Texte intégral
Le ministre des Armées a présenté un projet de décret portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DEND) au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND).
Ce décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Cet article prévoit, dans le cadre de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), que les contrats de travail des salariés de la DEND de l'IRSN sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et que ces salariés sont mis à disposition du ministère des armées pour y exercer leurs missions.
Le présent décret établit le cadre juridique et organisationnel dans lequel ces missions seront exercées à compter de sa publication. Il institue ainsi au sein du ministère des armées, auprès du DSND, un délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS), chargé d'exercer les fonctions précédemment confiées au directeur général adjoint de l'IRSN et ayant autorité sur la DEND désormais constituée comme un service du ministère des armées.
Cette organisation garantit l'indépendance entre les missions de contrôle et d'expertise, respectivement assurées par le DSND et le DENDS. Elle est par ailleurs sans effet pour le DSND, les départements ministériels et les acteurs de la sûreté et de la sécurité nucléaire, qui continueront à bénéficier de l'expertise de la DEND.
En outre, sans lien avec la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire, le présent décret modifie certaines attributions du DSND. Celles-ci sont notamment élargies en matière de prévention du risque pyrotechnique dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID).