Texte intégral
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les rapporteurs Bazin, Bocquet et Burgoa pour l'ensemble de leur travail sur cette mission.
Nous démarrons l'examen de ces crédits dans un contexte très particulier, vous le savez, un contexte difficile pour notre pays, puisque celui-ci fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, à laquelle le Gouvernement veut apporter des réponses en misant sur un retour à une trajectoire fiable de nos finances publiques, qui passe par un objectif à 5,4 % de déficit pour 2025.
C'est un enjeu d'avenir, un enjeu de souveraineté qui doit guider l'ensemble de la représentation nationale et, évidemment, du Gouvernement.
Dans ce contexte particulièrement difficile sur le plan économique, les crédits alloués à la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" sont non seulement préservés, mais connaissent une hausse. C'est dire combien le Gouvernement a œuvré pour maintenir le soutien de l'État aux personnes vulnérables, ce que plusieurs d'entre vous, tous groupes politiques confondus, ont souligné.
Ce choix est le résultat d'un dialogue nourri avec le Sénat, dont le Gouvernement a souhaité prendre en compte les préoccupations profondes pour préserver nos politiques de solidarité. Je salue à cet égard la position des groupes qui ont annoncé apporter leur soutien à l'adoption des crédits de cette mission.
Sans être exhaustive, permettez-moi de mentionner plusieurs composantes majeures de ce budget : le respect des engagements du pacte des solidarités avec la tarification des cantines à 1 euro et le programme Mieux manger pour tous, les crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle ou au dispositif expérimental "territoires zéro non-recours" et, vous l'avez également souligné, le déploiement de la solidarité à la source via le préremplissage des demandes de prime d'activité et de RSA, afin que chacun dispose du niveau de soutien adéquat, que ce soit à la hausse ou à la baisse, lorsque des indus sont détectés.
Étant élue départementale, comme certains d'entre vous, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés tant les familles que les professionnels pour recouvrer les indus.
Par ailleurs, cette mesure répond à un objectif légitime de maîtrise de la dépense publique, qui nous permet de stabiliser les crédits du programme 304, malgré la tendance inflationniste.
Les crédits de cette mission ont également vocation à apporter un soutien financier de 86 millions d'euros aux communes pour l'entrée en vigueur du service public de la petite enfance. Ainsi, les communes pourront investir pleinement leurs nouvelles compétences d'organisation de l'offre sur leur territoire, d'information des parents et de contrôle de la qualité. Ce soutien est complémentaire à celui des CAF, qui est confirmé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En ce qui concerne le programme 157 "Handicap et dépendance", en hausse de 650 millions d'euros, je tiens à souligner la montée en charge de la déconjugalisation de l'AAH, qui représente un gain moyen pour les nouveaux bénéficiaires de 556 euros par mois, supérieur aux 370 euros initialement estimés. Ce programme financera également la sanctuarisation à haut niveau des moyens de l'emploi accompagné.
De plus, des moyens supplémentaires seront accordés à la politique de lutte contre la maltraitance. J'insiste sur le fait que les crédits de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont en légère hausse. Cela confirme que ces enjeux font l'objet d'une attention prioritaire de la part du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essaierons de répondre ensemble à vos interrogations relatives à la situation des Ésat, structures que je connais bien.
En ce qui concerne les questions autour de la prime Ségur, permettez-moi de dire de nouveau le caractère exceptionnel du relatif maintien des crédits de cette mission. Le fait non seulement de maintenir, mais d'augmenter certains des crédits de cette mission relève d'un engagement fort du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas répondre à l'ensemble des questions qui ont été soulevées.
Je défendrai donc une position de responsabilité budgétaire à court terme, tout en m'engageant à traiter les sujets au cas par cas dans l'année à venir, en m'appuyant sur une vision d'ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen des amendements de la mission sera pour nous l'occasion d'approfondir ces débats.
Source https://www.senat.fr, le 3 février 2025