsque le Plan a été créé sur l'initiative du général de Gaulle et de Jean Monnet, l'heure était à la reconstruction et à la modernisation du pays. L'idée de planifier l'économie française était une nécessité – une "ardente obligation", précisait le Général.
Le plan quinquennal qui s'est ensuivi a assigné à chaque secteur économique des objectifs chiffrés, et ce jusqu'à la fin des années 1980. À l'évidence, nous en sommes très loin aujourd'hui. Ne comparons donc pas ce qui n'est pas comparable !
Fallait-il pour autant supprimer le Commissariat général du plan en 2006, pour le remplacer par le Conseil d'analyse stratégique (CAS), devenu France Stratégie ?
Le président Macron lui-même le souligne : "France Stratégie mène une politique d'évaluation et non de prospective stratégique." Tout est dit !
La force du Plan ne résidait pas seulement dans sa loi ou ses outils de modélisation, mais dans sa démarche prospective à moyen et long termes. Poser les bonnes questions au bon moment, apporter aux décideurs publics les solutions crédibles parce qu'elles avaient été discutées entre tous les acteurs publics et privés, était dans l'ADN du Plan. La concertation démocratique fut l'un des éléments déterminants de la méthode de Pierre Massé. Elle est toujours et plus que jamais d'actualité.
Le Plan mobilise l'expertise pour alimenter la concertation. Il doit "éclairer les choix collectifs [sur] les grands enjeux [et] sensibiliser l'opinion publique à ces sujets", écrit François Bayrou dans son rapport d'activité.
À quoi ressemble le Plan en 2024 ?
Ce ne sont pas les comités et conseils en tout genre qui manquent au Gouvernement, cela a été souligné. Encore faut-il les coordonner ! Comme le soulignait le regretté économiste Daniel Cohen, "le Plan devra jouer un rôle de chef d'orchestre". C'est d'ailleurs ce rôle que s'est donné François Bayrou, répondant ainsi à la mission que lui a assignée le président Macron en 2020 : répondre aux évolutions démographiques, à la transition écologique, au bouleversement du numérique et à la reconquête de l'appareil productif.
Selon vous, cher collègue Salmon, les notes et documents stratégiques du Plan n'auraient eu aucune influence sur l'action gouvernementale… Prenons le seul exemple de l'énergie, le travail du Plan sur la nouvelle stratégie nucléaire a été déterminant pour aboutir au discours du Président de la République à Belfort, comme l'a rappelé Denise Saint-Pé.
Sur les retraites, là encore, François Bayrou ne s'est pas privé d'alerter les pouvoirs publics sur les 30 milliards d'euros, au minimum, qui manquaient pour équilibrer notre système de retraite, comme le reconnaît aujourd'hui le Conseil d'orientation des retraites (COR).
Je pourrais encore citer les travaux sur la réindustrialisation, l'agriculture, le vieillissement démographique, ainsi que ceux à venir sur la santé mentale ou sur l'eau – monsieur Salmon, vous devriez être sensible à ce dernier sujet.
Peut-être, et ce sera ma conclusion, faut-il donner plus de moyens au Haut-Commissariat, dont les effectifs n'ont qu'un lointain rapport avec ceux du Plan au XXe siècle : ce ratio est de 1 à 10 !
Nous sommes bien d'accord, le Haut-Commissariat au plan doit monter en puissance pour pouvoir, comme il l'a fait avec le CNR, animer et éclairer les débats nécessaires à une vision ambitieuse pour la France de demain.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1946, date de sa création par le général de Gaulle, la mission originelle du Commissariat général du plan est de moderniser la France et de la préparer aux enjeux de l'après-guerre : tracer des chemins, placer des repères pour mieux appréhender les grands enjeux de demain.
Au mois de septembre 2020, lorsqu'il prend la décision de faire renaître le Plan, après vingt ans d'abandon par les gouvernements successifs, le Président de la République lui confie une mission essentielle pour l'avenir de notre Nation : éclairer la décision publique et le débat démocratique. On peut le résumer ainsi : penser le souhaitable, réfléchir au faisable et construire le possible.
La pertinence du rétablissement d'une réflexion stratégique sur l'avenir de notre pays, à moyen et long termes, nous a été rappelée brutalement par la crise du covid-19. Cette crise dont l'intensité a surpris le monde entier a entraîné dans notre Nation une prise de conscience douloureuse, au-delà du seul domaine sanitaire. En mettant en lumière certaines faiblesses structurelles de notre pays, elle nous a conduits à réfléchir au projet de société que la France souhaitait construire et défendre, pour elle-même et face au monde.
C'est la mission qui a été confiée au Haut-Commissariat au plan par le Président de la République : enraciner à nouveau les défis de long terme dans le débat public.
Le Haut-Commissariat au plan, c'est donc avant tout une certaine conception de l'action publique : aider notre pays, en ce moment de doutes et de grandes menaces, à trouver un chemin de souveraineté et de puissance. Cette réflexion sur un temps plus long permet à cette instance autonome de s'affranchir de la dictature de l'urgence et de la tyrannie de l'immédiat, auxquelles les décideurs politiques sont trop souvent soumis.
La réflexion prospective permet une respiration bienvenue face à l'apnée que semble imposer, à longueur de plateaux de télévision, l'instantanéité de l'actualité et des réseaux sociaux.
Ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, j'ai une conviction : l'un des éléments clés pour faire progresser le débat démocratique en France est précisément notre capacité collective à prendre du recul, et ce non pas pour fuir les questions délicates ou sensibles, mais au contraire pour formuler exactement le but que l'on se propose d'atteindre et trouver la manière de rassembler la communauté nationale pour y parvenir. Ce n'est pas toujours facile, je le conçois, et encore moins pour celles et pour ceux qui sont en responsabilité.
C'est la raison pour laquelle le rôle du Haut-Commissariat au plan est précieux pour notre démocratie. Il éclaire les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux qui nous font face, qu'ils soient démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires ou culturels.
Des épidémies à la pénurie de médicaments, de la désindustrialisation à l'avenir de l'agriculture, de la démographie à la dette et à la question des retraites, le Haut-Commissariat au plan a eu à cœur depuis sa réinstallation de prendre à bras-le-corps des sujets aussi sensibles qu'essentiels pour notre avenir, des sujets qui nous permettent de faire Nation et de conforter la puissance de la France dans la durée.
L'ensemble des rapports produits proposent des orientations stratégiques claires et opérationnelles assorties, le cas échéant, d'éléments de planification. J'en profite pour remercier le haut-commissaire, M. François Bayrou, et ses équipes de l'important travail accompli ces trois dernières années.
Je terminerai en soulignant l'importance de la mission de pédagogie du Haut-Commissariat au plan. Ses prochains travaux, notamment ceux qui sont consacrés à la santé mentale et à la formation professionnelle, touchent directement au quotidien de nos concitoyens, qui les attendent pour cette raison même. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Source https://www.senat.fr, le 17 avril 2024