Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté une communication relative au plan budgétaire-structurel à moyen terme de la France pour 2025-2029 (PSMT).
Le PSMT présenté aujourd'hui sera transmis au Parlement ce jour avant envoi formel à la Commission européenne le 31 octobre prochain.
Il fait suite à l'entrée en vigueur, le 30 avril dernier, des nouvelles règles de gouvernance économique européenne et remplace à ce titre le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR).
Ce rapport est composé de deux parties :
- une trajectoire budgétaire qui respecte les exigences des nouvelles règles budgétaires européennes : la trajectoire prévoit un objectif de retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2029, avec un premier ajustement dès 2025 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2025v;
- un paquet d'investissements et de réformes détaillé sur la durée du plan budgétaire : ce plan est nécessaire pour disposer d'une extension de trois ans de la période d'ajustement et la porter en tout à sept ans. Cette extension permet, conformément au droit européen, de lisser l'effort d'ajustement budgétaire et de préserver le nécessaire soutien à l'activité économique et aux investissements indispensables à la croissance. Pour obtenir cette extension de la période d'ajustement, le PSMT présente un ensemble d'investissements et des réformes qui visent, conformément aux nouvelles règles budgétaires européennes, à améliorer le potentiel de croissance et de résilience de notre économie et à assurer la soutenabilité de nos finances publiques.