Interview de M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice, à TF1 le 29 novembre 2024, sur le budget 2025, le risque d'une motion de censure et la politique judiciaire.

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Média : TF1

Texte intégral

ADRIEN GINDRE
Bonjour Didier MIGAUD.

DIDIER MIGAUD
Bonjour.

ADRIEN GINDRE
Pour éviter la censure, Michel BARNIER renonce à augmenter la taxe sur l'électricité. Il l'a annoncé hier. Réponse immédiate de Jordan BARDELLA " Le Rassemblement national vient de remporter une victoire. " Est-ce que le Gouvernement donne une victoire au RN ?

DIDIER MIGAUD
Le Premier ministre entend un certain nombre de préoccupations des Français qui sont relayés par des forces politiques. Je crois qu'il est dans son rôle.

ADRIEN GINDRE
Il faut accepter de dire que le RN cogouverne aujourd'hui ?

DIDIER MIGAUD
Non. Le Premier ministre est à l'écoute.

ADRIEN GINDRE
A l'écoute, ça veut dire laisser la possibilité de prendre les décisions demandées par le RN ?

DIDIER MIGAUD
Non. Le Premier ministre est à l'écoute.

ADRIEN GINDRE
Vous avez vu ce que dit Marine Le PEN dans Le Monde ? Elle dit vouloir, à tout prix, dire que ce n'est pas le RN qui est entendu. C'est le meilleur moyen pour que nos électeurs continuent de demander la censure. Pourquoi ne pas donner le point ?

DIDIER MIGAUD
La censure, de toute façon, quelle sera la conséquence ? Il n'y a pas de dissolution possible. Donc nous aurons les mêmes forces politiques en présence, c'est-à-dire la même majorité relative, la plus forte au socle commun et au bloc central qui peut effectivement tomber tout simplement parce qu'il y a alliance entre la gauche et l'extrême gauche et puis l'extrême droite, c'est-à-dire une alliance des contraires pour faire tomber un Gouvernement. Et quelle est la conséquence ? Il y a un changement de Gouvernement peut-être, mais c'est surtout une absence de loi de finances. C'est une absence de loi de financement de la sécurité sociale avec toutes les conséquences que cela peut avoir, y compris pour chaque Français.

ADRIEN GINDRE
Puisque vous dites que cette censure n'aurait pas de sens, est-ce que cela veut dire qu'il faut… un débouché politique ?

DIDIER MIGAUD
Je dis qu'elle ne modifiera pas les équilibres politiques actuels.

ADRIEN GINDRE
Est-ce que cela veut dire qu'il faut dire non aux autres revendications du RN ? Renoncer au déremboursement supplémentaire des médicaments, indexer les retraites ? Le RN disait encore " le Gouvernement jusqu'à lundi. " Jusqu'à lundi, parce que c'est lundi que le Gouvernement doit engager le 49.3 sur le budget de la Sécu.

DIDIER MIGAUD
Mais toutes ces demandes émanent effectivement du Rassemblement national mais pas seulement. Vous avez un certain nombre de préoccupations qui sont aussi relayées par d'autres forces : les socialistes, LFI et bien évidemment par le bloc central, par le socle commun.

ADRIEN GINDRE
Je vous sens très ouvert, Didier MIGAUD, ce matin. Si je comprends ce que j'entends de vos propos, c'est qu'il vaut mieux accepter les concessions que d'aller au chaos ?

DIDIER MIGAUD
Le chaos, je n'aime pas ce terme.

ADRIEN GINDRE
Il vaut mieux accepter les concessions que la chute du Gouvernement alors.

DIDIER MIGAUD
C'est peut-être ma déformation d'ancien premier président de la Cour des comptes. J'aime bien les mots justes.

ADRIEN GINDRE
Alors dites-nous quel est le mot juste ?

DIDIER MIGAUD
Non mais quand on compare la France, la Grèce, tout ça, il faut…

ADRIEN GINDRE
Dites-le à vos collègues du gouvernement et du socle commun.

DIDIER MIGAUD
Oui, mais sachons relativiser les choses.

BRUCE TOUSSAINT
Il n'y a pas de scénario à la grecque pour vous ? Cela n'existe pas, sérieusement ?

DIDIER MIGAUD
Mais les situations ne sont pas comparables.

BRUCE TOUSSAINT
Visiblement si. C'est la porte-parole du Gouvernement qui le dit donc on l'écoute.

