Texte intégral
Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, présenté en conseil des ministres le 17 avril dernier, n'a pas pu être examiné par le Parlement en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.
Or, en application de l'article 41 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'ouverture des débats sur le projet de loi de finances de l'année est subordonnée au vote préalable par chaque assemblée, en première lecture, sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.
En conséquence, pour tenir les délais nécessaires à l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté, à nouveau, le 16 juillet 2024, ce même projet en des termes strictement identiques.
Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2023 arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Les écarts constatés entre les prévisions et l'exécution pour 2023 s'expliquent principalement par des recettes moindres qu'anticipé, avec une évolution atypique des prélèvements obligatoires, très en deçà de la croissance du produit intérieur brut. À l'inverse, les dépenses ont été tenues s'agissant de l'État et de la sécurité sociale, avec notamment une exécution des dépenses de l'État et de ses opérateurs inférieure de 7 milliards d'euros par rapport au budget initial.