Texte intégral
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois.
Au 31 décembre 2024, le taux d'application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d'application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s'établit à 69 % pour les lois de la XVIe législature, à un niveau quasiment équivalent à celui observé lors du précédent bilan arrêté au 31 décembre 2023.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l'esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais.
Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) sera organisé prochainement pour réaffirmer la mobilisation du Gouvernement, faire un premier point d'étape et identifier les efforts à faire.