DIDIER MIGAUD
Oui. Le ministre de l'Economie et des Finances ne s'est pas exprimé de cette façon. Mes collègues peuvent avoir raison… Ma collègue peut avoir raison lorsqu'elle dit qu'aujourd'hui, malheureusement, la France emprunte à un taux qui est égal à celui auquel emprunte la Grèce, ce que nous n'avions jamais connu. Mais les économies ne sont pas comparables. Le niveau de déficit de la Grèce n'était pas comparable au nôtre. Même si je trouve que le nôtre est élevé et que nous avons une situation budgétaire dégradée. Donc voilà mais les conséquences sont réelles. Cela veut dire que si nous n'avons pas de loi de finances, cela veut dire qu'il n'y aura pas de prise en considération de l'indexation pour, notamment l'impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur des millions de Français.

ADRIEN GINDRE
Ça veut dire que de nouveaux Français rentreront dans l'impôt ou paieront davantage d'impôts par exemple.

DIDIER MIGAUD
Exactement. Donc, il faut qu'ils soient conscients de cela. Ce sont un certain nombre d'investissements qui ne se réaliseront pas. Ce sont des taux d'intérêt qui risquent bien évidemment d'augmenter avec des conséquences sur la charge de la dette. Ce sont un certain nombre de dépenses supplémentaires, notamment concernant le budget de la justice, concernant le budget de la sécurité intérieure, qui ne se feront pas de la défense.

ADRIEN GINDRE
Concrètement, dans votre ministère, ça voudrait dire quoi ? Qu'est-ce qui ne se ferait pas si le budget n'était pas fait chez vous ?

DIDIER MIGAUD
Et bien pour moi, c'est 1 600 emplois qui ne se créeront pas, de magistrats, de personnels de greffes. On ne peut pas critiquer l'engorgement de la Justice et dans le même temps, ne pas lui donner les moyens de fonctionner. Donc c'est ça les conséquences, c'est plus de création de postes au niveau des magistrats, des personnels de greffe, des personnels pénitentiaires, des juristes assistances, de l'équipe autour du magistrat.

ADRIEN GINDRE
Didier MIGAUD, vous êtes également…

DIDIER MIGAUD
Et il n'y a pas que la Justice, vous avez aussi l'effort qui est prévu dans la loi de finances sur la défense nationale. Est-ce qu'on peut se permettre aujourd'hui de baisser la garde sur la défense ?

ADRIEN GINDRE
Il y a des avantagés et il y a des inconvénients, vous le savez, puisque ce budget c'est aussi, pour certains, plus d'impôts et des économies.

DIDIER MIGAUD
Il y a, à mon sens, plus d'inconvénients…

ADRIEN GINDRE
Que d'avantages.

DIDIER MIGAUD
…que d'avantages. Surtout que nous sommes dans une situation politique qui sera la même.

ADRIEN GINDRE
Didier MIGAUD, vous êtes un homme de gauche. Quand vous entendez le chef du Gouvernement dire qu'il est prêt à sensiblement baisser les soins pris en charge par l'AME. On rappelle que l'aide médicale d'État est dénoncée par le Rassemblement national. Vous êtes à l'aise avec ça ? Vous l'auriez proposée, vous ?

DIDIER MIGAUD
Il y a un rapport qui a été établi par Claude EVIN et Patrick STEFANINI, c'est-à-dire un rapport fait par un socialiste puis par un proche de LR qui formule un certain nombre de propositions sans remettre en cause d'ailleurs l'AME. Travaillons à partir de là.

ADRIEN GINDRE
Sans aller plus loin que ce rapport. C'est ce que j'entends.

DIDIER MIGAUD
Mais ce rapport dit déjà des choses et évoque un certain nombre de dysfonctionnements. Donc parlons-en. Mettons ça sur la table et voyons ce qui peut être repris dans le cadre de ce rapport.

ADRIEN GINDRE
Mais quand le Premier ministre dit sensiblement baisser les soins pris en charge…

DIDIER MIGAUD
Je n'ai pas l'habitude de commenter, je dirais, sans avoir le texte précis qui nous est soumis.

ADRIEN GINDRE
C'est un message aussi pour le Premier ministre qui n'a pas encore dévoilé dans le détail. Une précision, on parle du RN, Didier MIGAUD.

DIDIER MIGAUD
On a un Premier ministre qui est à l'écoute.

ADRIEN GINDRE
Oui, ça, on l'a bien compris en effet. On parle du RN depuis le début de cet entretien.

DIDIER MIGAUD
Mais s'il n'était pas à l'écoute, vous lui reprocheriez.

