Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et des États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Ces deux accords ont été signés à Bruxelles respectivement les 15 novembre et 12 octobre 2021.
Les accords conclus avec l'Arménie et l'Ukraine ont pour objet d'ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l'Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les Parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ces accords visent également à renforcer l'application de certaines règles communautaires en matière d'environnement, d'accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.