ADRIEN GINDRE
On poserait des questions comme on le fait dans tous les cas. Il se trouve que sur la censure, la réalité c'est que à l'origine de cette censure c'est le Nouveau Front populaire notamment le parti socialiste. Et on a même eu la confirmation hier même si on en doutait peu que même l'ancien Président de la République, François HOLLANDE, allait voter cette censure. Vous avez été député à ses côtés dans les rangs du groupe PS il y a quelques années maintenant. Qu'est-ce que ça vous inspire ?

DIDIER MIGAUD
La responsabilité du parti socialiste.

ADRIEN GINDRE
Et d'un ancien Président de la République.

DIDIER MIGAUD
Ce que je dis, c'est que nous sommes aujourd'hui dans une situation où de toute façon vous censurez le Gouvernement. Un Gouvernement qui est reconduit ou un nouveau Gouvernement.

ADRIEN GINDRE
Un ancien Président de la République devrait faire ça ?

DIDIER MIGAUD
Ce serait prétentieux de ma part que de dicter sa conduite à François HOLLANDE. Il est responsable et il est responsable de ses actes. Mais ce que je dis c'est que le les forces politiques ne changeront pas jusqu'au mois de juillet où une nouvelle dissolution est éventuellement possible et décidée par le Président de la République.

ADRIEN GINDRE
Et souhaitable ?

DIDIER MIGAUD
Il faudrait voir quel sera le climat à l'époque. Je ne peux pas anticiper sur…

ADRIEN GINDRE
Un mot puisque vous rappelez l'urgence de timing. Potentiellement dans quelques jours, le Gouvernement peut sauter. Potentiellement dans quelques mois, une dissolution. Vous avez annoncé hier 3 missions pour désengorger les prisons et la justice. Sur le constat, je pense que personne ne peut être en désaccord. Mais est-ce que vous avez encore le temps pour des missions et des rapports ? Est-ce qu'il n'y a pas urgence à agir maintenant sachant que les rapports et les missions ont déjà été faites par le passé ?

DIDIER MIGAUD
J'agis maintenant et j'ai demandé justement un retour rapide. Je sais qu'il y a beaucoup de choses qui sont sur l'étagère. Mais cela dit il y a des problèmes urgents laquelle la Justice est confrontée. Vous avez un problème d'engorgement de la Justice donc on doit apprécier ce qui doit relever davantage de l'amiable, de la médiation éventuellement d'un autre juge que le juge judiciaire ou le juge pénal. C'est la répartition des rôles…

ADRIEN GINDRE
Mais avec un débouché plein ?

DIDIER MIGAUD
Dès le 15 février, j'ai demandé à un certain nombre… Parce qu'il y a suffisamment de choses en étagère pour qu'on puisse aller directement à l'opération. Le sujet de l'exécution de la peine, c'est la critique essentielle d'ailleurs de nos concitoyens. « La Justice est lente » nous disent-ils. Et c'est vrai qu'il y a un délai trop long entre le prononcé de la peine et l'exécution de la peine. Je souhaite pouvoir régler ce problème-là. Aujourd'hui, nous avons une difficulté d'audiencement. Je souhaite aussi pouvoir régler ce problème-là.

ADRIEN GINDRE
La peine justement ,7 ans de prison hier pour l'homme poursuivi pour la mort d'Antoine ALLENO, le fils du célèbre chef qui était au volant ivre d'une voiture surpuissante volée. La famille demande toujours la création d'un délit d'homicide routier. La procédure avait été engagée ; elle était interrompue avec la dissolution. Quand ce délit d'homicide routier verra-t-il le jour ?

DIDIER MIGAUD
Le plus rapidement possible. J'y suis favorable. Je reçois d'ailleurs monsieur ALLENO ce matin, en fin de matinée. Je peux comprendre à la fois sa colère et son émotion.

BRUCE TOUSSAINT
Vous la partagez ? Vous partagez sa colère sur le verdict ?

DIDIER MIGAUD
Bien sûr. Mais quand vous perdez un enfant… Comme garde des Sceaux, j'ai une interdiction absolue de commenter une décision de Justice. Mais je peux comprendre, quand on perd un enfant, il n'y a rien de pire. Donc je peux comprendre cette colère et cette émotion. Et sa proposition me paraît tout à fait légitime et d'ailleurs, elle avait été adoptée dans la première lecture. Elle est en navette législative. Je ferai tout en ce qui me concerne pour qu'elle aille à son terme.

BRUCE TOUSSAINT
Merci beaucoup Didier MIGAUD. Merci Adrien.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 2 décembre 2024